mep guide HMONP.indd - Ecole Nationale Supérieure d'Architecture ...

SOMMAIREProtocole d’accord national pour l’HMONP 4Modalités d’accessibilité 6Le directeur d’études 7Structure d’accueil 8Protocole de formation 9Les enseignements théoriques 10La période de mise en situation professionnelle 12Mémoire 14Soutenance 15Délivrance de l’HMONP 17MSP à l’étranger 18Rémunération 18Liste des directeurs d’études 18Calendrier 18AnnexesProgramme détaillé de la formation théorique 20Formulaires chargeables sur le site de l’ENSACFProtocole de formation 24Convention tripartite 28Carnet de bord 32*Glossaire 36Renseignements administratifs 37Cadre juridique 382 |

Protocole d’accordnational pour l’HMONP :textes officielsCommunication du ministère de la culture et de la communication du 14 mai 2009(Documents téléchargeables sur le site de l’ENSACF)Cosigné par Jean GAUTIER, directeur chargé de l’architecture (DAPA, ministère de la culture),Lionel DUNET, président du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) et Patrick COLOM-BIER, président du Syndicat de l’architecture après réunions de groupes de travail DAPA/CNOA/Syndicats/Écoles/Paritarisme pour servir de référentiel aux formations à la HMONP.« Par le présent protocole, les parties se félicitent de l’action menée en commun lors desgroupes de travail et décident d’approuver les documents élaborés en concertation pour lamise en place de la formation à l’habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à l’exercice de lamaîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP). »Objectif général de la formation HMONP :préparer à l’exercice de la responsabilitéLe choix d’assumerla responsabilitéLa formation initiale permet aux architectesdiplômés d’État (ADE), d’acquérirune large culture architecturale, de disposerd’un bagage théorique solide etde maîtriser les bases essentielles dessavoir-faire techniques et pratiques duprojet.La formation de l’architecte diplômé d’Étatà l’habilitation à l’exercice de la maîtrised’œuvre en son nom propre (HMONP),porte spécifiquement sur l’exercice de lamaîtrise d’œuvre et sur les responsabilitéset compétences professionnelles quis’y rattachent.Lorsqu’il entreprend une formationHMONP, l’ADE s’oriente dans une directionprécise. Il fait le choix d’un parcoursprofessionnel d’une nature toute particulière.Il s’apprête à endosser la responsabilitéde l’architecte telle qu’elleest prévue par la loi sur l’architecturede 1977 et par l’ensemble des dispositionsjuridiques organisant l’exercice de laprofession.Il va devoir assumer le projet en tantqu’auteur, répondre de ses choix sur lesplans économique, juridique et esthétique,faire face à une responsabilitémultiple et évolutive.Cette prise de responsabilité implique unemutation à laquelle la formation doit préparerl’architecte.3 |

Modalités d’accessibilitéInscription« La formation est accessible de plein droit à tous les titulaires d’un diplôme d’architecte »(article 2 de l’arrêté du 10 avril 2007).ADE s’inscrivant à la suite del’obtention de leur diplômed’architecteLe dossier complet comprend :- le formulaire d’inscription,- les pièces demandées dans le formulaired’inscription,- le protocole de formation rempli etsigné par l’ADE et son directeurd’études,- la convention tripartite remplie etsignée par l’ADE, l’employeur et letuteur,- le contrat de travail correspondant àla période de mise en situation professionnelle.Il est demandé, sur le dossier d’inscription,de certifier, soussigné, avoir lu le présentguide et en accepter les conditions.Montant des droits 2013/2014 (fixé enseptembre 2013):- avec Sécurité sociale : 800 €(si vous n’êtes pas salarié pendanttoute la période) ;- sans Sécurité sociale : 600 € ;- réinscription : 35 €.Les crédits obtenus pour les enseignementsthéoriques (30 ECTS « théorie »)ou la MSP (30 ECTS « MSP ») sont définitivementacquis.Dès qu’il a décidé de s’inscrire en HMONP,l’ADE recherche immédiatement :| 6- un directeur d’études avec il établitson protocole de formation,- une structure d’accueil en accordavec son projet professionnel et lesobjectifs de son protocole de formation.Dispense de la mise en situationprofessionnelleL’ADE ayant 3 années de pratique professionnelleminimum peut demander ladispense de la Mise en Situation Professionnelle.En plus des documents du 2.1, il remet,au moment de l’inscription :- une lettre de motivation,- un CV,- l’avis motivé du directeur d’étudessur la demande (en complément duprotocole) ,- un portfolio.Après audition par la commission HMONP,il peut obtenir la dispense de la MSP (30crédits ECTS « MSP »). Il doit ensuiteremettre un mémoire et se présenter ensoutenance comme les autres postulants.Le dossier d’inscription téléchargeablejusqu’au ………….. et à remettre completet accompagné du règlement de l’inscriptionle ………. à 12 h au plus tard, ou àfaire parvenir à l’ENSACF avant le ……….Tout dossier incomplet ou remis enretard sera refusé.

Le directeur d’étudesLe directeur d’études a un rôle capital.Il doit être choisi et contacté le plus tôtpossible par l’ADE.- Il établit avec l’ADE, à l’issue d’un ouplusieurs entretiens, le protocole deformation qui fixe les objectifs pédagogiquespersonnels de l’ADE.- Il conseille l’ADE sur le choix de lastructure d’accueil.- Il reçoit mensuellement le carnet debord, signé par l’ADE, l’employeuret le tuteur, que lui envoie en fin demois l’ADE.- Il s’entretient régulièrement avecl’Ade de la progression de ce dernier,il s’assure que les tâcheseffectuées correspondent bien auxobjectifs pédagogiques de l’HMONPen général et de l’ADE en particulier(notamment en termes de présencesur les chantiers).- Il s’entretient en tant que de besoinet au moins deux fois avec le tuteur.- Il accompagne l’ADE dans la rédactiondu mémoire (cf. page 13).- En s’appuyant sur son suivi régulier,sur les carnets de bord et ses entretiensavec le tuteur et l’avis motivéde ce dernier, il rédige un avis motivé(cf. page 4 du protocole de formation)qui :o valide ou non la MSP,o valide ou non le rapport,o autorise l’ADE à se présenter ounon en soutenance.Cet avis motivé est à renvoyer àl’ADE le 10 décembre 2014 auplus tard.Le Pense-bête de l’ADEDossier d’inscription (formulaire et ses pièces, protocole, convention, contrat)À remettre le 30 septembre 2013 - 12 h dernier délai4 feuilles du carnet de bordÀ envoyer à la fin de chaque moisAvis motivé du tuteurÀ demander à la fin de la MSPMémoire, avis motivé du tuteur et feuille récapitulative des heuresÀ envoyer le 20 novembreMémoire completÀ envoyer le 15 décembreÀ l’administrationAu directeur d’étudesAu tuteurAu directeur d’étudesÀ l’administration7 |

La structure d’accueilElle « doit placer l’ADE en situation demaître d’œuvre et concourir aux objectifsdu protocole initial de formation » (art. 13) ;pour ce faire, elle :- désigne en son sein un architectechargé de suivre l’ADE, qui possèdeau minimum trois ans de pratique dela maîtrise d’œuvre, appelé tuteur ;- souscrit un contrat de travail de typeCDD ou CDI ;- s’engage avec l’ADE et l’École, surla base d’une convention tripartite, àencadrer l’ADE durant sa mise en situationprofessionnelle (cf. page 27) ;- confronte l’ADE au plus grandnombre de situations et de phases dela maîtrise d’œuvre, répondant auxobjectifs spécifiques du protocole ;- établit mensuellement avec le tuteuret l’ADE un bilan des acquis et del’atteinte des objectifs au travers d’uncarnet de bord mensuel HMONP, àsoumettre ensuite au directeur desétudes ;- permet à l’ADE de suivre les périodesde formation complémentaires préet post mise en situation professionnelleau sein de l’ENSACF.Le tuteur- Il doit avoir trois ans de pratique dela maîtrise d’œuvre, au minimum ;- il est chargé du suivi de l’ADE ausein de structure d’accueil ;- il remplit mensuellement avec l’ADEles quatre volets du carnet de bord(cf. page 31) ;| 8- il s’entretient en tant que de besoinavec le directeur d’études ;- il rédige à la fin de la MSP un avismotivé (trame page 12) ;- Il participe sans voix délibérative auxsoutenances de l’habilitation des ADE.Le CROA (Conseil Régional de l’Ordredes Architectes d’Auvergne)Il est chargé de vérifier de manière systématique- Que la structure d’accueil pratiquebien la maîtrise d’œuvre,- Que le tuteur est inscrit à l’ordre desarchitectes.Auto-entrepreneur : le principe de laMSP impose une relation employeur/employéentre le tuteur et l’ADE. Il ne seradonc pas accepté de MSP en auto-entreprise.Dans le cas où la structure d’accueilne respecte pas les conditions de laMSP, ou n’est simplement pas en mesurede proposer à l’ADE les conditions idéalespendant le MSP, le candidat peut, avec lesconseils de son directeur d’études bienentendu, rechercher une autre entreprise,effectuer une MSP complémentaire oueffectuer deux mi-temps dans deux entreprisesdifférentes. Chaque changementdonne lieu à un avenant au protocole età la convention.Le retard dans la remise des pièces demandées(dossier d’inscription, convention, protocole,avis motivés, rapport…) n’est pas accepté etentraîne l’invalidité de votre inscription.

