JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

1694 ASSEMBLEE NATIONALE — 2® SEANCE DU 22 MARS 1949Apparaître comme un délateur (Sourires)des indications un peu plus précisesêur les faits qu'il vient de signaler à latribune, car je considère comme totalementinadmissibles les délais prolongésqu'il a dénoncés.J'entends bien, d'ailleurs, que l'administrationn'est pas totalement responsablede l'aiïaire. Bien souvent, les dossierspont incomplets, imparfaitement constitués,et les délais mêmes d'envoi despièces sont souvent fort longs. J'aimerais,de toute façon, monsieur Garet, avoir desirdieations plus précises dans les cas queyous avez évoqués.Je profite de cette occasion pour demanderà tous ceux de nos collègues qui connaissentdes cas ¡précis de ne pas attendrele vote de tel budget, ou de telle loi, quinécessite la présence du ministre du travaildans cette Assemblée, pour signalertout abus réel. Aussitôt averti, je pourrai,d'accord avec mes collaborateurs les plusdirects, rechercher les errements signalés.Je crois avoir répondu, à peu près, àtoutes les questions qui m'ont été posées,mais je reste, naturellement, à la dispositionde l'Assemblée lors de l'examen descha prîtes.M. le président. La parole est à M. le rapporteurgénéral.M. le rapporteur général. Je voudraisinsister, après M. Garet, sur la situationparticulièrement pénible des vieux, privésde l'allocation allouée aux économiquementfaibles parce qu'ils sont propriétairesd'un petit immeuble.Je crois, monsieur le ministre du travailet de la sécurité sociale, que la mise enroute relativement prochaine des quatrecaisses d'assurance vieillesse créées l'annéedernière devrait vous permettre d'éleverle plafond des ressources en capital.On réparerait ainsi le tort qui a été causéâ un certain nombre de vieux qui ont placéleurs économies dans une petite maisondont la valeur vénale dépasse, actuellement,le plafond en capital qui a été fixépar le décret du 23 mars.Ces modestes ouvriers, devenus petitspropriétaires, n'ont généralement presquelien peur vivre. Ils devaient être les bénéficiairesà taux plein de l'allocationaccordée aux économiquement .faibles.Je suis sûr d'être l'interprète de la commissiondes finances tout entière et, sansdoute, aussi, de l'Assemblée nationale, envous demandant, monsieur le ministre, derevoir immédiatement le problème et devouloir bien le régler à l'occasion de lamise en route des quatre caisses d'assurancesvieillesse que le Parlement a crééesl'année dernière. (Applaudissements au¿entre, à gauche et à droite.)M. le président. La parole est à M. Patimaud,pour répondre à M. le ministre.M. Hariixs Patinaud. Je tiens à apporterquelques précisions après l'intervention deM. le ministre du travail et de la sécuritésociale.Je voudrais lui rappeler — je pense qu'ila commis une erreur — que ce n'est pasmoi qui fais état de l'affaire de la subventionà Force ouvrière, mais la commissiondes finances, dans le rapport n° 6521,qui a été distribué.La commission des finances n'est passeulement, autant que je sache, composéede communistes. Par conséquent, cettecommission ayant attiré l'attention del'Assemblée sur ce qui est une illégalité^j'ai considéré de mon devoir devous demander de prendre position SUTl'emploi que vous voulez faire des sommesrestantes.Je rappelle — car j'ai lu yotre réponseà M. Groizat et vous n'avez pas réfutéson argumentation — que vous n'aviez pasle droit de disposer de cette somme, pourla (bonne raison que l'article 61 de la loidu 31 mars 1945 ne vous permettait d'utiliserces millions que sous forme de subventionsen faveur des œuvres et servicessociaux créés, soit par le ministère dutravail et de la sécurité sociale, soit pardes établissements ou groupements professionnelsnon agricoles, soit par descomités d'entreprises.C'est pourquoi j'affirme de nouveau quevous avez utilisé cet argent sans en avoirle droit, ce qui constitue, par conséquent,une illégalité.Vous déclarez que des crédits ont étéaccordés â d'autres organisations syndicalesque Force ouvrière. C'est exact, maisils ont, eux, été attribués en applicationde la loi de 1945, loi que vous avez violéeen ce qui concerne la C. G. T.-Forceouvrière.Quant à votre allusion à l'intérêt quel'on porte aux vieux travailleurs selonque l'on est ou non en période électorale,je vous rappelle que nous n'avons pasattendu ces élections pour nous préoccuperde leur sort : Nous avons demandé poureux 45.000 francs par an, sans abattementde zone et 2.500 francs par mois pour leséconomiquement faibles, propositions quele Gouvernement et sa majorité ont refuséesen se retranchant derrière le manqued'argent, alors qu'il y a .de l'argent : Dépensez-enun peu moins pour la guerreet consacrez un peu plus des ressourcesde ce pays à la préservation et à la conservationde la vie l (Applaudissements àl'extrême gauche. — Mouvements diversau centre et à droite,)M. Yves Fagon. Nous attendons qm vousvotiez les recettes.M. le président. Personne ne demandeplus la parole dans la discussion générale?...La discussion générale est close.Je consulte l'Assemblée sur le passage àla discussion de l'article unique.