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Union des Patronats d’Afrique Centrale(UNIPACE)en partenariat avecMise en place d’un forum régional pour l’amélioration del’environnement des Affaires dans la CEMACRAPPORT FINALDécembre 2008

RAPPORT DE LA MISSION DE SENSIBILISATIONEUROPEAID/ 119860/C/SV/multiProject No. 2007/142361RAPPORT FINALElaboré par :Mr François De BruynPrésenté par :En collaboration avec :

Disclaimer: Le présent projet de rapport n’a pas fait l’objet d’une approbation parl’UNIPACE, ni par le programme BIZCLIM qui finance la mission en objet. Le contenudu rapport ne peut donc en aucun cas leur être imputé à ce state et n’engage que leconsultant chargé de mission.

Table des MatièresSIGLES ET ACRONYMES 6RÉSUMÉ EXÉCUTIF 8I – LA MISSION DE SENSIBILISATION 111 DÉROULEMENT DES MISSIONS DANS LES PAYS VISITÉS 132 PRINCIPAUX SUJETS ABORDÉS LORS DES RÉUNIONS DE TRAVAIL,RELATIFS À L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES 182.1. Cameroun 182.1.1 Intégration sous-régionale 182.1.2 Infrastructures, énergie et transport 192.1.3 Fiscalité directe et indirecte – harcèlement et corruption 192.1.4 Microfinance 202.1.5 PME et Financement des PME 202.1.6 Recrutement, sélection et formation des cadres des associationsreprésentatives du secteur privé – Renforcement et mise à niveau desChambres de Commerce 212.1.7 Aspects juridiques – lutte contre l’impunité – application effective des loiset règlements adoptés 212.1.8 Mise à niveau et formation des fonctionnaires et agents de terrain 232.1.9 Manque de prévisibilité au niveau politique 242.2. CONGO 252.2.1 Dialogue Public / Privé 252.2.2 Fiscalité - Para fiscalité 252.2.3 Accès aux Marchés – Sous traitance – Libre circulation des biens 262.2.4 Financement des PME/PMI 272.2.5 Manque de diversification de l’économie congolaise 282.2.6 Renforcement des organisations représentatives d’appui au secteur privé 292.2.7 Insuffisance des infrastructures – Coût des facteurs de production 302.2.8 Système juridique 312.2.9 Gouvernance 322.3. GABON 332.3.1 Intégration régionale 332.3.2 Taille du marché et coûts de production 332.3.3 Infrastructures 332.3.4 Dialogue Public/Privé – Renforcement des organisations représentatives dusecteur privé 342.3.5 Secteur informel 352.3.6 Fiscalité, parafiscalité, barrières administratives 352.3.7 Justice 352.3.8 Financement des PME/I – Accompagnement et formation des entreprises 362.4. SAO TOME & PRINCIPE 36«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final1

2.4.1 Gouvernance 362.4.2 Dialogue Public/Privé 372.4.3 Fiscalité - Para fiscalité 372.4.4 Accès aux Marchés – Sous traitance – Libre circulation des biens 372.4.5 Financement des PME/PMI – Investissements étrangers 382.4.6 Manque de diversification de l’économie - besoins de formation 382.4.7 Renforcement des organisations représentatives/d’appui au secteur privé 392.4.8 Stabilisation des prix des produits de base 402.4.9 Infrastructures – Coût des facteurs de production 402.4.10 Système juridique 402.5. TCHAD 412.5.1 Gouvernance 412.5.2 Dialogue Public/Privé 422.5.3 Fiscalité - Para fiscalité – Tracasseries administratives - Secteur informel 422.5.4 Financement des PME/I 432.5.5 Approvisionnement - Accès aux Marchés – Sous traitance – Libre circulationdes biens 432.5.6 Manque de diversification de l’économie - besoins de formation 442.5.7 Renforcement des organisations représentatives/d’appui au secteur privé 442.5.8 Infrastructures – Coût des facteurs de production 462.5.9 Système juridique 462.6. REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 472.6.1 Gouvernance 472.6.2 Dialogue Public/Privé 482.6.3 Fiscalité - Para fiscalité 482.6.4 Approvisionnement et accès aux Marchés – Libre circulation des biens 492.6.5 Financement des PME/PMI 492.6.6 Manque de diversification de l’économie - besoins de formation 492.6.7 Renforcement des organisations représentatives/d’appui au secteur privé 502.6.8 Infrastructures 512.6.9 Système juridique 51II – RAPPORT DE LA RÉUNION RÉGIONALE DE BANGUI 533 GOUVERNANCE: UNE VISION STRATÉGIQUE ET RÉALISTE POUR UNEÉCONOMIE PÉRENNE AU SERVICE DE TOUS 593.1. Constats 593.2. Plan d’action 604 COMMENT CONJUGUER RIGUEUR BANCAIRE ET SOUTIENFINANCIER? L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES ENTREPRISES 614.1. Constats 614.2. Plan d’action 625 FISCALITÉ, PARAFISCALITÉ ET CORRUPTION : COMMENTENCOURAGER L’INITIATIVE PRIVÉE TOUT EN ÉLARGISSANTL’ASSIETTE DE L’IMPÔT? 63«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final2

5.1. Constats 635.2. Plan d’action 646 INDÉPENDANCE DE LA MAGISTRATURE, RESPECT DEL’APPLICATION DE LA LOI, RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DESJUGES, AVOCATS ET TRIBUNAUX DE COMMERCE, COURSD’ARBITRAGE 666.1. Constats 666.2. Plan d’action 677 RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES ORGANISATIONSREPRÉSENTATIVES DU SECTEUR PRIVÉ EN AFRIQUE CENTRALE 687.1. Constats 687.2. Plan d’action 688 INFRASTRUCTURES, LIBRE CIRCULATION DES BIENS ET DESPERSONNES, NORMES ET QUALITÉ 708.1. Constats 708.2. Plan d’action 71III – DOCUMENTS DE DISCUSSION SUR LES THÈMES PRIORITAIRES 729 MISE EN PLACE DE MÉCANISMES INNOVANTS POUR LEFINANCEMENT DES ENTREPRISES 779.1. Constat 779.2. Plan d’action 779.3. Eléments de discussion 7810 ADOPTION D’UNE FISCALITÉ INCITATIVE POUR LEDÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ 8210.1. Constat 8210.2. Plan d’action 8310.3. Eléments de discussion 8511 AMÉLIORATION DU CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE 8911.1. Constat 8911.2. Plan d’action 8911.3. Eléments de discussion 9012 RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES ORGANISATIONSREPRÉSENTATIVES DU SECTEUR PRIVÉ 9412.1. Constats 9412.2. Plan d’action 9412.3. Eléments de discussion 95«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final3

13 INFRASTRUCTURES ET LIBRE CIRCULATION DES BIENS ET DESPERSONNES 9813.1. Constat 9813.2. Plan d’action 9913.3. Eléments de discussion 99IV – RAPPORT DE LA RÉUNION EN DOUALA 10414 PANEL 1 - MISE EN PLACE DE MÉCANISMES INNOVANTS POUR LEFINANCEMENT DES ENTREPRISES 10614.1. Constat 10614.2. Plan d’action 10715 PANEL 2 - ADOPTION D’UNE FISCALITÉ INCITATIVE POUR LEDÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ 11115.1. Constat 11115.2. Plan d’action 11216 PANEL 3 - AMÉLIORATION DU CADRE JURIDIQUE ETRÉGLEMENTAIRE 11516.1. Constat 11516.2. Plan d’action 11517 PANEL 4 - RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES ORGANISATIONSREPRÉSENTATIVES DU SECTEUR PRIVÉ 12017.1. Constats 12017.2. Plan d’action 12018 PANEL 5 - INFRASTRUCTURES ET LIBRE CIRCULATION DES BIENSET DES PERSONNES 12318.1. Constat 12318.2. Plan d’action 124CONCLUSIONS 133LISTE DES ANNEXES 138Annexe 1: Programme des Ateliers eus le 18 et 19 juin 2008 àBangui 139Annexe 2: Discours de Monsieur l’Ambassadeur Jean-ClaudeEsmieu, Chef de Délégation de la Commission Européenne àBangui dans le cadre des ateliers du 18 et 19 juin 2008 141Annexe 3: Discours de monsieur Patrick DEJEAN, Président duGICA et DG de la société SOCACIG dans le cadre des atelierseus à Bangui les 18 et 19 juin 2008 142«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final4

Annexe 4: Liste de Participants aux ateliers eus à Bangui le 18 et19 juin 2008 144Annexe 5 - Programme et déroulement de la réunion de Douala, les22 et 23 octobre 2008 147Annexe 6 - Liste des questions et réponses de la réunion deDouala, les 22 et 23 octobre 2008 151«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final5

SIGLES ET ACRONYMESACACEPACPAPEAPNIBDEACBEACBEIBIOBizClimCDCCDECECEDEAOCEEACCEMACCICMCMCACOLEACPCONACEBASECCASECOWASESIPPEU / UEFEDFIASAfrique CentraleL’Agence de Crédit pour l’Entreprise Privée au Cameroun (Acep CamerounSA)Afrique Caraibbes PacifiqueAccord de Partenariat EconomiqueAssociation Pointe Noire IndustrielleBanques de Développement des Etats d'Afrique CentraleBanques des Etats d'Afrique CentraleBanque Européenne d'InvestissementBelgian Investment OverseasACP Business ClimateCommonwealth Development CorporationLe Centre pour le Développement de l’EntrepriseCommission EuropéenneCommunauté Economique des Etats de l'Afrique de l'OuestCommunauté Economique des Etats de l'Afrique CentraleCommission de la Communaute Economique et Monetaire de L’AfriqueCentraleCentre International du Crédit MutuelCrédit Mutuel de CentrafriqueComité de Liaison Europe-Afrique- Caraïbes-Pacifique.Commission Nationale AnticorruptionEU-ACP Business Assistance SchemeEconomic Community of Central African StatesEconomic Community of West African StatesEU-SADC Investment Promotion ProgrammeEuropean Union / Union EuropéenneFonds européen de développementForeign Investment Advisory Services«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final6

FMOGICAGICAMSociété néerlandaise pour le financement du développementGroupement Interprofessionnel de CentrafriqueGroupement Interpatronal du CamerounMUCODEC Mutuelles Congolaises d’Epargne et de CréditOHADAPCMPIPPEPPINPIRPME/IRETOSASADCSFPSFITCITPGUNIPACEL'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des AffairesPhoenix Capital ManagmentProgramme Initiative Pesticides, mis en oeuvre par le COLEACPPrivate Enterprise PartnershipProgramme Indicatif NationalProgramme Indicatif RégionalPetites et Moyennes Entreprises/IndustriesRegional Tourism Organisation of Southern AfricaSouthern African Development CommunityStrengthening Fishery ProductsSociété financière InternationaleTaxe Communautaire d'IntégrationTarif Préférentiel GénéraliséUnion des Patronats d'Afrique Centrale«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final7

Résumé exécutifL’étude relative à la mise en place d’un Forum régional pour l’amélioration del’environnement des affaires dans la région de la CEMAC, initiée par l’UNIPACE enpartenariat avec le Groupement Inter-patronal du Cameroun (GICAM) et avec l’appuidu programme BizClim, s’est déroulée en quatre étapes qui ont chacune fait l’objetd’un rapport spécifique:La mission de sensibilisation et d’analyse de la problématique a été menée dans lesEtats membres de la CEMAC et à São Tomé & Principe entre le 8 mars et le 9 mai2008. Les principaux représentants du secteur privé (Associations patronales,Chambres consulaires, Associations de PME/PMI, Associations de femmes chefd’entreprises, Institutions financières, Bâtonniers de l’ordre des avocats, etc.) et dusecteur public (Ministères du Commerce, de l’Industrie, des Finances, de la Justice)ont été rencontrés lors d’entretiens individuels, afin d’évoquer l’état du dialoguesecteur public – secteur privé dans leur pays respectif ainsi que pour recueillir leurpropre vision des principaux obstacles en termes d’amélioration de l’environnementdes affaires.Cette mission de sensibilisation n’avait pas pour objectif de refaire un état des lieuxdétaillé de la situation dans la mesure où de nombreuses études sur ce sujet ont étéfaites dans le passé dans la plupart des pays visités. Il s’agissait plutôt d’aboutir àune perception globale du niveau de dialogue secteur public - secteur privé,d’identifier les principaux thèmes prioritaires par pays et enfin de collecter toutedocumentation existante utile à la suite du projet.Le rapport de la mission de sensibilisation constitue la première partie de ce rapportfinal.La phase suivante du projet concernait l’organisation d’une réunion régionale deconcertation et de programmation, tenue à Bangui les 18/19 juin 2008, dontl’objectif était d’amener les participants des secteurs privé et public de la zoneCEMAC à définir cinq thèmes prioritaires que le secteur privé souhaite mettre enoeuvre dans le cadre de l’amélioration de l’environnement des affaires dans la régionCEMAC et de ses négociations avec les pouvoirs publics et les bailleurs de fonds, afind’élaborer un plan d’actions pour chacun d’eux.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final8

Cette réunion constituait l’étape préparatoire de l’élaboration de documents dediscussion sur les cinq thèmes retenus et à la réunion régionale de validation deDouala.Les thèmes retenus par les participants portaient sur:■■■■■le financement des PME/PMI et les questions connexes liées à la formation et àl’accompagnement des chefs d’entreprises;la fiscalité, la parafiscalité, le harcèlement et la corruption;le fonctionnement de la justice;le renforcement de capacité des organisations représentatives du secteur privé;les infrastructures, la libre circulation des biens et des personnes et les normesde qualité;Le copte rendu de la réunion de Bangui constitue la deuxième partie de ce rapportfinal.Conformément aux termes de références, le consultant a préparé un document detravail portant sur les cinq thèmes prioritaires retenus lors de la réunion de Bangui.Pour chacun des thèmes retenus, le document de travail présentait, d’une manièresynthétique :■■■le constatle plan d’action proposé lors de la réunion de Banguiles éléments de discussion susceptibles d’être abordés lors de la réunion deDouala.Ce rapport constitue la troisième partie du rapport final.La dernière phase du projet concernait l’organisation de la réunion de Douala, les 21et 22 octobre 2008. Organisée sous l’égide de l’UNIPACE et du GICAM, c’était uneréunion régionale de discussion et de validation des documents de travail élaboréssur base, d’une part, du rapport de la phase de sensibilisation dans les pays de larégion CEMAC et d’autre part du compte rendu de l’atelier de concertation et deprogrammation qui s’est déroulée à Bangui les 18 et 19 juin 2008.La réunion de Douala qui s’est déroulée les 22 et 23 octobre 2008 dans les locaux duGICAM a globalement atteint ses objectifs. Elle a été organisée sous forme de cinq«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final9

panels et s’est terminée par une session de travail sur les modalités de mise en placed’un Forum régional des affaires.Des plans d’action spécifiques relatifs aux cinq thèmes prioritaires ont été élaborés etapprouvés par les participants qui ont également unanimement approuvé la créationd’un Forum régional des affaires regroupant les institutions patronales, lesgouvernements et les parties prenantes au développement économique de la région.Les promoteurs du projet se sont engagés former des groupes de travail pour le suiviet la mise en œuvre des plans d’action et pour mobiliser les ressources nécessaires àleur financement.De nombreux participants ont tenu a remercier Bizclim pour leur avoir apporté cetteunique opportunité de se rencontrer et de faire entendre la voix du secteur privéd’Afrique centrale.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final10

I – LA MISSION DE SENSIBILISATIONLa mission de sensibilisation et d’analyse de la problématique a été menée dans lesEtats membres de la CEMAC et à Sao Tomé & Principe entre le 8 mars et le 9 mai2008. La mission prévue en Guinée Equatoriale a du être reportée pour raison demaladie e devrait se faire du 23 au 25 juin.Les principaux représentants du secteur privé (Associations patronales, Chambresconsulaires, Associations de PME/PMI, Associations de femmes chef d’entreprises,Institutions financières, Bâtonniers de l’ordre des avocats, etc.) et du secteur public(Ministères du Commerce, de l’Industrie, des Finances, de la Justice) ont étérencontrés lors d’entretiens individuels, afin d’évoquer l’état du dialogue secteurpublic – secteur privé dans leur pays respectif ainsi que pour recueillir leur proprevision des principaux obstacles en termes d’amélioration de l’environnement desaffaires.Cette mission de sensibilisation n’avait pas pour objectif de refaire un état des lieuxdétaillé de la situation dans la mesure où de nombreuses études sur ce sujet ont étéfaites dans le passé dans la plupart des pays visités. Il s’agissait plutôt d’aboutir àune perception globale du niveau de dialogue secteur public - secteur privé,d’identifier les principaux thèmes prioritaires par pays et enfin de collectertoute documentation existante utile à la suite du projet.L’amélioration de l’environnement des affaires dans la CEMAC (Cameroun, Congo,Gabon, Guinée Equatoriale, République Centrafricaine, Sao Tomé & principe etTchad) constitue un enjeu vital pour le développement économique futur des pays dela sous-région et pour la stabilité politique de toute l’Afrique centrale.Le classement établi par la Banque Mondiale dans le «Doing Business» démontre, sibesoin était, que la région d’Afrique centrale est considérée comme une des moinspropices à l’initiative privée dans le monde. En effet, sur un total de 178 pays classéspar la Banque mondiale, les Etats membres de la CEMAC et Sao Tomé et Principe sepositionnent comme suit:«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final11

Table 1. Position des les Etats membres de la CEMAC et Sao Tomé et Principe dansle classement «Doing Business»PAYS Position dans le classement «Doing Business »Gabon 144Cameroun 154Sao Tomé & principe 163Guinée Equatoriale 165Tchad 173Congo 175République centrafricaine 177«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final12

1 Déroulement des missions dans les pays visitésa) Déroulement de la mission en République Centrafricaine du 10 au 13mars 2008Lundi 10Déplacement de Douala à Bangui20h00 : Réunion de Briefing avec le GICAMardi 11Participation à l’Atelier de restitution s de l’étude d’analyse d’impact dusecteur informel sur le secteur privé centrafricain : Améliorer le climat desaffaires par le dialogue public / privéMercredi 12Participation à l’Atelier de restitution s de l’étude d’analyse d’impact dusecteur informel sur le secteur privé centrafricain: Améliorer le climat desaffaires par le dialogue public / privéJeudi 1311h00 : Réunion au PAIRAC13h00 : Réunion à la Chambre de commerce avec Me Zouta Gertrude,Secrétaire généraleb) Déroulement de la mission au Cameroun du 14 au 21 marsLa mission a débuté le vendredi 14 mars après midi par une réunion de travail avecmon correspondant local, Mr Gabriel Nkodo, en l’absence de Mr. Martin ABEGA quirentrait le jour même d’une mission à Bruxelles. L’ensemble de mes rendez vous aété organisé par le GICAM qui a apporté tout son concours à la bonne réussite de mamission au Cameroun.Samedi 1510h30 : Réunion de briefing au GICAM avec Mr Martin ABEGALundi 1709h00 : Réunion de travail au GICAM avec Me Nguime Ekolo Marthe pourla programmation des rendez vous de la semaine.16h00 : Réunion de travail au GICAM avec Mr Martin ABEGA et Mr Fosting.– Economiste principalMardi 1809h00 : Cellule du code des investissements – Mr Ebongue11h00 : GIFAC (association des femmes d’affaires du Cameroun) MmeEpouner – Présidente pour la Province du Littoral16h00 : Chambre de commerce de Douala – Mr Bayiha Pondi«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final13

Mercredi 1908h00 : Pro PME Finances – Mr Leguerrier, directeur09h00 à 12h00 : Transfert par route de Douala à Yaoundé12h30 : Réunion de travail au Ministère de l’Industrie – Mr Jean Pierre Kebi- Secrétaire Général15h30 : Ministère des PME – Mme Christine Ngoa Nkou, Directrice des PMEJeudi 2008h00 : Bâtonnier de l’ordre des avocats : Maître Tchoungang10h00 : Délégation CE : Mr. Olivier Merle12h00 : Ministère de l’Industrie, Mr XXX, Directeur de l’industrie.17h00 : réunion informelle avec les responsables du programmeMicrofinance de la Banque Mondiale et de l’UEVendredi 21Note : jour férié au Cameroun16h00 : Centre d’Arbitrage du GICAM – Mr Sadjo Ousmanou – Greffier21h00 : Aéroport : retour sur Bxlc) Déroulement de la mission au Congo du 19 au 25 avril 2008Comme ce fut le cas pour le Cameroun, la mission a été organisée très efficacementpar UNICONGO que je remercie pour son efficacité.Samedi 19 Avril17h00 : Réunion de briefing avec Mr. J.P. Samba, Secrétaire générald’UNICONGO et de Mr. Daniel Ondia, Secrétaire général de la Chambre deCommerce de Brazza.Lundi 21 avril9h00: DG Industrie – Mr Emmanuel NganguiaMardi 22 avrilMercredi 23avril9h00 : Centre de formalité des entreprises – Me Mavoungou11h00 : Association des femmes d’affaires : Me Kante12h00 : Président de l’Union congolaise des PME15h00 : Délégation CE ; Mr Borchard09h00 : DG PME - Mr Mata10h00 : Fédération des mutuelles d’épargne et de crédit – Directeur – MrLegier11h00 : Ministère du Commerce : Directeur de Cabinet17h00 : Bâtonnier : Maître Angaliba«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final14

Mercredi 30 avrilJeudi 1 er mai(Férié)Vendredi 2 mai17h00: Réunion de briefing avec Mr Carlos Trigueiros, AT. Auprès del'Ordonnateur National de STP10h00 à 12h00 : Réunion de travail avec Mr José Julio Monteiro Sanches10h00 : Réunion de travail avec Mr Carlos Trigueiros, AT. Auprès del'Ordonnateur National de STP11h00 : Réunion de travail avec l’Association des Femmes Chefd’Entreprises de STP : Me Anaa Torres, présidente et Me Alda Q.G.A. RamosPrésidente de la coopérative des moyens entrepreneurs agricoles15h00 : Réunion de travail avec Mr Cosme Bonfim Afonso Rita, Camara deComercio, Industria, Agricultura e Servicios17h00 : Réunion de travail avec Mr Abenilde Tomé Pires Dos Santos,Directeur Général du Commerce, Industrie et TourismeDimanche 4 maiVol Sao Tomé, Libreville, Ndjamenaf) Déroulement de La mission au Tchad du 6 au 9 mai 2008La mission au Tchad a été organisée en collaboration étroite avec Mr Bermadji,Secrétaire général du CNPT, que je remercie vivement pour l’efficacité de son appui.Mardi 6 mai09h00 : Réunion de travail au CNPT avec Mr Bermadji, secrétaire général etMr. Ali Abbas, membre de la CNPT10h00 : Réunion de travail à la Chambre de Commerce avec Mr. SaadCHERIF AHMED, Directeur général, Coordinateur du projet CDE/SFI12h00 : Réunion de travail au Ministère des finances avec Mr BidjereBINDJAKI, Conseiller du Ministre13h00 : Réunion de travail au Ministère du Commerce avec Mr. MBAIKOMBEGUETIMBAYE ABEL, Secrétaire Général adjoint.Mercredi 7 mai08h30 : Réunion de travail au CEFOD sur le thème des APE10h00 : Réunion de travail avec Maître Allïssem K. DJAIBE, bâtonnier del’ordre des avocats12h00 : Réunion de travail à l’Association des Femmes Commerçantes etChef d’entreprises du Tchad (Me Khadidja KOLINGAR, Présidente et Me HadjéFatimé NGOUA, Secrétaire générale«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final16

Jeudi 8 mai08h00 : réunion de travail à la Délégation de la CE au Tchad avec Mr AlexisNsabimana, Economiste15h00 : réunion de debriefing avec Mr. Bermadji21h00 : aéroport : départ pour CDG - Bruxelles«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final17

2 Principaux sujets abordés lors des réunions de travail, relatifs àl’environnement des affairesIl est important de noter que toutes les personnes rencontrées ont abordé laquestion de l’amélioration de l’environnement des affaires avec beaucoup de francparleret sans faux détours. Ils ont fait part de nombreux problèmes dedysfonctionnement à tous niveaux et ont évoqué des voies possibles d’améliorationdu climat des affaires dans leurs pays respectifs et dans la sous région. Cela traduitclairement le fait que, tant les interlocuteurs du secteur privé que du secteur publicaspirent à de profonds changements pour relancer l’économie et améliorer leursconditions de vie et leur pouvoir d’achat. Ces différents sujets sont synthétisés ciaprès ; dans certains cas, ils dépassent le cadre purement national et recoupent despréoccupations au niveau régional.2.1. Cameroun2.1.1 Intégration sous-régionaleLa CEMAC qui représente un coût de fonctionnement non négligeable pour les EM, nesemble pas répondre suffisamment aux attentes du secteur privé en termesd’intégration régionale. Deux exemples ont été mentionnés:■■■■Son implication dans les négociations APE est considérée comme peu proactive;Les réglementations adoptées ne sont pas respectées : la Guinée Equatoriale et leGabon refusent toujours la libre circulation des personnes et le passeport CEMACn’a donc qu’une réalité virtuelle;Retards dans la mise en application des règles de l’OHADA en matière decommerce;En règle générale, les textes sur la libre circulation de personnes et de biens nesont pas appliqués.La cœxistence des deux structures régionales que sont la CEMAC et la CEEAC n’estpas justifiée d’un point de vue macro-économique, la RDC et l’Angola représentantun poids économique et politique incontournable dans le long terme.Les responsables des ministères interviewés souhaitent avoir une meilleureconnaissance de l’économie de la sous-région.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final18

2.1.2 Infrastructures, énergie et transportLe Cameroun est confronté à de sérieux problèmes d’infrastructures, en particulierau niveau énergie et des infrastructures de transport (routier, ferroviaire, aérien 1 etmaritime). Il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique approprié pourpermettre au secteur privé d’investir dans ces secteurs (B.O.T).2.1.3 Fiscalité directe et indirecte – harcèlement et corruptionLa fiscalité directe (impôts sur les salaires et impôts des sociétés) est jugée troplourde.Il existe un Comité de réflexion sur la fiscalité qui a été mis en place dans le cadredu document de stratégie pour la lutte contre la pauvreté, mais les recommandationsde ce comité ne semblent pas être suivies d’effets.La corruption est présente à de nombreux niveaux, tant du côté du secteur publicque du secteur privé et les faits de corruption ne sont que très rarement sanctionnés(problème de bonne gouvernance).Les taux de taxation à l’importation sont inchangés depuis de nombreuses années etne reflètent pas la réalité économique actuelle.Si le secteur public est montré du doigt, le secteur privé est aussi largementresponsable du dysfonctionnement de la fiscalité dans le pays. Mis à part le secteurinformel qui échappe à toute forme de fiscalité officielle (mais qui se fait largementponctionner dans le «système fiscal informel», très peu d’entreprises du secteurformel déposent des bilans comptables et sociaux fiables, ce qui a un effetimportant au niveau de l’assiette fiscale.On observe également un manque total de connection entre les responsables de lapolitique fiscale et ceux responsables de la politique industrielle. Il est nécessairequ’une politique incitative soit mise en place et traduite dans la Charte desInvestissements pour garantir une visibilité à long terme.1 La Compagnie Cameroon Airlines a été mise en liquidation et n’opère donc plus aucun vol. Une nouvellecompagnie aérienne (privée) devrait voir le jour d’ici la fin de l’année.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final19