Protocole de formationÉtablissement du protocoleDès qu’il a décidé de suivre la formation,l’ADE établit, avec l’aide du directeurd’études qui va l’encadrer par la suite, unprotocole de formation, (modèle joint enAnnexes) qui définit, pour chaque candidatet de manière spécifique, les objectifsà poursuivre, dans le cadre de l’HMONP.Ce protocole n’est en aucun cas une évaluationde l’ADE concurrente des procéduresd’obtention du diplôme d’architecte,mais permet :- d’apprécier les « forces » et les « faiblesses» de chaque candidat dans ledomaine de la maîtrise d’œuvre ;- de proposer une orientation à l’ADEprenant en considération son expérienceprofessionnelle passée et présente;- de définir ainsi un projet professionnel,- de déterminer le profil idéal de lastructure d’accueil.Il rappelle le cadre général de la formation.Il désigne le directeur d’études au sein del’École et le tuteur au sein de la structured’accueil.Fonction du protocoleIl établit les compétences et connaissancesà acquérir ou à compléter durant laformation théorique et la mise en situationprofessionnelle (MSP), (de façon détaillépour les demandes de dispense de MSP)dans les domaines suivants :- les responsabilités personnellesdu maître d’œuvre : la conception ;la gestion des entreprises, le cadrecontractuel, les relations avec les partenaires,la gestion et les techniquesde suivi du chantier ;- l’économie du projet : la déterminationde l’enveloppe budgétaire prévisionnelle,les liens avec les acteurs ;- les réglementations, les normesconstructives, les usages.Le protocole doit être l’objet d’une rencontreentre le directeur d’études et l’ADE ;il doit être remis en même temps quele dossier d’inscription le lundi 30 septembre2013 au plus tard. Tout dossierd’inscription sans protocole sera réputéincomplet. Le candidat ne pourra se présenteraux sessions de formation théoriqueni aux épreuves correspondantes.Le protocole est destiné, d’une part à faciliter les démarches de l’ADE et de son directeurd’études et, d’autre part d’harmoniser ces protocoles pour l’ensemble des ADE de l’École.Il est signé conjointement par l’établissement, l’ADE et le directeur d’études, il a une valeurcontractuelle. Il fait intégralement partie du dossier d’inscription et de la convention tripartite.9 |

Enseignements théoriquesTotal horaire : 150 heures minimum.Année universitaire 2013/2014Deux périodes de formations sont organisées:- Du 15 au 26 octobre 2013 : formationP1 à l’ENSACF ; enseignementspréparatoires à la mise en situationprofessionnelle.- Du au mai 2014 : formation P2 àl’ENSACF (2 e session) ; enseignementsvisant à la formalisation descompétences acquises durant la miseen situation professionnelle.Modalités pédagogiquesCours, tables rondes et travaux dirigés.Cas pratiques servant de support pourassurer la maîtrise de la confrontation dela conception avec la réalité du projet etl’autonomie du candidat sur une ou plusieursquestions de mise en œuvre duprojet.Mode d’évaluationLe contrôle des connaissances a lieu àla fin des périodes de formation, pendant3 heures, avec questions multiples, pourchacune des disciplines (7 ou 8 à chaquesession). Chaque enseignant est chargédes corrections des épreuves correspondantaux disciplines enseignées.La moyenne générale obtenue à l’issue des deuxsessions est nécessaire à la validation du contrôledes connaissances théoriques.Toutefois, toute note inférieure à 6/20 ne pourraêtre compensée :le candidat ne pourra valider sa MSP ni se présenteren soutenance.Crédits ECTSLa validation du contrôle des connaissancesthéoriques permet la validation detrente crédits européens (crédits ECTS« théorie »). Ceux-ci restent acquis àl’ADE qui, en raison d’un échec à la soutenancesouhaite, se réinscrire.Emploi du temps- L’introduction (4 h) et « L’architectemaître d’œuvre » (voir Programme détailléen annexe) ont lieu durant la sessionP1, pour un total de 75 heures,- « L’architecte, chef d’entreprise »,« L’architecte et l’économie du projet »et les tables rondes (12 heures) ontlieu durant la session P2, pour un totalde 75 heures.RattrapageLes candidats n’ayant pas obtenu lamoyenne aux deux sessions et ayantobtenu au minimum 6 à chaque disciplineont le droit de se présenter à une sessionde rattrapage, le … juin 2015.| 10

ContenuCette formation comporte trois domainesindissociables - objets de connaissanceset d’expériences spécifiques au maîtred’œuvre voulant exercer en son nompropre - qui doivent être parcourus intégralementpar le candidat HMONP en intégrantson acquis préalable. Ceci définit troismodalités de parcours : par acquisition, parapprofondissement, par actualisation.Les trois domaines référents à l’arrêté du10 avril 2007 :- les responsabilités personnelles dumaître d’œuvre,- l’économie du projet,- les réglementations, les normes constructives,les usages, etc.s’articulent autour de modules thématiquesqui interrogent la pratique professionnelledans ses responsabilités, soncadre réglementaire, sa méthodologie etses outils.La spécificité de l’exercice en nom propre,détermine un enjeu important de la notionde responsabilité, dont l’ADE doit mesurerl’étendue et la complexité, de manièrecritique.À cet effet, les responsabilités personnellesdu maître d’œuvre sont développéesau travers de 3 séquences, contenantchacune ses modules thématiques :- L’architecte « maître d’œuvre »,- L’architecte « chef d’entreprise »,- L’architecte et l’économie du projet.Les deux premières séquences, se complétant,permettent d’une part de définirprécisément le cadre propre à l’exercicede la maîtrise d’œuvre et d’autre partd’identifier le rôle du chef d’entreprise,en tant que manager, d’en renforcer sonsens et son action mais également d’ouvrirun champ prospectif de la pratique dela maîtrise d’œuvre en son nom propre.La troisième séquence permet de développerla place de l’architecte, tant maîtred’œuvre que chef d’entreprise dans l’économiedu projet, ses conditions d’élaboration,d’évolution et de respect.Si chacune de ces séquences se développepar dominance thématique, l’ensemble seveut constituer un tout générique permettantde réinterroger l’environnement de lamise en situation professionnelle de chacundes ADE.Voir le programme détaillé de la formationen page 21.11 |

Période de mise en situationprofessionnelle (MSP)ObjectifLa période de mise en situation professionnelledoit placer l’ADE en situation demaîtrise d’œuvre et concourir aux objectifsdu protocole initial de formation.DuréeLa période de mise en situation professionnelledoit équivalente à six mois minimumà temps plein. Elle se déroule entrele 1 er novembre 2013 et le 30 octobre2014.Documents contractuelsLa période de mise en situation professionnellefait l’objet de trois documentscontractuels.Protocole de formation (voir chapitre 5)Convention de professionnalisationIl s’agit d’un document tripartite concluentre l’ADE, la structure d’accueil etl’ENSACF (voir modèle en Annexes).Cette convention précise ou intègre :- la durée effective de la mise en situationprofessionnelle ;- les tâches confiées par l’employeur ;- les noms et qualités du tuteur de miseen situation professionnelle et du directeurd’études.ContratUn contrat de travail, adapté à la situationpersonnelle de l’ADE, est établi entre lastructure d’accueil et l’intéressé dans lerespect des dispositions du protocoleinitial de formation et de la convention tripartite.Carnet de Bord (modèle en Annexes)Les modalités pratiques du suivi sont établiessous la forme d’un carnet de bordde validation des objectifs. Ce documentpermet le suivi mensuel fin, par le directeurd’étude et le tuteur, des objectifs deformation et le compte rendu des acquisitions.Il récapitule le nombre d’heures mensuellesconsacrées aux différents aspectsde la maîtrise d’œuvre, à savoir :- les responsabilités personnelles dumaître d’œuvre : la conception ; la gestiondes entreprises, le cadre contractuel,les relations avec les partenaires,la gestion et les techniques de suivi duchantier ;- l’économie du projet : la déterminationde l’enveloppe budgétaire prévisionnelle,les liens avec les acteurs ;- les réglementations, les normes constructives,les usages.Le carnet de bord est renseigné et évaluépar le tuteur en entreprise et le directeurd’études, qui vérifient mensuellement laréalisation des objectifs. Il est une descriptionexacte de l’expérience acquisepar l’ADE au cours de la mise en situationprofessionnelle. Il est aussi un élémentd’appréciation de la validation des domainesd’acquisition et de savoir lors de lasoutenance finale. C’est l’ADE qui envoieson carnet de bord, une fois signé par employeuret tuteur, à son directeur d’étudespour validation ; le directeur d’études leconserve et l’envoie à l’administration enfin de MSP avec son avis motivé.| 12

