Bonnes pratiques d'achat pour les antipaludéens à ... - libdoc.who.int
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ÉTAPE 10.ContratsLes clauses d’un contrat constituent la base sur laquelle l’acheteur s’appuie <strong>pour</strong> surveiller et évaluerla qualité des produits ainsi que <strong>les</strong> prestations du fournisseur. Les acheteurs sont tenus deveiller à ce que <strong>les</strong> contrats et <strong>les</strong> documents d’acquisition protègent leurs <strong>int</strong>érêts.Le fournisseur doit s’engager à travailler avec l’acheteur <strong>pour</strong> réduire le plus possible <strong>les</strong> risques<strong>pour</strong> la santé publique. Il est tenu : de ne livrer que des lots dont <strong>les</strong> caractéristiques de qualité sont <strong>les</strong> mêmes que cel<strong>les</strong> qui ont étéexigées <strong>pour</strong> une préqualification par l’OMS, <strong>pour</strong> l’obtention d’une autorisation de mise sur lemarché selon une procédure rigoureuse ou <strong>pour</strong> une évaluation par un groupe d’experts ; de diligenter le rappel des produits défectueux et de <strong>les</strong> remplacer dans un laps de temps déterminé,soit en nature, soit en <strong>les</strong> remboursant et en prenant également à sa charge <strong>les</strong> coûtsindirects ; de prévenir l’acheteur et d’obtenir son accord avant de procéder à l’expédition en cas de changementquel qu’il soit concernant le statut du produit ou <strong>les</strong> spécifications qui ont été convenuspar contrat ; de signaler tout problème sérieux de qualité ou d’innocuité en rapport avec la fabrication, lecontrôle ou l’utilisation de son produit, y compris la suspension ou l’annulation de l’autorisationde mise sur le marché.Les termes d’un contrat dépendent également des exigences formulées par <strong>les</strong> bailleurs de fondsqui assurent le financement des achats de produits pharmaceutiques. Le cas échéant, <strong>les</strong> organismesd’achat ont le droit : de se rendre sur le lieu de fabrication en vue de procéder à des inspections, de prélever deséchantillons avant l’expédition et d’effectuer des contrô<strong>les</strong> de qualité (ces contrô<strong>les</strong> de qualiténe dégagent pas le fournisseur de son obligation de veiller en permanence à la qualité de sesproduits) ; de communiquer <strong>les</strong> prix, <strong>les</strong> délais de livraison et <strong>les</strong> résultats des contrô<strong>les</strong> de qualité ; et de mettre fin au contrat et de demander un dédommagement financier à titre de dommages<strong>int</strong>érêtssi le fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuel<strong>les</strong>.5 Les organismes d’achat doivent s’assurer que ce qu’ils acceptent d’acquérir correspond exactementà ce qui a été préqualifié par l’OMS ou autorisé par une SRA : <strong>les</strong> PPF doivent être fabriqués aumême endroit, à partir des mêmes matières premières et selon <strong>les</strong> mêmes procédés (voir l’étape 16).5 L’acheteur doit avoir l’obligation contractuelle de signaler tout changement dans <strong>les</strong> spécificationsconvenues par contrat. Un expert représentant l’organisme d’achat peut alors décider à quel niveauce changement sera traité (voir l’étape 16).5 Le contrat doit utiliser la terminologie commerciale classique, comme <strong>les</strong> Incoterms par exemple,<strong>pour</strong> définir <strong>les</strong> conditions de livraison.70 <strong>Bonnes</strong> <strong>pratiques</strong> d’achat <strong>pour</strong> <strong>les</strong> antipaludéens à base d’artémisinine