2.1.4 MicrofinanceLes formalités imposées par la COBAC sont jugées excessivement lourdes pourl’agréation des organismes de microfinance (439 entreprises/organismes demicrofinance au Cameroun).En termes de microfinance, on observe que les ministères ont chacun leurs propresprojets et qu’il n’y a pas de réelle coordination entre eux.2.1.5 PME et Financement des PMELes aides que le gouvernement accordaient aux PME dans le passé ont étésupprimées et elles ne disposent plus d’aucun privilège dans le cadre du code desinvestissements.L’accès au financement demeure un problème majeur pour les PME/I. La seulestructure bancaire spécialisée est Pro-PME-Financement 2 . La plupart des banquescommerciales, pourtant chroniquement sur-liquides, ne sont pas disposées à prendrele risque de financer les PME/I et ne disposent pas de personnel formé pour l’analysedes demandes de financement de ces entreprises.Il est donc important de concevoir un mécanisme pour suppléer au manque d’accèsau financement pour les PME, par exemple en stimulant la création de fonds degarantie mutuelle avec le support éventuel de l’Etat.A ce sujet, un exemple intéressant à suivre est celui de l’entreprise camerounaiseALUCAM qui s’est engagée dans un projet pilote de sous traitance de 30% de sesactivités 3 . Le projet, qui comprend la mise en place d’un fonds de garantie mutuelle,semble bien accueilli par une des principales banques commerciales du pays quiexige néanmoins un certain nombre de garanties techniques et financières.On notera également qu’il existe un projet de «bourse de la sous-traitance» auCameroun, mais que ce projet n’a pas encore abouti.Le besoin de mise à niveau des entreprises est important:2 Pro PME Finance pratique le crédit classique (Min 15 Millions FCFA – Max : 250 millions FCFA) et le crédit bail(véhicules et équipements). Ils ont plus de 150 clients dont 10 à 15 % de femmes.3 Un projet similaire serait à l’étude auprès de CAM IRON.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final20

■manque d’encadrement des entreprises sur le plan normatif, qui les empêchentd’avoir la compétitivité requise dans leur secteur d’activité;■manque de formation en gestion.2.1.6 Recrutement, sélection et formation des cadres des associationsreprésentatives du secteur privé – Renforcement et mise à niveaudes Chambres de CommerceAu niveau des pays de la sous-région, la sélection des responsables desgroupements patronaux et des chambres de commerce n’est pas assez basée sur descritères de recrutement professionnels (nominations politiques dans certains cas) etles cadres de ces associations représentatives du secteur privé manquent deformation pour assurer pleinement leurs tâches de défense et de promotion de leursadhérents.Exemple de la Chambre de commerce où les adhérents élisent démocratiquementles160 membres élus, mais où le pouvoir politique désigne de manièrediscrétionnaire le président de la Chambre.Bien qu’il existe une Confédération des Cambres Consulaires de la CEMAC, laChambre de Commerce de Douala estime qu’une mise à niveau est nécessaire pouraméliorer le système d’information entre les Chambres, principalement en ce quiconcerne la facilitation des échanges.2.1.7 Aspects juridiques – lutte contre l’impunité – application effectivedes lois et règlements adoptésLes questions juridiques ont très souvent été mentionnées par les interlocuteursrencontrés au Cameroun.2.1.7.1 Formalités de création d’entrepriseLes formalités relatives à la création d’entreprises sont considérées comme trèslourdes ; le Cameroun ne disposant pas d’un système de « guichet unique »opérationnel. S’ajoute à cela le fait que chaque ministère (forestier, mines, tourisme,«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final21

etc) impose ses propres règlementations, ce qui est compréhensible, mais quicomplique sérieusement le parcours du candidat investisseur 4 .Il apparaît nécessaire de mettre en place un cadre institutionnel commun (au niveaurégional) que toutes les structures concernées s’obligent à respecter.On souligne aussi la non application des textes sur la libre circulation des biens etdes personnes dans la région.2.1.7.2 Tribunaux de commerce - droit des affaires – indépendance desjuges et magistratsLes tribunaux de grande instance souffrent d’un manque d’effectifs et despécialisation des magistrats et avocats au niveau du droit des affaires et de laproblématique de l’entreprise (ex: aucune connaissances en matière d’analyse debilans): il faut donc former (également au niveau de l’application des textes OHADA)et recruter.La formation des auxiliaires de justice (avocats, huissiers de justice, police) estégalement un souci important: l’exécution des décisions de justice est déficiente dufait de l’interprétation abusive des jugements.Le manque d’équipement constitue également un frein au bon fonctionnement(manque d’équipement informatique pour les magistrats ; les greffes ne sont pasinformatisés).La lenteur du traitement des dossiers au niveau de la justice crée d’innombrablesproblèmes aux entreprises. Le problème se pose notamment au niveau du délaiexcessivement long entre le moment du préjudice et sa réparation par la partiefautive. Il faut donc accélérer les procédures et mettre en place un code deprocédures commerciales.Il est également important de régler la question de l’immunité de certainesentreprises / organisations: un exemple parmi d’autres est celui du Port de Doualaqui dispose de l’immunité. Un fournisseur qui se trouve en possession d’un chèqueimpayé n’a aucun recours contre le Port.4 Le Ministère des PME prépare un guide sur les formalités de création d’entreprise qui sera publié fin avril.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final22

La nomination des juges et des magistrats n’est pas indépendante de pressionspolitiques 5 . Il est donc important de mettre en place un cadre juridique permettantd’éviter de telles pressions. Il faut aussi former ces nouveaux juges et magistratsafin qu’ils soient en mesure de résister aux pressions politiques ou autres.2.1.7.3 Centre d’arbitrageL’initiative prise par le GICAM de créer, en 1999, un centre d’arbitrage « privé » pourrégler les litiges entre entreprises est principalement la conséquence d’unedéfaillance de la Chambre de Commerce dont le centre d’arbitrage n’existe que surpapier.Le Centre d’arbitrage du GICAM (unique dans la CEMAC) ait déjà traité un nombresubstantiel de litiges. Cette cours s’inscrit dans l’ensemble de l’arsenal juridique duCameroun et ses décisions sont reconnues par l’autorité judiciaire. Elle est tout à faitindépendante et les arbitres sont choisis par rapport à leur neutralité. Les différentesdécisions prises et respectées par tous montrent à souhait que ces juges ne peuventêtre suspectés de partialité.Il semble clair que le GICAM ne se serait pas imposé cette charge qui sort de sesattributions normales si un centre national d’arbitrage existait. Il apparaît doncimportant d’encourager également la mise en place effective d’un centre d’arbitragenational à la Chambre de Commerce.2.1.7.4 Code des investissements - Charte des investissementsLe gouvernement a institué une charte des investissements qui a pour vocation deremplacer l’actuel code des investissements, mais il semble exister des imprécisionsdans le texte de loi qui empêchent actuellement sa mise en œuvre 6 .Il est souhaitable de favoriser la mise en place effective de cet instrument.2.1.8 Mise à niveau et formation des fonctionnaires et agents de terrainLa majorité des fonctionnaires de niveau intermédiaire et des agents de terrain desdouanes, du fisc et de la police n’ont aucune notion de la problématique de libre5 Ceci concernerait également la Cour Commune de Justice de la CEMAC où des nominations politiquesentachent la crédibilité de cette institution.6 Obtenir texte de la charte«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final23

circulation des marchandises (tant à l’intérieur du pays qu’aux frontières), ce quientrave d’une manière inacceptable le développement du commerce et du secteurprivé en général.Les innombrables contrôles de police (ou de douane) qui s’accompagnentinévitablement d’ «amendes informelles» concernent de nombreux secteurs d’activitédans le transport de marchandises et de personnes et a un effet dévastateur surl’économie. Le système qui prévaut ruine tout espoir d’accumulation de richesse pourune importante tranche de micro entreprises, particulièrement dans les zones ruralesdéjà très défavorisées sur le plan des infrastructures routières et de l’énergie.Plusieurs personnes rencontrées suggèrent d’organiser des séminaires de mise àniveau et de formation des fonctionnaires et des agents de terrain des douanes, dufisc et de la police.2.1.9 Manque de prévisibilité au niveau politiqueLe développement économique, qui repose grandement sur les investissementsprivés dans le secteur productif, ne peut se concevoir sans une réelle transparence etprévisibilité au niveau des politiques économique, juridique et fiscale, garantissantaux investisseurs un réel climat de confiance. Il s’agit d’un réel problème degouvernance.Il faut noter que:■■■■La Chambre de commerce, qui regroupe 85.000 adhérents, organisait le 24 avrilun atelier sur la micro-finance;La Délégation de la CE insiste sur le besoin de complémentarité entre l’initiativeBIZCLIM et Business Forum Europe – Afrique qui, dans le souci de décliner sesactivités au niveau régional, participe en décembre à PROMOTE en collaborationavec Proinvest (Forum UE-Afrique centrale);Le Cameroun est un important exportateur de pommes de terre, de tomates etd’oignons, notamment vers le Gabon. Par manque de traitement approprié, il estfréquent que ¾ de la production exportée soit détruite : besoin de formation etde mise à niveau des professionnels sur un programme de 2 à 3 ans.Documents:▪Etude WB/IMF Doing Business sur le Cameroun;«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final24

▪Etude sur le financement des micro-entreprises (source: Ch de Co).2.2. CONGO2.2.1 Dialogue Public / PrivéUne plateforme Public / Privé a été créée il y a deux ans pour tenter de débloquer lesproblèmes liés au développement du secteur privé congolais.Un Comité national de développement industriel a été créé (du moins sur papier),mais n’a pas d’existence réelle faute de moyens de fonctionnement.L’Etat a mis en place un Comité National de lutte contre la corruption ainsi qu’uneCour des comptes2.2.2 Fiscalité - Para fiscalitéLa para fiscalité comprend toute la fiscalité en marge du Code Général des Impôts,générée par les collectivités locales, les administrations et les sociétés publiques.Ces taxes et prélèvements sont créés par décrets, notes circulaires, notes de servicequi n’ont pas force de loi (n’étant pas inscrites dans le code des impôts) mais quisont malgré tout imposés. Cette para fiscalité a un caractère très imprévisible ; rienn’est dit dans les textes de loi et on ne se rend compte de la situation qu’une foisl’entreprise constituée. Cela représente un poids très lourd au niveau destracasseries administratives et obligations diverses pour les entreprises et il n’existepas de voies de recours. Il s’agit d’une utilisation abusive du pouvoir qui existe tantdans la capitale qu’a l’intérieur du pays.Beaucoup d’entreprises se plaignent des visites intempestives et du comportementde la police, de la gendarmerie, de l’inspection du travail, des ministères techniques,des douanes 7 , etc., dans les entreprises 8 .7 Selon certaines sources, les fonctionnaires des douanes percevraient 30 % des amandes, ce qui expliqueraitleur zèle excessif.8 Plusieurs personnes interviewées affirment que les chefs d’entreprises passent entre 60 et 70 % de leur tempsen tracasseries administratives et que plus de 50 % du chiffre d’affaires part en fiscalité et para fiscalité.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final25

Le coût de constitution et de fonctionnement des entreprises n’incite pas le secteurinformel (70 % du petit commerce et de l’artisanat se font au niveau informel) à semettre en règle et pénalise lourdement les PME/I existantes:▪ les frais de notaires sont très élevés 9 ;▪les taxes et impositions régies par un système de droit proportionnelsont très pénalisantes (49 % sur le bénéfice imposable, 24 % de CNSS,etc.);▪les titres fonciers sont aussi très élevés (on cite la somme de 6 millionsde FCFA pour un bâtiment de 25 millions F CFA);▪Les taux de douane sont très élevés.Il est donc urgent de mettre en place une fiscalité spécifique incitative pour les PME/Iet pour la promotion des investissements étrangers dans le pays.2.2.3 Accès aux Marchés – Sous traitance – Libre circulation des biensL’Etat, les municipalités, les entreprises publiques et le secteur pétrolier représententd’importants marchés en termes de travaux publics (BTP), de maintenance, defournitures et de sous traitance, mais ces marchés sont la plupart du tempsinaccessibles aux PME/I congolaises.Les gros marchés sont attribués à de grandes entreprises (notamment chinoises) quine sous traitent pas. La loi relative à la sous traitance pétrolière, qui donne enprincipe priorité aux PME/I congolaises, n’est pas respectée 10 .Le système de taxation au port de Port Gentil (20 points de taxation au port), lesdélais de sortie des marchandises 11 et le manque de moyens de transport entre PortGentil et Brazzaville constituent autant de freins à la libre circulation desmarchandises (tant à l’import qu’à l’export 12 ).9 Un Million F CFA pour un Capital social de 1 million F CFA10 Sous réserve de vérification, il nous a été dit que 1 % des transactions des compagnies pétrolières devraitservir de provision pour investissement à destination du secteur privé, mais ces montants (12 milliards FCFA en2007) ne seraient pas versés.11 On cite des délais pouvant aller jusqu’à 12 mois12 Les taxes à l’exportation pouvant atteindre dans certains cas 100 % de la valeur de la marchandise.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final26

La CE appuie le Ministère du Commerce dans la définition d’une stratégiecommerciale nationale.2.2.4 Financement des PME/PMILe manque d’outils de financement adaptés aux PME/I constitue un obstacleimportant pour le développement des activités des PME/I qui n’ont quasimentaucune possibilité d’obtenir des financements extérieurs.Les institutions financières spécialisées qui existaient précédemment (banque dedéveloppement et fonds de garantie) ont été supprimées et les banquescommerciales, dont les ressources sont essentiellement constituées de dépôts à vue,ne sont pas adaptées au financement à moyen ou long terme, notamment du fait desrisques encourus aux niveau:- du problème de recouvrement des garanties demandées aux entreprises :problème de la faiblesse du système judiciaire et des difficultés juridiquesliées au délai et au coût élevé de recouvrement des garanties par lesbanques;- du problème lié au risque de dévaluation du FCFA pour d’éventuels empruntsen Euro.Les Mutuelles Congolaises d’Epargne et de Crédit (MUCODEC), qui regroupentenviron 200.000 sociétaires représentent une initiative particulièrement intéressanteet originale par son mode de fonctionnement (forte appropriation, réseau de 38agences dans le pays 13 ). Constituée il y a 20 ans avec l’appui continuel du CréditMutuel de France, cette structure octroie des prêts de 10.000 F CFA à 100 millions FCFA, essentiellement à des particuliers (crédit immobilier) et à des toutes petitesentreprises dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’agriculture.La MUCODEC pourrait envisager de financer des PME/I sous réserve que soient misen place des centres de gestion et d’accompagnement technique leur permettantd’avoir plus de garanties tant sur le plan de la gestion que des compétences13 La MUCODEC emploie 320 salariés, détient 80 milliards F CFA de dépôts et un encours permanent de 17milliards FCFA de crédit permanent.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final27

techniques. Ces centres devraient être financés sur le long terme (7 à 10 ans) parles bailleurs de fonds 14 .A cela s’ajoute le problème de la dette commerciale intérieure de l’Etat qui a unénorme arriéré de payement des marchés public attribués aux entreprisescongolaises. L’Etat n’honorant pas ses engagements financiers à l’égard des PME/I,celles-ci sont confrontées à de très graves problèmes de trésorerie.Il est donc essentiel de développer des outils spécifiques de financement adaptés auxPME/I.2.2.5 Manque de diversification de l’économie congolaiseL’économie du Congo repose à 75 % sur son secteur pétrolier et le secteurmanufacturier n’est pas diversifié 15 . Il y a très peu d’interconnections entre lessecteur primaire, secondaire (le secteur industriel hors pétrole est pratiquementinexistant) et tertiaire (principalement négoce et marchés publics). L’économie estdominée par le secteur pétrolier et les autorités n’ont pas encore mis en place unestratégie de diversification, malgré les importantes autres ressources naturelles dupays, ce qui a pour conséquence une nette insuffisance de l’offre de biens et services(une étude sur les secteurs porteurs serait nécessaire : agro-alimentaire, bois,matériaux de construction, industrie chimique et dérivés du pétrole, industries deservices liées aux autres industries, industrie textile et habillement, etc.) 16 .Un exemple révélateur est celui du secteur bois pour lequel il existe un importantpotentiel de création d’entreprises spécialisées dans la troisième transformation dubois. L’Etat, qui importe d’importantes quantités d’huisseries et de mobiliermétallique (en provenance de Dubai) devrait adopter une politiqued’approvisionnement favorisant l’utilisation de matériaux locaux, mettre en place desformations en menuiserie, ébénisterie, etc., pour palier au manque de formation dela main d’œuvre et identifier les créneaux d’exportation pour ces produits.Le pays est confronté au problème de l’importation et de la mise sur le marché deproduits de contrefaçon qui, non seulement représentent un véritable danger pour14 Agricongo Pointe Noire est à ce sujet un très bon exemple d’accompagnement et d’aide dans les aspectstechniques et comptables.15 Le Ministère des PME recherche des fonds pour financer un recensement des entreprises.16 La Direction générale de l’industrie a établi un diagnostic sur base duquel un plan stratégique et un schémadirecteur ont été élaborés.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final28

les consommateurs (médicaments, équipements électriques, etc.) mais quiconstituent également une forte concurrence déloyale par rapport aux producteurslocaux. Des actions doivent être entreprises en matière de protection de la propriétéindustrielle.Le pays manque de laboratoires et de services de contrôle de qualité des produits.Les femmes et hommes chefs de PME/I sont confrontés à d’importants besoins deformation (comptabilité, gestion, fiscalité, aspects techniques, montage de dossiersbancables, etc.) et aussi d’appui / accompagnement dans la gestion de leurs activitéset projets.A ce sujet et, dans le cadre du 10 ème FED, la CE a programmé la mise en place d’unprécieux outil d’appui direct au secteur privé, à savoir la création d’un fonds decofinancement pour la formation, la commercialisation et les études de marché.2.2.6 Renforcement des organisations représentatives d’appui ausecteur privéLes principales organisations représentatives du secteur privé rencontrées au Congosont l’UNICONGO, l’ Union Congolaise des PME, l’Association des Femmes Chefd’entreprises du Congo, Les Chambres de Commerce et l’Association Pointe NoireIndustrielle (APNI).Les besoins de renforcement de capacités et de diversification des activités desorganisations représentatives du secteur privé (associations patronales, chambres decommerce, etc.) sont importants. A quelques exceptions près, la plupart de cesassociations professionnelles ont une faible capacité de proposition / négociation etmanquent de pro activité pour répondre aux besoins spécifiques des PME/I.A l’exception de l’Association Pointe-Noire Industrielle (APNI), et de certainesactivités des Chambres de commerce, il n’existe pratiquement aucune structure deformation et d’accompagnement des PME/I 17 qui serait en mesure de répondre auximportants besoins de formation comptable, de gestion et technique desentrepreneurs et de leur fournir un accompagnement dans leurs démarches vis-à-visdes pouvoirs publics, des banques et de leur clientèle.17 L’Agence de Développement des PME (ADPME – Mr SOMPA, DG – 520.50.80) n’a pas pu être rencontré.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final29

L’association des femmes chef d’entreprises du Congo, créée en février 2008, a misen place un plan d’action particulièrement intéressant visant essentiellement àpromouvoir les femmes chef d’entreprises, à défendre leurs intérêts, à organiser deséchanges d’expériences, à les former (gestion, comptabilité, législation fiscale,formations techniques) et à les conseiller sur le plan des règles et des obligationsfiscales.Cette association répond à une très forte attente des femmes chef d’entreprises et àun réel besoin de changer la mentalité des femmes entrepreneurs qui travaillentgénéralement de manière isolée, afin de les amener progressivement à travaillerensemble dans le cadre de GIE.Le Centre de formalités des Entreprises, créé en 1994, avait pour objectif deconstituer un «Guichet unique» pour toutes les formalités de création desentreprises. L’objectif est partiellement atteint mais, du fait de sa tutelle (Ministèredes PME), il n’est pas à même de régler les formalités relatives à la déclaration auximpôts ni celles relatives aux activités réglementées pour lesquelles l’entrepreneurdoit se rendre lui-même dans les ministères concernés. Le Centre n’est pas non plushabilité à s’occuper des formalités pour les investisseurs étrangers. Il ne disposed’aucun équipement informatique 18 , ce qui empêche toute centralisationd’informations, toute analyse statistique sérieuse 19 et qui constitue un obstaclemajeur à la mise en place de projets fort intéressants : projets d’intranet et projet dechèques formation pour les PME.2.2.7 Insuffisance des infrastructures – Coût des facteurs de productionLe mauvais état du port de Pointe Noire et de l’axe routier le reliant à Brazzavilleconstituent des freins majeurs au développement économique du pays et àl’intégration régionale.Cela explique que le premier secteur de concentration du 10eme FED (55%) estconsacré à la réhabilitation du port maritime de Pointe Noire et du port fluvial deBrazza, ainsi qu’à la réfection d’une partie de l’axe routier Pointe Noire – Brazza.18 Le budget estimatif n’est pourtant que de 20.000 Euros à peine.19 La banque Mondiale a étudié le développement du rôle du CFE et devrait en principe s’occuper de sonrenforcement de capacité.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final30

Le secteur des télécommunications souffre d’un régime de taxation inapproprié, cequi a notamment pour conséquence que l’internet «haut débit» est pénalisé et doncpeu répandu 20 .Les problèmes de coupures d’électricité sont récurrents et le coût de l’énergie estélevé.Le manque ou la mauvaise qualité des infrastructures routières entre les différentscentres de production du pays et la désorganisation des circuits de distributionfreinent considérablement l’écoulement des productions locales.2.2.8 Système juridiqueAu Congo, tous les textes législatifs ont été calqués sur le droit français et sontobsolètes (par exemple, le code civil date du 15 août 1960 et n’a pas été modifiédepuis). Aucune des évolutions consécutives du droit français n’a été appliquée audroit congolais.Le droit des affaires est un concept relativement récent, puisque les tribunaux decommerce ont seulement été mis en place en 1992 et il n’existe pas de textesrégissant l’implantation d’industries.Les tribunaux manquent de magistrats spécialisés (formation spécifique nécessaire)et ceux-ci sont font régulièrement l’objet de pressions.L’extrême lenteur des de la justice (le traitement des affaires peut prendre de 2 à 6ans), le manque de fiabilité et de confiance entretiennent une insécurité judiciaire quiest dangereuse pour les entreprises et qui constitue un frein évident àl’investissement étranger.Une des grandes difficultés est liée au problème d’exécution des décisionsjudiciaires: les greffes manquent d’efficacité et dans bien des cas, le perdantorganise son insolvabilité.La législation relative aux PME/I est obsolète (la loi date de 1986). Le Ministère desPME est bien conscient de la nécessité d’actualiser les textes, mais ne dispose pasdes moyens requis.20 Avec pour conséquence la fermeture des cyber cafés dont les couts d’exploitation sont excessifs.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final31

Il y a caducité entre les lois votées et leur application du fait de l’absence de textesréglementaires d’application.La Chambre de commerce a le projet de créer un centre d’arbitrage, mais se heurteà un problème de financement 21 .Le Ministère de l’Industrie a initié un projet de loi portant organisation de l’activitéindustrielle, qui a été conçu avec le concours du secteur privé, de la société civile etdu secteur public. La Cour suprême a émis un avis favorable et la loi va donc passerà l’Assemblée Nationale pour adoption.L’absence de contrôle des prix mène à certains abus extrêmement pénalisants(pénurie organisée), tant pour les entreprises que pour les particuliers.2.2.9 GouvernanceFace aux nombreux problèmes de gouvernance que connaît le pays, la Commissioneuropéenne et le gouvernement congolais ont choisi la gouvernance économique etcommerciale et l’appui au développement du secteur privé comme second secteur deconcentration de l’aide communautaire sous le 10 ème FED. Les principaux axesd’intervention sont les suivants :- Renforcement des activités commerciales:oRenforcement du Ministère du Commerce en termes de moyens et dedocuments d’analyse;oSuivi de la mise en œuvre de l’APE et appui aux négociations OMC;o Appui au processus d’intégration régionale 22 .- Amélioration du climat des affaires:oRévision des textes réglementaires sur le commerce, la concurrence,etc.;21 Coût de mise en place estimé lui aussi à environ 20.000 Euros22 La CE souligne l’importance d’élargir le type d’initiative BIZCLIM – CEMAC à l’ensemble des pays de la CEEAC.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final32

oAppui aux tribunaux de commerce en termes de formation etd’intégration des règles de l’OHADA par rapport à la législationnationale;oElaboration d’une charte de bonne conduite entre secteur public etsecteur privé.• Documents utiles :- Etude Diagnose sur le Congo2.3. GABONLe Gabon est un des seuls pays de la région qui n’a pas connu de guerres ou decoups d’Etats depuis 40 ans.2.3.1 Intégration régionaleLe Gabon ne respecte pas les règles de libre circulation des personnes et appliquedes conditions d’obtention de visas très contraignantes aux ressortissants des autrespays de la région. En matière de douanes, le Gabon, comme la plupart des autrespays de la région, applique ses propres réglementations en contradiction avec lesdispositions de la CEMAC.2.3.2 Taille du marché et coûts de productionLa faible taille du marché Gabonais (1,3 million d’habitants) constitue un obstaclemajeur au développement des affaires dans le pays, tant qu’il n’y a pas de réelleintégration régionale.A cela s’ajoute le coût particulièrement élevé des facteurs de production (Energie,main d’œuvre, etc.) qui constitue également un obstacle au développement desressources naturelles (pêche, agriculture) et touristiques du pays.2.3.3 InfrastructuresLes problèmes d’infrastructures routières, aéroportuaires et portuaires sont évoquéspar l’APIP.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final33