Évaluation - Avis motivésLa MSP ne peut être validée que sil’Ade a obtenu les 30 crédits ECST desépreuves théoriques.Le tuteurÀ la fin de la MSP, en s’appuyant sur lescarnets de bord mensuels et les commentairesqu’il a rédigés tout au long dela MSP, le tuteur émet un avis motivé(voir trame ci-après) résumant les commentairesmensuels (page 4 du carnetde bord, page 34) et émet un avis sur lebien-fondé d’une présentation en soutenance.Il signe et communique cet avis audirecteur d’étude.Le directeur d’étudeLe 10 décembre 2014, en s’appuyant surles carnets de bord, les échanges réguliersqu’il a eus avec l’ADE, ses échangesavec le tuteur, la lecture du rapport qui luia été envoyé au plus tard le 20 novembre,le directeur d’études remet à l’ADE unavis motivé (voir trame en page 4 du protocole)qui :- vérifie que les objectifs fixés dans leprotocole ont été atteints,- en conséquence, valide ou non laMSP,- valide ou non le rapport,- en fin de compte, autorise ou non laprésentation en soutenance.Cet avis motivé, celui du tuteur et la feuillerécapitulative de nombre d’heures (page4 du carnet de bord) sont intégrés aurapport complet remis à l’administration le15 décembre.La validation de la MSP permet l’obtentionde trente crédits européens (30ECTS « MSP »). Ceux-ci restent acquis àl’ADE qui, en raison d’un échec à la soutenanceou pour convenance personnelle,souhaite se représenter à la soutenanceultérieurement.La MSP ne peut être validée que si le candidat aobtenu la moyenne générale aux épreuves théoriques,sans note au dessous de 6 à une discipline.MODÈLE D’AVIS MOTIVÉ du tuteur (cf. page 4 du carnet de bord)1| Commentaires sur le degré de responsabilité et d’engagement exigé de l’ADE et sur le niveauatteint.2| Commentaires sur son attitude globale, son implication professionnelle et sa capacité à inscriresa démarche personnelle dans le cadre de l’entreprise.3| Commentaires sur son projet personnel et ses objectifs professionnels (cf. § 82 du protocole).4| Commentaire sur le niveau atteint par l’ADE quant aux objectifs minimaux d’acquisition relatifsà chacun des domaines dans lesquels il a atteint de l’expérience.5| Autres commentaires.ET expressément formulé :6| Commentaires sur la pertinence à se présenter à la soutenance.13 |

Le mémoireContenuCourt, synthétique, objectif dans la réalitédes activités menées et de la participationde la vie à l’agence, il doit inclure obligatoirement:ABCLe rappel des objectifs personnels(protocole de formation),Une présentation brève du Projetde Fin d’Étude réalisé dansle cadre du Master,Un Curriculum Vitae,la dernière page du décompted’heures (page 2, onglet récap)du carnet de bord,L’avis motivé du directeurd’études et du tuteur.Une description précise destravaux réalisés dans le lieud’accueil,Un rapport d’adéquation entretravaux réalisés et objectifspoursuivis,Une évaluation des acquis austade de la mise en situationprofessionnelle concernant lamaîtrise d’œuvre.Problématisation (mise au pointde façon générale par l’équipeenseignante HMONP, puis arrêtéeentre l’ADE et le directeurd’études).La conclusion doit mentionner :• les aspirations professionnelles del’ADE,• ses orientations en termes de complémentsde formation à acquérir.Le rapport ne doit pas être un résumé desconnaissances acquises durant la formationthéorique, qui ont déjà été évaluées.Il doit permettre au jury d’évaluer l’espritcritique du candidat.PrésentationFormat : A4 portrait. La pagination et lesommaire sont obligatoires.La première de couverture devra impérativementcomporter :• les nom et prénom de l’auteur(e), defaçon évidente, dans des caractèresde corps 24 minimum, EN HAUT ÀDROITE ;• la date de la soutenance.La typographie est laissée à la libre appréciationdes candidats.- La fiche descriptive qui suit la pagede titre comprendra toutes les informationsconcernant la mise en situationprofessionnelle :• nom et lieu d’accueil de la mise ensituation professionnelle,• nom de la personne responsable dusuivi du candidat dans le lieu d’accueil,• date et durée de la mise en situationprofessionnelle.La rédaction doit être soignée (les fautesseront sanctionnées et peuvent donnerlieu à une obligation de nouvelle rédaction).La production d’exemples de travaux(documents, plans, photos, etc.) réaliséschez la structure d’accueil doit être obligatoirementsoumise à autorisation decitation par le responsable de la structured’accueil.| 14

ValidationLe rapport est envoyé, au plus tard, le 20novembre 2014, au directeur d’étudespour validation définitive. L’avis motivédu directeur d’étude certifie la complétudedu rapport et le valide ; il autoriseformellement le candidat à se présenteren soutenance.DélaisLe rapport définitif est à remettre à l’école,en huit exemplaires le 15 DÉCEMBRE2014, à 12 h, au plus tard. Le rapport estimmédiatement envoyé par l’administrationaux membres du jury. Le candidat remetson rapport directement à son tuteur.Quelques exemplaires de rapport sontdisponibles à la bibliothèque.15 |

Soutenancedevant le juryAdmissibilitéLes ADE inscrits à la formation HMONPne peuvent se présenter à la soutenanceque s’ils ont obtenu les 30 crédits ECTS« théorie » et les 30 crédits ECTS « MSP »,et remis pour le 15 décembre 2014 lerapport de présentation des acquis.AdmissionL’habilitation de l’architecte diplômé d’Étatà exercer la maîtrise d’œuvre en son nompropre est délivrée après une soutenancedevant un jury.ObjectifLa soutenance vérifie la réalisation desobjectifs personnels fixés dans le protocoleinitial de formation et la validation destrois domaines d’acquisitions et de savoir :responsabilités personnelles du maîtred’œuvre, économie de projet, réglementations,normes constructives et usages.La soutenance est un travail d’argumentationau cours duquel l’ADE expose :- les raisons des orientations de sonrendu en fonction de ses objectifspédagogiques et du contexte de lastructure d’accueil,- le type de problématique qu’il a poséen relation avec l’entreprise d’accueil,- la méthodologie qu’il a adoptée et lespoints de vue privilégiés dans la restitutiond’expérience,- les conclusions auxquelles il est parvenuet l’ouverture vers de nouvellesquestions à résoudre,- les prolongements éventuels permispar son travail et sa relation au travail,- les limites et la portée de ce travail.La soutenance ne se limite pas à un résuméoral de l’expérience professionnelleou du rapport mais témoigne de l’expressiond’une attitude critique par rapport àl’écrit.Composition du jury(cf. article 17 de l’arrêté du 10 avril 2007)Pour l’ENSACF, le jury est composé de sixmembres ; les deux tiers au moins sontarchitectes praticiens, inscrits à un ordrerégional. Il comprend :- un architecte praticien enseignant del’ENSACF,- un architecte praticien enseignantd’une autre école,- un architecte praticien conseiller duCROA Auvergne ou Limousin, désignépar l’Ordre,- un enseignant de l’École, architecteou non,- une personnalité extérieure, architectepraticien- un architecte praticien, désigné par leCROA.Le tuteur de l’ADE est invité par l’École.Le directeur d’études responsable du suivide l’ADE tout au long de sa formationassiste à la soutenance.L’un et l’autre participent en tant que debesoin aux débats, sans voix délibérative.| 16