(L'Assemblée, consultée, décide de passerà la discussion de l'article unique!)M. le président. Je donne lecture de l'articleunique :« Article unique. — L'abattement globalde 940.500.000 francs opéré sur les créditsouverts au ministre du travail et de la sécuritésociale au titre du budget du travailet de la sécurité sociale parla loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixationdu budget général de l'exercice 1949 (dépensesordinaires civiles) en vue de limiterle total des dépenses ordinaires civilesau chiffre de 750 milliards de francs prévupar la loi n° 48-1973 du 31 décembre 1948portant fixation pour l'exercice 1949 desmaxima des dépenses publiques, est portéà 959.353.000 francs et réparti par chapitreconformément à l'état annexé à la présenteloi ».L'article unique est réservé jusqu'àl'adoption de l'état annexé.Je donne lecture de cet état îTravail et sêeurïté sociale»4® partie. — Personnel.« Chap. 115. — Directions régionales dela sécurité sociale. — Salaires et indemnitésdu personnel auxiliaire :« Abattement proposé, 8.866.000 francs. »Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'abattement de 8 millions866.000 francs proposé pour le chapitre115..{U abattement^ mis aux voix 1 est adopté.)5® partie, Matériel, fonctionnententdes services et travaux d'entretien*« Chap. 309. — Entretien de la maifld'œuvredéplacée et dépenses diverses :« Abattement proposé, 8.000.000 cfâfrancs. » — (Adopté.)a Chap. 310. — Fonctionnement des servicesdes magasins et transports :« Abattement proposé, 640.000 francs 0 3— (Adopté.)« Chap. 312. — Directions régionales dela sécurité sociale. — Matériel :« Abattement proposé, 445.000 francs, ®—- (Adopté.)« Chap, 315, — Magasins' et transports,— Entretien et fonctionnement des véhicules:« Abattement proposé, 6,400.000 franco »— (Adopté.)M. le président. M. Viatte a déposé mamendement ainsi rédigé :« Chap. 318. — Dépenses de fonctionnementdes conseils et commissions. — Fraisd'organisation et de préparation aux concourset stages de formation professionnelle:22.220.000 francs.« Réduire le crédit de ce chapitre û®100.000 francs. »La parole est à M. Viatte.M. Charles Viatte. Cet amendement estrelatif aux subventions accordées pour lefonctionnement de certaines commissions»Je ne dois pas vous cacher que si je Faidéposé, c'est pour protester contre le fonctionnementde la commission qui décidedu classement des communes dans leszones de salaires.Cette question, je crois que vous la connaissezbien, monsieur le ministre. Nousen avons discuté ensemble à la commissiondu travail. Le pays tout entier en &parlé.Je voudrais »tout de même vous demanderun dernier effort pour réparer desinjustices par trop criantes.Je pense, bien entendu, à mon département,et je m'en excuse presque, parceque je sais que le même problème se posedans beaucoup d'autres.Vous allez me répondre, je le sais bien,que l'organisation de ces commissionscomporte plusieurs échelons.Il y a, d'abord, les commissions départementalesoù patrons et ouvriers se mettentd'accord sur les modifications désirables.Puis, à l'échelon régional, unepéaSquaJion est effectuée.Je sais tout cela, mais je sais aussique, dans beaucoup de cas, les décisionsprises à l'échelon régional sont complète*nient transformées — et sans aucune raison— à l'échelon national.Monsieur le ministre, je m'en excuse 8ce n'est pas à vous personnellement quemes reproches s'adressent, puisque vousavez été obligé de vous absenter pendantquelque temps, mais à votre suppléant»Lorsqu'on essaye d'obtenir des précisionssur les mo.tifs qui ont inspiré telle ontelle décision on. n'obtient jamais de réponse.Il semble que les services compétentsdu ministère du travail n'osent pasindiquer les motifs du refus de certainespropositions des commissions départementaleset régionales. >Personnellement, à onze reprises, Jevous ai demandé de justifier votre décisionconcernant la situation de certainescommunes d'un département, comparativementà celle de communes d'importanceet de situation égales dans des départementsvoisins. Sur le même sujet, vousavez reçu, ou plus exactement vos servicesont reçu, des délégations de syndicats detoujtes tendances i et on a chaque lois pro«