2.3.4 Dialogue Public/Privé – Renforcement des organisationsreprésentatives du secteur privéLa CGP, qui compte 226 entreprises membres et 17 syndicats, qui regroupe lesprincipales entreprises pétrolières, minières, commerciales et industrielles et quireprésente une grande partie du PIB gabonais (80%), entretien de bonnes relationsde partenariat avec le Gouvernement gabonais. Il existe un bon niveau de dialoguesocial et avec les administrations publiques, mais les recommandations sontrarement suivies d’effets (démotivation grandissante des agents des servicespublics).Le Comité de privatisation 23 dispose d’un service relatif à l’amélioration del’environnement des affaires qu’il serait utile d’associer aux réunions de la présenteétude 24 .L’APIP (Agence de promotion des Investissements Privés) a pour objectif principald’améliorer le climat des affaires au Gabon afin d’accroître les investissements privésétrangers et nationaux. Avec l’appui des bailleurs (FIAS/BM, OIF, PROINVEST), l’APIPréalise des études sur base desquelles des propositions sont soumises aux autoritésgabonaises.La mise en place effective d’une plateforme de concertation entre secteur privé etsecteur public est freinée, d’une part par le manque d’appropriation par les deuxparties, mais aussi du fait du caractère très hétérogène du secteur privé 25 : lesgrandes entreprises, regroupées au sein de la CPG, sont très organisées et peuventgérer leurs relations en direct avec les pouvoirs publics, alors que les PME/I sont trèsfaiblement représentées: la CNPG manque de capacités et souffre de divisionsinternes; la Chambre de commerce est trop fonctionnarisée et devrait êtrerestructurée.Les ministères des PME et des Finances travaillent ensemble sur un certain nombrede thèmes relatifs à l’amélioration du climat des affaires au Gabon et préparentnotamment un code des marchés publics.23 Selon la CPG, la privatisation de plusieurs grandes entreprises publiques (SEG, Ports, Chemin de fer) s’estbien passée et près de 40 nouvelles entreprises de transformation du bois se sont installées ces dernièresannées au Gabon.24 Me Béatrice NZIENGUI, Assistante Composante Modernisation de l’Environnement des Affaires au Gabon –Comité de privatisation – BP 9672 Libreville – Gabon.25 Ce clivage entre grand patronat et associations représentatives des PME/I existe dans tous les pays de larégion,«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final34

Le renforcement des organisations représentatives est donc préalable indispensableau développement d’une véritable plateforme secteur public/secteur privé surl’amélioration du climat des affaires.2.3.5 Secteur informelLe constat de la CGP est que le secteur informel se développe très rapidement cesdernières années et qu’il pèse énormément sur le secteur formel.2.3.6 Fiscalité, parafiscalité, barrières administrativesComme dans la plupart des pays de la sous région, les entreprises gabonaises sontfortement sollicitées par les différentes administrations 26 et sont de manièrecroissante sujettes à diverses formes de parafiscalité qui handicapent lourdement lesentreprises. C’est particulièrement le cas aux postes frontières et aux ports où lemanque de contrôles hiérarchiques conduit à des contrôles abusifs et à un niveauélevé de sur taxation.Les formalités de création d’entreprises se heurtent à de nombreuses barrièresadministratives: difficultés d’obtention de visas pour les ressortissants étrangers, duN° statistique et de Registre dus à la lourdeur bureaucratique des administrations.2.3.7 JusticeLe Gabon se dote actuellement d’un code du commerce et une mission Bizclim est encours pour la mise en œuvre du droit OHADA dans le pays.Le Gabon dispose d’un ensemble de textes qui régissent les investissements et quioffrent une fiscalité incitative aux investissements dans les secteurs clé(particulièrement dans le tourisme).26 Selon la CPG, le Gabon compte environ 50.000 emplois formels pour un nombre sensiblement équivalent defonctionnaires«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final35

2.3.8 Financement des PME/I – Accompagnement et formation desentreprisesComme dans les autres pays de la région, les banques classiques ne financent pasles PME/I. Par contre, le financement des micro entreprises est relativement bienassuré.Les structures opérationnelles d’accompagnement et de formation des entreprisesfont défaut, alors qu’il existe d’importants besoins de formation et d’encadrementdes entrepreneurs en termes de culture d’entreprise (gestion, comptabilité,négociation commerciale, maîtrise technique, connaissance des contraintes etopportunités du marché dans leur secteur d’activité, etc.)Notes et documents:- Proparco a fait une étude sur le climat des affaires au Gabon;- Dossier Doing Business;- Proinvest a entrepris en 2006 une étude sur les obstacles à l’investissementau Gabon et a proposé des mesures pour lever ces obstacles. La mission a étéconfrontée à la difficulté de trouver des interlocuteurs valables ainsi que despersonnes ressources dans plusieurs pays de la CEMAC.2.4. SAO TOME & PRINCIPE2.4.1 GouvernanceLe pays est confronté à un problème de dysfonctionnement des structures étatiqueset des administrations qui ne sont pas en mesure de fournir d’une manièresatisfaisante les services dont ils ont la charge, notamment en raison del’insuffisance des cadres et fonctionnaires (tant en nombre qu’en termes deformation et de niveau de salaires).Pour des raisons historiques liées aux vagues de peuplement du pays (angolais,capverdiens, portugais, etc.), le sentiment d’unité nationale fait défaut, ce quientraîne des problèmes politiques et, dans une certaine mesure, un manqued’autorité centrale de l’Etat.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final36

Le Gouvernement, avec l’appui des bailleurs, tente de définir un plan d’actionstratégique à moyen et long terme qui devrait réunir les différentes composantessectorielles (tourisme, pêche, agriculture, services) et thématiques (justice,commerce, santé, éducation) en un plan national.2.4.2 Dialogue Public/PrivéL’Association des Femmes Entrepreneurs et professionnelles de Sao Tomé & Principeest régulièrement invitée à des réunions de concertation avec le Gouvernement deSao Tomé & Principe.Il n’a pas été possible de rencontrer une autre association professionnelle de chefsd’entreprises.2.4.3 Fiscalité - Para fiscalitéLe taux d’imposition des sociétés (40%) est considéré comme beaucoup trop élevé.La Banque Mondiale soutien le Ministère des finances dans le cadre du programmede la réforme fiscale.Les problèmes de parafiscalité et de corruption que connaissant la plupart des paysde la région ne se ressentent que très peu à Sao Tomé & principe 27 . Par contre, leshommes et femmes d’affaires qui s’approvisionnent essentiellement au Gabon sontsoumis à des taux de douane élevés et à de graves problèmes de corruption auGabon (en ce compris la confiscation de biens devant être exportés à Sao Tomé), cequi se répercute inévitablement sur le prix des marchandises mises sur le marché.2.4.4 Accès aux Marchés – Sous traitance – Libre circulation des biensLes autorités de Sao Tomé & Principe préparent actuellement les travaux relatifs àl’adhésion du pays à l’OMC et poursuivent les négociations sur les APE, qui sontparticulièrement difficile à mettre en œuvre à Sao Tomé & Principe. L’APE qui devaiten principe être signé en décembre 2007, n’est toujours pas adopté.Le pays est confronté à une législation fiscale et douanière (tant nationale querégionale) inadaptée à la libre circulation des marchandises et des personnes, ce qui27 On observe cependant des formes de parafiscalité au niveau de l’obtention de documents administratifs«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final37

freine le développement de marchés à l’exportation vers le Gabon et l’Angola, entreautres.2.4.5 Financement des PME/PMI – Investissements étrangersLe financement des entreprises est particulièrement difficile à Sao Tomé & Principe,vu le manque de structures financières adaptées et vu les taux d’intérêt très élevés(35% à 37%) qui reflètent la forte inflation que connaît le pays.Le problème se situe aussi au niveau du manque de formation des chefsd’entreprises nationaux qui n’offrent pas les garanties de crédibilité exigées par lesbanques 28 .Il n’existe plus d’institutions de microfinance dans le pays; celles qui existaientétaient très limitées au niveau des montants des prêts.Un signe encourageant est que les investissements étrangers se multiplient cesdernières années dans les secteurs du tourisme, du génie civil et de la pêche ; lesinvestisseurs provenant principalement d’Afrique du Sud, de Suisse, du Portugal etdes pays de la sous-région.Avec l’appui de l’université de Columbia, la Direction du Commerce et de l’Industrieprépare un guide de l’investisseur qui sera prochainement édité en anglais et enportugais.Les principaux bailleurs opérant à Sao Tomé & Principe sont le Portugal, Taiwan (trèsprésents), la Banque Mondiale et la BAD, le Brésil et le FED (dont les procédures sontconsidérées comme très complexes).2.4.6 Manque de diversification de l’économie - besoins de formationL’économie du pays est très peu diversifiée et la production nationale est faible, alorsqu’il existe de réelles opportunités dans les secteurs des services, du tourisme, de lapêche et de l’agriculture. Le manque de production interne et le très faible niveaudes salaires expliquent le très faible volume du marché intérieur.28 Il n’est pas rare que les bénéficiaires de financements utilisent les fonds à des fins privées (immobilier,véhicules) au lieu de les affecter aux investissements productifs dans leurs entreprises«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final38

L’exportation de produits agricoles (bruts ou transformés) est particulièrementcomplexe en raison des problèmes de transport, mais aussi de conservation et decontrôles de qualité 29 .Le Gouvernement a bien compris l’importance du secteur privé et la nécessité dedévelopper ces secteurs en constituant des filières, mais tant le secteur privé que lesecteur public se heurtent à un important déficit en termes de capacités techniquespour définir des stratégies de développement économique basées sur leurs propresressources.Les besoins de formation se posent à tous niveaux, en particulier en matière degestion, de comptabilité et dans les domaines techniques 30 .2.4.7 Renforcement des organisations représentatives/d’appui ausecteur privéLa Chambre de commerce ne reçoit que de très faibles subventions dugouvernement et ne peut pas compter sur les cotisations de ses membres pours’auto financer.Elle voudrait assurer des services de formation en comptabilité et gestion ainsi quedes formations techniques mais ne dispose pas des ressources pour le faire.L’Association des Femmes Entrepreneurs et professionnelles de Sao Tomé & Principe,créée en 1998 et qui regroupe actuellement 250 femmes d’affaires, est uneassociation très active qui entreprends de nombreuses initiatives de formation, definancement et de promotion de leurs productions lors de foires à l’étranger.Grâce notamment à de modestes financements du Gouvernement et de bailleurs,cette association de femmes chef d’entreprises a organisé:- la formation de formateurs et des femmes chefs d’entreprises (ou de leursenfants car beaucoup de femmes n’ont pas été scolarisées);- la mise à disposition de prêts (jusqu’à 5.000 USD) à un taux préférentiel de4%;29 Problèmes liés à la formation et à l’encadrement des agriculteurs30 La Banque Mondiale est active dans ce domaine«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final39

- des séminaires sur divers thèmes tels que le SIDA, l’environnement desaffaires;- des foires et expositions à l’étranger.Comme dans la plupart des autres pays de la région, cette association est confrontéeau problème du financement de ses actions de formation et de microfinance.L’association a notamment en projet la création d’une institution de microfinancepour octroyer des crédits de 500 à 1.000 USD, mais est confrontée à de multiplesdifficultés au stade de la mise en œuvre.2.4.8 Stabilisation des prix des produits de baseLe pays est confronté à un sérieux problème de stabilisation et de contrôle des prixdes produits de base. Avec l’appui de l’OIF, le Ministère du Commerce a entrepris unprogramme de stabilisation et de contrôle des prix des produits de base qui consisteà sélectionner des distributeurs avec lesquels des contrats sont passés. Ces contratsportent sur la fixation de prix maximums et sur une distribution équitable des biensde première nécessité. Le programme comprend la mise à disposition de crédits àdes taux favorables aux distributeurs, ainsi qu’un contrôle de l’utilisation des fondspar les banques.2.4.9 Infrastructures – Coût des facteurs de productionSao Tome & Principe, pays insulaire, souffre de l’insuffisance d’infrastructures detransport et d’énergie. L’île ne dispose pas de port en eau profonde ce qui renchéritfortement le coût du transport maritime. L’infrastructure routière à l’intérieur de l’îleest fort peu développée et l’aéroport de Sao Tomé n’est pas adapté à l’augmentationanticipée du nombre de voyageurs, ni à l’augmentation du fret aérien.Une étude sur les infrastructures de transport à vocation régionale devrait êtreentreprise.La capitale dispose par contre de bonnes connections Internet (ADSL)2.4.10 Système juridiqueLe pays ne dispose pas encore d’une législation spécifique sur le droit commercial etle système juridique est défaillant. L’ensemble du système juridique est lent et peu«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final40

efficace. Avec l’appui de l’OIF, le Ministère du commerce prépare un volet législatifsur les produits de base et sur la mise en place d’une législation du commerce.Le code des investissements qui date de 1992 est en cours d’actualisation et l’OMCaide à la mise en place d’un «Guichet unique» pour les formalités de créationd’entreprise.Sao Tomé & Principe a adopté les textes de l’OHADA, qui doivent faire maintenantl’objet d’une promulgation à l’Assemblée Nationale.La Chambre de Commerce dispose d’un centre d’arbitrage qui n’est pas opérationnel,faute de financement, notamment pour sensibiliser les entreprises via la distributionde brochures et par diffusion d’émissions radiophoniques sur les services que peutoffrir ce centre d’arbitrage.• Documents utiles :- Le CDE a fait une étude sur STP il y a un an.2.5. TCHAD2.5.1 GouvernanceLe pays est confronté est confronté à de graves problèmes d’instabilité politique etd’insécurité liés à l’opposition d’une faction rebelle dans une grande partie du pays.Les ressources du pétrole, qui auraient normalement du contribuer largement àl’élévation du pouvoir d’achat de la population tchadienne, n’ont que très faiblementcontribué à l’amélioration du niveau e vie au Tchad. Seule une infime partie de lapopulation en tire profit et les promesse de sous-traitance de la part du secteurpétrolier ne semblent pas être respectées.La Commission européenne a réservé un fonds de 100 millions EURO pour lerenforcement de la bonne gouvernance sur la période 2008 – 2013.Les actions porteront notamment sur la formation des forces de sécurité, la justice,la modernisation des finances publiques, la démocratisation et la décentralisationdans les régions.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final41

2.5.2 Dialogue Public/PrivéLe développement d’un dialogue constructif entre le secteur public et le secteur privéest difficile à promouvoir dans la mesure où, d’une part, les interlocuteurs dugouvernement ont des intérêts personnels qui ne coïncident pas avec lespréoccupations des PME/I et que d’autre part, le secteur privé, essentiellementcomposé de commerçants / commerçantes souvent peu formés, manque decapacités pour jouer pleinement son rôle d’interlocuteur crédible pour formuler despropositions constructives pour l’amélioration du climat des affaires.Toutefois, la mise en place en mars 2008 d’un Forum de Dialogue Etat – SecteurPrivé (FODEP), sous l’autorité directe de la présidence et qui réunit les ministères,les patronats et les bailleurs, constitue un facteur très encourageant pour ledéveloppement d’un réel dialogue secteur privé/public.Le secrétariat du FODEP est confié à la Chambre de commerce (qui intègre lespatronats et les syndicats professionnels) qui est l’interlocuteur officiel dugouvernement. Le Secrétaire exécutif désigné est Mr. Bermadji.Il est prévu qu’une commission réunissant toutes les parties prenantes se réunissetous les trois mois et qu’un Présidium présidé par le Chef de l’Etat ou par le PremierMinistre soit organisé tous les 6 mois pour traiter des questions stratégiques.Le Forum a déjà permis de mettre en évidence plusieurs thèmes prioritaires, parmilesquels les infrastructures (routes, énergie), la simplification des formalités ettracasseries administratives, la bonne gouvernance (assainissement du climat desaffaires) et le renforcement des organisations représentatives du secteur privé.2.5.3 Fiscalité - Para fiscalité – Tracasseries administratives - SecteurinformelBien que fort décriée par les opérateurs du secteur privé, la pression fiscale nereprésenterait que 9% au Tchad 31 , contre 12% à 13 % dans les autres pays de larégion. La plupart des entrepreneurs, qui sont peu ou pas scolarisés, ne perçoiventpas l’importance et l’utilité de l’impôt en termes de financement des services publics.31 Impôt sur les sociétés de 40 % et TVA à 19 %«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final42

Le tarif extérieur commun (5% de droits de douane pour les biens de premièrenécessité, 10% pour les biens d’équipement, 20% pour les biens intermédiaires et40 % pour les autres biens) est appliqué.La suppression des tracasseries administratives, des contrôles intempestifs, de lacorruption et de la parafiscalité organisée par les administrations locales (chefs decanton), la police et des douanes, tant au Tchad qu’au Cameroun sur l’axe Douala –Ndjaména doit figurer parmi les premières priorités des administrations tchadienneset camerounaises.La réforme du système fiscal et douanier est en cours; elle vise à supprimer toutesles formes de parafiscalité par l’application de la TVA (18% considéré commeexcessif pour le Tchad du fait de son enclavement). Les administrations fiscales etdouanières sont confrontées au problème de recouvrement des taxes.Le secteur informel a joué un rôle déterminant dans l’approvisionnement du payspendant la guerre et lors des troubles qui ont suivi ces dernières années. Bien qu’iléchappe à toute forme de fiscalité formelle, il constitue un maillon très important del’économie tchadienne et doit donc être pris en compte dans la politique destructuration de l’économie du pays.Il est néanmoins sujet a une très forte pression parafiscale (tracasseriesadministratives et corruption).2.5.4 Financement des PME/ILa SFI, qui avait mis en place une ligne de crédit pour le financement des PME/I a durenoncer à cette initiative, en raison notamment des facteurs culturels lié au manquede confiance des entrepreneurs vis-à-vis des banques.2.5.5 Approvisionnement - Accès aux Marchés – Sous traitance – Librecirculation des biensPays enclavé, l’approvisionnement du Tchad est presque entièrement dépendant duport de Douala, dont la capacité est insuffisante pour faire face au trafic demarchandises à débarquer.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final43

La compagnie ferroviaire CAMRAIL, qui a le monopole du transport ferroviaire,dispose d’un parc de wagons insuffisant pour répondre à la demande de transportvers le Tchad, mais ne considère pas le Tchad comme une de ses priorités.Le transport routier par camion est excessivement cher, notamment du fait desnombreux contrôles objet de prélèvements financiers et du coût prohibitif de lapesée au pont à bascule (50.000 F CFA par tonne) et de la rupture de charge àNgaoundere. Il n’est pas rare que des marchandises soient bloquées pendant plus de6 mois, ce qui pénalise lourdement les entreprises tchadiennes.Le développement d’autres voies de désenclavement via la Libye et le Nigeria, demême que le développement d’un axe maritime sur l’Oubangui et le fleuve Zaire,devrait faire l’objet d’une attention toute particulière.L’enclavement des zones rurales et les problèmes d’insécurité pénalisent lourdementla valorisation des productions agricole et de l’élevage.2.5.6 Manque de diversification de l’économie - besoins de formationL’industrie tchadienne est très peu développée en raison des nombreusescontraintes. Sans parler des destructions durant la guerre qui ont amené à lafermeture de beaucoup d’industries, les entreprises sont pénalisées par des coûtsdes facteurs très élevés, par le très faible pouvoir d’achat de la population et par lescontraintes liées à l’exportation. En dehors de l’industrie du pétrole, l’économie dupays repose essentiellement sur les PME/I.Les initiatives de formation, telles que celles proposées par la Chambre deCommerce, devraient être multipliées afin de toucher un plus grand nombred’entrepreneurs.2.5.7 Renforcement des organisations représentatives/d’appui ausecteur privéLa Chambre de commerce, avec l’appui de la SFI, a développé depuis trois ansdivers services d’appui aux PME/I avec l’appui d’une équipe de professionnels trèsmotivés et dynamiques.La Chambre de commerce, qui axe son action sur les PME/I, a notamment créé unCentre de Développement des Entreprises (CDE) qui propose:«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final44

- une dizaine de modules de formation sur 2 à 3 ans;- une cellule de conseillers qui appuient directement les entreprises sur leterrain en matière de comptabilité, de rédaction de plans d’affaires, denégociation de marchés de sous-traitance ave le secteur pétrolier, et depréparation d’appels d’offres;- un centre d’information commerciale qui tient à jour des répertoirescommerciaux, qui édite des lettres d’information et qui publie une émissionradio en arabe;La Chambre a également pour objectif de créer un centre de formalités pour lacréation d’entreprises qui regrouperait tous les services liés aux formalités avec lesministères compétents, ainsi que pour la mise en place d’un centre d’arbitrage, maisse heurte au problème du financement de ces projets.Comme dans la plupart des Chambres de commerce du pays, la nomination desdirigeants est sujette à l’appréciation du gouvernement.L’association des femmes commerçantes du Tchad (AFCET) qui existe depuis18 ans et qui ne peut compter que sur les faibles subventions de se membres (3.000membres) ne dispose que de très peu de moyens pour mettre en ouvre ses objectifsde promotion de l’entreprenariat féminin au Tchad. Les femmes chef d’entreprises auTchad 32 sont confrontées à de nombreux problèmes liés :- aux aspects culturels liés au statut de la femme au Tchad : manque majeur dereconnaissance du rôle de la femme tchadienne et de leur association quin’est pas associée aux prises de décisions;- au fait que presque 90 % des membres de l’association, bien que très actives,sont analphabètes (besoin de financement pour des cours d’alphabétisation);- Au fait que les femmes ne sont que très faiblement représentées à tous lesniveaux de pouvoir.Les initiatives louables de la Chambre de commerce et de l‘AFCET méritent d’êtreappuyées en termes de financement et de renforcement de capacités.32 Les femmes représentent 52 % de al population du Tchad !«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final45

Pour sa part, la Délégation de la Commission européenne au Tchad démarre endébut d’année prochaine projet d’appui au Commerce de 2 Millions EURO. Lesactivités du programme portent principalement sur l’appui institutionnel au Ministèreet un volet de renforcement des organisations intermédiaires.2.5.8 Infrastructures – Coût des facteurs de productionOutre le problème du manque d’infrastructures routières à l’intérieur du pays et lescontraintes importantes sur les axes routier et ferroviaire entre Douala et Ndjaména,le pays est également confronté à de graves problèmes d’approvisionnementénergétique. L’achat, la maintenance et le fonctionnement des groupes électrogènesreprésentent des charges financières très lourdes pour les entreprises.Dans le cadre du 10 ème FED, la Commission va également mettre en œuvre diversprojets d’infrastructure.La dérégulation des prix des matières premières, en particulier, des matériaux deconstruction, a entraîné un renchérissement important des produits et l’apparition desystèmes de pénurie organisé par les fournisseurs.2.5.9 Système juridiqueBien que le Tchad ait adhéré à l’OHADA dans le but de sécuriser le droit des affaires,le système juridique du Tchad est très déficient, comme dans la plupart des pays dela sous-région en ce qui concerne la mise en application des textes législatifs. Lesmagistrats (en particulier au niveau des provinces) n’ont pas reçu une formationspécifique en matière de droit des affaires, sont en sous effectifs, manquentd’équipements (notamment informatiques) et touchent des traitements nettementinsuffisants, ce qui nuit bien entent du à leur productivité.On rapporte de nombreux cas de corruption au niveau de la magistrature,particulièrement au niveau des tribunaux de commerce.Des initiatives récentes sur le plan législatif ont vu le jour, à l’initiative des Ministèresdu Commerce et des finances, en vue de renforcer l’arsenal législatif relatif à laprotection des investisseurs et des consommateurs:- Promulgation en janvier 2008 d’une Charte Nationale des Investissements;«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final46

- Création d’une agence nationale des investissements et des exportations(textes d’application en préparation);- Projet de loi sur la protection des consommateurs (soumis à l’approbation duParlement);- Projet de loi sur la concurrence et les prix (soumis à l’approbation duParlement).Comme dans la plupart des pays de la région, le problème se situe essentiellementau niveau de l’application des textes législatifs. Les structures de contrôle fontdéfaut, notamment au niveau du code des investissements et de la réglementationdes prix.• Documents utiles:- Livre blanc publié en 2006 par le Conseil National du Patronat Tchadien.- Annuaire des entreprises publié par la Chambre de commerce.2.6. REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE2.6.1 GouvernanceLes crises politiques et militaires de cette dernière décennie, ont profondémententravé le développement économique de la RCA. L’insécurité juridique est l’une desprincipales causes de dégradation du climat des affaires 33 .Les efforts entrepris récemment en termes de bonne gouvernance devraientpermettre au pays de bénéficier d’une panoplie d’appuis de la part des bailleurs etaider à résoudre le problème majeur de manque de ressources financières pourdévelopper le secteur privé.33 Source : Rapport des débats et recommandation de l’atelier de restitution de l’étude d’analyse d’impacts dusecteur informel sur le secteur privé centrafricain.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final47

2.6.2 Dialogue Public/PrivéUn Cadre Permanent de Concertation Public/Privé a été mis en place en Centrafriqueen 2005, mais souffre de plusieurs dysfonctionnements. Quelques premiers résultatsont cependant été obtenus notamment au niveau de centres de santé.Les méthodes de travail doivent cependant être améliorées, notamment via unemeilleure programmation des activités/réunions et un meilleur suivi des résolutionsprises.La facilitation du dialogue public/privé passe nécessairement par une plus grandesynergie entre les administrations ainsi que par le renforcement institutionnel desdifférents services et administration de l’Etat: renforcement des compétences et deseffectifs du personnel et dotation en moyens (ordinateurs, véhicules).2.6.3 Fiscalité - Para fiscalitéLes entreprises du secteur formel sont soumises à une forte pression fiscale etparafiscale (30% d’impôt sue les bénéfices, TVA à 19%, impôts indirects tels que lesaccises) et se plaignent du harcèlement fiscal dont elles font l’objet, du manque dedialogue entre l’administration fiscale et les sociétés, ainsi que de la lourdeur desprocédures 34 .Les retenues à la source (en matière de TVA et d’IMF) pénalisent sérieusement latrésorerie des entreprises. Les taxes informelles sont surtout prélevées au niveau dudédouanement des marchandises.Le secteur formel demande une réduction des taux d’imposition, qui soit compenséeau niveau de l’Etat par l’élargissement de l’assiette fiscale (taxation simplifiée desentreprises du secteur informel – encouragement du secteur informel à se mettre enconformité avec la loi) et par le renforcement du contrôle fiscal dans les branchesd’activité les plus rentables.L’élargissement de l’assiette fiscale ne peut se faire que par un recensement précisdu nombre d’entreprises du secteur formel et informel et sur base d’une définitionprécise du secteur informel, avec une classification par activités.34 Délai pouvant aller jusqu’à 2 ans pour le renouvellement d’une licence.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final48

Ceci nécessitera le développement d’une forte synergie entre les différentsministères et administration concernés: Douanes, Impôts, Finances, Commerce,Artisanat et Plan.2.6.4 Approvisionnement et accès aux Marchés – Libre circulation desbiensLa Centrafrique, tout comme le Tchad, est confrontée au problème de sonapprovisionnement qui provient essentiellement du Cameroun : délais de transitimportants et tracasseries au niveau des douanes.Une grande partie de l’approvisionnement en provenance de l’étranger est assuré parle secteur informel qui importe des produits de contrefaçon. Il est donc important derestructurer le commerce de gros et d’aboutir à une réglementation communautaireà ce niveau.Le renforcement de capacité des agents des douanes constitue un autre voletindispensable à l’assainissement des pratiques commerciales à l’import / export.2.6.5 Financement des PME/PMILe problème de l’accès au financement se pose en Centrafrique comme dans laplupart des pays de la région, en termes de garanties à présenter et de taux desprêts.Le manque de compétences en matière de comptabilité (absence ou manque defiabilité des bilans) et de montage de dossiers bancables est un autre facteurimportant freinant l’accès au financement.2.6.6 Manque de diversification de l’économie - besoins de formationLe secteur privé centrafricain, qui a énormément souffert des nombreux troublesqu’à connu le pays ces dernières années, a besoin d’un programme de relanceéconomique réaliste, basé sur les potentialités et contraintes de tous lesintervenants.Le potentiel économique du pays est pourtant important (diamant, café, bois,élevage etc.), mais son exploitation est entravée par l’enclavement, par le manqued’infrastructures (routières, énergétiques, etc.) et par le manque de sécurité auniveau de la protection des investissements.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final49

