JOURNAL OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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1720ASSEMBLEE NATIONALE — 3* SEANCE DU 22 "MARS 1949penses publiques, est fixé à 290.199.000francs et réparti par chapitre conformémentà l'état annexé à la présente loi. »L'article unique est réservé jusqu'auvote de l'état annexé.Je donne lecture de cet état :SECTION II. — AVIATION CIVILEET COMMERCIALEpartie. — Personnel.* Cbap. 112. Navigation aérienne. —Traitement du personnel spécialiste:« Abattement proposé, 10 millions defrancs. »Je mets aux voix rabattement de 10 millionsde francs proposé pour le chapitrei 12.(l'abattement, mis aux voix, est adopté.)« Chap. 117. — Météorologie nationale.— Traitement du personnel spécialiste:• Abattement proposé, 2.500.000 francs. »— (Adopté.)« Chap. 121. — Bases aériennes. — Rémunérationdu personnel contractuel :« Abattement proposé, 2,500.000 francs. »— (Adopté.)partie. — Matériel, fonctionne mentdes services et travaux d'entretien.« Chap. 302. — Fonctionnement dugroupement aérien du ministère. — Carburantset ingrédients :« Abattement ¡proposé, 3 millions defrancs. » — (Adopté.)a Chap. 305. — Ports aériens et circulationaérienne. — Matériel et frais de fonctionnement:« Abattement ¡proposé, 10 millions defrancs. » — (Adopté.)o Chap. 306. — Télécommunications etsignalisations. — Matériel et frais de fonctionnement:« Abattement ¿proposé, 4 millions defrancs. » — (Adopté.)M. le président. « Chap. 307: — Météorologienationale. — Matériel et frais defonctionnement :« Abattement primitivement proposé,100.001.000 francs. »La commission ayant déclaré renoncerà rabattement supplémentaire de 1.000francs, l'abattement sur le chapitre 307 setrouve ramené à 100 millions de francs.Je le mets aux voix.(L'abattement, mis aux voix, est adopté.)M. le président. « Chap. 312. — Ecolesde l'aviation civile :« Abattement primitivement proposé.10.001.000 francs. »La commission ayant déclaré renoncerà rabattement supplémentaire de 1.000francés, rabattement sur le chapitre 312 setrouve ramené à 10 millions de francs.Je le mets aux voix.(L'abattement, mis aux voix, est adopté.)« Chap. 317. — Frais de correspondancetélégraphique et téléphonique :« Abattement proposé, 9 millions defrancs. » — (Adopté.J« Chap. 324.— Travaux d'entretien desbases aériennes :« Abattement proposé, 85 millions defrancs. » — (Adopté.)6 e partie, — Charges sociales.« Chap. 402. — Œuvres sociales:c< Abattement-proposé, 1.397.000 francs. »— (Adopté.)M. le président» Je donne lecture du chapitre502:7 e partie. — Subventions.« Chap. 502. — Subvention pour la couverturedu déficit des lignes d'intérêt généralexploitées par la compagnie Air-France et les entreprises associées:« Abattement ¡primitivement proposé, 52millions de francs. »La commission ayant renoncé à l'abattementsupplémentaire de 2 millions,l'abattement sur le 'chapitre 502 se trouveramené à 50 millions de francs.Je le mets aux voix.{L'abattement } mis aux voix, est adopté.)8® partie. — Dépenses diverses.« Chap. 601. — Informations généralesen France et à l'étranger :« Abattement proposé, 800.000 francs* »— (Adopté.)• M. !e président. Je mets aux voix l'articleunique du projet de loi au nouveauchiffre d'abattement global de 288.197.000francs.(L'article unique du projet de loi, ainsimodifié, mis aux voix, est adopté.)— 4REPARTITION DE L'ABATTEMENT GL0EALOPERE SUH LE BUDGET DE LA JUSTICEDiscussion d'un projet de loi.M. le président. L'ordre du jour appellela discussion du projet de loi portant 'répartitionde l'abattement global opéré surle budget de la justice par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948.Avant d'ouvrir la discussion, je doisfaire connaître que j'ai reçu un décretdésignant, en qualité de commissaires duGouvernement, pour assister M. le gardedes sceaux, ministre de la justi c:M. Bodard, directeur des affaires civileset du sceau;M. Frèche, directeur du personnel auministère de la justice:M. Costa, directeur de l'éducation surveillée:M. Gilquin, ingénieur au ministère dela justice;M. Papot, magistrat au ministère de lajus! ice;M. Cfccaldi, sous-directeur de l'éducationsurveillée au minrtère de la just'ce.Acte est donné de cette communication.La parole est h M. Charles