Bonnes pratiques d'achat pour les antipaludéens à ... - libdoc.who.int

ÉTAPE 10.ContratsLes clauses d’un contrat constituent la base sur laquelle l’acheteur s’appuie pour surveiller et évaluerla qualité des produits ainsi que les prestations du fournisseur. Les acheteurs sont tenus deveiller à ce que les contrats et les documents d’acquisition protègent leurs intérêts.Le fournisseur doit s’engager à travailler avec l’acheteur pour réduire le plus possible les risquespour la santé publique. Il est tenu : de ne livrer que des lots dont les caractéristiques de qualité sont les mêmes que celles qui ont étéexigées pour une préqualification par l’OMS, pour l’obtention d’une autorisation de mise sur lemarché selon une procédure rigoureuse ou pour une évaluation par un groupe d’experts ; de diligenter le rappel des produits défectueux et de les remplacer dans un laps de temps déterminé,soit en nature, soit en les remboursant et en prenant également à sa charge les coûtsindirects ; de prévenir l’acheteur et d’obtenir son accord avant de procéder à l’expédition en cas de changementquel qu’il soit concernant le statut du produit ou les spécifications qui ont été convenuspar contrat ; de signaler tout problème sérieux de qualité ou d’innocuité en rapport avec la fabrication, lecontrôle ou l’utilisation de son produit, y compris la suspension ou l’annulation de l’autorisationde mise sur le marché.Les termes d’un contrat dépendent également des exigences formulées par les bailleurs de fondsqui assurent le financement des achats de produits pharmaceutiques. Le cas échéant, les organismesd’achat ont le droit : de se rendre sur le lieu de fabrication en vue de procéder à des inspections, de prélever deséchantillons avant l’expédition et d’effectuer des contrôles de qualité (ces contrôles de qualiténe dégagent pas le fournisseur de son obligation de veiller en permanence à la qualité de sesproduits) ; de communiquer les prix, les délais de livraison et les résultats des contrôles de qualité ; et de mettre fin au contrat et de demander un dédommagement financier à titre de dommagesintérêtssi le fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles.5 Les organismes d’achat doivent s’assurer que ce qu’ils acceptent d’acquérir correspond exactementà ce qui a été préqualifié par l’OMS ou autorisé par une SRA : les PPF doivent être fabriqués aumême endroit, à partir des mêmes matières premières et selon les mêmes procédés (voir l’étape 16).5 L’acheteur doit avoir l’obligation contractuelle de signaler tout changement dans les spécificationsconvenues par contrat. Un expert représentant l’organisme d’achat peut alors décider à quel niveauce changement sera traité (voir l’étape 16).5 Le contrat doit utiliser la terminologie commerciale classique, comme les Incoterms par exemple,pour définir les conditions de livraison.70 Bonnes pratiques d’achat pour les antipaludéens à base d’artémisinine