Modalités de soutenanceEn pratique, la soutenance dure environ30 minutes au cours desquelles :- le candidat présente un exposé de 15minutes, dont la forme et le fond sontd’égale importance, durant lequel ilprésente tous les éléments nécessairesà sa démonstration, selon desmodalités validées par son directeurd’études et en présence de ce dernier.- le jury pose des questions et/oudes demandes d’explications (durée15 min),- le jury délibère et restitue au candidatles termes de son appréciation.Critères d’évaluationIl appartient au jury de vérifier que le candidatfait preuve d’un niveau de savoir etde compréhension homogène, y comprissur le rapport entre la qualité du documentet celle de la prise de parole. Lescritères suivants peuvent être retenus :- capacité à énoncer un objectif, à leréaliser et à l’évaluer,- capacité à exercer des responsabilités,- capacité à produire un discours critiquesur les situations opérationnellesrencontrées,- capacité à prendre du recul par rapportà une pratique en situation réelle(passage de la formation au métier),- capacité à repérer les enjeux et leslimites de l’exercice de la maîtrised’œuvre,- capacité à argumenter son travail etses positionnements,- capacité à énoncer un positionnementpersonnel prospectif et ses orientationsd’évolution personnelles.La spécificité du candidat à l’HMONPréside dans la volonté d’assumer une responsabilitépersonnelle dans l’exercice dela maîtrise d’œuvre.Date des soutenances :deuxième semaine de février 2015.L’Ordre des Architectes a édité un Guide dujuré HMONPhttp://www.architectes.org/search?SearchableText=jury+hmonp&x=3&y=3« Ce guide est à destination des architectes désignéspar l’Ordre pour siéger dans un jury de soutenancepour l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à exercerla maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP).L’Ordre des architectes souhaite par ce documentdonner à la fois des informations réglementaires essentielleset diffuser les pratiques des architectes quiparticipent aux jurys d’habilitation depuis leur création.Vous y trouverez d’une part les informations relativesau cadre de l’habilitation à la maîtrise d’œuvre en sonnom propre, et d’autre part des témoignages d’architectesmembres des jurys sur les questions pratiquesqu’ils se sont posées dans le cadre de leur mission,ainsi que les réponses collectives qui ont été données.Ce guide est avant tout un outil de sensibilisation quiveille à diffuser les connaissances et expériences desarchitectes ayant participé à des jurys HMONP. Nousespérons l’enrichir progressivement.Il se veut informatif et ne se substitue pas aux textes réglementaireset la documentation officielle en vigueur. »Mémoire en cas de dispense de MSPA| Rappel des objectifs personnels(protocole de formation),Présentation brève du Projet de Fin d’Étuderéalisé dans le cadre du Master,Curriculum Vitae,Avis motivé du directeur d’études.B| Description précise des travaux réalisés dansles lieux d’accueil,Rapport d’adéquation entre travaux réalisés etobjectifs poursuivis,Évaluation des acquis concernant la maîtrised’œuvre.C| Problématisation (arrêtée entre l’ADE etle directeur d’études).La conclusion doit mentionner :• les aspirations professionnelles de l’ADE,• ses orientations en termes de complémentsde formation à acquérir.17 |

Délivrance del’habilitationAttestationL’habilitation de l’architecte diplômé d’Étatà exercer la maîtrise d’œuvre en sonnom propre est délivrée par le directeurde l’École par délégation du ministre de laculture et de la communication, au nomde l’État, après décision du jury.Procès-verbalLe procès-verbal de la délibération dujury est communiqué à chaque candidat.Il consigne les éventuelles observationsdu jury et, le cas échéant, sur motivations,les éléments de la formation qui n’ont pasété obtenus.Le jury décide que :- l’ADE est reçu : son HMONP est validée,- l’ADE est ajourné et doit remettre untravail complémentaire, dont le contenuet la date de remise sont préciséssur le procès-verbal de soutenance,- l’ADE n’est pas reçu, son HMONPn’est pas validée.RéinscriptionUn tarif réduit est consenti (35 euros) pourles réinscriptions dans le cas où :- l’ADE n’a obtenu que les 30 créditsdes épreuves théoriques. Il doit recommencerune MSP et présenter unnouveau rapport.- L’ADE a obtenu les 30 crédits desépreuves théoriques et les 30 créditsde la MSP, mais son mémoire n’a pasété validé. Il doit rédiger un nouveaurapport et se présenter en soutenanceavec l’accord de son directeur d’étude.- L’ADE a obtenu les 60 crédits et lavalidation de son mémoire, mais aéchoué à la soutenance. Il doit rédigerun nouveau rapport et se représenteren soutenance.Dans tous les cas, il doit se réinscrire avecun dossier complet dès qu’il a connaissancede ses résultats.Travail complémentaireLe travail complémentaire est à remettredans les délais prescrits en format PdFà l’administration qui fait suivre auxmembres du jury.Tout retard non formellement justifié estéliminatoire.Les membres du jury se prononcent sur lavalidation ou non de la HMONP. En cas deballotage, la voix du président du jury estprépondérante.| 18

MSP à l’étrangerMises en situation professionnellehors de FranceDans le cas d’une mise en situation professionnelleau sein d’une structure situéedans un État membre de l’Union Européenneou à l’étranger, il appartiendra àl’ADE de fournir une attestation précisantque son organisme d’accueil est habilitéà conduire la maîtrise d’œuvre dans sonpays. Il devra demander à son tuteur uncertificat d’inscription à l’ordre de sonpays depuis au moins cinq ans.Union EuropéenneL’ADE peut effectuer sa période de miseen situation professionnelle dans toutesles entreprises d’architecture de l’UnionEuropéenne. À ce titre, il peut prétendreà une activité salariée en fonction de la législationen vigueur dans le pays d’accueil.Autres paysL’ADE souhaitant effectuer sa périodede mise en situation professionnelle endehors de l’Union Européenne soumettrasa demande au bureau de la prospectiveet du développement avant le 15 juillet2013. Il la confirmera lors de l’inscriptionen septembre.19 |

RémunérationOn peut s’aligner sur ce qui est prévudans le cadre du contrat de professionnalisation(référence : HMONP : la mise enœuvre, consultable sur le site du CNOA) :« La convention collective dispose que larémunération des titulaires d’un contratde professionnalisation ne peut être inférieureà 85 % du salaire minima conventionneldu titre (coefficient 320), diplôme,certificat de qualification professionnelpréparé, ni inférieure au SMIC. Le coefficientminimal à appliquer pendant ladurée du contrat est de 272 ; le coefficientminimal occupé à l’issue du contrat deprofessionnalisation étant de 320.Source :- Convention collective nationale desentreprises d’architecture du 27 février2003. Étendue par arrêté du 6 janvier2004 JORF 16 janvier 2004. Formationprofessionnelle Accord du 20 janvier2005 - La professionnalisation- Avenant à l’accord du 20 janvier 2005relatif à la formation professionnelle(habilitation à la maîtrise d’œuvreen nom propre) Avenant n°2 du 27octobre 2006. »Liste des directeurs d’étudesLa liste des directeurs d’études a été arrêtéepar le Conseil d’administration du jeudi20 juin 2013.Simon TEYSSOU, Pierre GROSMOND,Franck SABATIER, Bruno REYNE, PatrickLÉAUD, Jean-Baptiste VIALE, Jean-MarieFREYDEFONT, Loïs de DINECHIN.Responsable pédagogique :Pierre GROSMOND.Avant de contacter un directeur d’étude,consultez le responsable administratif :Philippe Bucherer 04 73 34 70 06pbucherer@clermont-fd.archi.frChaque directeur d’études peut encadrerau maximum 5 ADE.| 20

Calendrier de l’année universitaire 2013-2014avril 201312 h 30 à 14 h grand amphi : réunion d’information à destination des M2(futurs ADE), en accord et en collaboration avec les instances professionnelles.Dès cette date, les étudiants :- cherchent un directeur d’études et travaillent avec lui la rédaction du projetde protocole de formation. La liste des directeurs d’étude responsables dusuivi des ADE tout au long de leur formation est établie sur proposition duconseil chargé des études (CPR) et validée par le conseil d’administrationde l’établissement.- cherchent une structure d’accueil en fonction de leur protocole de formation.L’administration envoie à tous les M2 un Guide officiel, un dossier d’inscription, unprotocole et une convention en format Word.30 septembre 201315 octobre 201314 au 25 octobre25 octobre1 er novembre 2013.. au .. mai 2014… mai 2014… juin30 octobre 201420 novembre 201410 décembre15 décembre 2014… au… février 201512 h, date limite de dépôt du dossier d’inscription au service de la scolarité.Tout dossier incomplet ou en retard sera refusé.Commission de délivrance des dispenses de MSP.Première session de formation P1 à l’ENSACF.Vérification des connaissances le 26/10/12 après-midi.Début de la période MSP.Deuxième session de formation P2 à l’ENSACF.Vérification des connaissances après-midi.Session de rattrapage.Fin de la mise en situation professionnelle.L’Ade remet à son directeur d’étude son rapport et l’avis motivé de sontuteur.Le directeur d’étude envoie son avis motivé à l’ADE.12 h, date limite de remise du rapport de présentation des acquis.Soutenance de l’habilitation à l’ENSACF.21 |

ANNEXESProgramme détaillé de la formation théoriqueIntroductionL’ADE participe d’abord à une présentationdu cadre réglementaire, d’une demijournée.Celle-ci permet de développerles attendus pédagogiques généraux, lesenjeux liés à l’élaboration du protocole,ainsi que les objectifs de la mise en situationprofessionnelle et de sa restitutionpar le biais d’un rapport.L’architecte « MAÎTRE D’ŒUVRE »Architecte,une profession règlementée- La profession d’architecte comme professionréglementée, explicitation du cadrelégal :• rôle et missions de l’Ordre. Législationdu port du titre.• déontologie et responsabilité de l’architectein-nomine. Code des devoirs.Risques encourus.- Diversité du contexte européen- Convention collective, protection socialeet obligation de formation- Relations avec le maître d’ouvrage• définition de la maîtrise d’ouvrage etses extensions : le directeur de l’investissement,le conducteur d’opération,le mandataire, le maître d’usage,l’usager, l’utilisateur, l’exploitant.Architecte,concepteur et prestataire de services- Propriété intellectuelle et protection desœuvres- Les études connexes à la maîtrised’œuvre (études de définition, de faisabilité,de programmation, de diagnostic,de site, d’impact)- Création architecturale et maîtrised’œuvre- Commande publique et commande privée.La loi MOP 1985, ses décrets etarrêtés d’application. Mission de base,missions complémentaires. Tableaucomparatif marché public/marché privé- Définition normalisée des missionsconfiées au maître d’œuvre• un cadre séquencé au contenu identifié- Méthodologie de conduite des études,gestion du projet, gain en productivitéet utilisation raisonnée de l’outil informatique.- Confection et utilisation de la documentationtechniqueArchitecte constructeurau sens du code civil- Définition légale du constructeur, responsabilitédu constructeur (1967), responsabilitéet obligation d’assurance desconstructeurs (1978).| 22

