Dossier du maître d'ouvrage - Seine aval - SIAAP

•••Cette situation est depuis plusieurs années connueet déplorée par les pouvoirs publics. Dès 1999, unecirculaire du ministère chargé de l’Environnementrappelait aux préfets que “le bilan d’application de ladirective européenne apparaît très médiocre” alorsque “l’Etat a des attributions destinées à encadrerl’action des collectivités ainsi qu’une obligation derésultat quant à l’application de la directive”.■ LE BASSIN DE LA SEINE CLASSÉ EN ZONE SENSIBLE• L’agglomérationparisienne,1 ère métropoleeuropéenne■ PERFORMANCES DE SEINE AVAL 2006 ET NORMES DERU(Exprimés en milligrammes par litre, mg/l)“Bon état”des masses d'eauConsidéré comme atteint quandl’état écologique et l’état chimique sonttous deux au moins bons. Pour les eaux desurface, l’état écologique est représentatif dela structure et du fonctionnement des écosystèmesaquatiques (populations de micro-organismes,invertébrés, poissons...). L’état chimique est estiméau regard de normes de concentration de substanceschimiques toxiques. Pour les milieux fortementperturbés (rivières canalisées, barrages, péniches...)on recherche le bon potentiel écologique. Ilrepose, comme le bon état, sur l’atteinte dubon état chimique et physico-chimique(paramètres soutenant la biologie :azote, phosphore,oxygène…)?Entrée Sorties Rendement DERU Concentration maxi* DERU Rendement miniMES 250 mg/l 28 mg/l 89 % 35 mg/l 90 %DBO 5 178 mg0 2 /l 22 mg0 2 /l 88 % 25 mg0 2 /l 80 %DCO 433 mg0 2 /l 94 mg0 2 /l 78 % 125 mg0 2 /l 75 %NTK 48 mg/l 44 mg/l 9 % 10 mg/l 70 %PTotal 6,8 mg/l 2 mg/l 70 % 1 mg/l 80 %HonfleurBocage NormandCaenParisAval de SeineVallée d'OiseRouen CompiègneChâlon-en-ChampagneVallée de MarneSensAmont de SeineLe bassin Seine-Normandiecomprend, en dehors de Parispetite et grande couronne, 5 secteurs géographiques.Le rendement correspond à la part de pollution éliminée de l’eau par rapport à la pollution entrant dans l’usine.* Concentration maximum des effluents en sortie d'usine.MES : Matières en Suspension - DBO 5 : Demande Biochimique en Oxygène - DCO : Demande Chimique en Oxygène - NTK : Azote totalPTotal : Phosphore. La DERU n’impose pas de normes sur le NTK mais sur le NGL (azote global) qui inclut le NTKLa condamnation de la Francepar l’Union européenneLa Commission européenne avait engagé en juillet2001 une procédure d’infraction à l’encontre de laFrance pour défaut d’application de la DERU. Cetteprocédure a conduit à une condamnation de la Francepar la Cour de Justice de la Communauté européennele 23 septembre 2004 pour “manquement d’Etat” quipeut conduire à une amende d’un peu plus de 300millions d’euros.> La directive cadre européenne dite DCEDepuis 1975, pas moins de 38 directives ou décisionscommunautaires ont concerné l’eau, dont 11 spécifiquement.La directive cadre a été adoptée le 23 octobre2000 et transcrite en droit français par la loi du 21 avril2004. Plus qu’un simple texte législatif supplémentaire, ellefait la synthèse des acquis de trente années de législationeuropéenne en matière de protection et d’usage desmilieux aquatiques.Elle a pour objet d’établir un cadre pour la protectiondes eaux intérieures de surface, des eaux de transition,des eaux côtières et souterraines dans tous les Étatsmembresde l’Union européenne.•••26LE CONTEXTE