La forte concurrence des entreprises du secteur informel décourage la créationd’entreprises formelles dans les secteurs où elles opèrent.Les besoins de formation au niveau des entreprises sont souvent évoqués et sontparticulièrement importants en termes de comptabilité, de gestion et de formationtechnique.Les entreprises souhaitent un renforcement des structures de formation existantesafin d’aboutir à une meilleure adéquation entre les formations proposées et lesbesoins du marché de l’emploi.Le secteur informel, très important en Centrafrique, joue un rôle social trèsimportant en permettant d’assurer un revenu minimal à une importante partie de lapopulation. Bien encadré, il peut constituer un vivier substantiel de création denouvelles entreprises formelles.2.6.7 Renforcement des organisations représentatives/d’appui ausecteur privéLe pays dispose de plusieurs organisations professionnelles du secteur privé (GICA,UNPC, ANEAC, Chambres consulaires) qui sont toutes, à des degrés divers,confrontées à des problèmes de renforcement de capacités.L’atelier de Bangui des 11 et 12 mars a souligné la nécessité d’améliorer lacommunication et les synergies entre ces différentes associations professionnellesafin de définir des objectifs communs et de répartir les activités.L’ANEAC (Association nationale des Entrepreneurs et Artisans Centrafricains), quicomptait 450 adhérents en 1986, a fortement souffert des événements politicomilitaires qui ont vu la destruction de son siège et de ses équipements.L’ANEAC, qui est le point focal du Cadre Permanent de Concertation Public / Privé, ad’importants besoins de renforcement de ses capacités (locaux, formation descadres, équipement) mais n’a jusqu’à présent reçu aucun soutien financier pouratteindre les objectifs de son plan de restructuration.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final50

2.6.8 InfrastructuresLes infrastructures routières sont fortement dégradées 35 , principalement à l’intérieurdu pays.Les problèmes d’approvisionnement énergétiques se posent également avec acuité,en particulier pour le développement de l’arrière pays.2.6.9 Système juridiqueL’insécurité juridique est l’une des principales causes de dégradation du climat desaffaires. Son amélioration passe par l’application des recommandations des ÉtatsGénéraux de la justice.Dans ce cadre, le GICA a demandé au programme BIZCLIM la réalisation d’unemission de mise en conformité des textes législatifs centrafricains avec ceux del’OHADA.Les formalités de création d’entreprise (licence, agrément, patente, etc.) sontcomplexes et demandent beaucoup de temps. Le Ministère du Commerce a introduitun projet de création de «Guichet Unique» pour la création des entreprises.Le pays ne dispose que d’un seul tribunal du commerce avec un seul juge. Cettesituation est très pénalisante pour les entreprises qui ne peuvent pas faire valoirleurs droits (non respect de la propriété privée et inefficacité de la police)La Charte des Investissements, qui a pour objectifs principaux de favoriser lesinvestissements productifs et la création d’emplois, offre différents incitants fiscauxdont notamment une exonération totale d’impôts pendant une période de 3 ans.Cette charte est utilisée abusivement par certaines entreprises qui contournent la loien fermant leur entreprise après trois ans pour la reconstituer sous une autreappellation.Un dispositif de suivi doit donc être mis en place par le Ministère des finances pouréviter ces abus.• Documents utiles:35 Réseau routier de 25.000 km«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final51

- dans le cadre des APE, étude en cours sur le climat des affaires – restitutionen avril 2008.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final52

II – Rapport de la Réunion Régionale de BanguiLa cérémonie d’ouverture de cette réunion a démarré avec quelques modificationspar rapport au programme initial, la réunion des chefs d’Etat de la CEMAC 36 etl’annulation des vols TOUMAÏ en provenance de Douala et de Ndjaména en début desemaine, ayant entrainé de nombreuses absences, dont en particulier celles demessieurs Antoine NTSIMI, Président de la Commission de la CEMAC et de sescollaborateurs, de Martin ABEGA, Secrétaire Exécutif du GICAM et des représentantsdu Tchad.Messieurs Jean-Claude ESMIEU et Patrick DEJEAN, respectivement Chef de laDélégation de l’Union Européenne en RCA et Président du GroupementInterprofessionnel de Centrafrique, ont prononcé les deux discours introductifs(Annexe 1) et introduit les travaux, en insistant sur les enjeux de la mondialisationet les défis à relever en matière d’amélioration de l’environnement des affaires dansla zone CEMAC.Le représentant de l’Union Européenne à Bangui a souligné la volonté d’innovationdes interventions européennes, traditionnellement orientées vers le secteur public, etla décision de son institution de s’intéresser au climat des affaires dans la zoneCEMAC.Il a évoqué le projet de pôles de développement économiques en RCA et la situationparticulière des provinces centrafricaines, qui sont de vrais désertsd’investissements, avant d’encourager les secteurs public et privé, à s’y associer.Selon Mr. Patrick DEJEAN, plusieurs facteurs justifient ce forum, notamment lesquestions des APE et du dialogue public-privé, qui ont révélé les difficultés du secteurprivé face aux enjeux de la mondialisation, à la concurrence des entrepriseseuropéennes et à la problématique de définition d’objectifs avec les pouvoirs publics.Le constat généralement observé au cours de ces rencontres est que les résolutionsadoptées sont rarement suivi d’effet au niveau de leur mise en application du fait de:La défiance entre les acteurs du secteur privé et public36 La date de cette réunion a été fixée très tardivement et a modifié le calendrier de travail de beaucoup deresponsables qui devaient initialement participer à l’atelier de Bangui.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final53

La contribution insuffisante des PME localesDes difficultés financières pour certains EtatsL’implication accrue des bailleurs de fonds ces dernières années a permis uneprogression qui reste à confirmer par des mesures concrètes sur les différentsthèmes abordés au cours de cet atelier.Enfin, monsieur François DE BRUYN, responsable de la mission de consultation dansla région CEMAC, a remercié les membres de l’UNIPACE, des Délégations de l’UnionEuropéenne et les représentants des gouvernements pour leur accueil dans les paysvisités, avant d’introduire les travaux.L’objectif de cette réunion était d’amener les participants à définir cinq thèmesprioritaires que le secteur privé souhaite mettre en oeuvre dans le cadre del’amélioration de l’environnement des affaires dans la région CEMAC et de sesnégociations avec les pouvoirs publics et les bailleurs de fonds, afin d’élaborer unplan d’actions pour chacun d’eux.Cette réunion est une étape intermédiaire avant la prochaine session prévue auCameroun au mois de septembre 2008, au cours de laquelle des plans d’action précisseront présentés par le secteur privé d’Afrique centrale aux autorités et aux bailleursde fonds. Ces réunions sont également justifiées par la faible fréquence desrencontres établies depuis la création du bureau de concertation UNIPACE-CEMAC en2002.Par ailleurs, le représentant du GICAM dans son intervention, a tenu à faire une miseau point sur le rapport du consultant en ce qui concerne la cours d’arbitrage duGICAM.Il a déclaré que le rapport ne reflète pas la réalité du centre d’arbitrage en ce quiconcerne sa constitutionalité, sa neutralité et son indépendance. Cette cours s’inscritdans l’ensemble de l’arsenal juridique du Cameroun et ses décisions sont reconnuespar l’autorité judiciaire. Elle est tout à fait indépendante et les arbitres sont choisispar rapport à leur neutralité. Les différentes décisions prises et respectées par tousmontrent à souhait que ces juges ne peuvent être suspectés de partialité. Il a étérecommandé que le rapport de la phase 1 soit modifié compte tenu de cette mise aupoint, ce que le consultant s’est engagé à faire.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final54

Déroulement de la réunion et résumé succinct des principaux défis relatifs àl’amélioration de l’environnement des affaires dans la sous régionMr. De Bruyn a brièvement introduit les travaux du séminaire afin de présenter lesthèmes de l’atelier et les principaux intervenants.Les principaux enjeux relatifs à l’amélioration du climat des affaires sont bien connuset pratiquement identiques dans l’ensemble des pays de l’Afrique centrale. Ils sontrelatifs à :a) La gouvernance et le dialogue public/privé:Le développement économique des pays de la région ne peut se concevoir sans uneréelle transparence et prévisibilité au niveau des politiques économique, juridique etfiscale, garantissant aux entreprises nationales et aux investisseurs étrangers un réelclimat de confiance. Il s’agit d’un réel problème de gouvernance qui nécessite, de lapart des plus hautes autorités de l’Etat, la mise en place de stratégies économiquesbasées sur une analyse réaliste des atouts et contraintes de chaque pays et sur lerenforcement de l’unité nationale.Des efforts de dialogue secteur privé - secteur public sont déployés dans la plupartdes pays et certaines initiatives très encourageantes ont vu le jour récemment. Lesproblèmes relèvent bien souvent du fait que, d’une part, les résolutions prises lors deces rencontres sont difficilement suivies d’effets au niveau de leur mise enapplication, et que d’autre part, les petites entreprises et les structures associativesne sont pas suffisamment fortes et structurées pour y contribuer de manièresignificative. De plus, les décisions prises dans les réunions réunissant le secteurprivé et le secteur public sont insuffisamment relayées et prises en compte par lesplus hautes instances gouvernementales.C’est ce thème que Monsieur Julio Monteiro Sanches, Conseiller national auprès duMinistère du Commerce, de l’industrie et du Tourisme de Sao Tomé & principe, aabordé à partir de sa grande expérience de la problématique au Cap Vert (son paysd’origine) et à STP.b) Le financement des PME/PMI et les questions connexes liées à laformation et à l’accompagnement des chefs d’entreprises:«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final55

La question du financement des PME/I est un problème très ancien et complexe. Bienque de nombreuses initiatives aient été prises ces 30 dernières années pour offriraux PME/I des instruments de financement adaptés à leurs besoins (banques dedéveloppement, lignes de crédit PMI, fonds de garanties, etc.) peu d’entre elles ontsurvécu aux problèmes récurrents de remboursement des emprunts consentis et à laréalisation des garanties.Monsieur Gérard Legier, directeur général de la MUCODEC (Mutuelles Congolaisesd’Epargne et de Crédit), nous a fait part de l’expérience particulièrementintéressante du système de mutuelle de crédit mis en place depuis 20 ans au Congo.Il a en particulier abordé la question de l’indispensable besoin de renforcer lesoutien, la formation et l’accompagnement des entreprises grâce à la mise en placede mécanismes appropriés par les pouvoirs publics et les bailleurs.c) La fiscalité, la parafiscalité, le harcèlement et la corruption:Les problèmes de fiscalité, de parafiscalité et de corruption existent partout dans lemonde et ne sont pas l’apanage des pays d’Afrique centrale. La Belgique qui a unedes fiscalités les plus lourdes d’Europe et a été, ces dernières années, montrée dudoigt pour de nombreuses affaires de corruption dans une certaine partie du pays.Toutefois, à la différence de ce qui se passe souvent en Afrique centrale, lesautorités de contrôle et le système judiciaire sont performants et les fraudeursrestent rarement impunis.La question se pose de savoir si la fiscalité en Afrique centrale est vraiment troplourde ou si le problème ne se situe pas en priorité au niveau du harcèlement desagents des services fiscaux qui agissent de manière abusive pour satisfaire leurspropres intérêts et au manque de sanctions effectives des contrevenants (publics etprivés)?C’est ce thème que Me Ghislaine Pshimis, Secrétaire Générale Adjointe du GICA et coauteur d’une étude sur le climat des affaires en RCA a abordé.d) Le fonctionnement de la justice:En Afrique centrale, d’énormes efforts restent à faire afin de renforcer les tribunauxde commerce, de mieux garantir l’indépendance de la magistrature, de former lesmagistrats, les avocats et les auxiliaires de la justice à la problématique des affaireset du droit OHADA et enfin de rendre les cours d’arbitrage opérationnelles.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final56

Le manque de formation des agents de terrain (policiers, douaniers, chefs de canton,etc) est aussi un aspect essentiel à aborder pour réduire toutes les formes decorruption et de harcèlement dont les entreprises sont victimes au quotidien.Maître Serge Abessolo, Avocat et Directeur de Cabinet du Ministre de l’économiesociale et de la lutte contre la pauvreté - Gabon qui possède une connaissanceapprofondie de ces sujets, nous a présenté un exposé de la situation qui prévautdans la région.e) Le renforcement de capacité des organisations représentatives dusecteur privé, en particulier en ce qui concerne les PME/PMI et lesassociations de femmes d’affaires:Il existe un clivage évident dans la plupart des pays de la région entre lesassociations du « Grand patronat », puissantes et bien organisées et les associationsprofessionnelles représentatives des PME/I qui sont confrontées à desproblématiques différentes, même si les questions d’environnement des affairesconcernent toutes les entreprises, petites ou grandes.Les besoins de renforcement de capacité au niveau des associations professionnelles,et notamment des association des femmes chef d’entreprises, mais aussi deschambres de commerce sont nombreux, tant du point de vue humain que matériel.L’expérience de la Chambre de Commerce de Pointe Noire et de l’APNI (AssociationPointe Noire Industrielle) est particulièrement intéressante à ce sujet, de même queles efforts déployés ces dernières années par la Chambre de Commerce deNdjaména.Ces sujets ont été abordés par Mr. Ngomba Batchi Jean Sylvain, Secrétaire Généraladjoint de la Chambre de Commerce de Pointe Noire. Mr. Saad CHERIF AHMED,Directeur général, de la Chambre de Commerce de Ndjamena, Coordinateur duprojet CDE/SF n’a malheureusement pas pu assister à l’atelierf) Les infrastructures, la libre circulation des biens et des personnes etles normes de qualité:«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final57

Le problème des infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires se posentdans toute la région et sont particulièrement pénalisantes pour les pays enclavés(Tchad, RCA) et pour les pays insulaires (STP et Guinée Equatoriale).Le problème d’obtention de visa est bien connu des ressortissants d’Afrique centrale.La Guinée Equatoriale et le Gabon adoptent une politique extrêmement restrictive enla matière et ne respectent pas les engagements pris en matière de libre circulationdes personnes et des biens, en contradiction avec les engagements pris au niveau dela CEMAC.Ce thème a été présenté par Mr. Patrick DEJEAN, Président du GICA, qui a acceptéde prendre la parole sur sujet complexe en l’absence de Mr. Mandagar Bermadji,Secrétaire général de la Confédération Nationale du Patronat Tchadien.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final58

3 Gouvernance: Une vision stratégique et réaliste pour uneéconomie pérenne au service de tous3.1. ConstatsL’intervenant, monsieur José MONTEIRO SANCHES, Conseiller National OIF(Organisation Internationale de la Francophonie) auprès de Sao Tomé & Principe, arelevé qu’il existait plusieurs approches du concept de la Gouvernance, qui variaienten fonction de la typologie des acteurs impliqués dans la prise de décision, del’échelle de gouvernement (local, national, régional ou international), ainsi que duniveau d’interactions entre l’Etat et la société.Il a rappelé l’historique et les différentes définitions de la gouvernance (BanqueMondiale, Union Européenne, Koffi ANNAN) et a conclu qu’il s’agit d’un modèle defonctionnement permettant d’élaborer un plan d’action clair dans lequell’organisation (pays ou région) va évoluer avec efficacité. L’objectif final recherchéest l’efficacité dans la gestion des ressources communes qui garantissent unemeilleure répartition des richesses et la justice sociale. La stabilité politique est unindicateur déterminant de bonne gouvernance.De cette intervention et à l’analyse du rapport du consultant on constate que:Certains pays de la région CEMAC, affectés par des conflits armés sont loind’atteindre la stabilité politique et l’Etat de droit indispensable à la paix sociale età une croissance économique durable, malgré toutes les richesses et le potentieléconomique identifiés ;Ceux qui ont une certaine stabilité politique, restent cependant fragiles et sujets àdes mouvements sociaux qui peuvent profondément perturber la mise en œuvrede programmes économiques en vue d’un développement durable;La faiblesse de l’intégration sous régionale avec notamment:- la coexistence de 2 structures régionales que sont la CEMAC et la CEEAC;- une implication peu proactive dans le cadre des négociations des APE;- un manque d’application et de respect des réglementations etparticulièrement en ce qui concerne la libre circulation des personnes etdes biens et la mise en application des règles de l’OHADA.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final59

Un manque de cohérence et de vision dans les approches et politiques dedéveloppement;Une faible implication des acteurs non étatiques dans la gouvernance;Un manque de prise de responsabilité du secteur privé pour aider à atteindre unebonne gouvernance (Informations financières peu fiables, manque de rigueurdans la gestion, manque de concertation entre opérateurs, etc.).3.2. Plan d’actionFaire un état des lieux des obstacles à la bonne gouvernance dans la régionCEMAC et des impacts sur le développement des économies;Réunir des éléments indispensables à la définition d’une stratégie communeCEMAC/CEAC en vue de l’OMC (Exemple de la libre circulation des personnes etdes biens);Définir une politique de développement cohérente et acceptée par tous avec desrègles claires et transparentes en y impliquant tous les acteurs étatiques et nonétatiques et tenant compte de la justice sociale dans la répartition des revenus;Promouvoir les partenariats public-privé et une délégation négociée desresponsabilités de l’Etat, au regard des problèmes de crédibilité;Créer un centre régional de politiques stratégiques qui puisse réaliser des étudessectorielles à vocation régionale;Analyser et s’inspirer des expériences des autres pays émergents;Impliquer d’avantage la diplomatie régionale dans le lobbying nécessaire auxprises de décisions;«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final60

4 Comment conjuguer rigueur bancaire et soutien financier?L’accompagnement financier des entreprises4.1. ConstatsLa mission de sensibilisation a constaté dans tous les pays de la sous région CEMAC,d’énormes difficultés d’accès aux financements pour les PME/PMI, malgré quelquesexpériences réussies (MUCODEC au Congo, PROPME et ACEP au Cameroun).L’exposé de monsieur Légier, DG Mutuelles Générales Congolaises d’Epargne et deCrédit, a fait ressortir que la banque seule ne peut pas résoudre ce problème. Unpartenariat entre les 4 principaux intervenants est indispensable pour réduire lesrisques. Il s’agit de:L’entrepreneur promoteur d’un projet;Le banquier;L’accompagnateur technique;Le bailleur de fonds, qui finance l’accompagnement technique desentreprises.Il faut qu’il y ait un partage des responsabilités et des risques entre les 4intervenants dans le processus.Les banques doivent trouver des approches innovantes avec des produits adaptés entermes de durée et de différé, de taux d’intérêts et de garanties.Les accompagnateurs techniques qui n’ont pas nécessairement la compétencerequise, doivent être formés, encadrés et contrôlés.Les bailleurs de fonds quant à eux doivent accepter de financer cet accompagnementà moyen terme. La continuité devant être assurée à long terme par une prise encharge progressive de ces coûts d’accompagnement par les entreprises.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final61

4.2. Plan d’actionEn termes de plan d’action, l’atelier propose:La mise en place ou le renforcement avec l’appui des bailleurs de fonds, destructures d’accompagnement technique (bureaux d’études, centres de gestionagréés, cabinets de conseils techniques, juridiques, fiscaux, etc.);La mise en œuvre du projet CEMAC, de création d’un fonds de garantie à vocationrégionale, supervisant des fonds de garantie nationaux; ainsi que la mise enplace de mécanismes et instruments de garanties et de cautions mutuelles;la multiplication des fonds d’investissements spécifiquement orientés vers lesoutien des PME/PMI;La formalisation du partenariat entre les bailleurs de fonds, les centresd’accompagnement technique, les banques et autres institutions financièresspécialisées (fonds de garantie, fonds d’investissement, etc.);La capitalisation des expériences des autres régions (Exemple de TechnonetAfrica et Asia);La promotion du financement des PME par une meilleure adaptation de larèglementation au niveau des banques et des établissements de micro-finance.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final62

5 Fiscalité, parafiscalité et corruption : comment encouragerl’initiative privée tout en élargissant l’assiette de l’impôt?5.1. ConstatsCe sujet est sensible parce qu’il touche aux finances publiques et impacte lasouveraineté des Etats. Cela explique la réticence forte des gouvernements à vouloirréformer les dispositifs fiscaux et baisser les taux d’imposition, réclamés par lespartenaires économiques.Selon Mme Ghislaine PSIMHIS, SG Adjointe du GICA (RCA), C’est souventl’insuffisance des ressources publiques, les problèmes de bonne gouvernance,l’absence de coordination au niveau des acteurs et les pressions sociales quipoussent les Etats à augmenter les taxes fiscales et para-fiscales pour assurer lefinancement de leurs dépenses publiques.Le cas de la RCA est une parfaite illustration de la problématique, avec une économieravagée par les conflits et de fortes pressions sociales qui contraignent lesgouvernements successifs à mener une politique conjoncturelle, destinée à assurerles salaires en fin de mois, au détriment d’une véritable politique fiscale dedéveloppement économique qui permette une meilleure compétitivité desentreprises.Cette situation n’est pas propre à la RCA et non sans conséquences sur leséconomies des Etats, où l’on constate à peu de variantes près, les mêmesphénomènes dans la région CEMAC:Taxes et imposition fixées au niveau communautaire, jugées trop élevées par lesopérateurs économiques (Taux compris entre 40%-50% et problème decompétitivité);Mauvaise allocation des ressources publiques et para-fiscalités parallèles, fixéesau niveau des administrations et des collectivités territoriales pour assurer leurfonctionnement;Forte carence au niveau des agents de terrain qui, par manque de connaissances etpar intérêt personnel, multiplient les contrôles et le harcèlement des entreprises dusecteur formel;«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final63

Insécurité juridique et accroissement de la pression fiscale liées à la multiplicationdes diverses formes de fiscalités indirectes mises en place par les mairies,préfectures, départements et autres services publics et qui n’apparaissent nullementdans le code des impôts;Politiques fiscales de stimulation des investissements peu ciblées. Les chartes desinvestissements des pays souvent calquées sur la charte communautaire etmanquent d’adaptation aux particularités économiques des pays, ce qui conduit aadopter une fiscalité plus répressive qu’incitative;Réticence forte des Etats à accorder des incitations fiscales souvent liée auxrestrictions budgétaires et à la crainte de tensions sociales;Faible contribution fiscale des entreprises du secteur formel (bilans et comptesd’exploitation peu représentatifs de la réalité) et progression importante dusecteur informel qui échappe à tout recensement et donc à toute forme detaxation formelle, ce qui empêche tout élargissement de l’assiette fiscale5.2. Plan d’actionInformer et former les opérateurs économiques quant à leurs droits et obligationsen matière de fiscalité, sur les délais et modalités de paiement des impôts ettaxes, notamment en phase de création;Identifier les moyens de réduire la bureaucratie en matière fiscale en simplifiantles procédures fiscales;Promouvoir le développement d’une fiscalité incitative de développementéconomique, basée sur une analyse des potentialités sectorielles des pays (àl’exemple de ce qui se fait notamment à l’Ile Maurice) en élaborant des codessectoriels d’incitations fiscales basées sur une stratégie claire dedéveloppement sectoriel;Renforcer la formation des agents du fisc, des douanes et de la police et mettre enplace un arsenal de mesures de contrôle et de sanctions pour contrer le harcèlementet la corruption.Doter les administrations fiscales et douanières de moyens humains et techniques(notamment informatiques) et encourager l’analyse et identification des«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final64

forces/faiblesses des dispositifs fiscaux actuels par des études: donnéesqualitatives et quantitatives nécessaires à la prise de décision des Etats;Mener des études comparatives sur les taux d’imposition entre les différentesrégions (en particulier entre l’Afrique centrale et l’Afrique de l’Ouest);Promouvoir le lobbying pour initier les réformes au niveau communautaire etcommuniquer sur les actions menées.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final65

6 Indépendance de la Magistrature, respect de l’application de laLoi, renforcement des capacités des juges, avocats et tribunauxde commerce, cours d’arbitrage6.1. ConstatsDans son exposé, l’intervenant M Serge Abessolo, Directeur de Cabinet du Ministrede l’économie sociale et de la lutte contre la pauvreté (Gabon), a tenu à signaler enintroduction, que le thème de la justice est essentiellement une question degouvernance, qui pose la problématique de l’Etat de droit.Pour ce qui concerne les affaires, l’enjeu est la régulation des rapports entre lesdifférents intervenants, la sécurité juridique et judiciaire des investissements quinécessite une prévisibilité et une visibilité à long terme.En ce qui concerne l’état des lieux on constate que:Le cadre juridique existe de manière relativement complète (Droit international,OHADA, Droit national);Le droit des affaires n’est pas suffisamment connu, non seulement par lesentreprises, mais aussi par les professionnels du droit;Le droit OHADA n’est pas adapté aux petits opérateurs économiques quiconstituent une part importante du tissu entrepreneurial de nos pays;Le droit des affaires est perçu comme une contrainte, voir comme une violence,et non comme un outil de protection;Son application est loin d’être optimale en raison de l’influence des pouvoirspolitiques, sociaux et du poids de la corruption; certains opérateurs économiquesfont appel à d’autres modes de régulation;Une défaillance des services publics de la justice à plusieurs niveaux:a) Un manque d’indépendance statutaire;b) Un manque d’indépendance matérielle;c) Un manque d’indépendance économique;d) Un manque d’indépendance morale.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final66

6.2. Plan d’actionL’atelier propose de:Interpeller le secrétariat général de l’OHADA pour l’évaluation de ce systèmeaprès 10 ans de fonctionnement et son adaptation, plus particulièrement à laproblématique des petites entreprises;Renforcer les capacités du système judiciaire dans son ensemble, en particulierles tribunaux de commerce et les cours d’arbitrage. Un accent devra être mis surla formation des magistrats et autres intervenants du système judiciaire, en cequi concerne le droit des affaires en général et le droit OHADA en particulier;Mettre en place et appliquer effectivement des mécanismes de contrôle et desanction à l’encontre des magistrats et autres intervenants de la chained’application de la loi (services de police, cours et tribunaux, cabinets d’avocats,auxiliaires de justices) afin de lutter efficacement contre la corruption;Par ailleurs, les acteurs non étatiques doivent prendre leurs responsabilités etparticiper à ce combat pour une application sereine de la loi;Etablir ou renforcer le dialogue entre le secteur privé et le système judiciaire;Renforcer les capacités des ordres professionnels (magistrats, avocats, huissiers,etc.) de manière à ce qu’ils puissent constituer des forces de proposition;Dans le cadre de l’atelier de restitution qui se tiendra à Douala, il serait importantque l’UNIPACE invite officiellement le secrétariat permanent de l’OHADA, l’ordredes experts-comptables et l’ordre des avocats.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final67