• principes de séparation entre maîtrised’ouvrage et maîtrise d’œuvre• principes d’articulation entre constructeurs(les missionnés du maîtred’ouvrage - contrôleur technique,coordonnateur S.P.S, O.P.C - la maîtrised’œuvre - les entrepreneurs detravaux)• principes de limitation des interventionset des responsabilités distinctes- Nomenclature de la pratique du chantier• coordination de chantier, suivi dechantier• planning et calendrier des travaux• rédaction des comptes-rendus deréunion de chantier (CRRC) et engagementcontractuel• situations des travaux, décomptesmensuels, décompte général définitif(DGD).• réception des ouvrages et prise depossession par le maître d’ouvrage(OPR, assistance à la réception, levéedes réserves, garantie de parfaitachèvement).- Connaissance et compréhension desdifférentes étapes de mise en œuvreet de suivi du projet au chantier pour lemaître d’œuvre :• le maître d’œuvre en phase d’assistanceau maître d’ouvrage pour lescontrats de travaux• le maître d’œuvre en phase chantier,comme directeur de l’exécution descontrats de travaux• le maître d’œuvre en phase d’assistanceaux opérations de réceptiondes ouvrages- Contentieux• prévention et points particuliers depathologie du bâtiment• définition de la malfaçon, du sinistre.Déclaration auprès des assurancesconstructeurs.• mission d’expertise / importance dela prévention et aspect actuel de laresponsabilité après réception. Effetset limites de la garantie décennale.Architecte, acteur transversaldans des cadres contractuelset règlementaires- Engagements contractuels- Engagement sur le coût, taux de variationadmissible- Engagement sur les délais, aléas deremise des prestations.- Respect des réglementations (règlementsd’urbanisme, du droit de la construction(règles de calcul et de mise en œuvre,règles parasismiques, thermiques, acoustiques)sécurité-incendie, accessibilitéaux PMR.• les réglementations : rappel succinctet mise en application sur desexemples d’opérations• connaissance et maîtrise des contraintesréglementaires• méthodologie d’études de la réglementationet analyse de l’inscriptionréglementaire spécifique de l’opération• vérification et coordination des documents- Les normes constructives• les règles de calcul, de mise enœuvre, DTU, REEF,23 |

• le rôle du CSTB• les normes NF et européennes• les labels- Collaboration à la collecte documentaireet à la rédaction des DIUOL’architecte« CHEF D’ENTREPRISE »L’architecte, chef d’entreprise- Statistiques des entreprises d’architectureen France : nombre, taille des structures,ventilation par statuts et modesd’exercice.- Obligations administratives- Statuts juridique, social et fiscal de l’entreprise.Tableau comparatif et descriptiondes divers modes d’exercices (libéralseul ou accueilli, en société - EURL,SARL, SA, SCP - en regroupement demoyens (SCM), comme salarié exclusif,comme salarié et libéral en collaboration.- Charges sociales et protection personnelle- Chef d’entreprise et employeur - la gestiondes ressources- Gestion comptable, gestion financière,ressources humainesL’architecte, manager d’entreprisedans des cadres contractuels1|• Cadre contractuel : négociation desmissions et concertationo composition des équipes demaîtrise d’œuvre en fonction de2 |l’opération, rôle de chacun, responsabilitéde mandataire.o Identification du contrat avec lemaître d’ouvrage : marché publicou privé de maîtrise d’œuvre,partenariat, sous-traitance et cotraitance• Négociations du contrat avec lemaître de l’ouvrage• description et hiérarchie des piècescontractuelles : AE, CCAP, CCTP, programme.Éléments externes référents: les CCAG dont le CCAG prestationsintellectuelles. Acceptation contractuelledes éléments dérogeant auCCAG-PI.• Estimation du coût des études suivantl’opération• rappel des modes de calcul et derémunération (forfait / pourcentage /déboursé)• évaluer le temps de travail des acteursde l’entreprise• identifier sa valeur « temps de travail»• gains en productivité et performances: sensibilisation à la démarche qualitéISO 9002 et MP PRO.Architecte prospectifet démarches stratégiques- Médiatisation de l’activité et communicationde l’entreprise• Les droits à la communication et àl’information- Les modes d’accès à la commande| 24

• Candidatures de concours et appelsd’offres• appel d’offres, marché public ou privéde maîtrise d’œuvre, partenariat,sous-traitance et co-traitance- Évolution des pratiques professionnelles• élargissement des champs d’intervention• évolutions du type de commandespubliques : conception-construction /Partenariat Public Privé...• élargissement géographique : pratiqueà l’export- Une pratique à innover• élargir le champ méthodologique dela pratique• identifier ses caractéristiques propresde pratique• concepts de pratiquesL’architecteet L’ÉCONOMIE DU PROJETCette partie sera abordée de façon àexpliciter la problématique particulière del’économie dans l’architecture. L’objectifrepose sur la place de l’économie du projetdans un cheminement structuré et hiérarchiséau travers une vision généralistede l’architecte maître d’œuvre ; en considérantle contexte de production, le modeconstructif et le cadre réglementaire.Rôle du maître d’œuvredans la détermination de l’enveloppebudgétaire prévisionnelle du projet- Les liens avec les acteurs : connaissanceet compréhension des méthodologies,des outils et de la logique différentielledes acteurs qui conditionnent l’économie• maître d’ouvrage• économistes• bureaux d’études techniques,• entreprises• fournisseurs- Connaissance et maîtrise des contrainteséconomiques liées au projet et à sa miseen œuvre• relation entre le choix constructif etl’économie• modes de dévolution des travaux.Pertinence de la détermination deslots.- Estimation du coût des travaux (estimationpar la méthode des ratios, par l’estimationdes éléments d’ouvrages importants,méthodes du quantitatif/estimatifpar prix unitaire)- Rédaction du CCTP et l’intervention del’économiste- Exemple de décomposition de prix : leDPGF en marché public.- Recherche sur les matériaux et relationsaux fournisseurs. Différence entre prescriptionet préconisation.Missions et déroulements chronologiquesde l’économie du projetdurant les phases de conception etde réalisation- Rappel sur les engagements contractuelsdu respect de l’économie du projet- L’économie du projet par éléments demission en phase études25 |

• de l’estimation succincte à l’identificationd’un budget• analyse du réalisme budgétaire del’opération• de l’estimation par lots et sa noticedescriptive à la rédaction des piècesécrites et leur métré• DCE (marché privé) - ACT (marchépublic) : contenus et rédacteursRôle du maître d’œuvre pourla stabilité du coût des travaux parle contrôle en fonction de l’avancementdu chantier, de la qualité deprestations, des clauses d’engagementdes entreprises- Précisions et respect du CCTP- Précisions et respect du planning (horsprésence d’une mission O.P.C ou enprésence d’une mission O.P.C)- Types de marchés en fonction de la natureet de la durée prévisible du chantier- Suivi des situations et comptabilité descontrats de travaux- Actualisation et révision des prix- Notions de Dépenses Contrôlées (D.P)et de travaux supplémentaires (T.S)Les autres dimensions économiques- Notion de coût global, coût d’investissementet amortissement, coût de maintenance.Lien à la démarche H.Q.E. aux etautres labels de performances.- Notion de coût d’opération pour le maîtred’ouvrage.| 26

PROTOCOLE DE FORMATIONde l’architecte diplômé d’Étatà l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nompropreAnnexe au dossier d’inscriptionet à la convention tripartite de professionnalisationApplication de l’arrêté du 10 avril 2007, publié au J.O. du 15 mai 2007réf. : NOR MCCL0750837ANom ADE :Période MSPduauEntre :- le directeur de l’École Nationale Supérieure d’Architecture de Clermont-Ferrand,Paul LEANDRI,- le directeur d’études, M. /M meEt- l’architecte diplômé d’État :M./M meAdresseCode postalTélVilleMélcandidat(e) à l’obtention de l’habilitation à l’exercice des responsabilités de la maîtrised’œuvre en son nom propre, désigné comme ADE ci-après.Il est établi ce qui suit :Article 1 er : objetLe présent protocole a pour objet de rappeler le cadre général et de fixer les élémentsspécifiques de la formation devant être suivie durant la session 2013/2014 par l’ADEsignataire, candidat à l’obtention de l’habilitation à l’exercice des responsabilités de lamaîtrise d’œuvre en son nom propre.Article 2 : contenu de la formationLe cadre général de la formation comprend deux parties :- une formation d’un minimum de 150 heures dispensées au sein de l’école, donnantlieu à l’établissement d’un programme spécifique adapté aux acquis du candidat ;- une mise en situation professionnelle de six mois au moins dans l’entreprise de maîtrised’œuvre architecturale désignée ci-dessous à l’article 5.Article 3 : fonctionnementLes éléments spécifiques du programme de formation assigné au candidat sont précisésdans l’article 8.Ils prennent en compte le cursus antérieur du candidat, les diplômes obtenus, les stagesaccomplis et son éventuelle expérience professionnelle.27 |

