JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE — 2» SEANCE M! 22 MARS 1949ieer>l'objet d'une décision. La demande n'estmême pas encore, en ce moment, soumiseà la commission cantonale d'assistance.Voilà ce que je tenais essentiellement àindiquer à cette tribune. Je crois, monsieurh ministre, qu'il y a là un effort à faire.Cette Assemblée s'est incontestablementhonorée en songeant à la situation des économiquementfaibles ; mais il faut absolumentque, dans la pratique, cette aide soitune réalité, et qu'elle soit accordée dans leminimum de temps.Si cette modeste intervention peut aboutirà ce résultat, je crois, monsieur le ministre,que nous aurons, vous et moi —-moi, en formulant ma demande ; vous, enlui donnant une suite — servi une causeà laquelle nous sommes tous les deuxaussi attachés. (Applaudissements au cen*trc.)M, la président. La parole est à M. leministre du travail et de la sécuritésociale.M« Daniel Mayer, ministre du travail etT ée la sécurité sociale. Je voudrais répondrele plus rapidement possible aux orateursqui ont bien voulu intervenir.M. Frédéric-Dupont aura ou n'aura ¡pastotale satisfaction. Je ne çuis, en effet,préjuger l'issue des négociations qui sedéroulent actuellement.Samedi prochain, au ministère du travail,une conférence sera réunie pouressayer de régler le problème des retraitesde la presse. Le fait que je suis moi-mêmeJournaliste donnera peut-être une garantiesupplémentaire à M. Frédéric-Duçont. Toutefois,on ne peut enfreindre les règlesde cumul en matière de retraites. Par conséquent,notre collègue n'aura pas satisfactionsur ce dernier point.La difficulté essentielle est venue dufait que la fédération de la presse a refuséd'envisager le versement des contributionsqui, dans le système prévu par l'ordonnancede 1945. aurait depuis longtempsréglées le problème.Nous tâcherons, en tout cas, de lerésoudre dans l'esprit général qu'a définiM. Frédéric-Dupont et d'atteindre le but»qui est, sans aucun doute, en la matière,celui de tous ceux qui s'attachent à ceproblème. Je le tiendrai personnellementau courant des résultats obtenus.M. Patinaud fait état d'une question qu'ilaurait pu se dispenser d'évoquer devantl'Assemblée - avait bien voulu lire, avecun peu plus d'attention, le Journal officielqui rend compte de la séance du 27 février1948, page 119*.Je me contenterai de reprendre les explicationstrès amples que j'ai données à cettedate à l'Assemblée. Je ne doute pas que,demain matin, fidèle à son objectivitécou lumière, le journal qui est l'organe du(parti de M. Patinaud ne reproduise intégraleineni les explications que je vais? denouveau, fournir à l'Assemblée nationalesur le caractère légal des subventions quiont été accordées à Force ouvrière. (Sourires.)Auparavant, je me permettrai de faireremarquer qu'une coquille s'est vraisemblablementglissée dans le rapport deM. Ramette, lequel me demande commentil se fait que j'ai remis trente millions defrancs à C. G. T -F. 0. le 30 décembre 1945,alors que cette organisation, dit-il, est néeen fait, le 24 décembre 1947.Si, effectivement, trente millions avaientété remis à un organisme deux ans avantsa création, les communications téléphoniqueavec M. Truman, qui m'en a donnél'ordre, auraient été rapides ! (Sourires.)Mais, comme, à ce moment, le ministre utravail s'appelait Ambroise Croizat, je crois iplutôt à une coquille et je n'accuserai pasM. Ambroise Croizat, sur d'autres interventionssans doute, d'avoir subventionnéC. G. T.-F. 0. (Rires à gauche, au eemfreet à droite.)J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer àM. Ambroise Croizat, qui m'a f>osé lauestion le 27 février 1948, qu'il s'agissaitQu reliquat du crédit d'un milliard defrancs dont le gouvernement do Vichyavait doté la charte du travail.La subvention accordée à C. G. T.-F. 0.avait un caractère exceptionnel dû auxcirconstances de fait, encore suffisammentprésentes à la mémoire de tous, et mêmeà la mémoire rarement défaillante deM. Marius Patinaud, pour que j'aie besoinde tellement y insister.D'autres subventions furent accordées,soit que les bénéficiaires en fussent dessyndicats locaux et départementaux* soit,qu'elles fussent versées à des centralessyndicales nationales et qu'elles aient eupour objet la réalisation d'objectifs restreints.Je dois dire que ces subventions ont étéaccordées aussi bien à la Confédérationgénérale du travail qu'à la C. F. T. C. ou àC. G. T.-F. 0., ou même à un certainnombre de ' syndicats ou d'unions détpartementalcs de syndicats relevant de l'unequelconque des trois grandes centralessyndicales.Ces subventions ont été attribuées parmoi-même ou par l'un de mçs deux prédécesseursdepuis la libération, c'est-àdiredepuis le moment où l'on put disposerdu reliquat du crédij prévu pour lacharte du travail instituée (par Vichy.Mes prédécesseurs s'appelaient, l'un,M. Alexandre Parodi, l'autre, M, AmbroiseCroizat. Ces subventions ont été attribuéesen toute équité, en tenant compte exclusivementdes besoins auxquels ces organisationsavaient à faire face.Les arrêtés d'attribution sont d'ailleursob igatoirement contresignés par le ministredes finances. M. Marius Patinaud abien voulu rappeler que si le ministre desfinances de l'époque porte le mêmë nomque moi-même, il n'est cependant quemon homonyme, puisque son prénom estdifférent du mien. Il s'agit donc bien dedeux signataires distincts et cette dualitéde signatures est un gage d'impartialité,d'équité et de légalité. Demain commehier, ces règles seront suivies de la mêmemanière. Je puis affirmer à M. Patinaud— et je suppose que cette déclaration répondrapleinement à ses préoccupations— que toutes les demandes — je dis bientoutes les demandes — émanant d'organisationsqui existaient avant rétablissementde la charte du travail et quisont reconstituées depuis la libération,continueront, sans que quiconque se préoccupede leur atppartenance, à être examinéesavec la plus grande impartialité etde la façon la plus bienveillante.En ce qui concerne la légalité, je neveux pas abuser des instants de l'Assembléenationale. C'est (pourquoi je renvoieM. Patinaud à la page 1J94 du Journalofficiel que j'ai citée et qui porte compterendu de la séance du 27 février 1948,au cours