7 Renforcement des capacités des organisations représentativesdu secteur privé en Afrique Centrale7.1. ConstatsLa mission de sensibilisation et les débats avec l’animation de M Sylvian NgomaBatchi, Vice Président de la CCIAMpoints suivants:de Point Noire (Congo), ont fait ressortir lesUn clivage important existe dans la plupart des pays de la région, entre lesassociations du «grand patronat», puissantes et bien organisées, et lesassociations professionnelles représentatives des PME/PMI, confrontées à desproblématiques différentes, ayant moins de moyens matériels, financiers et desbesoins évidents de formation;De nombreuses associations professionnelles, ont été créées mais très peud’entre elles sont réellement représentatives et crédibles (problème detransparence dans la désignation des dirigeants, dans la gestion administrative etfinancière, etc.);Des aides au renforcement des capacités des organisations intermédiaires ont étéétablies mais sont sous exploitées, car souvent méconnues ou jugées tropcomplexes dans leur mise en œuvre (Exemple de PRO€INVEST);On constate un plus grand dynamisme des associations professionnelles defemmes dans certains pays, avec des problématiques spécifiques notammentliées aux aspects socioculturels;D’une manière générale, les associations professionnelles et les Chambres deCommerce rendent très peu de services à leurs membres, ce qui ne leur permetpas de se développer et d’assurer leur autonomie financière.7.2. Plan d’actionRéaliser des études thématiques, notamment sur les normes et procédures enmatière de création d’entreprise, de structures d’appui et d’accompagnement desPME;Les structures de renforcement des capacités des organismes intermédiairesdoivent:«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final68

- Promouvoir leurs activités pour mieux informer les bénéficiaires;- Simplifier les critères d’éligibilité et d’accès aux programmes;- Innover par des programmes plus adaptés aux organismes représentant lesecteur privé pour mieux répondre à leurs besoins réels ainsi qu’à ceux desentreprises qu’ils représentent.Etablir un plan de mise à niveau efficient de ces structures et des entreprisessélectionnées;Promouvoir des partenariats entre les structures de représentation du secteurprivé;Réaliser des études thématiques;Organiser une table ronde réunissant les banques primaires, les banquescentrales (BEAC et BDEAC), les organisations patronales et autres structuresd’encadrement des PME, sur les principales recommandations des étudesthématiques.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final69

8 Infrastructures, libre circulation des biens et des personnes,normes et qualité8.1. ConstatsL’intervenan M Patrick Dejean, Président du GICA et DG de la société SOCACIG –RCA, a relevé que les infrastructures constituent une composante essentielle dudéveloppement de la région. Elles impactent la fluidité des échanges, lacompétitivité des entreprises, la libre circulation des biens et despersonnes.De ce fait, Monsieur DEJEAN, Président du GICA et remplaçant de monsieurMandagar BEREMADJI, Secrétaire Général du CNPT au Tchad, a fait état du grandretard accusé par la région, qui ne s’explique pas, au regard du principe de solidaritéposé par les pères fondateurs de la CEMAC.Le problème des infrastructures est particulièrement sensible pour le TCHAD et laRCA, à cause de leur enclavement. Il constitue également un problème importantpour toute la sous région car il entrave la libre circulation des biens et des personneset à d’importantes répercussions sur les coûts de production. La TCI (TaxeCommunautaire d’Intégration), fixée à 1% de la valeur CAF des importations dans lazone, soit environ 20 à 25 milliards FCFA par an, a été instituée dans le but d’assurerle fonctionnement de l’institution, de compenser les pertes douanières et de financerles projets intégrateurs.La réalité est toute autre dans la mesure ou, mis à part le financement desinstitutions de la CEMAC, les fonds de la TCI n’ont pas été affectés à la compensationdes pertes douanières, ni au financement d’infrastructures communautaires. Ceconstat est d’autant plus d’actualité avec les négociations des APE et la nécessitépour la région de se doter d’infrastructures, pour être compétitive.A titre indicatif:L’exemple du TCHAD qui exige aux opérateurs économiques, des droits de douanessur les produits fabriqués en zone CEMAC, parce que le principe de TPG (TaxesPréférentielles Généralisées), n’est pas appliqué. Ces derniers paient deux fois lesdroits de douanes, ce qui crée un surcoût d’exploitation.La libre circulation des personnes n’est pas effective, avec l’exigence du visapour entrer au Gabon ou en Guinée Equatoriale, alors que la région était précurseur«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final70

en matière de passeport communautaire, avec l’adoption du passeport CEMAC dès2003 en RCA, contre 2004 en zone UEMOA.Enfin, les normes et qualités requises pour toute exportation vers l’Europe, neseront pas effectives dans l’immédiat. Ce sujet aborde la question de la règled’origine, liée à la problématique des APE.8.2. Plan d’actionLes participants proposent de:S’unir au sein de l’UNIPACE pour mieux négocier au niveau des Etats et despartenaires;Rétablir la fréquence annuelle des réunions UNIPACE-CEMAC;Demander aux Etats d’appliquer le mécanisme de financement par la TCI/TPG,avec une clé de répartition qui puisse financer les projets intégrateurs et montrerla bonne volonté des Etats;Organiser l’harmonisation des normes au niveau de la région et la création delaboratoires;Renforcer les capacités par une mise à niveau technologique par pays;Demander aux partenaires de nous aider à améliorer les normes sur les produitsde base en vue des marchés régionaux qui constituent un potentielinsuffisamment exploité (Exemple du Congo qui importe de la viande d’Ethiopiealors que ses voisins CEMAC tels que le Tchad, le Cameroun et la Centrafrique ontune culture pastorale avérée).«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final71

III – Documents de discussion sur les thèmes prioritairesIntroductionRappel des objectifs de la mission UNIPACE / BIZCLIM 37La requête d’assistance pour la constitution d’une plateforme de dialogue prenant laforme d’un Forum régional a été introduite par l’Union des Patronats d’AfriqueCentrale (UNIPACE) en partenariat avec le Groupement Inter-Patronal du Cameroun(GICAM). Cette requête fait notamment suite aux négociations sur l’Accord dePartenariat Economique (APE), qui ont révélé les faiblesses auxquelles fait face lesecteur privé de la région CEMAC.Par ailleurs, la notation des pays de la région en matière d’environnement desaffaires et de bonne gouvernance montrent que de nombreux progrès restent àréaliser, notamment dans la définition des priorités et des options stratégiques àretenir dans le cadre d’un dialogue public - privé. La dernière édition 2008 du«Doing Business» confirme, si besoin était, que les pays de la région CEMAC sontparmi les moins bien notés sur les 181 pays analysés38 :PaysPosition dans le classement"Doing Business 2008"Gabon 151Cameroun 164Guinée Equatoriale 167Tchad 175Sao Tomé & Principe 176République du Congo 178République Centrafricaine 18037 Extrait des termes de références38 http://francais.doingbusiness.org/economyrankings/«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final72

La réunion de Douala, organisée sous l’égide de l’UNIPACE et du GICAM est uneréunion régionale de discussion et de validation des documents de travail élaboréssur base, d’une part, du rapport de la phase de sensibilisation dans les pays de larégion CEMAC et d’autre part du compte rendu de l’atelier de concertation et deprogrammation qui s’est déroulée à Bangui les 18 et 19 juin 2008. Cette réunion apour but de permettre la discussion et l’aboutissement aux recommandations quidécouleront des thèmes prioritaires retenus.Cette dernière réunion aboutira à la création d’un Forum régional des affairesregroupant les institutions patronales, les gouvernements et les parties prenantes audéveloppement économique de la région. Pour le lobbying auprès desgouvernements et pour le suivi de la mise en oeuvre des actions, les promoteurs duprojet chercheront à mobiliser des ressources complémentaires à celles mobiliséespar BizClim39.Comme le soulignent les termes de référence, le projet de création du Forumpatronal régional contribuera efficacement à la réalisation des objectifs définis, enfévrier 2007, par la Commission Européenne et la région d’Afrique Centrale (AC)dans le cadre des négociations sur l’Accord de Partenariat Economique (APE).L’UE et l’AC se sont notamment engagés à:prendre toutes les mesures nécessaires pour approfondir l'intégration régionale etla bonne gouvernance économique;faciliter le commerce et attirer l'investissement privé dans la région dans le butde soutenir la croissance et l'emploi. La CE et l’AC reconnaissent l'importance dela coopération au développement liée à l'APE et s'engagent à lui donner la prioriténécessaire dans le cadre des instruments financiers de l'Accord de Cotonou etplus particulièrement du 10ème FED.Les participants aux négociations APE ont aussi mis l'accent sur la nécessité d'unrenforcement des capacités et sur la nécessaire mise à niveau des économiesd'Afrique Centrale. Les actions dans le cadre de l'Accord de Cotonou ont pour prioritéles infrastructures de base, l'amélioration de l'environnement des affaires, ladiversification et l'appui au secteur privé.39 Extrait des termes de référence«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final73

Le présent projet permettra de faciliter la réalisation de ces objectifs par lerenforcement, au plan régional, des capacités institutionnelles du patronat.La mise en place d’une plateforme de dialogue régionale répond notamment auxrecommandations émises par la Banque Mondiale à la suite de la parution de l’index"Doing business 2006", qui relevait déjà la nécessité pour la plupart des paysd'Afrique centrale d'améliorer leur environnement des affaires.La création d’un partenariat prenant la forme d’un Forum patronal régional est, enfin,complémentaire des efforts déployés par la Société Financière Internationale (SFI) etpar le Programme Foreign Investment Advisory Services (FIAS) pour organiser letissu des entreprises et des entrepreneurs dans la région (Private EnterprisePartnership).La mission de sensibilisation effectuée en Afrique centrale début 2008 a clairementconfirmé le fait qu’en Afrique centrale, l’environnement des affaires est loin derépondre aux standards internationalement reconnus (voir classement du DoingBusiness 2008 cité ci avant) pour assurer un développement soutenu de l’initiativeprivée et de l’investissement local et étranger dans les pays de la zone CEMAC.L’atelier de concertation des 18 et 19 juin derniers à Bangui avait clairement faitressortir les problèmes que le secteur privé rencontre dans les domaines tels que: la gouvernance 40 ; le financement des entreprises; la fiscalité; la justice; la faiblesse des organisations intermédiaires; les contraintes en termes d’infrastructures et de circulation des biens et despersonnes;Création d’un Forum Régional des AffairesUn des principaux aboutissements prévus de la réunion de Douala est la créationd’un Forum Régional des Affaires, regroupant les institutions patronales, lesgouvernements et les parties prenantes au développement économique de la région.40 Il a été convenu que ce thème qui est transversal, ne serait pas traité en tant que tel, mais serait repris dansles autres sujets thématique.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final74

La mise en place et le fonctionnement d’un tel forum amènent en effet un certainnombre des questions qui devront être soigneusement débattues lors de l’atelier deDouala.En effet et à titre d’exemple, notons qu’un projet semblable, baptisé « Observatoiredu secteur privé en Afrique Centrale » avait été lancé il y a près de 20 ans, àl’occasion des Forums sectoriels organisés par la Commission européenne dans larégion.Les principaux objectifs de cet observatoire régional étaient les suivants:faire le point sur l’environnement des affaires dans chacun des pays de la régionet tenir des statistiques sur un certain nombre d’indicateurs de base (nombred’entreprises par secteur, effectifs, chiffre d’affaires par secteur, coûts desfacteurs, etc.);alerter les autorités (tant sur le plan national que régional) sur les problèmesrencontrés par les entreprises dans la gestion quotidienne de leurs activités;inviter les bailleurs de fonds à soutenir des initiatives visant à améliorer le climatdes affaires pour soutenir le développement des entreprises et encourager lesinvestissements privés locaux et étrangers.Cette initiative regroupait de jeunes organisations patronales de la plupart des paysde la CEEAC (à l’époque, il y avait une très forte collusion d’intérêts entre les« grands patronats» et les pouvoirs publics) ainsi que plusieurs bureaux d’étudeslocaux qui avaient accepté d’en assurer le secrétariat. Un plan d’action avait étéétabli, ainsi qu’une charte d’éthique (visant essentiellement la lutte contre lacorruption et le manque de transparence dans l’attribution des grands marchés) etdes statuts avaient été préparés. Faute notamment de moyens financiers et humainspour assurer sa pérennisation41, le projet n’avait finalement pas abouti.Les principales raisons de l’échec de ce projet tenaient à plusieurs facteurs:faibles moyens de communication entre les parties prenantes (Internet n’existaitpas encore);faiblesse des moyens humains et financiers des organisations patronales;41 Le projet avait été soumis à la CE, pour l’obtention d’un financement de démarrage, mais sans succès.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final75

désintérêt notoire des bailleurs de fonds pour l’appui au secteur privé dans larégion, à cette époque.Le projet de création d’un forum régional des affaires intervient à un moment crucialpour les économies de la région CEMAC et il est bien évident que les conditions quiprévalaient dans les années ’80 ont fondamentalement changé, même si le problèmede fonds demeure.Nous proposons que les participants à l’atelier se penchent notamment sur lesquestions suivantes:Quels devraient être les membres du secteur privé de ce Forum régional? Faut ilse limiter aux membres de l’UNIPACE et aux organisations qu’elles représententou tenter d’ouvrir la participation à une plus large série d’associations de PME (etnotamment des femmes chef d’entreprises), ainsi qu’aux chambres de commerceet aux organismes d’appui aux micro entreprises?Quelle forme doit prendre le Forum régional? Faut-il créer une structure juridiquepropre ou simplement acter la mise en place d’une structure informelle réunissantdes structures publiques et privées signataires d’un protocole d’accord?Comment assurer le financement du Forum régional? Un plan de financementclair, définissant les parts de cofinancement des bénéficiaires et du ou desbailleurs ne doit-il pas être élaboré?Quel sera le mode de fonctionnement du Forum régional?■ A quelle fréquence les membres du Forum se réuniront ils?■ Y aura-t-il des groupes de travail thématiques regroupant les expertsdes différents thèmes à défendre ou plutôt des séances plénièresréunissant toutes les parties prenantes?■ Comment assurer la participation des représentants du secteur public?Une planification à moyen terme n’est-elle pas nécessaire?«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final76

9 Mise en place de mécanismes innovants pour le financementdes entreprises9.1. ConstatLa mission de sensibilisation a constaté dans tous les pays de la sous-région CEMAC,d’énormes difficultés d’accès aux financements pour les PME/PMI, malgré quelquesexpériences spécifiques réussies, comme par exemple MUCODEC au Congo, PROPMEet ACEP au Cameroun.L’atelier de Bangui a mis en évidence le fait que la banque commerciale seule nepeut pas résoudre ce problème. Un partenariat entre les 4 principaux intervenantsest indispensable pour réduire les risques. Il s’agit de:■■■■L’entrepreneur promoteur d’un projet;Le banquier (banque commerciale, banque de développement, banquespécialisée);L’accompagnateur technique;Le bailleur de fonds qui finance l’accompagnement technique desentreprises.Il faut qu’il y ait un partage des responsabilités et des risques entre les 4intervenants dans le processus.Les banques commerciales doivent imaginer des approches innovantes avec desproduits adaptés en termes de durée et de différé, de taux d’intérêts et de garanties.Les accompagnateurs techniques qui n’ont pas nécessairement la compétencerequise, doivent être formés, encadrés et contrôlés.Les bailleurs de fonds et programmes susceptibles de financer cet accompagnementà moyen terme doivent être mobilisés42. La continuité devant être assurée à longterme par une prise en charge progressive de ces coûts d’accompagnement par lesentreprises.9.2. Plan d’actionEn termes de plan d’action, les participants de l’atelier de Bangui ont proposé:42 A l’exemple de Banques telles que BIO, FMO, BEI et de programmes tels que PROINVEST«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final77

La mise en place ou le renforcement avec l’appui des bailleurs de fonds, destructures d’accompagnement technique (bureaux d’études, centres de gestionagréés, cabinets de conseils techniques, juridiques, fiscaux, etc.);La mise en œuvre du projet CEMAC de création d’un fonds de garantie à vocationrégionale, supervisant des fonds de garantie nationaux ; ainsi que la mise enplace de mécanismes et instruments de garanties et de cautions mutuelles;La multiplication des fonds d’investissements spécifiquement orientés vers lesoutien des PME/PMI;La formalisation du partenariat entre les bailleurs de fonds, les centresd’accompagnement technique, les banques et autres institutions financièresspécialisées (fonds de garantie, fonds d’investissement, etc.);La capitalisation des expériences des autres régions (exemple de TechnonetAfrica et Asia);La promotion du financement des PME par une meilleure adaptation de larèglementation au niveau des banques et des établissements de micro-finance.9.3. Eléments de discussionMise en place / renforcement de structures d’accompagnement technique etdéveloppement d’un programme de partenariat entre banques, accompagnateurstechniques et bailleurs de fonds:Cette proposition soulève une série de questions qui pourraient être discutées lors del’atelier de Douala:Une telle initiative peut elle être menée au niveau régional et activement promuepar l’UNIPACE, ou faudrait il privilégier une approche nationale (bien quecoordonnée au niveau régional par l’UNIPACE et par la CEMAC)?Quelle est l’importance actuelle et potentielle du marché, au niveau régional etnational, pour ce type de services d’accompagnement ? Quels sont lesbénéficiaires à cibler (PME/PMI, micro entreprises, ect.) et de quels servicesprécis ont-ils le plus besoin (formation technique ou de gestion, appui aumontage de dossiers bancables, études de marché, formation et suivi comptable,conseils fiscaux ou juridiques,ect.)? Quelles sont les institutions financières(banques) susceptibles d’entrer dans une forme de partenariat pour mettre à«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final78

disposition les financements aux entreprises à des conditions acceptables et avecdes produits financiers adaptés?Quel type de structures d’appui faudrait-il créer ou renforcer? Il serait sans douteintéressant de dresser un inventaire de l’ensemble des structures susceptibles dejouer ce rôle d’accompagnement sur base de critères à définir (notoriété,expérience acquise dans le domaine visé, respect de la confidentialité desdossiers traités, service public, privé ou les deux);Il serait également utile de capitaliser les expériences menées à ce sujet dansd’autres régions, à l’exemple de TECHNONET AFRICA. S’appuyant sur l’expérienced’un réseau asiatique de PME, le Réseau asiatique d’information et de promotionde la technologie industrielle (Technonet Asia), créé il y a plus de 30 ans, unréseau analogue, Technonet Africa, a été mis en place. L’objectif du partenariatafro-asiatique était de relier un réseau de dix (10) organisations membres danssept pays africains avec Technonet Asia. Les organisations du réseau asiatiquesont essentiellement des établissements qui fournissent un soutien technique auxPME par le biais d’activités de recherche- développement, de contrôle de laqualité et la prestation de services de vulgarisation. Les échanges entre les deuxréseaux se sont effectués dans le cadre de séminaires, de stages de formation etd’ateliers centrés sur le renforcement des capacités de ces entreprises,notamment dans les pays les moins avancés43.Quel mode de gestion faudrait il concevoir pour garantir l’efficience dumécanisme (simplicité des procédures et rapidité de traitement des dossiers) touten rassurant les bailleurs potentiels sur le respect d’une saine gestion des fondspublics mis à la disposition des structures d’accompagnement technique ? Lesexpériences menées ces dernières années, notamment par des programmes dela CE comme EBAS et PROINVEST, ont en effet montré qu’un mécanisme demonitoring approprié doit impérativement être mis en place pour éviter les abus.Ces éléments pourraient ultérieurement être analysés dans le cadre d’une étude defaisabilité à soumettre aux bailleurs.43 Source : Comité de haut niveau pour la coopération Sud Sud - Quinzième session - New York, 29 mai-1erjuin 2007.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final79

Mise en œuvre du projet CEMAC de création d’un fonds de garantie àvocation régionale:Le projet de création d’un fonds de garantie à vocation régionale n’est pas nouveaupuisqu’il était déjà à l’ordre du jour de la première réunion du Comité Régional deCoordination des négociations des APE, tenue en mai 2003 à Douala. Ce projet aencore été évoqué récemment par la BEAC qui avait organisé, du 1er au 03 octobre2007, à Libreville un Forum sur “la diversification et la promotion de l’investissementnon pétrolier en vue d’une croissance forte et durable dans la CEMAC”. Parmi lesrecommandations de ce forum, on retrouve les propositions relatives à lamobilisation des ressources financières pour le développement de sociétés de capitalrisque, la mise en place des structures d’accompagnement et de fonds de garantiepour les PME/PMI.Il serait donc important de faire le point sur l’état d’avancement de ce projet defonds de garantie : aspects légaux, modalités de financement et de fonctionnementdu Fonds régional avec la participation des représentants de la BEAC et de la CEMAC.Il serait également utile d’analyser le mode de fonctionnement du Fonds de Garantiedes Investissements Privés en Afrique de l’Ouest (GARI) 44 .Fonds d’investissements spécifiquement orientés vers le soutien des PME /PMILes fonds d’investissement, ont un rôle important à jouer dans le développement dusecteur privé en Afrique subsaharienne. La région CEMAC pourrait utilements’inspirer et analyser les nombreuses initiatives en cours dans d’autres régions :West Africa Emerging Markets Fund : Un exemple intéressant à ce sujet est le projetde la société de gestion d’actifs de droit ivoirien Phoenix Capital Managment (PCM)S.A, dont la direction est composée des anciens gestionnaires d’EMP West AfricaManagment et Framlington Asset Managment (Africa), PCM annonce le lancementprochain d’un nouveau fonds d’investissement, le « West Africa Emerging MarketsFund », doté d’une enveloppe globale de 50 millions de dollars (soit un peu plus de44 L'objectif premier du Fonds GARI consiste à aider au développement du secteur privé, en soutenant lefinancement des investissements qui en relèvent. Ce soutien prend la forme exclusive de garanties consentiesaux banques et établissements financiers intervenant dans les Etats de la Communauté Economique des Etatsd'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).Les garanties portent sur une fraction du principal des financements à moyen etlong terme mis en place en faveur des entreprises appartenant au secteur privé productif.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final80

22 milliards de FCFA). Ce fonds sera géré par PCM Capital Partners, une filiale dePCM S.A dédiée à la gestion de fonds de capital investissement, ou private equity. Ilest destiné au segment des PMI (Petites et moyennes industries)/PME endéveloppement et en transmission, à fort potentiel de croissance en Afrique del’Ouest, plus précisément à l’échelle de la Communauté économique des Etats del’Afrique de l’Ouest 45 .Tuninvest – MPF II: Beaucoup d’autres exemples intéressants pourraient êtreanalysés, à l’instar du nouveau fonds régional d’investissement MPF II de 55 millionsd’Euros (Tunisie, Algérie Maroc), initié par Tuninvest Finance Group, avecnotamment l’appui de la BEI, de la SFI, du FMO, de CDC entreprises et de la sociétébelge d’investissement pour les pays en développement (BIO).La question se pose de savoir si de telles initiatives pourraient être répliquées dansla zone CEMAC. Pour répondre à cette question, l’UNIPACE pourrait prendrel’initiative de mener une étude spécifique sur ce sujet en effectuant d’une part uninventaire de l’existant dans les pays de la CEMAC (+ STP) et en menant une analysecomparative des initiatives régionales menées dans d’autres régions, telles que cellesmentionnées ci-dessus.Les résultats de cette étude pourraient être présentés à l’occasion d’un atelierspécifique auquel les principaux bailleurs seraient conviés. Elle pourrait débouchersur la formalisation du partenariat entre les bailleurs de fonds, les centresd’accompagnement technique, les banques et autres institutions financièresspécialisées (fonds de garantie, fonds d’investissement, etc.)45 Source : Au Monitor«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final81

10 Adoption d’une fiscalité incitative pour le développement dusecteur privé10.1. ConstatLa mission de sensibilisation a constaté que les problèmes de fiscalité, deparafiscalité et de corruption existent à des degrés divers dans tous les paysd’Afrique centrale et qu’ils constituent un frein très important au développement dusecteur privé formel, tout en encourageant de manière paradoxale la prolifération dusecteur informel.La question se pose de savoir si la fiscalité en Afrique centrale est vraiment troplourde ou si le problème ne se situe pas:■■■au niveau du harcèlement des agents des services public (fisc, douanes, police,…)et de la multiplication incontrôlée de diverses formes de parafiscalité qui sontessentiellement destinées à satisfaire leurs propres frais de fonctionnement ouintérêts;au niveau de l’absence de sanctions effectives des contrevenants (publics etprivés);au niveau de l’absence de toute forme de fiscalité incitative destinée àpromouvoir les nouveaux investissement dans les secteurs porteurs.L’atelier de Bangui a mis en évidence le fait que ce sujet est particulièrementsensible parce qu’il touche aux finances publiques et qu’il a un impact sur lasouveraineté des Etats. Cela explique la réticence forte des gouvernements à vouloirréformer les dispositifs fiscaux et baisser les taux d’imposition réclamés par lespartenaires économiques.C’est souvent l’insuffisance des ressources publiques, les problèmes de bonnegouvernance, l’absence de coordination au niveau des acteurs sociaux, la faiblessedes organisations du secteur privé et l’absence de pression sociale qui laissent auxEtats le loisir d’augmenter les taxes fiscales et para-fiscales pour assurer lefinancement de leurs dépenses publiques.Le cas de la RCA est une parfaite illustration de la problématique, avec une économieravagée par les conflits et de fortes pressions sociales qui contraignent lesgouvernements successifs à mener une politique conjoncturelle, destinée à assurerles salaires en fin de mois, au détriment d’une véritable politique fiscale de«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final82

développement économique qui permette une meilleure compétitivité desentreprises.Cette situation qui n’est pas propre à la RCA a des conséquences sur les économiesdes Etats. On constate à peu de variantes près les mêmes phénomènes dans larégion CEMAC:■Taxes et impositions fixées au niveau communautaire jugées trop élevées par lesopérateurs économiques (taux compris entre 40 - 50% et problèmes decompétitivité);■Mauvaise allocation des ressources publiques et para-fiscalités parallèles;■Forte corruption des fonctionnaires qui multiplient les contrôles et le harcèlementdes entreprises du secteur formel;■Insécurité juridique et accroissement de la pression fiscale liées à la multiplicationdes diverses formes de fiscalité indirectes mises en place par les mairies,préfectures et autres services publics alors qu’elles n’existent pas dans le codedes impôts;■Politiques fiscales de stimulation des investissements peu ciblées. Les chartesdes investissements des pays sont souvent calquées sur la charte communautaireet ne sont pas adaptées aux particularités économiques des pays. D’oùl’existence d’une fiscalité plus répressive qu’incitative;■Réticence forte des Etats à accorder des incitations fiscales souvent liées auxrestrictions budgétaires et à la crainte de tensions sociales;■Faible contribution fiscale des entreprises du secteur formel (bilans et comptesd’exploitation peu représentatifs de la réalité) et progression importante dusecteur informel qui échappe à tout recensement et donc à toute forme detaxation formelle, ce qui empêche tout élargissement de l’assiette fiscale.10.2. Plan d’actionLes actions suivantes ont été proposées par les participants à l’atelier de Bangui:«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final83