Barangé, rapporteurgénéral.M Charles Barangé, rapport PUT général.Mesdames, messieurs, les crédits ouvertspour l'exercice 1948 au titre du bud? td; la justice s'élevaent à 7.143.2* >4.000francs.Le total des crédits demandés pour 1949,avant l'abattement qui a été proposé parle Gouvernement en application de la loidos maxima, était de 10.080 915.000 francs,soil en augmentation de 2.937.651.000francs par rapport h l'année précédente.Cette augmentation provient à concurrencede Î.621.065.000 francs de diversesmesures déià prises dans le courant del'exercice 1948, en particulier en vued'améliorer la situation des fonctionnaires.Aucune observation particulière n'est àformuler en ce qui concerne ces mesures,qui sont communes à l'ensemble des administrations.Par contre, à concurrence de 1 milliard3tf).586.000 francs, l'augmentation demandée-est destinée, 'd'une 1 Jjart, à l'ajustementdes crédits aux besoins réels du ministèrede la justice et, d'autre part, à des me«»sures nouvelles.C'est ainsi que la hausse des prix en?»tiaine des ouvertures de crédits supplémentairesde l'ordre de 800 millions- deifrancs. L'importance d-e ce chiffre s'expliquenotamment par l'augmentation desprix d'entretien des détenus.L'entretien proprement dit d'un détenu«qui comprend les dépenses suivantes : alimentation,cuisson des aliments, propret®corporelle, produits d'entretien, chauffage*éclairage, pharmacie, etc., coûte actuellement93 francs par jour, dont 80 francspour les seules dépenses d'alimentation.Quant aux frais d'entretien des pupillesde l'éducation surveillée, ils ressort en t à183 francs par jour, dont 120 francs pourles dépenses d'alimentation.Je note au passage que l'effectif desdétenus, qui était à peu près stat'onnaireà 52.000 unités de août à novemb^ dernier,s'est abaissé jusqu'à 30.000 auI e " janvier dernier.Parmi les mesures nouvelles dont l'incidencepèse le plus lourdement sur lebudget du ministère de la justice figure larévision générale des frais de justice, quiest actuellement en préparation et dont lecoût est évalué à 144 millions de francs.À cet égard, je signale à l'Assembléenationale que la dotation inscrite au chapitre601 pour le pavement des frais dejustice, soit 450 millions, est purementévaluative, car les dépenses à engager $ce titre ne peuvent être chiffrées' par,avance.Actuellement, seules les dépenses del'exercice 1947 sont intégralement connues;elles se sont élevées "à 400 millions.J'insiste d'ailleurs auprès de M. le gardedes sceaux pour qu'il examine à nouveaul'ensemble des mesures destinées à la revisiongénérale des frais de justice et surtoutà l'organisation d'un meilleur recouvrement.Je signale aussi que des crédits è&l'ordre de 20 millions sont demandés envue de la création d'un certain nombred'emplois nouveaux.En contrepartie, des suppressions d'en*«plois, dont le total e*élève à 41 millions*sont demandées.De ce fait. les effectifs du ministre dela justice subiront en 1949 une diminutionde 196 unités.Telles sont, mesdames, messieurs, lesquelques mesures nouvelles que comportele budget de la justice pour rexercice1949."Votre commission des finances tes aexaminées avec attention en même tempsque les abattements dont le total s'élèveà 100 millions.Les observations essentielles qu'elle aformulées ont trait, d'une part, à l'augmentationexcessive de certains crédits dematériel, qui n'est d'ailleurs pas spécialeau ministère de la justice, et, d'autre part,à la nécessité d'ace élût or dans toute lamesure du possible les travaux de la HauteCour de jus tice et des cours de justice.Sur ce dernier point, votre commissionn'a pas cru devoir modifier le6 créai) s quilui étaient soumis, niais elle se réserve,bien entendu, d'y procéder lorsque leGouvernement aura fait connaître défini,tivement à l'Assemblée ses intHuionsquant à la date de suppression de ces tribunaux.M. le prèsidentr Dans la discussion gè.H craie, la parole est à Mine Rabaté.Mme Maris Rabaté. Au nom du groupacommuniste, je voudrais marquer notredésaccord quant à la façon de procédeçdans la discussion budgétaire engagée.
