JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ie92ASSEMBLEE KATÍÜNALE — 2* SEANCE DU M MARS 1^49«S, Marin* Patinaud. Mesdames, mesâieurs, les londs connus plus particulièrementsous l'appellation àe « milliard defct charte du travail » devaient être employés,d'après les dispositions de l'article61 de la loi du 31 mars 1945, « sousforme de siifcveRtions aux ceuvres et serrices sociaux créés, soit par le ministèrelu travail et de la sécurité sociale, soitpar des établissements ou groupementsprofessionnels "non agricoles, soit par descomités d'entreprises ».Or, s ou s la double signature de M. DanielMayer, ministre du travail, et de M. RenéMa ver» ministre des finances, ' une sommede 30 millions de francs fut attribuée, le30 décembre 1947, à la confédération géaérale du travail-Force ouvrière.Cette attribution constitue une illégalité.La loi du 31 mars 1945 est, en effet, formelle.Je fai dit, elle ne prévoit l'utilisationdu « milliard de la charte du travail »que sous forme d'octroi de subventionsaux œuvres et services sociaux créés, soitpar le ministère du travail, soit par de?établissements ou groupements professionneis, soit par des comités d'entreprises.La C. C. T-Force ouvrière ne pourraitentrer dans cette énumération qu'à la conditiond'être considérée comme une couvreou un service social créé par le ministèredu travail ou par des établissementsou groupements professionnels. Ce n'est«pas, je crois, ce que disent ses statuts ?D autre part, les 30 millions de francsont été accordés le 30 décembre 1947, alorsque la C. G. T.-Force ouvrière n'a tenuson congrès constitutif que les 12 et13 avril 1948.Ainsi, M. Daniel Mayer, ministre du tra'rail, a versé 30 millions de francs, dont iln'avait pas le droit de «disposer à cet usage,à une organisation de surcroît légalementinexistante !Cette (première illégalité commise,, M. DanielMayer a fait effectuer â la €. G, T.-Force ouvrière deux nouveaux versementsde 5 millions de francs chacun, le janvier1948. La €. G. T.-Puaree ouvrière aareçB ainsi de lui 40 millions de francs.Je note pour mémoire que la premièrefédération d'industrie de Force ouvrièren'avait manifesté son existence qu'à compterdu 24 décembre tft47 et que, six . joursaprès, le 30 décembre* «ne somme de30 millions de francs était versée à îaconfédération inexistante.Lorsque, dans te passé,* des subventionsfurent consenties aux œuvres et servicessociaux, dans le catire de l'article 61 deta loi du 31 mars 1945, ee ne fut qu'à tasuite d'une longue et minutieuse enquêtemenée par les fonrtkmnaires du ministèredu travail. En ce qui la concerne.Force ouvrière, ainsi que le souligne lacommission des finance , n'avait vraisemblablementpas enmre eu le temps deproduire un état exact de adhèrent?— et pour ean^e ! — puisqu'elle ne seconstitua que trois mois et demi après!Les signatures de MM. Daniel Mayersocialise, et René Mayer, de la banqueRothschild, accolées pour le versementillégal de iO millions de francs à la mu fédéralion. générale du travail Force ouvrière, rendent superflu tout commentairesur le rôle "de division de ta clause ouvrièredévalo à cette organisation.Le srottpe parlementaire communisteJoint mm son Insistance à eelle de laeainmission des finances pour savoir, monsieurle ministre du travail, ce que vou*entendez faire des 727 m i Liions restants.Notre question est l'expression de notreméfiance à l'égard d'un ministre coupablede flagrante illégalité et du Gouvernementà l'ex-qui té eoBvre. \Àppkmti$$emeM$trême mmhe.)11» fit pré$K§ecit. La parole est à;M. GareiR» Pierre Garet. Monsieur le ministre»j'ai eu l'honneur de déposer sur le bureaude cette Assemblée, l'année dernière,, à! deux reprises» le 12 ao»U d'abord, puis,; après la constitution de l'actuel Gouvernement,à la date du 23 septembre, une demanded'interpellation sur la politiquequ'entendait suivre le Gouvernement enfaveur des vieux.11 n'est point dans mon intention, biensûr de prolonger aujourd'hui les débatsdrf l'Assemblée et de donner les argumentsque je désire présenter à l'appui de moninterpellation. Mais je voudrais, monsieurle ministre, saisir cette occasion d'appelervotre attention et vous demander quelquesexplications en faveur des vieux travailleursnon salariés, c'est-à-dire des personnesqui appartiennent aux catégoriessociales dites économiquement faibles.Je sais bien qu'on a fait quelque chosepour elles. Mais, d'une part, je considèreque ce qui a été fait est insuffisant et,d'autre part, je sais que ces personnes ontbeaucoup de mal, lorsqu'elles ont un droitquelconque, à en obtenir effectivement lareconnaissance.la loi du 13 septembre 1948 accordaitaux économiquement faibles le bénéfice del'aide qu'elle prévoyait lorsque les intéressésqui la demandaient ne disposaient pasde 45.000 francs de revenus, s'il s'agissaitde personnes seules, ou de 60.000 francs,pour les personnes vivant à deux.Un décret du 13 mars 1947 — je m'ensuis déjà entretenu avec vous-même —a ajouté qu'à cette condition d'un minimumde revenus de 45.000 ou 60.000 francsdevait s'en joindre une autre: une personneseule, pour (bénéficier des dispositionsde la loi du 13 septembre 1946, nedevait plus — et c'est encore vrai posséderun capital supérieur à 500.000francs;js'il s'agissait de deux personnes, leur capitalne devait pas excéder 750.000 francs.J'ai déjà en l'occasion de vous dire queje considérais que ce décret n'était pasAegal, car une loi ne peut être modifiéeque par une loiCependant, en conséquence de ce décretdu 13 mars 1947, des personnes ouiavaient eu satisfaction en vertu de la loidu 13 septembre 1946 se sont, du Jour aulendemain, vues privées de l'aide ainsi obtenueet dont elles avaient cependant besoin.La loi du 4 septembre 1947 a, certes, remédiéà cet état de choses en précisant>]ue les ressources en capital ne devaientplus être considérées que comme un éié- ;ment d'appréciation, d'où ne devait décoti I1er aucune conclusion nécessaire. On peutlonc maintenant, légalement — et jem'empresse d'ajouter: légitimement -bénéficier de l'aide aux économiquementfaibles lorsqu'on dispose respectivementd'un capital de plus de 500.000 ou 750francs.Mais — j'en viens à des renseignementsd'ordre positif, que d'ailleurs ta plupartde nos collègues pourraient certainementdonner à ma place, car la situation estje crois la même partout — pratiquementil n'en est pas ainsi. Les dossiers sonten effet soumis à une commission cantonaled'assistance, conformément à la loilu 4 septembre 1947 et à la circulaireprise en application de cette loi. Or, automatiquement— j'emploie à dessein cetteexpression à mon avis tout à fait exacte —la décision de La commission cantonaletient compte, à tort ou à raison, de lasituation en eapital.Est-ce en conséquence d'une mauvaiseappieafion de la loi ou d'instructions trop iIétroites ? Quoi qu'il en soit, les commis*sions cantonales d'assistance considèrentque dès qu'une personne possède un capitalde plus de 500.000 franes, elle n'apas droit à l'aide aux économiquementfaibles — la loi ne prévoit pas celaet que n'y ont pas droit non plus lesménages de deux personnes dont le capitalest supérieur à 750.000 francs.Cette situation, que Je mb permets dedénoncer à cette tribune, monsieur Je ministre,appelle à mon sens deux conclusionsnécessaires:Il faudrait d'abord opérer une mi se aitpoint qui me paraît absolument indispensableet indiquer aux commissions cantonalesdans quel sens doit être appliquéela loi du 4 septembre 1947, si elles ne lacomprennent pas bien.Il faudrait, par ailleurs, songer releverles plafonds de 500.000 à 750.000francs. On a relevé les plafonds en cequi concerne les revenus, ils ne sont plus,maintenant, de 4o.000 et 60.000 francs,mais, si je ne m'abuse, de 75.000 et 100.000francs. Le môme relèvement s'impose ence qui concerne les plafonds du capital.Permettez-moi une dernière observation.En dehors de ces mesures nécessaires —«•circulaire d'application, de façon que nesoit pas donné à la loi du 4 septembre1947 un sens qu'elle n'a pas; relèvementdes plafonds du capital — il faudrait faireen sorte que la procédure prévue par laloi pour permettre aux intéressés -l'obtenirl'aide dont ils ont besoin, un besoinimmédiat, car ce sont des vieux qui nepeuvent pas travailler et c'est maintenantqu'il faut leur venir en aide, il faudrait,dis-je, faire en sorte que cette procédurene fût pas . longue et que des dérisionsinterviennent rapidement lorsque des demandessont faites,Vdulez-vous me permettre de vous signalertrois exemples parmi les nombreuxcas dont j'ai eu à connaître ?Premier exemple. 11 s'agit, monsieur leministre, d'une demande présentée en1947. Le 17 janvier 1948, la caisse déclaraitque le dossier allait être transmis à lacommission cantonale; il ne Fêtait effectivementque le 9 juillet ; la commission cantonalen'avait pas encore pris de décisionle 10 novembre 1948. 11 faudra du tempsavant que la commission cantonale prenneune décision, que cette décision retourne àla caisse, que la caisse statue et qu'onmandate l'indemnité qui peut être due audemandeur. Il se sera donc écoulé au minimumdix-huit mois entre la demande etl'obtention de l'aide aux économiquementfaibles. C'est be; oup ti 3 pour des gensqui ont besoin de cette aiae pour vivre.Deuxième exemple : demande faite le8 septembre 1947. Dans ce deuxième cas,je le reconnais, le demandeur avait sollicitél'aide aux vieux travailleurs salariés;c'est le 4 m ai *19^8 qu'on lui a notifié qu'iln'avait pas droit à l'allocation aux vieuxtravailleurs'salariés Immédiatement, 'on ainstruit la demande visant l'allocation auxvieux travailleurs non salariés. Le 21 janvier1949, le dossier n'était pas. encoretransmis à la commission cantonale.Troisième et dernier exemple. Il s'agîtd'une demande du 9 avril 1947. Là encore,il est vrai, le demandeur a sollicité à tortl'aide aux vieux travailleurs salariés ; maisje considère que dès lors que ta demandeest faite et que la caisse s'aperçoit qu'ellen'est pas fondée, on doit immédiatementdiriger le demandeur vers le service quitraite des allocations aux travailleurs nonsalariés. Eh bien ! cette demande dti 9 avril1947, d'abord mal dirigée, certes, mais ensuitemieux aiguillée, n'a pas enfait