■Informer et former les opérateurs économiques quant à leurs droits et obligationsen matière de fiscalité, sur les délais et modalités de paiement des impôts ettaxes, notamment en phase de création;■Identifier les moyens de réduire la bureaucratie en matière fiscale en simplifiantles procédures fiscales;■Promouvoir le développement d’une fiscalité incitative de développementéconomique, basée sur une analyse des potentialités sectorielles des pays (àl’exemple de ce qui se fait notamment à l’Ile Maurice) en élaborant des codessectoriels d’incitations fiscales basés sur une stratégie claire dedéveloppement sectoriel;■Renforcer la formation des agents du fisc, des douanes et de la police et mettreen place un arsenal de mesures de contrôle et de sanctions pour contrer leharcèlement et la corruption;■Doter les administrations fiscales et douanières de moyens humains et techniques(notamment informatiques) et encourager l’analyse et l’identification desforces/faiblesses des dispositifs fiscaux actuels par des études (donnéesqualitatives et quantitatives nécessaires à la prise de décision des Etats);■Mener des études comparatives sur les taux d’imposition entre les différentesrégions (en particulier entre l’Afrique centrale et l’Afrique de l’Ouest);■Promouvoir le lobbying pour aboutir à des réformes au niveau communautaire;■Communiquer sur les actions menées.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final84

10.3. Eléments de discussionInformer et former les opérateurs économiques quant à leurs droits etobligations en matière de fiscalitéCette mission d’information est principalement de la responsabilité del’administration des finances et des structures publiques de type « guichet unique »qui sont sensées fournir toutes les informations utiles aux entreprises existantes ouen création. Dans la pratique, cette information n’est pas diffusée d’une manièresatisfaisante et bon nombre de taxes para fiscales n’apparaissent tout simplementpas dans les codes fiscaux. D’importants efforts doivent être entrepris par lesgouvernements concernés pour y remédier et pour réduire la bureaucratie à ceniveau.A ce sujet, il faut souligner l’initiative particulièrement intéressante menée par leComité de privatisation du Gabon, sous la tutelle du Ministre de l’Economie, desFinances, du Budget et de la privatisation, avec le soutien financier de la BanqueAfricaine de Développement.Le Comité de Privatisation a en effet publié un recueil de textes sur l’investissementen République Gabonaise qui est particulièrement complet et bien structuré.Une telle initiative pourrait utilement être reprise par d’autres Etats de la sous-régionen s’inspirant de l’exemple gabonais et avec l’appui éventuel des experts qui avaientproduit ce recueil.Ce rôle d’information et de formation fait également partie des conseils que lescabinets comptables / fiduciaires sont sensés fournir à leurs clients. Cependant, dansla pratique, on observe que de nombreux cabinets comptables ne sont eux mêmespas correctement formés. Notons toutefois que ce genre de mission incombe plutôtaux cabinets de fiscalistes qui, au demeurant, remplissent bien cette mission dès lorsque leurs services sont sollicités Il pourrait être utile d’envisager, dans leprolongement du renforcement des structures d’accompagnement technique évoquédans le thème 1, de prévoir un programme de formation spécifiquement destiné auxcabinets comptables. Une fois formés, ces cabinets pourraient, dans le cadre d’unaccord cadre avec le bailleur de fonds, former leurs entreprises clientes à des prix«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final85

préférentielsen ayant éventuellement recours à un système de « chèquesServices», à l’instar de ce que fait la « Maison de l’Entreprise du Burkina Faso ».Promouvoir le développement d’une fiscalité incitative de développementéconomique, basée sur une analyse des potentialités sectorielles des pays.La plupart des pays de la sous région, dont l’économie repose essentiellement surl’exploitation pétrolière ou minière, sont conscients de la nécessité de préparer l’èrede l’après pétrole et de diversifier leurs économies en attirant de nouveauxinvestissements dans les secteurs porteurs pour lesquels ils ont des avantagescomparatifs. La Guinée Equatoriale mène à ce sujet une politique très volontariste Laconférence économique de novembre 2007 a notamment décidé la création del’Agence Guinée Equatoriale 2020 qui sera dotée de plusieurs fonds destinés àpromouvoir les différents secteurs prioritaires dont l’agriculture et la pêche, lecommerce, l’industrie, etc 46 .L’élaboration de codes sectoriels contenant des incitations fiscales basées sur unestratégie claire de développement sectoriel doit donc nécessairement passer par laréalisation d’études prospectives (tant au niveau national que régional) permettantd’évaluer d’une manière précise le potentiel économique de chaque secteur / filièreet les retombées fiscales des codes incitatifs qui leur seraient appliqués.Plusieurs pays de la région ont déjà mené de telles études sur le potentiel dedéveloppement économique 47 qui pourraient être exploitées pour procéder à uneanalyse des retombées fiscales.Renforcer la formation des agents du fisc, des douanes et de la police etmettre en place un arsenal de mesures de contrôle et de sanctions pourcontrer le harcèlement et la corruptionCette problématique commune à l’ensemble des pays de la région est clairementévoquée par les bailleurs de fonds et par les gouvernements, mais les solutions sontparticulièrement complexes à mettre en œuvre.46 Source: Rapport de mission de Mr G. Baganzicaha (Proinvest) en Guinée Equatoriale du 5 au 11 juillet 200847 A titre d’exemple : projet de schéma directeur de développement industriel du Congo (2007) et Planstratégique de développement industriel du Congo (2006)«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final86

En matière de lutte contre la corruption, il pourrait être intéressant de comparerles mesures prises récemment par le Cameroun par rapport aux instruments mis enplace dans d’autres pays comme notamment le Botswana et l’Ile Maurice 48 .Le Document de Stratégie / PIN Cameroun / Communauté européenne souligne que:«La corruption est présente dans tous les secteurs de la vie politique et économique, plusou moins fortement à tous les niveaux de la société. La petite corruption dans lesrelations usagers/administration est devenue endémique. La grande corruption sévitdans le domaine des marchés publics. La quasi-totalité des secteurs de la vie politicoéconomique-socialedu Cameroun est touchée, y compris les secteurs sensibles commela justice, la police, la santé et l’éducation. La corruption au niveau des douanes et desimpôts nuit particulièrement au climat des affaires au Cameroun».Ces faits sont corrélés par l’étude de Transparency International «Enquête Nationale2006 auprès des entreprises sur la corruption au Cameroun 49 50.Face à ce constat, le Président Paul Biya a créé en mars 2006 une Commissionnationale anticorruption (Conac) afin de «mener toutes études ou investigationsnécessaires», «identifier les causes de la corruption» et faire des propositions pouréradiquer ce fléau au «sein de tous les services publics et privés». La Conac peuts’autosaisir des pratiques de corruption et peut être saisie par toute personnephysique ou morale par voie de «plainte ou dénonciation». Rattachée à la Présidencede la République, elle a pouvoir d’intenter des poursuites disciplinaires ou judiciairescontre toute personne soupçonnée de corruption 51 .La formation des agents de terrain serait certainement utile pour lutter contre lapetite corruption et le harcèlement des entreprises, mais est aussi extrêmementdifficile à mettre en œuvre:■Un dicton bien connu dit que « ventre affamé n’a pas d’oreille ». Il n’est pasévident qu’une formation des agents de terrain destinée à les sensibiliser au sujetdes effets dévastateurs qu’entraînent le harcèlement et à la corruption au niveaudes entreprises serait suivie d’effets, si des efforts appropriés ne sont pas mis48 En Afrique, il y a quelques grands exemples de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption dans despays tels que le Botswana, l’Ile Maurice, et d’autres qui sont également en train de faire des progrèsremarquables (source : Daniel Kaufmann – Banque Mondiale).49 www.transparency.org/content/download/16825/226686/version/1/file/Cameroon_Resumé_Survey_French.pdf51 Source : Continental (mensuel panafricain d’information)«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final87

parallèlement en œuvre pour garantir le bon niveau et la régularité de la paie desagents, pour encourager concrètement le respect des « bonnes pratiques » etpour sanctionner fermement tout abus.■La proposition d’un tel programme de formation et de sensibilisation, s’il estfinalement retenu dans le cadre du plan d’action, devrait préciser un certainnombre de paramètres de base tels que:▪ L’approche régionale, nationale ou mixte.▪ La définition des groupes cible: à quel niveau de la hiérarchie faut-ildestiner les formations? Combien d’agents peut-on raisonnablementformer parmi les dizaines de milliers de personnes potentiellementconcernées?▪ Comment motiver les groupes cibles à suivre les formations de manièreproactive et à les mettre en pratique? Faut-il envisager la délivranced’un certificat et d’une forme de gratification pour les meilleurséléments?▪ Quel type de monitoring faudrait-il mettre en place pour évaluerl’impact de ces formations sur le terrain?«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final88

11 Amélioration du cadre juridique et réglementaire11.1. ConstatPour ce qui concerne les affaires, l’enjeu est tant la régulation des rapports entre lesdifférents intervenants que la sécurité juridique, réglementaire et judiciaire desinvestissements qui nécessitent une prévisibilité et une visibilité à long terme.En ce qui concerne l’état des lieux on constate que:■■■■■■Le cadre juridique existe de manière relativement complète (Droit international,OHADA, Droit national);Le droit des affaires n’est pas suffisamment connu, non seulement par lesentreprises, mais aussi par les professionnels du droit;Le droit OHADA n’est pas adapté aux petits opérateurs économiques quiconstituent une part importante du tissu entrepreneurial de nos pays;Le droit des affaires est perçu comme une contrainte, voire comme une violenceet non comme un outil de protection;L’application du droit OHADA est loin d’être optimale en raison de l’influence despouvoirs politiques, sociaux et du poids de la corruption; certains opérateurséconomiques font appel à d’autres modes de régulation, de type coutumiernotemment.Les services de la justice sont défaillants à plusieurs niveaux:▪ Un manque d’indépendance statutaire;▪ Un manque d’indépendance matérielle;▪ Un manque d’indépendance économique;▪ Un manque d’indépendance morale.11.2. Plan d’actionL’atelier propose:■D’interpeller le secrétariat général de l’OHADA dans le sens d’une évaluation dece système après 10 ans de fonctionnement et son adaptation à la problématiquedes petites entreprises;■De renforcer les capacités du système judiciaire dans son ensemble, en particulierles tribunaux de commerce et les centres d’arbitrage. Un accent devra être mis«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final89

sur la formation des magistrats et autres intervenants du système judiciaire, ence qui concerne le droit des affaires en général et le droit OHADA en particulier;■De mettre en place et d’appliquer effectivement des mécanismes de contrôle etde sanction à l’encontre des magistrats et autres intervenants de la chaîned’application de la loi (services de police, cours et tribunaux, cabinets d’avocats,auxiliaires de justices) afin de lutter efficacement contre la corruption;■D’amener les acteurs non étatiques à prendre leurs responsabilités et à participerà ce combat pour une application sereine de la loi;■D’établir ou de renforcer le dialogue entre le secteur privé et le systèmejudiciaire;■De renforcer les capacités des ordres professionnels (magistrats, avocats,huissiers, etc.) de manière à ce qu’ils puissent constituer des forces deproposition;■Que l’UNIPACE invite officiellement le secrétariat permanent de l’OHADA, l’ordredes experts-comptables et l’ordre des avocats dans le cadre de l’atelier derestitution qui se tiendra à Douala.11.3. Eléments de discussionInterpeller le secrétariat général de l’OHADA pour l’évaluation de cesystème après 10 ans de fonctionnement et son adaptation, plusparticulièrement à la problématique des petites entreprises.L’adaptation de la réglementation OHADA à la problématique des petites entreprisesnécessite l’analyse préalable d’un certain nombre de facteurs pour évaluer lafaisabilité d’une telle opération:■Il s’agit en premier lieu d’identifier les problèmes concrets auxquels les PME/PMId’Afrique centrale sont confrontées par rapport à la réglementation OHADA, devérifier si la problématique est similaire dans les autres pays signataires de la«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final90

CEDEAO et aussi d’aboutir à une définition commune de ce qu’est une PME/PMI(principalement en termes d’emploi, de chiffre d’affaires et d’investissement);■Les problèmes ayant été identifiés, il convient logiquement de procéder ensuite àune étude destinée, soit à modifier les textes existants pour les adapter auxPME/PMI, soit à élaborer de nouveaux chapitres spécifiquement applicables auxPME/PMI;■Il importe ensuite d’examiner la compatibilité de ces nouvelles propositions de loipar rapport aux législations nationales et de prévoir l’adaptation des cadresjuridiques nationaux.■Il s’agit également d’examiner les textes relatifs aux modalités de révision dudroit OHADA:▪ Sur quelle base légale se fonder pour recourir à une telle révision?▪ Quelle est la procédure à suivre pour introduire une telle requête etquelles sont les procédures d’approbation des nouveaux textes?▪ Quel plan d’action précis faut-il définir pour décrire les modalités demise en œuvre (moyens humains, techniques et financiers) ainsi que lecalendrier d’exécution?Renforcer les capacités du système judiciaire dans son ensemble, enparticulier les tribunaux de commerce et les cours d’arbitrage.Cette problématique constitue un des thèmes prioritaires des Documents deStratégie et les PIN 10ème FED de plusieurs pays de la CEMAC:■L'appui de la CE au Tchad contribuera- en matière de gouvernance - à favoriserun fonctionnement efficace et transparent de la justice (Extrait Document destratégie 10ème FED);■le Cameroun a choisi d’orienter prioritairement les ressources du 10ème FED,vers deux domaines de concentration dont le premier est la gouvernance, enparticulier à travers des actions dans les domaines de la justice, des financespubliques, des ressources forestières et des élections (Extrait Document destratégie 10ème FED);«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final91

■Dans d’autres pays, ce thème ne figure pas comme tel dans les secteurs deconcentration, mais est repris dans d’autres thèmes liés à la Gouvernance.Il est donc clair que des projets / programmes spécifiques nationaux seront mis enœuvre dans ces pays sur les ressources du 10ème FED, ce qui ne peut qu’êtreencouragé.Une approche régionale pourrait également être envisagée et promue par l’UNIPACEen ce qui concerne plus particulièrement:■l’approche à suivre pour renforcer la capacité et développer la collaboration entreles tribunaux de commerce des pays d’Afrique centrale dans le règlement deslitiges intra régionaux;■la possibilité de développer des programmes régionaux de formation (droit desaffaires, analyse de bilans, droit OHADA), permettant des économies d’échelle entermes de création de modules de formation communs et de recrutement deformateurs ; ces formations à l’échelle régionale offriraient des opportunitésintéressantes d’échanges d’expérience et de création ou renforcement de réseauxentre les différents types de participants, susceptibles de constituer des forces deproposition;■la réalisation d’un état des lieux des structures et services juridiquesspécialement dédiés au secteur privé (tribunaux de commerce et coursd’arbitrage, cabinets d’avocats spécialisés, auxiliaires de justice):▪ Moyens humains (effectifs existants et besoins supplémentaires);▪ Moyens matériels (bureaux et équipements, matériel informatique);▪ Niveaux et besoins de formation dans les différents services.■La mobilisation des ressources du PIR pour financer ces activités, en complémentdes financements PIN.Mettre en place et appliquer effectivement des mécanismes de contrôle etde sanction à l’encontre des magistrats et autres intervenants de la chaîned’application de la loi.Outre ce qui sera mis en œuvre aux niveaux nationaux en termes de contrôle et desanction, il serait utile d’examiner comment améliorer l’efficacité de la Cour«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final92

Commune de Justice de la CEMAC ainsi que la compatibilité entre cette institution etla Cour Commune de Justice de l’OHADA.Une instance régionale plus efficiente et strictement indépendante permettraitd’intervenir plus efficacement à différents niveaux pour éviter notamment lesnominations politiques et pour statuer plus rapidement sur les cas de corruptionjudiciaire.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final93

12 Renforcement des capacités des organisations représentativesdu secteur privé12.1. ConstatsLa mission de sensibilisation et les débats ont fait ressortir les points suivants:■■■■■Dans la plupart des pays de la région, un clivage important existe entre lesassociations du « grand patronat », puissantes et bien organisées, et lesassociations professionnelles représentatives des PME/PMI, confrontées à desproblématiques différentes, ayant moins de moyens matériels, financiers et desbesoins évidents de formation;De nombreuses associations professionnelles, ont été créées mais très peud’entre elles sont réellement représentatives et crédibles (problème detransparence dans la désignation des dirigeants, dans la gestion administrative etfinancière, etc.);Des aides au renforcement des capacités des organisations intermédiaires ont étéinstaurées mais sont sous-exploitées, car souvent méconnues ou jugées tropcomplexes dans leur mise en œuvre (exemple de PRO€INVEST);On constate un plus grand dynamisme des associations professionnelles defemmes dans certains pays, avec des problématiques spécifiques notammentliées aux aspects socioculturels;D’une manière générale, les associations professionnelles et les Chambres deCommerce rendent très peu de services à leurs membres, ce qui ne leur permetpas de se développer et d’assurer leur autonomie financière.12.2. Plan d’actionIl conviendrait par conséquent de:■■Réaliser des études thématiques, notamment sur les normes et procédures enmatière de création d’entreprise, de structures d’appui et d’accompagnement desPME;Les structures de renforcement des capacités des organismes intermédiairesdoivent:▪ Promouvoir leurs activités pour mieux informer les bénéficiaires;▪ Aboutir à une simplification des critères d’éligibilité et d’accès auxprogrammes existants;«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final94

■■■■■■La Chambre de Commerce de Pointe Noire et l’APNI (Association Pointe NoireIndustrie);La Chambre de Commerce de Ndjaména qui, avec l’appui de la SFI, a développédepuis deux ans un ensemble performant de services d’information, de formationet d’appui aux PME/I;La Chambre de Commerce de Ouagadougou qui, outre le fait qu’elle a unecapacité d’auto financement importante, offre de nombreux services spécialisés àses membres et participe activement au développement des activités de la«Maison de l’Entreprise du Burkina Faso»;Le GICAM, qui a notamment créé non seulement le Business Advisory Services(B.A.S) dédié aux PME/PMI mais aussi un Centre d’arbitrage (CAG);Le GICA qui organise régulièrement des rencontres thématiques sur des thèmestouchant l’amélioration du climat des affaires en RCA;L’Association des Femmes Entrepreneurs et professionnelles de Sao Tomé &Principe qui entreprend de nombreuses initiatives de formation, de financementet de promotion de leurs productions lors de foires à l’étranger;La mise en place de tout programme de renforcement de capacité des organisationsreprésentatives du secteur privé nécessite au préalable la réalisation d’unrecensement et d’une évaluation de celles-ci pour la fixation des règles d’accès auxfacilités du programme:■ Représentativité et notoriété: nombre réel d’adhérents / de membres ;■ Existence de statuts et de règles claires en ce qui concerne la nomination desdirigeants et le mode de prise de décisions au sein de l’organisation;■ Qualité de la gestion administrative et financière (existence de bilans et decomptes d’exploitation;■ Degré d’autonomie financière;■ Moyens humains et financiers;■ Types de services proposés aux membres.La pérennité de tout programme de renforcement de capacités ne peut être assuréeque si l’organisation intermédiaire parvient à assurer son autonomie financière grâceaux ressources générées par les services proposés à ses membres. A ce sujet, ilserait intéressant d’examiner le cas de la Chambre de Commerce de Ouagadougouqui dispose d’une capacité d’autofinancement importante grâce notamment à lagestion efficace des dotations initialement affectées par l’Etat:«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final96

■■■■■gestion de la Gare routière;gestion d’un centre hôtelier;gestion d’entrepôts sous douane à Abidjan, Accra et Lomé;gestion du marché central de Ouagadougou;services aux membres;L’exemple de la Chambre de Commerce de Ouagadougou n’est cependant pasreprésentatif de l’ensemble des organisations intermédiaires et n’est valable que sil’on ne parle que des chambres de commerce qui, en tant qu’émanation des Etats,bénéficient de certains « privilèges » tels que des subventions, des dotations et lacession de la gestion d’entrepôts, de marchés, etc… Les chambres consulaires et lesorganisations du secteur privé proprement dites ne reçoivent pas de subventions etdoivent exister dans un environnement très difficile. Le problème de l’autonomiefinancière des OI, qui passerait uniquement par le biais des «services proposés auxmembres» n’est il pas utopique ?Enfin, il faudrait également examiner comment promouvoir le développement deréseaux régionaux d’OI professionnelles dans les principaux secteurs d’activitécommuns aux pays de la région (tourisme – hôtellerie, transformation du bois,agriculture, élevage, etc.).A ce sujet, un exemple intéressant à prendre en compte est l’expérience del’association RETOSA52 qui regroupe les associations professionnelles du tourismedans les pays de la SADC. Il s’agit d’une initiative particulièrement intéressante quiregroupe qui regroupe les associations professionnelles des 14 Etats membres de laSADC en étroite collaboration avec les organisations publiques concernées par lesecteur du tourisme dans la région.52 http://www.retosa.co.za/«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final97

13 Infrastructures et libre circulation des biens et des personnes13.1. ConstatLes infrastructures constituent une composante essentielle du développement de lasous-région. Elles ont en effet un impact sur la fluidité des échanges, sur lacompétitivité des entreprises et sur la libre circulation des biens et des personnes.De ce fait, il est apparu que la sous-région accuse un grand retard qui dénote parrapport au principe de solidarité posé par les pères fondateurs de la CEMAC.Le problème des infrastructures est particulièrement sensible pour le TCHAD, la RCAet Sao Tomé & principe, à cause de leur enclavement. Il constitue également unproblème important pour toute la sous région car il entrave la libre circulation desbiens et des personnes et a d’importantes répercussions sur les coûts de production.La TCI (Taxe Communautaire d’Intégration), fixée à 1% de la valeur CAF desimportations dans la zone, soit environ 20 à 25 milliards FCFA par an, a été instituéedans le but d’assurer le fonctionnement de l’institution, de compenser les pertesdouanières et de financer les projets intégrateurs. La réalité est toute autre dans lamesure où, mis à part le financement des institutions de la CEMAC, les fonds de laTCI ne sont ni réellement affectés à la compensation des pertes douanières, ni aufinancement des infrastructures communautaires. Ce constat est d’autant plusd’actualité que les négociations des APE ont mis à jour la nécessité pour la région dese doter d’infrastructures structurantes.A titre d’exemple le Tchad exige que les opérateurs économiques payent des droitsde douanes sur les produits fabriqués en zone CEMAC parce que le principe de TPG(Taxes Préférentielles Généralisées), n’est pas appliqué. Les opérateurs économiquespayent par conséquent deux fois les droits de douanes et subissent des surcoûtsd’exploitation.Alors que la région était précurseur en matière de passeport communautaire, avecl’adoption- dès 2003- du passeport CEMAC53, la libre circulation des personnes n’yest pas effective, en raison de l’exigence du visa d’entrée au Gabon et en GuinéeEquatoriale.53 Contre 2004 en zone UEMOA«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final98

Cette option, si elle devait être retenue, nécessiterait d’examiner un certain nombrede questions pratiques:■■■■Les associations professionnelles spécialisées (par exemple les associations detransporteurs) ont-elles les ressources humaines et financières requises pourconstituer une force de proposition? Faut il envisager un programme spécifiquede renforcement de capacités de ces organisations?Quels seraient les interlocuteurs au niveau de la CEMAC, des Gouvernements etdes nombreux bailleurs de fonds impliqués dans ces problématiques, qu’ilconviendrait d’associer à ces groupes de travail?La Commission européenne, qui est souvent le principal chef de file des bailleursdans le domaine des transports, serait elle disposée (si ce n’est déjà le cas) àparticiper à ces groupes de travail régionaux?Peut on envisager de faire appel aux ressources financières de la Taxe Communed’Intégration (TCI) pour financer ces groupes de travail ou faut il envisagerd’autres sources de financement? Si oui, lesquelles?Demander aux Etats d’appliquer le mécanisme de financement par laTCI/TPG, avec une clé de répartition qui puisse financer les projetsintégrateurs et montrer la bonne volonté des Etats.Pour rappel, notons que le Fonds de Développement de la CEMAC (FODEC) a étécréé par la Conférence des Chefs d'Etats et devait être opérationnel à partir de début2002. Des difficultés dans la mobilisation des ressources nécessaires à son bonfonctionnement ont retardé sa mise en oeuvre. Ce Fonds est alimenté par la Taxecommunautaire d'intégration (TCI) de 1% prélevée sur les importations des paystiers. Les ressources qu’il est censé générer doivent en principe être affectées aufinancement :■ du budget de la CEMAC et de ses institutions sans ressources propres;■ de projets intégrateurs (60% du reliquat qui serait versé au FODEC);■ de versements compensatoires (40% du reliquat). Les versementscompensatoires devraient être versés aux Etats pour compenser des « manques àgagner générés par l'application du Taux préférentiel généralisé (0%)» 54 .54 Source : site Internet de la Délégation CE en RCA«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final100