Les enseignements sont dispensés dans les conditions suivantes : 2 séminaires, du 15 au26 octobre 2013 et du au mai 2014, à l’ENSACF.Le contrôle de l’acquisition des connaissances s’effectuera selon les modalités suivantes :- Un contrôle des enseignements, par écrit, à l’issue de chacune des séances cidessus,donnant lieu à l’acquisition de 30 crédits ECST « théorie ».- Un contrôle mensuel de la mise en situation professionnelle, par l’intermédiaire ducarnet de bord.- Un avis motivé du directeur d’étude et du tuteur, qui valide la MSP (30 crédits ECTS).- Un mémoire, validé par le directeur d’études, à remettre impérativement à l’ENSACFle 15 décembre 2014 à 12 heures dernier délai.- Après obtention des 60 crédits ECST décrits ci-dessus, une soutenance devant unjury en février 2014.Article 4 : engagements du directeur d’étudesLe directeur d’études chargé de suivre le candidat tout au long de sa formation jusqu’àl’évaluation finale estM. /M meIl devra en particulier assurer le suivi mensuel du candidat dans la réalisation de sesobjectifs de formation durant sa mise en situation professionnelle, à l’aide du carnet debord mensuel que lui fait parvenir le candidat et qu’il doit renvoyer paraphé à l’ENSACFdans la semaine qui suit la fin du mois concerné. Il assiste le candidat dans la rédactiondu mémoire, qu’il doit viser avant que le candidat ne le remette à l’administration. Le 10décembre 2014 au plus tard, il délivre à l’ADE un avis motivé qui :- vérifie que les objectifs fixés à l’article 8 ont été atteints,- valide ou non la MSP,- valide ou non le mémoire,- autorise ou non la présentation en soutenance.Article 5 : structure d’accueil et tuteurLa mise en situation professionnelle du candidat à l’habilitation s’effectuera dans l’entreprisedeM./M meAdresse complètedans les conditions précisées par la convention tripartite entre la structure d’accueil,l’École Nationale Supérieure d’Architecture de Clermont-Ferrand et le candidat.L’architecte chargé(e) d’assurer la fonction de tuteur au sein de l’entreprise est :M./M me| 28

Article 6 : statut de l’ADEDurant la période de formation à l’habilitation, le candidat signataire du présent protocole,inscrit régulièrement à l’École Nationale Supérieure d’Architecture, bénéficiera, sauf exception,du statut d’étudiant et aura à sa disposition tous les outils offerts par l’établissement.Article 7Le présent protocole, qui engage les parties concernées et fait partie intégrante de laconvention tripartite de professionnalisation, est valable pour une durée d’un an.Les objectifs détaillés dans l’article 8 donnent lieu à des commentaires du tuteur en page4 du carnet de bord mensuel. Ils sont repris dans l’avis motivé final du tuteur.Ce protocole pourra faire l’objet, si nécessaire, d’un avenant déterminant les modificationsqui y sont apportées.Article 81| Bilan des compétences dans le domaine de la maîtrise d’œuvre (Cf. la page 3 ducarnet de bord)AcquisÀ acquérir- les responsabilités personnelles du maître d’œuvrela conception,la gestion des entreprises,le cadre contractuel,les relations avec les partenaires,la gestion et les techniques de suivi du chantier ;- l’économie du projetla détermination de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle,les liens avec les acteurs ;- les réglementations, les normes constructives, les usagesréglementations,normes constructives,usages.2| Objectifs pédagogiques détaillés définis pour la mise en situation3| Projet professionnelOrientation professionnelle proposée par le directeur d’études :29 |

Orientation professionnelle souhaitée par l’ADE (acquisitions et statut) :4| Mise en situation professionnelleSujet de la période de mise en situation :Dates de la mise en situation professionnelle encadrée :DuauSignatures des parties au protocole (faire précéder de la mention Lu et approuvé)L’ADEDatePaul LEANDRI, directeur de l’ENSACFDateLe directeur d’études, qui certifie avoir pris connaissance du Guide OfficielDate| 30

Joindre un CV détaillé avec la liste des agences et la durée des expériences.TRAME DE L’AVIS MOTIVÉ du directeur d’études1 - Commentaires sur l’atteinte des objectifs fixés dans le protocole de formation et sur lescompétences théoriques et pratiques acquises (cf. 8.1)Acquisavant HMONPÀ acquérirpendant HMONPAcquisition àl’issue HMNONP- les responsabilités personnelles du maître d’œuvrela conception,la gestion des entreprises,le cadre contractuel,les relations avec les partenaires,la gestion et les techniques de suivi du chantier ;- l’économie du projetla détermination de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle,les liens avec les acteurs ;- les réglementations, les normes constructives, les usagesréglementations,normes constructives,usages.2 - Commentaires sur l’atteinte des Objectifs pédagogiques détaillés définis pour la miseen situation professionnelle (cf.8.2)3 - Commentaires sur l’assiduité (carnets de bord livrés dans les délais et correctementremplis, régularité des contacts, suivi des conseils).4 - Validation (ou non) de la MSP (30 points ECTS).5 - Commentaires sur le rapport (complétude, contenu) et validation.6 - Autorisation (ou non) formelle de se présenter à la soutenance.31 |

MISE EN SITUATIONPROFESSIONNELLEprévue dans le cadre de la formation à l’HMONP(habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à l’exercicede la maîtrise d’œuvre en son nom propre)Convention tripartiteentre l’architecte diplômé d’État, la structured’accueil et l’École nationale supérieured’architecture de Clermont-FerrandNom ADE :Période MSPTuteur :Dr études :duauLes passages à compléter sont encadrésEntre :1| Structure d’accueil où s’exerce la maîtrise d’œuvreReprésentant légalM me /M.AdresseTéléphoneTélécopieMél2| M me / M elle / M.architecte diplômé d’État inscrit(e) à l’ENSACF en vue d’obtenir l’habilitation à l’exercicede la maîtrise d’œuvre en son nom propre, désigné ci-après comme ADE,AdresseTéléphoneTélécopieMél3| l’École nationale supérieure d’architecture de Clermont-Ferrandreprésentée par M. Paul LEANDRI, Directeur,71 boulevard Cote-Blatin, 63000 Clermont-Ferrand.Il est convenu :Article 1 er : réglementationLa présente convention est régie par les textes suivants :- décret n°2005-734 du 30 juin 2005 (JO du 1 er juillet 2005) relatif aux études d’architecture ;| 32

- ordonnance n°2005-1044 du 26 août 2005 relative à l’exercice et à l’organisation de laprofession d’architecte ;- arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à l’exercice dela maîtrise d’œuvre en son nom propre,- protocole d’accord signé en mai 2009 entre le ministère de la culture et de la communication,le CNOA et le Syndicat de l’Architecture.Article 2 : objectifsLa mise en situation professionnelle vise à permettre à l’ADE d’acquérir, d’approfondiret d’actualiser ses connaissances dans les cinq domaines spécifiques du cadre nationaldes formations à l’habilitation (sur la base de l’article 8 de son protocole de formation jointà la présente convention).Article 3 : responsabilitésLe suivi de la mise en situation professionnelle de l’ADE est placé sous les responsabilités :- professionnelle de M me /M.Qualité au sein de la structure d’accueilCoordonnéesarchitecte ayant qualité de TUTEUR (désigné comme tel dans la présente convention)au sein de la structure d’accueil et nommé par le représentant légal de celle-ci, chargéd’assurer le suivi technique et d’optimiser les conditions de réalisation de la période demise en situation.- et pédagogique de M me /M.AdresseTél : Mél :enseignant(e) ayant qualité de DIRECTEUR D’ÉTUDES (désigné comme tel dans laprésente convention).Article 4 : engagements du tuteurLe TUTEUR s’engage :1 à faire partager son expérience et à associer l’ADE dans tous les actes professionnelsconcernant les cinq domaines spécifiques susvisés dans le cadre des tâchesque celui-ci réalisera lors de sa mise en situation professionnelle (cf. annexe : définitionde la période) ;2 à faire, à l’aide du carnet de bord, un état mensuel avec l’ADE de la réalisation deces objectifs.3 dès la fin de la MSP, transmettre à l’ADE, au plus tard le 20 novembre, un récapitulatifde ses observations sous la forme d’un avis motivé détaillé qui reprend lesobjectifs du protocole de formation et la page 4 du carnet de bord (cf. ci-dessous) :33 |