Vers sept heures, ce soir, je me suis entretenueavec M. le garde des sceaux etavec M. le président ae la commission dela justice.. Il semblait que ladiscussion dubudget qui noue est soumis ne commenceraitque demain matin.Nous nous trouvons donc, au dernier moment,pris de court. En effet, à la fin dela séance de cet après-midi, l'ordre dujour s'est trouvé modifié du fait mêmeque l'Assemblée a renoncé à examiner leprojet d'abattement sur le budget des ansienscombattants...M. le rapporteur général. Elle n'y a pasrenoncé»M. Maria Rabaté. ...alors qu'elle s'estmontrée beaucoup plus pointilleuse lorsquenotre camarade Jacques Duclos a demandéune modification de l'ordre duour pour permettre la discussion du pacteÎLtlantique. De ce fait, la discussion dubudget de la justice arrive à l'impromptu.Et -ti certain nombre de nos collègues,j'en suis convaincue, ne pourront participerà cette discussion qui, pourtant, mérpferait un certain développement.Après les indications données par M. lerapporteur général, il serait intéressantd'avoir certaines précisions, notammentsur le prix d'entretien des détenus.Nous aurions voulu poser un certainnombre de questions et savoir ce quecoûte non seulement la journée d'incarcérationde Pétain, mais aussi la journéedu valet de chambre qui vient faire sonlit, puisque les trois docteurs envoyés parle Gouvernement estiment que celui quivendit la France n'est pas en état de faire«on ménage.M. Jean Durroux. N'en parlez pas trop.Mme Maria Rabaté. Nous en parlons etnous continuerons à en parler, car nouspensons qu'un moyen de réaliser des économiessur les frais d'entretien des détenusconsisterait à mettre en liberté lesmineurs qui sont retenus dans les prisonsfrançaises.Ces économies seraient d'autant plus¡sensibles que ces mineurs participeraientde nouveau K l'exploitation des richessesde notre pays.Ce sont là quelques remarques que nousfaisons au nom du groupe communiste,trop rapidement à notre avis:Je voudrais ¡poser à M. le garde dessceaux une autre question, encore qu'ellene concerne pas directement le budget quenous discutons. Au cours de l'entretienentre M. le garde des sceaux, M. le (présidentde ja * commission de la justice etmoi-même, M. le garde des sceaux s'étaitmontré favorable a la discussion de l'unedes affaires inscrites à la fin de Fordre du'our et relative au prix des loyers en meu-I>lé et au maintien des locataires dans leslieux.Puisque la discussion du budget de lajustice est venue trop rapidement, ledemande à M. le garde des sceaux donous donner son accord pour que, dèsle début de la séance de demain matin, ilsoit discuté de la situation des locatairesen meublé, dont le sort doit être régléavant la fin du mois de mars.C'est d'ailleurs à la demande du Gouvernementque cette discussion avait été repoussée.Si M. Berger, dont le rapport est prêt,avait été présent ce soir nous eussions étéprêts, pour notre part, a discuter de cettequestion comme û avait été convenu.M. Robert Lecourt, garde des sceaux, ministrede la justice. Le Gouvernement està la disposition de l'Assemblée pour ladiscussion de la proposition de loi à laquelleil vient d'être fait allusion.I ASSEMBLEE NATIONALE — 2 e SEANCE DU 22 MARS I0Í9 1721M. le président. Je dois faire remarquerà Mme Rabaté ainsi qu'à M. le garde dessceaux qu'il s'agit, une fois encore, d'unemodification de l'ordre du jour, et quela demande doit en être formulée dansles formes prévues à ^article 34 du règlement.Mme Maria Rabaté. Je pense que si leGouvernement était d'accord pour abordercette discussion, l'Assemblée n'y ferait aucuneopposition.M. le président. L'Assemblée tiendrademain, trois séances.Il vous sera loisible, madame, si vousdésirez que cette affaire vienne en discussion,de proposer, à la fin de la séance dumatin, une modification de l'ordre du jourpour l'une des deux séances suivantes.Mme Maria Rabaté. Je demande à M. legarde des sceaux de nous faire connaîtreses intentions.M. le garde des sceaux. Je répète que jesuis à la disposition de l'Assemblée pourdiscuter de cette proposition.M. le président. Personne ne demandepiu^ la parole dans la discussion générale?...La discussion générale est close.Je consulte l'Assemblée sur le passage àla discussion de l'article unique.