Dossier du maître d'ouvrage - Seine aval - SIAAP

•••Elle a pour ambition d’harmoniser les pratiques desétats-membres et de passer d’une approche sectorielleà une véritable gestion intégrée, impliquant l’ensembledes usagers de chaque bassin-versant.Alors que la DERU imposait essentiellement uneobligation de moyens, la DCE exige une obligation derésultats pour satisfaire aux objectifs environnementauxsuivants : l’atteinte du “bon état” écologique et chimiquedes masses d’eau souterraines et superficielles,la non-détérioration de l’existant ; la suppression desrejets de substances dangereuses dites “prioritaires”d’ici 2020.■ ETAT DES LIEUX EN FRANCE PAR RAPPORT À LA DCEEaux superficielles :probabilité d’atteinte du “bon état” en 2015Sans objet 24 %Probable 26 %Calendrier de l’application de la DCE en FranceAvril 2004 :vote de la transposition de la directive cadredans le droit français.Décembre 2004 :élaboration de l’état des lieux dans les bassins.Décembre 2006 :mise en place des réseaux de surveillancede la qualité des eaux.Décembre 2009 :définition des objectifs, programme d’action etmise à jour des Schémas Directeurs d’Aménagementet de Gestion des Eaux (SDAGE).Décembre 2015 :point sur l’atteinte des objectifs, nouvelle miseà jour des SDAGE et deuxième programme d’action.Et ainsi de suite tous les 6 ans.> La nouvelle Loi française sur l’Eau et les Milieux AquatiquesDouteux 25 % Possible 25 %Eaux souterraines :probabilité d’atteinte du “bon état” en 2015Douteux 39 % Probable 43 %Source : Ministère de l’Ecologieet du Développement Durable - 2005Possible 18 %La nouvelle Loi française sur l’Eau et les MilieuxAquatiques (LEMA) a été promulguée le 30 décembre2006. Elle fixe le cadre global de la gestion de l’eauen France, sous tous ses aspects (ressources, policede l’eau, tarification, gestion du service, etc.). Le“droit à l’eau pour tous” est inscrit dans son articlepremier. Le texte de loi a deux objectifs principaux :d’une part, se donner les outils pour atteindre lesobjectifs fixés par la directive cadre européenne, enparticulier le “bon état” des eaux d’ici 2015 ; d’autrepart, améliorer les conditions d’accès à l’eau pour tousen apportant plus de transparence au fonctionnementdu service public de l’eau et de l’assainissement. LaLEMA précise, par ailleurs, dans son article 63 que lesdépartements constitutifs du SIAAP et donc le SIAAPen tant que collectivité territoriale propre, ont la compétenceen matière d’assainissement collectif deseaux usées, qui comprend leur collecte, leur transport,leur épuration et l’élimination des boues produites.Cet article prend désormais en compte la spécificitéde la répartition des missions du service publicde l’assainissement de l’agglomération parisienne.Jusque là, la mission de l’assainissement était confiéeuniquement aux communes.De plus, cet article intègre la compétence pour lesdépartements et pour le SIAAP en matière de collecte,de transport, de stockage et de traitement des eauxpluviales. Cette mission est étendue pour le SIAAPaux départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne,du Val-d’Oise et des Yvelines. Il ne s’agit pas d’unecompétence qui s’exercerait sur l’ensemble des territoiresde ces départements, mais uniquement sur les zones decollectes raccordées aux stations d’épuration du SIAAPqui sont à même de traiter les eaux, par temps sec,et par temps de pluie, sachant que le réseau est engrande majorité unitaire. L’arrêté du 23 décembre2005 portant révision des zones sensibles dans lebassin de la Seine-Normandie, qui étend cettenotion à l’ensemble des masses d’eau de surfacecontinentales et littorales du bassin pour l’azote et lephosphore, rend applicables dès maintenant leszones de rejet DERU. Les conséquences pour Seineaval sont très importantes, principalement pourle traitement de l’azote.LE CONTEXTE27