1 Commentaires sur le degré de responsabilité et d’engagement exigé de l’ADE et surle niveau atteint.2 Commentaires sur son attitude globale, son implication professionnelle et sa capacitéà inscrire sa démarche personnelle dans le cadre de l’entreprise.3 Commentaires sur son projet personnel, et ses objectifs professionnels (cf. § 82 duprotocole).4 Commentaires sur le niveau d’accomplissement atteint par l’ADE quant aux objectifsminimaux d’acquisition relatifs à chacun des domaines dans lesquels il a atteint del’expérience.5 Autres commentaires.6 Commentaires sur la pertinence à se présenter à la soutenance.Article 5 : engagements de l’ADEL’ ADE s’engage :1 à réaliser les tâches qui lui seront confiées en fonction de ses qualifications.2 à remplir en parallèle à l’aide de son tuteur les exigences de la grille du cadre nationaldes formations à l’HMONP jointe en annexe du protocole de formation.Description des tâches :Article 6 : calendrier, horaires, lieuLa mise en situation professionnelle se dérouleduaupour une durée totale deHoraires prévus : de à et de àPour une durée hebdomadaire dele TUTEUR s’engageant à permettre à l’ADE de suivre les enseignements dispensés parl’école selon le planning précisé et accepté dans le protocole joint.[NB] Il est rappelé que les dispositions du code du travail et de la convention collectiveen vigueur au sein de la structure d’accueil s’appliquent au titulaire en ce qui concernenotamment le temps de travail, le travail de nuit, le repos.Lieu d’accomplissement de la période :Article 7 : rémunérationDurant la période de mise en situation professionnelle, l’ADE et la structure d’accueil sontliés par un contrat (joint) choisi et négocié par ces deux parties. Durant cette période,l’ADE perçoit une rétribution de euros bruts en référence à l’indice de laconvention collective pendant la durée de la mise en situation professionnelle.| 34

Article 8 : soutenanceÀ l’issue de la période de mise en situation professionnelle, le TUTEUR fournit un avismotivé (cf. modèle) ; il est invité à la soutenance du candidat pour éclairer le jury dans lesconditions fixées à l’article 17 de l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’habilitation de l’architectediplômé d’État à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre. Le DIRECTEURD’ÉTUDES fournit également un avis motivé.Article 9 : droits et devoirsL’ADE, pendant la durée de sa mise en situation professionnelle, demeure étudiant del’ENSACF.La mise en situation professionnelle fait l’objet d’un contrat de travail entre la structured’accueil et l’ADE.Celui-ci doit être pris en compte pour l’appréciation de l’effectif de la structure d’accueilet peut participer à une quelconque élection professionnelle. Il peut bénéficier des avantagesparticuliers valables pour le personnel de la structure d’accueil.La structure d’accueil délivre au titulaire un certificat précisant la nature et la durée de lapériode de mise en situation.Le secret professionnel est de rigueur absolue. L’ADE prend donc l’engagement de n’utiliseren aucun cas les informations recueillies par lui pour en faire l’objet de publication,communication à des tiers sans accord préalable de la direction de la structure d’accueil.Cet engagement vaudra non seulement pour la durée de la mise en situation mais égalementaprès son expiration. L’ADE s’engage à ne conserver, emporter, ou prendre copied’aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à la structured’accueil, sauf accord de cette dernière.En cas de manquement aux engagements des parties, la structure d’accueil ou l’ADEse réservent le droit de mettre fin à la MSP, dans le respect de la législation en vigueur.Dans ce cas, la structure d’accueil et l’ADE s’engagent à avertir le directeur de l’ENSACF.Article 10 : assurancesLa structure d’accueil doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile(cf. annexe) chaque fois que celle-ci sera engagée. Cette assurance responsabilité civilecouvrira notamment les cas de déplacements effectués par le titulaire pour l’objet dela mise en situation. Lorsque l’ADE utilise, pour les besoins de son activité, son proprevéhicule, il n’est garanti que par l’assurance qu’il a lui-même souscrite ; il lui est conseilléde signaler à sa compagnie d’assurance l’utilisation para-professionnelle qu’il est amenéà faire de son véhicule. Lorsque la structure d’accueil met un véhicule à la disposition dutitulaire, elle doit vérifier que la police d’assurance couvre son utilisation par le titulaire.Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par l’ADE à la demande de la structured’accueil seront intégralement pris en charge par celle-ci.Nom de la compagnie d’assurance :Numéro de police :Période couverte :Risques couverts :35 |

Accident de travailConformément aux obligations du droit du travail, dans les cas où les démarches nécessairessont à la charge de la structure d’accueil, la déclaration d’accident du travail està effectuerauprès de :La présente convention comprendLe protocole d’accord comprendLe tout en trois exemplairespagespagesSignatures précédées de la mention « lu et approuvé » :Signature du représentant légalde la structure d’accueil :Signature de l’architecte diplômé d’État :DateDateSignature du tuteur, qui certifie avoirpris connaissance du Guide officielSignature du directeur de l’ENSACF :DateDate| 36

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GlossaireADEArchitecte Diplômé d’État.AdmissibilitéAutorisation de se présenter à la soutenance.Nécessite l’obtention de 30 crédits ECST « théorique» et 30 crédits ECTS « MSP », et la remisedans les délais du rapport de présentation desacquis.Avis motivéDocument établi séparément, à la fin de la MSP,par le directeur d’études et le tuteur, explicitantles compétences acquises par l’ADE durant saMSP et sa capacité à se présenter en soutenance.Carnet de bordDocument de 4 feuilles comportant des renseignementsqualitatifs et quantitatifs sur le déroulementde la MSP. Doit être rempli et signé à lafin de chaque mois par le tuteur et l’ADE. Celui-cile fait ensuite parvenir à son directeur d’études.Commission HMONPElle autorise la dispense de MSP pour les ADEayant une expérience professionnelle (3 ansminimum).ConventionContrat établi entre l’ADE, le responsable de lastructure d’accueil, le tuteur et l’ENSACF. Incomplètesans le protocole et le contrat de travail.Directeur d’étudesEnseignant de l’ENSACF chargé du suivi del’ADE. Valide les carnets de bord. Intervienten tant que de besoin auprès de la structured’accueil et/ou du tuteur. Établit un avis motivésur la MSP. Donne son accord à la remise durapport de présentation des acquis. Participesans voix délibérative au jury.Dispense de la MSPPrésentée par les ADE ayant au minimum troisans de pratique. Fait l’objet d’une demandeécrite, d’un dossier et d’un entretien avec lacommission HMONP. (Ne pas confondre avec laVAE, qui n’existe pas pour l’HMONP).Enseignements théoriques150 heures de formation en deux sessions pré(avant la MSP) et post (pendant la MSP), donnantlieu chacune à une vérification écrite desconnaissances, et permettant d’obtenir 30 créditsECTS « théorie », acquis définitivement.MémoireRapport rédigé par l’ADE sur sa MSP, doit êtrevalidé par le directeur d’études avant remise àl’administration.MSPPériode de Mise en Situation Professionnelle.Six mois minimum à plein temps. Fait l’objet d’uncontrat de travail et d’une convention. Si elle validéepar le directeur d’études, permet l’obtentionde 30 crédits ECTS « MSP » acquis définitivement.Protocole de formationBilan des compétences acquises par l’ADE dansle domaine de la maîtrise d’œuvre et des compétencesà acquérir durant la formation. Établiconjointement avant la MSP par le directeurd’études et l’ADE. Inclus obligatoirement dans ledossier d’inscription et la convention.Responsable de la structure d’accueilResponsable juridique de l’entreprise qui accueillel’ADE. Employeur signant le contrat de travail. Doitêtre inscrit à l’ordre des architectes. Peut être différentdu tuteur.TuteurArchitecte chargé du suivi de l’ADE au sein dela structure d’accueil. Remplit le carnet de bord.Établit un avis motivé à la fin de la MSP. Participeau jury de soutenance sans voix délibérative.SoutenanceÉpreuve orale devant un jury, après obtentiondes 60 crédits nécessaire et remise du rapportde présentation des acquis. Donne droit ou nonà l’HMONP.Structure d’accueilEntreprise exerçant la maîtrise d’œuvre, accueillantl’ADE, avec qui elle établit un contrat de travail.41 |