(L'Assemblée, consultée, décide de passerà la discussion de l'article unique.)M. le président. Je donne lecture de l'articleunique :« Article unique. — L'abattement globalde 100 millions de francs opéré sur lescrédits ouverts au garde des sceaux, ministrede la justice, au titre du budget dela justice, par la loi n° 48-1992 du 31 décembre1948, portant fixation du budgetgénérai de l'exercice 1949 (dépenses ordinairesciviles), en vue de limiter de totaldes dépenses ordinaires eiviles au chiffrede 750 milliards de francs, prévu par laloi n* 48-1973 du 31 décembre 1948 portantfixation pour l'exercice 1949 des maximades (dépenses publiques, est porté à113.274.000 francs et réparti par chapitreconformément à l'état annexé à la présenteloi. »L'article unique est réservé, jusqu'auvote de l'état annexé.Je donne lecture de cet étatsTITRE 1 ER . — DÉPENSES OBBINAIRII&4® partie. — Personnel.« Chap. 100. — Traitements du ministreet du personnel titulaire de l'administrationcentrale :« Abattement proposé,' 284.000 francs. »Je mets aux voix cet abattement.{L'abattement; mis aux voix, estadopté.)M. le président. « Chap. 101. — Indemnitésdu ministre et du personnel de l'administrationcentrale:« Abattement proposé, 264.000 francs. »La parole est à M. le garde des sceaux.M. le garde des sceaux. Je demande Àl'Assemblée de bien vouloir reconsidérer,au chapitre 10!, rabattement supplémentairede 200.000 francs qui a été proposépar'la commission des finances.Il m'est impossible d'accepter une telleréduction sur un crédit destiné plus particulièrementà payer des heures supplémentairesdu personnel.Si le crédit en cause a été augmenté,c'est que depuis un certain nombre demois le ministère de la justice a demandéà son personnel, qui n'est pas plus nom»breux, de s'occuper des quatre nouveau!départements d'oujre-mer.D'autre part, le rôle de ce personnel iété accru par suite des conséquences dila législation en matière de sécuritlsociale, sans compter l'application desdiverses lois nouvelles, telles que la loidu 20 septembre 1948 sur les pensionsciviles.Cette suppression de l'abattement supplémentairede 200.000 francs, que jedemande à l'Assemblée de bien vouloiraccepter, me paraît justifiée.M. le président, La parole est à M. le rapporteurgénéral.M. le rapporteur général. II est inscritdans chaque budget un crédit pour 1«payement d'heures ou de travaux supplémentaires.Et nous nous apercevons quece crédit est toujours >asscz sensiblementmajoré.Mais M. le garde des sceaux vient denous faire connaître que son personnel aété astreint à des tâches nouvelles, notammentà la suite du rattachement des quatrenouveaux départements d'outre-mer.Je ne voudrais pas, pour une sommeaussi minime, lui chercher querelle et empêcherla rémunération d'heures supplémentaires,si vraiment ce personnel a euà assumer davantage de besogne.M. le président. La commission renonçantà l'abattement supplémentaire de200.000 francs, l'abattement sur le chapitre401 se trouve ramené à 64.000francs.Je le mets aux voix.(L'abattement, mis aux voix, est adopté.)« Chap.. 102. — Conseil supérieur de lamagistrature. — Rémunération des membresdu conseil.« Abattement proposé, 80.000 francs, i— (Adopta.)« Chap. 103 o — Conseil d'Etat. — Traitements.« Abattement proposé, 952.000 francs, i~ (Adopté.)a Chap. 104. — Haute (krar de justice. —iTraitements.u Abattement proposé, 14.000 francs, 1— (Adopté.)« Chap. 105. — Cour de cassation.Traitements.« Abattement proposé, 340.000 francs» 1— (Adopté.)« Chap. 106. — Cours d'appeL — Traitements.« Abattement proposé, 2.732.000 francs. i— (Adopté.)« Chap. 107. — Tribunaux de premièreinstance. — Traitements.« Abattement proposé, 13.802.000francs. 3— (AdÔptê.)« Chap. 108, — Tribunaux cantonaux duressort de la cour d'appel de Coimar. —.Traitements.« Abattement proposé, 258.000 francs, i— (Adopté.)« Chap. 109. — Greffes et secrétariatsdes diverses juridictions du ressort de lacour d'appel de Coimar. — Traitements.« Abattement proposé, 779.000 francs, i— (Adopté.)« Chap. 110. — Justices de paix. — Traitements.« Abattement proposé, 1.371.000 francs» i— {Adopté.)« Chap. 111. — Services extérieurs judiciaires.—- Indemnités fixes diverses.« Abattement proposé, 196.000 francs. |— (Adopte.)« Chap. 112. — Services extérieurs judiciaires.— Indemnités variables»« Abattement proposé» i1.000 Crânes, 1— [Adopté,f
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