L’UNIPACE pourrait prendre l’initiative d’inviter le Commissaire de la CEMAC encharge des infrastructures et du développement durable55 qui serait invité, lors de laréunion de Douala, à faire le point sur les problèmes liés au financement de projetsintégrateurs et sur l’état d’avancement du Plan de Développement desInfrastructures de la CEMAC. Cet exposé pourrait servir de base à une discussion enpanel sur les actions que le Forum Régional des Affaires pourrait entreprendre pourcontribuer au déblocage de ces fonds.La Commission européenne est très impliquée dans les projets d’infrastructuresroutières dans les pays de la CEMAC et il serait donc extrêmement utile de pouvoircompter sur la participation d’un représentant spécialisé de la Commissioneuropéenne, pour participer à ce panel. A titre d’exemple:■Au Cameroun, les infrastructures routières ont été un secteur de concentrationdes 7ème, 8ème et 9ème FED, tant dans le cadre du PIN que du PIR. Leurinscription au PIN 10ème FED est animée par le souci de continuité des travauxentrepris depuis de nombreuses années, tant au niveau de l’entretien que del’extension du réseau, et conduit en complémentarité avec les autresinterventions (financés notamment par la France, l'Allemagne, la BanqueMondiale et la BAD). L’allocation indicative de l’enveloppe 10ème FED pour lesinfrastructures est de 80 à 90 Millions €.■La coopération de la CE au Gabon au titre du 10ième FED se concentre sur deuxdomaines d'intervention: les infrastructures de base, notamment le secteurroutier et l'assainissement urbain, l'éducation et la formation. L'appui de la CE auGabon contribuera, d'une part, à augmenter l'accès à des routes praticables parla pérennisation de l'entretien des routes et la sécurisation du réseau routier, àaméliorer la situation sanitaire et l'hygiène en zone urbaine.■En République centrafricaine, l’objectif retenu sera mis en œuvre principalementà travers un appui à la politique sectorielle des transports. L’action que laCommunauté mène dans ce secteur depuis 1990 sera poursuivie, tant au niveaude la définition de la politique et du suivi, que de l’appui institutionnel et des55 Le commissaire de la CEMAC en charge des infrastructures et du développement durable, Bernard Zoba, aannoncé le 24 juillet dernier à Brazzaville, au Congo, le lancement imminent d’un pan de développement desinfrastructures pour les pays membres. Ce plan visera dans un premier temps à combler les lourdes lacunesdans ce domaine dans le cadre de la politique d’intégration sous-régionale pour le soutien de la croissance.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final101

investissements. La Commission continuera d’y assurer son rôle de chef de filedes bailleurs de fonds. Le choix de ce secteur de concentration répond à unepriorité essentielle de la stratégie de lutte contre la pauvreté adoptée par legouvernement.■La coopération de la CE à São Tomé & Príncipe au titre du 10ième FED porte surun domaine de concentration: le secteur routier, sous la forme d'appuiinstitutionnel, de réhabilitation des infrastructures routières et d'appui à laréalisation d'un plan d'aménagement du territoire. Cet appui de la CE contribueranotamment à améliorer l'état de préservation du réseau routier national, desponts et des ouvrages d'art.■La coopération de la CE au Tchad au titre du 10ième FED se concentre sur deuxdomaines d'intervention: la bonne gouvernance centrale et locale ainsi que ledéveloppement durable: infrastructures et secteur rurale.Il serait également intéressant d’analyser l’initiative du CDE56 relative auProgramme d’appui aux PME/PMI dans le domaine de la maintenance des routes. Ceprogramme, qui dispose d’un budget de 1.850.000 € est mis en œuvre au BurkinaFaso, au Cameroun, à Madagascar et en Tanzanie. Un programme similaire est enpréparation dans le domaine de la maintenance des circuits de distribution d’eau enAfrique.Ce modèle de programme connaît un franc succès et pourrait servir de base à lamise en œuvre d’un programme similaire au niveau de la CEMAC.Organiser l’harmonisation des normes au niveau de la région et la créationde laboratoiresCette suggestion du plan d’action est très généraliste et nécessite en premier lieu demieux cerner les secteurs prioritaires pour l’harmonisation des normes et d’établir unétat des lieux des laboratoires existants.56 Ce programme CDE est géré par M. Sid Boubekeur, qui pourrait être invité au panel Infrastructures de laréunion de Douala«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final102

A ce sujet, il serait intéressant de s’inspirer de l’expérience particulièrement réussiedu programme tous ACP PIP (Pesticides Initiative Programme), qui a élaboré unestratégie très efficace et simple pour la mise à niveau des laboratoires et la mise auxnormes des entreprises exportatrices dans le domaine des fruits et légumes57.Le Forum régional des affaires pourrait prendre l’initiative de proposer unprogramme similaire aux bailleurs, pour les secteurs porteurs préalablementidentifiés.57 Il serait intéressant d’inviter le gestionnaire de ce programme (Mr. Guy Stinglhamber) au panel de la réunionde Douala.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final103

IV – Rapport de la réunion en doualaLa requête d’assistance pour la constitution d’une plateforme de dialogue prenant laforme d’un Forum régional a été introduite par l’Union des Patronats d’AfriqueCentrale (UNIPACE) en partenariat avec le Groupement Inter-Patronal du Cameroun(GICAM). Cette requête fait notamment suite aux négociations sur l’Accord dePartenariat Economique (APE), qui ont révélé les faiblesses auxquelles fait face lesecteur privé de la région CEMAC.La réunion de Douala, organisée sous l’égide de l’UNIPACE et du GICAM était uneréunion régionale de discussion et de validation des documents de travail élaboréssur base, d’une part, du rapport de la phase de sensibilisation dans les pays de larégion CEMAC et d’autre part du compte rendu de l’atelier de concertation et deprogrammation qui s’est déroulée à Bangui les 18 et 19 juin 2008.La réunion de Douala qui s’est déroulée les 22 et 23 octobre 2008 dans les locaux duGICAM a globalement atteint ses objectifs. Elle a été organisée sous forme de cinqpanels et s’est terminée par une session de travail sur les modalités de mise en placed’un Forum régional des affaires.Des plans d’action spécifiques relatifs aux cinq thèmes prioritaires ont été élaborés etapprouvés par les participants qui ont unanimement approuvé la création d’unForum régional des affaires regroupant les institutions patronales, lesgouvernements et les parties prenantes au développement économique de la région.Les promoteurs du projet se sont engagés former des groupes de travail pour le suiviet la mise en œuvre des plans d’action et pour mobiliser les ressources nécessaires àleur financement.Il importe de souligner la présence de hauts représentants de la CEMAC, de laCEEAC, de l’OHADA, de la Commission européenne et du programme PROINVESTque nous tenons à remercier pour leur présence, pour leur active contribution auxdébats et pour l’intérêt qu’ils ont manifesté pour cette initiative.De nombreux participants ont tenu a remercier Bizclim pour leur avoir apporté cetteunique opportunité de se rencontrer et de faire entendre la voix du secteur privéd’Afrique centrale.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final104

Programme et déroulement de la réunion de DoualaLa réunion s’est poursuivie par les discussions en panels qui comprenaient unprésident de panel, un rapporteur et divers membres sélectionnés en fonction deleurs compétences dans les matières traitées.Cinq panels ont été organises relatifs aux cinq thèmes prioritaires pour la créationd’un Forum Régional de Affaires dans la CEMAC:−Panel 1: Mise en place de mécanismes innovants pour le financement desentreprises.−Panel 2: Adoption d’une fiscalité incitative pour le développement du secteurprivé.−Panel 3: Amélioration du cadre juridique et règlementaire−Panel 4: Renforcement des capacités des organisations représentatives dusecteur privé.−Panel 5: Infrastructures et libre circulation des biens et des personnes.Après la discussion des panels, une synthèse des travaux a été faite, notamment surla adoption des plans d’action. Ensuite un examen a été fait des conditions relativesà la création d’un Forum Régional pour l’Amélioration de l’environnent des Affairesdans la zone CEMAC.Finalement, l’atelier s’est clôture et une conférence de presse s’est tenue pourprésenter les résultats des travaux.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final105

14 Panel 1 - Mise en place de mécanismes innovants pour lefinancement des entreprises14.1. ConstatLa mission de sensibilisation a constaté dans tous les pays de la sous-région CEMAC,d’énormes difficultés d’accès aux financements pour les PME/PMI, malgré quelquesexpériences spécifiques réussies, comme par exemple MUCODEC au Congo, PROPMEet ACEP au Cameroun.L’atelier de Bangui a mis en évidence le fait que la banque commerciale seule nepeut pas résoudre ce problème. Un partenariat entre les 4 principaux intervenantsest indispensable pour réduire les risques. Il s’agit de:■ L’entrepreneur promoteur d’un projet;■ Le banquier (banque commerciale, banque de développement, banquespécialisée);■ L’accompagnateur technique;■ Le bailleur de fonds qui finance l’accompagnement technique des entreprises.Il faut qu’il y ait un partage des responsabilités et des risques entre les 4intervenants dans le processus.Les banques commerciales doivent imaginer des approches innovantes avec desproduits adaptés en termes de durée et de différé, de taux d’intérêts et de garanties.Les accompagnateurs techniques qui n’ont pas nécessairement la compétencerequise, doivent être formés, encadrés et contrôlés.Les bailleurs de fonds et programmes susceptibles de financer cetaccompagnement à moyen terme doivent être mobilisés58. La continuité devant êtreassurée à long terme par une prise en charge progressive de ces coûtsd’accompagnement par les entreprises.58 A l’exemple de Banques telles que BIO, FMO, BEI et de programmes tels que PROINVEST«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final106

14.2. Plan d’actionLe plan d’action adopté par les participants est présenté ci-dessous:Activité 1: Mise en place ou renforcement de capacités des accompagnateurstechniquesi) Résultats attendus:• Professionnalisation des accompagnateurs;• Amélioration de la qualité des services offerts aux entrepreneurs;• Augmentation de la crédibilité des entrepreneurs (conception, suivi etévaluation des projets);• Partage des risques financiers entre les différents partenaires.ii) Actions à entreprendre:• Inventaire des structures d’accompagnement dans la sous région (typologies,cibles, ressources performances).iii) Niveau institutionnel de responsabilité:• Au niveau national: Organisations professionnelles, chambres consulaires,plate forme de dialogue public/privé;• Au niveau régional: UNIPACE/Conférence des chambres consulaires d’AfriqueCentrale et plate forme de concertation public/privé régionale;iv) Échéance: 2009v) Ressources:• Ressources des organisations professionnelles et des autres partenairesimpliqués.Activité 2 : Mise en œuvre du projet CEMAC de fonds de garantiei) Résultats attendus:• Faciliter l’accès au financement des entreprises.ii) Actions à entreprendre:«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final107

• Suivi et promotion du projet CEMAC.iii) Niveau institutionnel de responsabilité:• Niveau national: Banques primaires organisations professionnellespublics/privés;• Niveau régional: CEMAC-CEEAC/UNIPACE/Conférence des chambresconsulaires.iv) Échéance: 2009 à validerActivité 3: Promotion ou création des fonds d’investissements spécifiquesorientés vers le soutien des PME/PMIi) Résultats attendus:• Appuyer le développement spécifique des PME;• Adapter l’offre des services financiers aux besoins des PME (réduction destaux d’intérêt, allongement de la durée de remboursement, différéd’amortissement);• Accompagner la croissance des entreprises.ii) Actions à entreprendre:• Etude sur les besoins dans la région et étude comparative de l’offre desservices financiers au niveau régional et avec les autres régions;iii) Niveau institutionnel de responsabilité:• Niveau national: Banques primaires organisations professionnellespublics/privés;• Niveau régional: CEMAC-CEEAC/UNIPACE/Conférence des chambresconsulaires.iv) Échéance: 2009 à validerActivité 4: Formalisation du partenariat entre les bailleurs, les institutionsd’accompagnement technique, les banques et autres institutionsspécialisées et les promoteursi) Résultats attendus:«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final108

• Responsabilisation des partenaires impliqués.ii) Actions à entreprendre:• Mutualisation des expériences menées à l’extérieur (exemple de la charte depromotion de PME du Sénégal);• Harmonisation de la définition de la PME au niveau régional;• Critères d’éligibilité à la charte.iii) Niveau institutionnel de responsabilité:• Etat, bailleurs de fonds, Institutions financières et organisationsprofessionnelles.vi) Échéance: N.D.Activité 5: Capitalisation des expériences des autres régionsi) Résultats attendus:• Mutualisation au niveau des acteurs nationaux.ii) Actions à entreprendre:• Identifier ses expériences (forces et faiblesses).iii) Niveau institutionnel de responsabilité:• Plate forme régionale de concertationvi) Échéance: N.D.Activité 6: Promotion du financement des PME par une meilleure adaptation de laréglementation au niveau des banques et des établissements de microfinancei) Résultats attendus:• Adéquation entre l’offre et la demande des services financiers.ii) Actions à entreprendre:«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final109

• Etudes sectorielles sur le potentiel économique du marché communautaire etdes risques.iii) Niveau institutionnel de responsabilité:• Niveau régional: CEMAC-CEEAC/UNIPACE/Conférence des chambresconsulaires.vi) Échéance: N.D.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final110

15 Panel 2 - Adoption d’une fiscalité incitative pour ledéveloppement du secteur privé15.1. ConstatLa mission de sensibilisation avait constaté que les problèmes de fiscalité, deparafiscalité et de corruption existent à des degrés divers dans tous les paysd’Afrique centrale et qu’ils constituent un frein très important au développement dusecteur privé formel, tout en encourageant de manière paradoxale la prolifération dusecteur informel.L’atelier de Bangui avait mis en évidence le fait que ce sujet est particulièrementsensible parce qu’il touche aux finances publiques et qu’il a un impact sur lasouveraineté des Etats. Cela explique la réticence forte des gouvernements à vouloirréformer les dispositifs fiscaux et baisser les taux d’imposition réclamés par lespartenaires économiques.Les principales contraintes fiscales identifiées étaient :■■■■■■■Taxes et impositions fixées au niveau communautaire jugées trop élevées par lesopérateurs économiques (taux compris entre 40 - 50% et problèmes decompétitivité);Mauvaise allocation des ressources publiques et para-fiscalités parallèles;Forte corruption des fonctionnaires qui multiplient les contrôles et le harcèlementdes entreprises du secteur formel;Insécurité juridique et accroissement de la pression fiscale liées à la multiplicationdes diverses formes de fiscalité indirectes mises en place par les mairies,préfectures et autres services publics alors qu’elles n’existent pas dans le codedes impôts;Politiques fiscales de stimulation des investissements peu ciblées. Les chartesdes investissements des pays sont souvent calquées sur la charte communautaireet ne sont pas adaptées aux particularités économiques des pays. D’oùl’existence d’une fiscalité plus répressive qu’incitative;Réticence forte des Etats à accorder des incitations fiscales souvent liées auxrestrictions budgétaires et à la crainte de tensions sociales;Faible contribution fiscale des entreprises du secteur formel (bilans et comptesd’exploitation peu représentatifs de la réalité) et progression importante du«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final111

secteur informel qui échappe à tout recensement et donc à toute forme detaxation formelle, ce qui empêche tout élargissement de l’assiette fiscale.15.2. Plan d’actionActivité 1: Information et Formation des opérateurs économiques.Le plan d’action adopté par les participants est présenté ci dessous :i) Actions à mener:• Information et Formation des opérateurs économiques sur leurs droits etobligations en matière de fiscalité, sur les délais et modalités de paiements,notamment pendant la phase de création de leurs entreprises.ii) Résultats attendus:• Civisme fiscal, recul de l’informel et de la fraude, baisse du niveau decorruption.iii) Indicateurs:• Ateliers de formations organisés, campagnes d’informations organisées.vi) Sources de vérification:• Liste de présences, stands d’informations disponibles dans les différentesrégies.v) Niveau institutionnel de responsabilité:• Ministères des finances, structures d’appui techniques.vi) Autres intervenants:• CEMAC – CEEAC – UE.Activité 2: Etude comparative des taux d’imposition entre différentes régions.•i) Actions à mener:«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final112

• Etude comparative des taux d'impositions entre différentes régions douanièreset promotion d'une fiscalité incitative en Afrique centrale, sur la base despotentialités sectorielles et d'un Programme économique régional bien défini.ii) Résultats attendus:• Rendre la région CEMAC plus attractive et plus compétitive avec plusd’investissements, plus de créations d’entreprises formelles.iii) Indicateurs:• Hausse de l’enregistrement des entreprises au niveau du fisc.iv) Sources de vérification:• Registres fiscaux.v) Niveau institutionnel de responsabilité:• Ministères des Finances, Structures d'appui techniques.vi) Autres intervenants:• CEMAC- CEEACActivité 3: Renforcement de la formation/moralisation des agents; réduction dela bureaucratiei) Actions à mener:• Renforcement de la formation des agents des impôts et taxes, de la douane,de la police et de la gendarmerie; Moralisation des agents; Identification desmoyens de réduction de la bureaucratie.ii) Résultats attendus:• Moins de fraude, moins de corruption et rapidité de traitement des dossiers.iii) Indicateurs:• Mémo contenant les propositions de simplifications des procédures detaxation; Programmes formations harmonisés disponibles; Campagnes demoralisation.iv) Sources de vérification:• Mémos rédigés; Certificats de formations délivrés ; listes de présence.v) Niveau institutionnel de responsabilité:• Etats.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final113

vi) Autres intervenants:• Ecole Inter Etat des Douanes, Ecole de Police, Pole régional des régiesfinancières.Activité 4: Dotation des administrations fiscalesi) Actions à mener:• Dotation des administrations fiscales en moyens (humains et logistiques);Informatisations des traitements des déclarations fiscales et douanières.ii) Résultats attendus:• Services fiscaux et douaniers bien équipés; Traitements des déclarationsinformatisés.iii) Indicateurs:• Personnels recrutés et formés; moyens logistiques fournis (ordinateurs etaccessoires de bureau).iv) Sources de vérification:• Listes des nouveaux agents, livraisons des matériels.v) Niveau institutionnel de responsabilité:• Etats-CEMAC.vi) Autres intervenants:• UE et autres bailleurs de fonds.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final114

16 Panel 3 - Amélioration du cadre juridique et réglementaire16.1. ConstatPour ce qui concerne les affaires, l’enjeu est tant la régulation des rapports entre lesdifférents intervenants que la sécurité juridique, réglementaire et judiciaire desinvestissements qui nécessitent une prévisibilité et une visibilité à long terme.En ce qui concerne l’état des lieux on constate que:■■■■■■Le cadre juridique existe de manière relativement complète (Droit international,OHADA, Droit national);Le droit des affaires n’est pas suffisamment connu, non seulement par lesentreprises, mais aussi par les professionnels du droit;Le droit OHADA n’est pas adapté aux petits opérateurs économiques quiconstituent une part importante du tissu entrepreneurial de nos pays ;Le droit des affaires est perçu comme une contrainte, voire comme une violenceet non comme un outil de protection;L’application du droit OHADA est loin d’être optimal en raison de l’influence despouvoirs politiques, sociaux et du poids de la corruption; certains opérateurséconomiques font appel à d’autres modes de régulation, de type coutumiernotamment.Les services de la justice sont défaillants à plusieurs niveaux:▪ Un manque d’indépendance statutaire;▪ Un manque d’indépendance matérielle;▪ Un manque d’indépendance économique;▪ Un manque d’indépendance morale.16.2. Plan d’actionLe plan d’action à adopter par les participants présenté ci-dessous.Objectif général: Adopter un plan d’action concret afin de mettre en œuvre lespréoccupations qui ont été soulevées à Bangui.Objectif spécifiques: D’après une analyse approfondie des propositions de Bangui,porter des amendements/contributions en vue d’améliorer le plan d’action etproposer des recommandations concrètes sur des différents points soulevés.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final115

Pour mener à bien leur travail, la méthodologie suivante a été adoptée :■■■Points de constat de la réunion de Bangui (voir rapport travaux de Bangui);Rappel des points proposés dans le plan d’action;Discussion/commentaires sur chacun des points.Rappel du Plan d’action de Bangui■Interpeller le secrétariat général de l’OHADA pour l’évaluation de ce systèmequinze ans après l’adoption du Traité et 10 ans après l’entrée en vigueur desactes uniformes et plus particulièrement à la problématique des petitesentreprises;■Renforcer les capacités du système judiciaire dans son ensemble, en particulierles tribunaux de commerce et les cours d’arbitrage. Un accent devra être mis surla formation des magistrats et autres intervenants du système judiciaire, en cequi concerne le droit des affaires en général et le droit OHADA en particulier;■■Mettre en place et appliquer effectivement des mécanismes de contrôle et desanction à l’encontre des magistrats et autres intervenants de la chaîned’application de la loi (services de police, cours et tribunaux, cabinets d’avocats,auxiliaires de justices) afin de lutter efficacement contre la corruption;Par ailleurs, les acteurs non étatiques doivent prendre leurs responsabilités etparticiper à ce combat pour une application sereine de la loi;■Etablir ou renforcer le dialogue entre le secteur privé et le système judiciaire;■Renforcer les capacités des ordres professionnels (magistrats, avocats, huissiers,etc.) de manière à ce qu’ils puissent constituer des forces de proposition;■Dans le cadre de l’atelier de restitution qui se tiendra à Douala, il avait étéproposé que l’UNIPACE invite officiellement le secrétariat permanent de l’OHADA,l’ordre des experts-comptables et l’ordre des avocats.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final116

i) Discussions/commentaires sur chacun des points.Trois groupes d’éléments/sujets ont été porté à la discussion, a savoir:«Interpeller le secrétariat général de l’OHADA pour l’évaluation de ce systèmequinze ans après l’adoption du Traité et 10 ans après l’entrée en vigueur des actesuniformes et plus particulièrement à la problématique des petites entreprises »Le Secrétariat Permanent de l’OHADA a porté les éléments de réponse regroupés en3 grands points:• Evaluation de l’Organisation après plus 10 ans de fonctionnement:Le Secrétariat Permanent de l’OHADA a précisé que l’Organisation est très concernéepar cette interpellation et a déjà engagé le processus d’évaluation du système.A titre d’illustration, le 17 octobre 2008 soit 15 ans après la signature du TraitéOHADA, il a été procédé à Québec au Canada à la signature du Traité portantrévision du Traité de Port-Louis.Cette signature a été précédée par un état des lieux préalable de l’Ohada, afin derecenser les obstacles et les insuffisances pour les corriger.• Révision des Actes uniformes:La réunion de Bangui avait également proposé de procéder à l’évaluation des Actesuniformes en vue de leur révision. Ils ont à cet effet émis, un certain nombred’interrogations notamment:−Sur quelles bases se fonder pour recourir à une telle révision?−Quelle est la procédure à suivre pour introduire une telle requête et quellessont les procédures d’approbation des nouveaux textes?−Quel plan d’action précis faut-il définir pour décrire les modalités de miseen œuvre ainsi que le calendrier d’exécution?En réponse, le Secrétariat Permanent a apporté les informations ci-après:−La base légale de la révision des actes uniformes est définie dans le TraitéOHADA. Celui-ci définit en ses articles 5 à 12 la procédure de révision qui«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final117

est la même que celle de d’élaboration et de l’adoption des Actesuniformes.−S’agissant du plan d’action, celui-ci a déjà été arrêté et est en coursd’exécution par le Secrétariat Permanent.• Informations et Formations:Des actions de formations et d’information au Droit OHADA ont été largementassurées même si force est de reconnaître que beaucoup reste à faire.A ce sujet, l’ERSUMA (Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature) a vu sesmissions initiales redéfinies afin de renforcer l’aspect spécialisation et recherche endroit OHADA.La question de la mise en conformité des textes nationaux au Droit OHADA a parailleurs été posée.En réponse, Il a été proposé que les partenaires au développement accompagnentles Etats de la sous-région dans leurs efforts de mise en conformité des législationsnationales au droit OHADA, compte tenu des coûts élevés de cette action.La question de la problématique des PME/PMI non prise en compte par le législateurOHADA a également été posée, notamment celle du coût élevé du capital social exigépour la création de celles-ci au regard de l’Acte uniforme sur les sociétéscommerciales et Groupement d’Intérêt Economique (GIE).Il a été recommandé de saisir le Secrétariat permanent de l’OHADA sur la possibilitéde prendre en compte cette préoccupation dans le cadre de la révision de l’Acteuniforme concerné.«Renforcer les capacités du système judiciaire dans son ensemble, en particulierles tribunaux de commerce et les centres d’arbitrage»Sur ce point, le constat est que beaucoup d’actions ont été menées depuis 2001. Lesdélégués ont néanmoins proposé de:«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final118

■■■■■■Identifier les éventuels lacunes/axes à améliorer et entreprendre des actions bienciblées.Développer des formations spécifiques pour faire face au besoins/réalité actuelle.Diffuser le droit OHADA auprès des opérateurs économiques. Sur ce dernierpoint, les différentes sources d’information sur le droit OHADA59 (internet etautres);Promouvoir les centres d’arbitrage, comme mode alternatif de règlement desdifférends entre les opérateurs économiques et élément de promotion ducommerce et des investissements dans la sous-région;Vulgariser les textes sur l’arbitrage en vue de son appropriation et promotiondans la sous-région;Créer un Centre d’arbitrage CEMAC après avoir fait un état des lieux des centresexistants.«Mettre en place et appliquer effectivement des mécanismes de contrôle et desanction à l’encontre des magistrats et autres intervenants de la chaîne dedistribution de la justice»A ce sujet, les participants ont observé et proposé de:■ Rendre opérationnel ces mécanismes de contrôle car ils existent. A cet effet, il aété proposé la modification de l’intitulé du point 3. Qui se formulera désormaisainsi qu’il suit; « Mettre en place un observatoire de contrôle des actes qui sontréalisés par les magistrats et les autres intervenants de la chaine de distributionde la justice»;■ Créer d’un recueil de jurisprudence de la CEMAC;■ Faciliter la divulgation des textes communautaires;■ Restaurer les cours de déontologie au niveau des écoles de magistrature;■ Renforcer les accords de coopération pour la rédaction des textescommunautaires et OHADA afin d’éviter les interactions qui entraveraient ledéveloppement des affaires.59 On eté imdique: www.ohada.org et www.ohada.com«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final119

17 Panel 4 - Renforcement des capacités des organisationsreprésentatives du secteur privé17.1. ConstatsLa mission de sensibilisation et les débats de la réunion de Bangui avaient faitressortir les points suivants:■Dans la plupart des pays de la région, un clivage important existe entre lesassociations du «grand patronat», puissantes et bien organisées, et lesassociations professionnelles représentatives des PME/PMI, confrontées à desproblématiques différentes, ayant moins de moyens matériels, financiers et desbesoins évidents de formation;■De nombreuses associations professionnelles, ont été créées mais très peud’entre elles sont réellement représentatives et crédibles (problème detransparence dans la désignation des dirigeants, dans la gestion administrative etfinancière, etc.);■Des aides au renforcement des capacités des organisations intermédiaires ont étéinstaurées mais sont sous-exploitées, car souvent méconnues ou jugées tropcomplexes dans leur mise en œuvre (exemple de PRO€INVEST);■On constate un plus grand dynamisme des associations professionnelles defemmes dans certains pays, avec des problématiques spécifiques notammentliées aux aspects socioculturels;■D’une manière générale, les associations professionnelles et les Chambres deCommerce rendent très peu de services à leurs membres, ce qui ne leur permetpas de se développer et d’assurer leur autonomie financière.17.2. Plan d’actionLa réunion de concertation de Bangui a mis en lumière la fragilité de certainesorganisations patronales. Les conclusions de cette réunion ont permis de relever ensubstance que cette faiblesse tient à un certain nombre de facteurs qui ont étérelevés lors de la réunion de Bangui.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final120