RenseignementsadministratifsDirecteur de l’ENSACF : Paul LEANDRI.Responsable administratif :Philippe BUCHERER, 04 73 34 70 06pbucherer@clermont-fd.archi.fr.Il recevra volontiers les ADE pour discuter del’opportunité de se présenter en HMONP, pourpréciser tel ou tel point de détail qui n’apparaîtpas dans le présent Guide, pour telle ou tellequestion administrative. En revanche, les questionspédagogiques sont à régler avec le directeurd’études. Il vérifie la complétude des dossiersd’inscription.Responsable pédagogique :Pierre GROSMOND.Il établit le programme pédagogique, coordonneles intervenants et homogénéise les questionnairesdes contrôles de connaissances.Secrétariat :Monique MORON, 04 73 34 71 64mmoron@clermont-fd.archi.frLui envoyer les carnets de bord une fois signéspar votre directeur d’études (ce n’est pas àl’administration à faire parvenir vos carnets auxdirecteurs pour signature).Bureau de la scolarité :Monique CHEBANCE, 04 73 34 71 65mchebance@clermont-fd.archi.frElle recevra votre dossier d’inscription et votrerèglement, jusqu’au 30 septembre 2013, 12 h.InscriptionLe dossier est téléchargeable sur le site del’ENSACF. Soigneusement complété, accompagnédes pièces demandées et du règlement,il est à remettre dans les délais au bureau dela scolarité. Tout dossier remis incomplet ou enretard sera refusé.Protocole de formation, conventionTéléchargeables sur le site de l’ENSACF enformat PDF. Pour qu’ils puissent être remplisdirectement à l’écran, l’administration les envoiesystématiquement à tous les inscrits en formatWord. Mais l’ADE doit les envoyer en trois exemplairespapier à l’administration, avec le formulaired’inscription.Carnet de bordTéléchargeable sur le site de l’ENSACF enformat PDF. Pour qu’il puisse être rempli directementà l’écran, l’administration l’envoie systématiquementà tous les inscrits en format Word.L’ADE, à la fin de chaque mois, doit l’envoyer,signé par lui, son employeur et son tuteur, à sondirecteur d’études qui le conserve et enverratous les carnets à l’administration.Procès verbal de soutenanceIl parvient à l’ADE dans la semaine qui suit lasoutenance.DiplômeIl parvient à l’ADE au plus tard dans les deuxmois qui suivent la soutenance.Certificat d’inscriptionIl est à demander à P. Bucherer.L’inscription HMONP implique que l’on a pris connaissance de ce documentet que l’on en accepte les règles.Il appartient à l’ADE de fournir lui-même toutes les pièces nécessaires.Tout dossier incomplet sera refusé.L’administration ne fera aucune relance (pièces manquantes, dossier nonrenseigné, retard pour les carnets de bord, etc.)| 42

Cadre juridiqueArrêté du 10 avril 2007relatif à l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propreORGANISATION ET CONTENUDE LA FORMATIONArt. 6 | Au travers de cette formation, l’architectediplômé d’État doit faire la preuve qu’il a prisconnaissance et intégré les règles et contraintesliées à l’exercice de mise en œuvre personnelledu projet, qu’il les maîtrise et qu’il a les capacitésde les utiliser dans une démarche d’évaluationcritique.Art. 7 | La formation doit permettre à l’architectediplômé d’État d’acquérir, d’approfondir ou d’actualiserses connaissances dans trois domainesspécifiques :- les responsabilités personnelles du maîtred’œuvre : la création et la gestion des entreprisesd’architecture, les principes déontologiques,les questions de la négociation de lamission (contrat, assurances...), les relationsavec les partenaires (cotraitance...), la gestionet les techniques de suivi du chantier ;- l’économie du projet : la détermination ducoût d’objectif, les liens avec les acteurs(économiste, bureaux d’études techniques,entreprises...) ;- les réglementations, les normes constructives,les usages...Art. 8 | En début de formation, un protocole estpassé entre l’architecte diplômé d’État et l’établissementd’enseignement sur un parcours deformation cohérent, encadré par un directeurd’études (…) chargé de suivre le candidat toutau long de sa formation jusqu’à l’évaluationfinale.Ce protocole est établi sur la base du parcoursde formation antérieure du candidat, de ses acquisprofessionnels et personnels, de ses aspirationset de tout élément de nature à orienterson projet personnel de formation. Il détermineles éléments de la formation, prévus à l’article 7,qui peuvent être considérés comme déjà acquissur la base de son expérience et de son parcoursantérieur.MODALITÉS DE LA FORMATIONArt. 10 | La formation conduisant à l’habilitationde l’architecte diplômé d’État à exercer la maîtrised’œuvre en son nom propre comprend etassocie :- des enseignements théoriques, des enseignementspratiques et techniques, délivrésau sein de l’école nationale supérieured’architecture ;- une mise en situation professionnelle encadréequi s’effectue dans les secteurs de lamaîtrise d’œuvre architecturale et urbaine.Art. 11 | Les enseignements théoriques et pratiquescomplémentaires sous forme de cours,séminaires et travaux dirigés contribuent, dansune dynamique prospective, à la connaissanceet à la maîtrise des contraintes liées au projetet à sa mise en œuvre, notamment dans lesdomaines économiques, réglementaires, de ladéontologie et de la responsabilité. Ils contribuentpour la maîtrise d’œuvre à une plus grandeconnaissance et une plus grande compréhensionde ses modes d’exercice, de ses domaineset ses contextes, de ses méthodologies et sesoutils et des acteurs qui la conditionnent. Ils senourrissent des apports tirés par l’architectediplômé d’État de son expérience de mise ensituation professionnelle. Ils prennent en comptetant les conditions immédiates d’exercice de laprofession que ses perspectives d’évolution.Art. 12 | Un ou plusieurs cas pratiques serventde support, dans le cadre des enseignementsthéoriques et pratiques, pour assurer la maîtrisede la confrontation de la conception avec laréalité du projet et l’autonomie du candidat surune ou plusieurs questions de mise en œuvredu projet.Art. 13 | La période de mise en situation professionnelleencadrée (…) doit placer l’architectediplômé d’État en situation de maître d’œuvre43 |

et concourir aux objectifs du protocole initial deformation tel que défini à l’article 8. Elle fait l’objetd’un contrat, adapté à la situation de l’architectediplômé d’État, établi entre la structure d’accueil,l’intéressé et l’établissement d’enseignement,qui précise sa rémunération, les conditions dusuivi des enseignements à l’école et le détail desacquisitions attendues de la mise en situationprofessionnelle. Sous réserve de la validation desacquis, sa durée est d’une durée équivalant à aumoins six mois à temps plein.VALIDATION DE LA FORMATIONArt. 14 | Les enseignements délivrés au seindes écoles nationales supérieures d’architecturesont évalués soit par un contrôle continu,soit par des épreuves terminales, soit par cesdeux modes de contrôle combinés, selon desmodalités arrêtées par le conseil d’administrationde l’établissement et mises en œuvre parle directeur. Deux sessions de contrôle desconnaissances sont organisées chaque annéeen application de l’arrêté du 20 juillet 2005 susvisérelatif à la structuration et aux modalités devalidation des enseignements dans les étudesd’architecture.Les enseignements délivrés au sein des écolesnationales supérieures d’architecture équivalentà un minimum de cent cinquante heures encadréespar des enseignants. Ils permettent la validationde trente crédits européens.Art. 15 | La période de mise en situation estévaluée en continu. Elle permet la validation detrente crédits européens.À l’appui du contrat tel que défini à l’article 13,la personne responsable dans le lieu d’accueilde son suivi vérifie mensuellement la réalisationdes objectifs fixés dans ce cadre et transmet sesobservations au directeur d’études. Ce documentest porté à la connaissance des membresdu jury lors de la soutenance telle que définieaux articles 16 et 17.Art. 16 | L’habilitation de l’architecte diplôméd’État à exercer la maîtrise d’œuvre en sonnom propre est délivrée après une soutenancedevant un jury.Le jury, lors de la présentation par le candidatdes acquis de sa formation, vérifie la réalisationdes objectifs personnels fixés dans son protocoleinitial de formation et la validation des troisdomaines d’acquisitions et de savoirs tels quedéfinis à l’article 7.Le candidat présente lors de sa soutenance tousles éléments nécessaires à sa démonstration,selon des modalités validées par son directeurd’études et en présence de ce dernier.Art. 17 | Le jury est composé d’au moins cinqmembres, dont au moins les deux tiers sontarchitectes praticiens, enseignants ou non, unarchitecte-enseignant venant d’une autre école etun proposé par le conseil régional de l’ordre desarchitectes.La personne responsable du suivi de l’architectediplômé d’État pendant sa situation professionnelleest invitée par l’école.Le directeur d’études responsable du suivi del’architecte tout au long de sa formation assisteà la soutenance.L’un et l’autre participent en tant que de besoinaux débats pour éclairer le jury sans voix délibérative.Art. 20 | L’habilitation de l’architecte diplôméd’État à exercer la maîtrise d’œuvre en son nompropre est délivrée par le directeur de l’établissementau nom de l’État après décision du jury.L’attestation de l’obtention de l’habilitation estcommuniquée à l’intéressé dans un délai d’unmois.Le procès-verbal de la délibération du jury estcommuniqué à chaque candidat. Il consigne lesobservations du jury et, le cas échéant, sur motivations,les éléments de la formation qui n’ontpas été obtenus.| 44

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