Le plan d’action de Bangui prévoyait:■■■■■La réalisation de quelques études sur les thèmes portant sur les normes etprocédures en matière de création d’entreprises et autres structuresd’encadrement des PME;La mise en œuvre d’un certain nombre d’actions émanant des structuresd’encadrement au profit des organisations professionnelles;La mise à niveau de ces organisations;La promotion des partenariats entre organisations professionnelles;L’organisation d’un forum entre les banques, la BEAC et la BDEAC ainsi que lesorganisations patronales et autres structures d’encadrement autour desrecommandations issues d’études thématiques.L’analyse de ce plan d’action met en lumière deux points principaux au regard de lathématique:■■La question de la représentativité des organisations patronales;L’autonomie financière de ces organisations.Ce sont ces deux points qui ont constitué l’ossature de la discussion.i) La représentativité des organisations patronales et la question durenforcement des capacitésLa question de la représentativité des organisations patronales se rapporte à lanotoriété (nombre de membres et adhérents) et la pertinence des propositions faitesà l’administration. Cependant, la structure permanente qui constitue le bras séculierde l’organisation, doit comporter en son sein des ressources capables de formuleravec précision, les attentes des ses membres et adhérents.Or, il a été constaté qu’il y avait un déficit réel sur ce point.Suite aux échanges nourris entre le panel et les participants, il a été suggéré, autitre des recommandations, de:■■Renforcer la structure permanente de l’organisation patronale à travers laformation;Créer une plateforme de concertation entre les différents acteurs du privé(Chambres Consulaires et UNIPACE);«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final121

■■Mettre sur pied un forum d’échange entre le public et le privé;Identifier les interlocuteurs et les recenser.ii)L’autonomie financière de organisations patronalesCe thème renvoie à la question du financement des organisations patronales. A cetégard, il a été constaté une certaine disparité entre organisations en ce sens qu’on apu identifier deux types de structures patronales : celles dites « grand patronat » quidisposent de moyens financiers importants, et celles qu’ont pourrait qualifier de« petit patronat ». Ces disparités entre ces deux classes d’organisations peuventavoir des influences sur la prise en compte des propositions formulées par elles,compte tenu des ressources dont dispose chacune d’elles.Les discussions sur la question de l’autonomie financière ont abouti auxrecommandations et suggestions suivantes:■■La nécessité de mettre toutes les organisations patronales au même niveau decompétence;L’instauration de la solidarité entre toutes les organisations patronales.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final122

18 Panel 5 - Infrastructures et libre circulation des biens et despersonnes18.1. ConstatLes infrastructures constituent une composante essentielle du développement de lasous-région. Elles ont en effet un impact sur la fluidité des échanges, sur lacompétitivité des entreprises et sur la libre circulation des biens et des personnes.De ce fait, il est apparu que la sous-région accuse un grand retard qui dénote parrapport au principe de solidarité posé par les pères fondateurs de la CEMAC.Le problème des infrastructures est particulièrement sensible pour le TCHAD, la RCAet Sao Tomé & principe, à cause de leur enclavement. Il constitue également unproblème important pour toute la sous région car il entrave la libre circulation desbiens et des personnes et a d’importantes répercussions sur les coûts de production.La TCI (Taxe Communautaire d’Intégration), fixée à 1% de la valeur CAF desimportations dans la zone, soit environ 20 à 25 milliards FCFA par an, a été instituéedans le but d’assurer le fonctionnement de l’institution, de compenser les pertesdouanières et de financer les projets intégrateurs. La réalité est toute autre dans lamesure où, mis à part le financement des institutions de la CEMAC, les fonds de laTCI ne sont ni réellement affectés à la compensation des pertes douanières, ni aufinancement des infrastructures communautaires. Ce constat est d’autant plusd’actualité que les négociations des APE ont mis à jour la nécessité pour la région dese doter d’infrastructures structurantes.A titre d’exemple le Tchad exige que les opérateurs économiques payent des droitsde douanes sur les produits fabriqués en zone CEMAC parce que le principe de TPG(Taxes Préférentielles Généralisées), n’est pas appliqué. Les opérateurs économiquespayent par conséquent deux fois les droits de douanes et subissent des surcoûtsd’exploitation.Alors que la région était précurseur en matière de passeport communautaire, avecl’adoption- dès 2003- du passeport CEMAC60, la libre circulation des personnes n’yest pas effective, en raison de l’exigence du visa d’entrée au Gabon et en GuinéeEquatoriale.60 Contre 2004 en zone UEMOA«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final123

Enfin, ce qui précède complique un peu plus la problématique des normes et de laqualité, deux critères requis pour toute exportation vers l’Europe et abordés dans lecadre des règles d’origine qui sont un des points des négociations de l’APE.18.2. Plan d’actionLe Président du Panel ouvre la séance en présentant les membres du groupe quis’est réduit à trois personnes sus mentionnées. Un constat a été fait et des pointsont été relevés. Que faire pour régler les problèmes soulevés dans ce domaine?Le représentant de la CEMAC a introduit la séance en présentant un document detravail concis présentant la position de la CEMAC par rapport aux thèmes soulevéslors de la réunion de Bangui.La communication de la CEMAC en relation avec le Panel 5 porte sur lesinfrastructures et la libre circulation des biens et des personnes.i) S’agissant des infrastructuresLe Privé sous régional ne contribue pas encore dans le développement desinfrastructures physiques de la sous région, contrairement à ce qui se passe dansd’autres cieux où la construction des infrastructures physiques est du ressort duprivé. Dans nos Etats, force est constater que les budgets nationaux déjà insuffisantsprennent encore en charge le développement des infrastructures dont le coût desinvestissements est très élevé.C’est ainsi que dans le cadre de la préparation des documents de la table ronde desbailleurs de fonds sur le financement des projets du Premier Programme Prioritairedu Plan Directeur Consensuel des Transports en Afrique Centrale (PPP/PDCT-AC),l’Unité PROIVEST finance l’étude du cadre réglementaire du Partenariat/Public/Privé(PPP) pour stimuler la prise en charge par le privé de la construction desinfrastructures physiques en Afrique Centrale. Et c’est à travers l’UNIPACE que cetteexpérience sera possible.A cet effet, trois projets test sont ciblés en Afrique Centrale. Il s’agit des projets enBOT ci-après:■la construction du pont rail-route sur le fleuve Congo entre Brazzaville etKinshasa;«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final124

■■la construction du pont route sur le fleuve Oubangui entre Bangui et Zongo, etc.;la construction du pont route sur le fleuve Ntem à Campo.ii) S’agissant des Télécommunications (TIC)Les Télécommunications maintenant communément appelés « les Technologies del’Information et de la Communication (TIC) » sont pleines de promesses et peuventinfluer de façon positive sur le développement économique et social des Etatsmembres de la CEMAC.Pour tirer profit de ce potentiel, la CEMAC a défini en 2005, une stratégie régionaleappelée e-cemac2010 qui vise l’arrimage de la sous région à la Société del’Information et des Nouvelles Technologies. Cette stratégie couvre six axes àsavoir:■■■■■■l’harmonisation du cadre règlementaire et législatif;l’interconnexion des réseaux de télécommunications de la CEMAC;le renforcement des capacités de la CEMAC;les stratégies sectorielles d’application (e-commerce, e-santé, e-éducation;l’utilisation des TIC dans les PME/PMI;la recherche et le développement (technopoles et observatoires).Dans le cadre de l’harmonisation du cadre réglementaire et législatif, les Experts despays membres de la CEMAC ont examiné et validé sept (7) projets de texte quiseront soumis d’abord aux Ministres Télécom pour validation en novembre 2008 etensuite proposés au Conseil des Ministres de la CEMAC pour adoption. Une foisadopté, ce cadre juridique et réglementaire permettra à la sous région d’attirer et desécuriser les investissements dans le domaine des TIC.La CEMAC a entrepris également la construction d’un réseau de télécommunicationsà haut débit en se basant sur le câble à fibre optique STA3 qui longe les côtes de lasous région dans l’océan Atlantique et dont un point de connexion relie Kribi(Cameroun) et Doba (Tchad) le long du pipeline utilisé pour l’écoulement du pétroleTchadien.Cette infrastructure ouvrira les Etats de la sous région aux autoroutes mondiales del’information et permettra le développement des services de technologies de pointetels que la téléphonie numérique IP de haute qualité, l’Internet à haut débit, la«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final125

transmission des données pour une variété des applications (e-gouvernement, e-commerce, télésurveillance, radiodiffusion, TV, télémédecine, téléenseignement,téléconférence, transactions bancaires électroniques, la vidéo sur Internet …).La réalisation complète de la stratégie e-cemac2010 arrimeraCEMAC à la Société de l’Information.définitivement laLa Commission de la CEMAC œuvre à la mise en œuvre effective des mesuresadoptées dans le domaine des infrastructures, de la libre circulation des biens despersonnes et des normes de qualité. Elle participe à de l’élaboration oul’harmonisation des instruments nécessaires pour des transactions fluides,transparentes et effectives des affaires dans la zone.iii) En ce qui concerne la libre circulationL’engagement des Hautes Autorités des pays de la CEMAC à créer un espace ouverts’est matérialisé depuis très longtemps. Mais la mise en œuvre effective sur leterrain n’a toujours pas suivi.Plusieurs textes ont été adoptés à cet effet dont les principaux:■■■■■la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale notamment sonarticle 5 aux termes duquel l’Union économique établit entre ses Etats membres,la libre circulation des biens des services, des capitaux et des personnes;l’accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC;l’Accord d’extradition entre les Etats membres;l’Acte additionnel d’application relatif à la libre circulation des personnes en zoneCEMAC;le Règlement portant institution et conditions d’attribution du Passeport CEMAC;Face aux retards accusés par la sous-région CEMAC sur la question de la librecirculation des personnes et des biens en zone CEMAC, les Ministres en charge desquestions d’intégration ont sollicité et obtenu du Conseil des Ministres de l’UEAC, lamise en place d’un Comité de Suivi et d’évaluation crée par décision n°99/07-UEACdu18 Décembre 2007.Au terme de nombreuses rencontres d’Experts et des Ministres, un texte définissantles modalités pratiques de la mise en œuvre des décisions des Chefs d’Etat de la«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final126

Communauté sur les questions de la libre circulation des personnes et la mise encirculation du passeport a été adopté et se présente comme suit.iv) En matière de libre circulation des personnes:a. A court terme (9mois):■l’application des instruments juridiques sur la libre circulation, déjà adopté et misen place.■l’effectivité dans les conditions prévues par la convention régissant l’UnionEconomique de l’Afrique Centrale, la circulation des catégories de ressortissantssuivantes:− les membres de Gouvernement et Assimilés;− les Diplomates;− les Fonctionnaires nationaux et internationaux;− les Enseignants et les Chercheurs agréés par la CEMAC;− les Etudiants régulièrement inscrits ou pré-inscrits dans les établissementsagrées;− les membres des professions libérales reconnues par leurs ordresnationaux respectifs;− les Chefs et personnels d’encadrement dument mandatés des entreprises,membres des organisations patronales, Communautaires et nationales;■la création et de la mise en place d’un Comité de suivi et d’évaluation chargé deveiller à l’exécution des décisions Communautaires en matière de libre circulationet de proposer toutes les mesures jugées nécessaires;■la création des centres de Coopération policière, douanière et environnementaleentre les Etats membres de la CEMAC;■la création d’un centre de collecte de données CEMAC devant faciliter lesrecherches judiciaires au niveau des frontières Communautaires sur l’ensemblede l’espace CEMAC;■l’élargissement, au delà des bureaux centraux nationaux d’interpol (BCN-INTERPOL), de la connexion I-24/7 (INTERPOL) 24h/24 et 7jrs/7 à tous les Etatsmembres de la CEMAC;«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final127

■la connexion des services de police des Etats membres par l’installation auxpostes frontières des solutions intégrées «FIND AND MIND» permettant d’avoiraccès à la base de données interpol relative aux pertes et vols des passeports;■le renforcement des activités du CCPAC par l’institution d’une rencontresemestrielle des Directeurs de police en charge des questions de frontières et del’émi-immigration, pour évaluer notamment les difficultés de mise en œuvre dela libre circulation dans la sous-région.b. A moyen terme (18mois)■l’activation du Centre de formation spéciale en matière d’enquêtes criminellesd’Afrique Centrale dans le cadre du Comité des Chefs de Police d’Afrique Centrale(CCPAC).■■■■la création et de la dans mise en place dans chaque Etat membre:− D’un fichier numérisé sur les personnes et les objets recherchés àdivers titres ;− D’un fichier numérisé des différents types de documents d’identité etde voyage, état civils, cartes nationales d’identité et passeport) etactivation de la biométrie sur l’ensemble de la zone CEMAC.l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique commune en matière d’émiimmigration;la consolidation des frontières extérieures avec les pays tiers, notamment par lerenforcement des modalités de contrôle aux points d’entrée;l’institution et de la délivrance aux ressortissants des pays tiers d’un visa d’entréedans l’espace CEMAC, dit «visa CEMAC»v) En matière de Passeport CEMAC:La modification du règlement portant institution et conditions d’attribution dupasseport CEMAC, pour y intégrer les éléments nouveaux devant régir la délivrancede ce document Communautaire de voyage avant sa mise en circulation.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final128

vi) En ce qui concerne l’infrastructure qualité en Afrique Centrale:a. Synthèse de la situation de l’infrastructure qualité dans les EtatsEn dehors du Cameroun, du Gabon, et du Congo où des efforts récents ont étéentrepris par les autorités pour renforcer l’infrastructure qualité, cette dernière resteà l’état embryonnaire dans la plupart des Etats.■NormalisationSur les 6 pays seuls 4 disposent d’un organisme national de normalisation dont unseul (Cameroun) véritablement opérationnel. L’ensemble des pays dispose de moinsde 300 normes dont plus de 250 au Cameroun. On note également l’absence oul’insuffisance de textes juridiques et réglementaires sur la normalisation. Ce qui apour conséquence de créer une certaine confusion dans l’application des normes etdans certains cas (ex. Gabon), le chevauchement dans les missions des structuresen charge des questions de normalisation. Par ailleurs, la participation aux travauxde normalisation internationale, l’adhésion aux organisations internationale denormalisation est très faible. En conséquence, les exigences internationalesvéhiculées par ces normes sont méconnues en l’absence de centres appropriés dediffusion des informations réglementaires et normatives internationales. Enfin, dansla plupart des Etats, les cadres manquent de formation minimale en matière denormalisation.■ Métrologie et étalonnageComme dans la plupart des pays africains, la fonction métrologique, base de touteinfrastructure qualité est quasi inexistante dans l’ensemble des pays, en dehors duCameroun qui participe déjà aux travaux au niveau international. En conséquence lachaîne de mesures de la zone se trouve en inadéquation avec le réseau international.Ce qui suppose la non reconnaissance de toutes les mesures effectuées dans la zone.Le système régional à bâtir pourrait s’appuyer sur l’infrastructure de base duCameroun qui pourrait être renforcée.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final129

■Accréditation, et vérification de la conformitéIl n’existe dans aucun des pays un système national d’accréditation. Aucun besoin dereconnaissance des compétences des organismes d’évaluation de la conformité(organismes de certification, services d’inspection et laboratoires d’essai) n’est pasencore ressenti alors que les opérateurs économiques exportateurs font de plus enplus face au refus de certains lots jugés non conformes sur les marchés étrangers.La certification des produits est quasi inexistante alors que la certification dessystèmes est opérée par des groupes étrangers ou internationaux. On dénombremoins de 20 entreprises certifiées dont une quinzaine au Cameroun.Des services d’inspection ont été créés dans certains départements ministériels.Certains d’entre eux sont soutenus par des structures internationales (SGS, Veritas).Mais leurs actions sont très limitées par le manque de moyens matériel et deressources humaines suffisamment formés ou vieillissant, mais aussi par leur nonconformité aux règles internationales qui régissent le système d’inspection. Ceci setraduit par le fait qu’aucun service d’inspection n’est encore accrédité dans la région.Les laboratoires d’analyse sont non seulement en nombre insuffisant, mais manquentterriblement d’équipements couvrant toutes les gammes d’analyses requises pourles principaux produits locaux. Ils font également face à l’insuffisance du personnelou même à une insuffisance de leur formation. Par ailleurs ces laboratoiresrencontrent d’énormes difficultés à faire étalonner leurs instruments de mesures ou àse faire fournir les kits/standars pour les analyses. On note qu’à ce jour, aucunlaboratoire d’essai n’est encore accrédité. Ce qui pose le problème de lareconnaissance internationale des résultats d’analyses effectuées dans la zone.Les Accords de l’OMC sur les OTC et les SPS sont généralement mal connus desopérateurs économiques et les structures chargées de leur mise en œuvre et de leursuivi sont inexistantes ou peu inopérantes lorsqu’elles existent. Au niveau de laCEMAC, un programme régional a été mis en œuvre, mais les résultats sont encorepeu perceptibles par les principaux opérateurs économiques. Une deuxième phase dece programme est en cours de formulation.Management et promotion de la qualité: La culture qualité et très peu développée etle choix des produits par les consommateurs locaux est plutôt déterminé par leurpouvoir d’achat qui reste très faible. De ce fait, le marché local est dominé par laprésence de produits d’exportation bon marché qui échappe à de tout contrôle. Dans«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final130

ces conditions, les entreprises ne sentent pas le besoin de s’engager dans unedémarche qualité dans la mesure où la qualité n’est pas une contrainte majeure devente. Les quelques entreprises engagées dans une démarche qualité sont celles desfiliales de grands groupes internationaux qui ont fixé la certification comme objectifdu groupe ou alors celles orientées sur des marchés d’exportation plus exigeants enterme de qualité. Très peu de mesures d’incitation à la qualité sont mises en œuvre,en dehors du Cameroun ou existe une journée de la qualité initié par un opérateurprivé. Quelques associations des consommateurs existent mais opèrent en dehorsd’une réglementation nationale de leurs activités. Par ailleurs celles-ci sont peuinformées sur la qualité et ne mènent par conséquent aucune action dans ce sens.Enfin, les compétences nationales en matière de qualité sont insuffisantes.b. Les initiatives de la CEMAC en vue du renforcement del’infrastructure régionale de la qualité.La CEMAC se préoccupe depuis sa création aux questions relatives à la normalisationet à la qualité (dont il est fait cas dans son traité) et a fait mener des études afin deproposer un schéma régional permettant de mieux intégrer ces activités.De ces études il ressort, d'une part, que les législations et réglementationsphytosanitaires, outre le fait qu'elles sont le plus souvent non fonctionnelles, sontcaractérisées par des lacunes et une grande diversité, d'autre part, que lesinstallations, les équipements, les compétences et les méthodes d'analyses et decontrôles sont absents ou forts différentsEn 2003, la CEMAC a initié un programme d’harmonisation des politiquesphytosanitaires de la région comprenant notamment l'harmonisation des législationset celles des pesticides et d’autres intrants agricoles autorisés dans la région ainsique leur condition d'usage.Plus récemment encore, sous le patronage de la Chambre de commerce, d’industrie,d’agriculture et des métiers de Brazzaville et de la Chambre de commerce, del’industrie, des mines et de l’artisanat du Cameroun, s'est tenu à Brazzaville, les 24et 25 octobre 2005 un forum sous-régional sur les normes et la qualité. A partir duconstat que l'absence d'une véritable politique des normes et de la qualité dans larégion CEMAC pouvait constituer un obstacle important aux échanges commerciaux«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final131

intra-régionaux et à l’accès au marché international, les participants au forum sesont fixé pour objectif de promouvoir, dans le cadre d'un dialogue public et privé, unschéma stratégique de normalisation pour les pays de la CEMAC. Il comprend enparticulier l’adoption d’un projet de réglementation régionale en matière de normeset de certification de la conformité et "le développement d’une synergie et d’unpartenariat pour faciliter la mise en œuvre du schéma directeur de normalisation.Il s’agit donc pour la Commission de la CEMAC de faire en sorte que chacun de sesEtats membres soit doté d’une infrastructure qualité qui permette de faciliterl’intégration régionale et renforcer le commerce intra régional, mais aussi développerles exportations des produits de la zone vers les marchés extérieurs.Un enjeu majeur pour la Commission de la CEMAC est de pouvoir trouver unmécanisme régional d’harmonisation et de coordination des différentesinfrastructures et politiques en matière de qualité. Ce mécanisme doit permettre,entre autres, à la CEMAC et à ses Etats membres de disposer de capacités àrépondre aux exigences des Accords de Partenariat Economiques en cours denégociation et prenant en compte le respect des Accords de l’OMC sur les ObstaclesTechniques au Commerce (OTC) et le Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS).La problématique de la mise en œuvre d’une véritable politique d’infrastructurequalité CEMAC reste encore très ouverte pour la sous-région CEMAC et le secteurprivé devrait y jouer un rôle central.Après cette présentation un débat échange a été engagé. Une liste des questions etréponses se trouve en Annexe (Annexe 7)«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final132

ConclusionsLe projet de l’UNIPACE de créer un Forum régional pour l’amélioration del’environnement des affaires constitue une initiative originale et novatrice qui, si elleaboutit, apportera un signal fort pour les gouvernements, les bailleurs, lesinvestisseurs et les organisations représentatives du secteur privé dans la zoneCEMAC.Les objectifs à atteindre sont à la fois indispensables et ambitieux, vu la complexitédes matières à traiter et les efforts que toutes les parties prenantes auront à fournirpour aboutir à des résultats tangibles.Cette initiative, qui représente un enjeu vital pour le développement économiquefutur des pays de la sous-région et pour la stabilité politique de toute l’Afriquecentrale, doit impérativement se traduire en plans d’actions concrets et réalistes quipourront être soutenus par tous les bailleurs actifs dans la région.La mission relative à la mise en place d’un « Forum Régional pour l’Amélioration del’Environnement des Affaires dans la CEMAC », qui s’est déroulée de mars à octobre2008 pour un temps de prestation de 50 jours de la part du consultant chargé desaspects thématiques, avait des objectifs particulièrement ambitieux (voir TORs) quiont été en grande partie atteints, malgré les nombreuses contraintes rencontrées aucours des différentes étapes.Ces contraintes comprenaient:■le temps de travail et les moyens alloués à ce projet ont été sous estimés,notamment en raison des contraintes budgétaires auxquelles le programmeBIZCLIM61 est soumis:−Il aurait été utile de prévoir une phase d’étude documentaire préparatoired’au moins deux semaines, afin de permettre au consultant d’effectuerplus de recherches et d’analyse des très nombreux documents relatifs ausujet dans la sous région.61 Comme tous les autres programmes des bailleurs de fonds«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final133

−Le nombre de jours de per diem (30) initialement alloué pour lasensibilisation des partenaires (missions dans les pays CEMAC et à SaoTomé & Principe) s’est révélé largement insuffisant, compte tenu des joursde voyage, des week ends et jours fériés. Pour des missions similaires, ilserait prudent, à l’avenir, de compter une semaine entière (voyagecompris) par pays visité.■Les organisations patronales de la plupart des pays de la région, à quelques raresexceptions près, n’ont pas été en mesure d’appuyer efficacement le consultantpour l’identification des personnes clé à rencontrer et pour l’organisation d’uncalendrier de rendez vous. Sans vouloir remettre en cause l’utilité et les effortsdéployés par l’UNIPACE et par ses membres, il faut bien admettre que lesassociations patronales manquaient de moyens et de motivation pour contribuerde la manière la plus efficace au déroulement de la mission de sensibilisation;■Selon les termes de références, les deux réunions de Bangui et de Douala étaientsensées réunir chacune environ 70 participants. Vu les moyens limités alloués aubureau chargé de l’organisation logistique (billets d’avion, per diem,…), on aconstaté que pratiquement seuls les participants pris en charge se sont déplacés.Les représentants des petites associations professionnelles et des pouvoirspublics ne disposant pas de ressources budgétaires ad-hoc pour ce genre deréunion, , n’ont pas été en mesure d’effectuer le déplacement à leurs frais;■Le fait de choisir Bangui comme lieu de la première réunion, bien que pleinementjustifié sur un plan politique régional, s’est révélé particulièrement contraignanten raison des nombreux problèmes logistiques (manque d’infrastructureshôtelières adéquates, faiblesse et manque de fiabilité des liaisons aériennes), cequi a eu pour conséquence que près d’une dizaine de participants, notammentdes intervenants, n’ont pas été en mesure d’assister à la réunion;■Les deux jours de réunion prévus pour chacun des ateliers nous ont contraint àétablir des programmes de travail extrêmement chargés et n’ont pas permis auxparticipants d’aborder pleinement les sujets abordés, ni de formuler de manièresuffisamment précise les conclusions et plans d’action. Il est recommandé, àl’avenir, de prévoir au moins trois jours pleins pour chaque atelier.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final134

La réunion régionale de Douala a globalement atteint les objectifs qui lui étaientassignés.Comme points positifs on peut mentionner:■■■■■■■Des plans d’action ont été définis et approuvés par l’ensemble des participants àla réunion qui auront maintenant à les affiner pour aboutir à des dossiers àprésenter aux bailleurs;Il a été décidé d’un commun accord de privilégier une approche régionale pourtraiter l’ensemble de ces thèmes afin de renforcer la position du secteur privéd’Afrique centrale auprès des instances politiques et des bailleurs;La décision de création du Forum Régional des Affaires a été prise et lesparticipants se sont engagés à constituer un groupe de travail pour définir lesmodalités pratiques de sa mise en place;Les représentants de la CEMAC et de la CEEAC ont clairement affiché leur soutienà l’initiative initiée par l’UNIPACE avec l’appui de BIZCLIM et ont souligné lanécessité d’adopter une approche plus proactive pour faire entendre la voix dusecteur privé, notamment lors des sommets des Chefs d’Etats;Le représentant de la Commission européenne au Cameroun a confirmé lavolonté de la CE d’appuyer ces initiatives et a invité les participants à présenterdes projets concrets à présenter aux Etats membres de l’Union Européenne et àla Commission;Le représentant de PROINVEST a également invité les participants et enparticulier l’UNIPACE à introduire des demandes de subvention dans les meilleursdélais, afin quelles puissent être évaluées lors des prochaines sessionsd’évaluation entre décembre 2008 et mars 2009;La couverture médiatique a été organisée de manière très professionnelle par leresponsable de la communication du GICAM qui a réuni plus d’une quinzaine dereprésentants de la presse écrite, radio et télévisée lors de la conférence depresse finale.Comme points négatifs nous mettons en évidence:■La durée de la réunion, qui était limitée à deux jours en raisons de contraintesbudgétaires, nous a obligés à adopter un programme de travail extrêmementchargé, ce qui n’a pas laissé assez de temps aux rapporteurs pour finaliser de«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final135

manière optimale les plans d’action présentés ci avant et pour définir de manièretrès précise une stratégie de mise en place du Forum Régional des Affaires;■En raison de leur emploi du temps très chargé et de contraintes de dernièreminute, certains représentants importants, organisateurs et invités, n’ont pas puprendre part à la réunion, ce qui à porté un préjudice certain à la bonne marchede l’atelier, étant donné que leurs contributions auraient apporté une plus valueimportante pour les décisions relatives aux actions à entreprendre a l’issue del’atelier.Cependant, le constat reste globalement très positif et nous espérons que toutes lesparties prenantes veilleront à contribuer à la mise en œuvre des décisions prises.La mission de sensibilisation et les deux réunions de Bangui et de Douala ont montréque la problématique liée à l’amélioration du climat des affaires est commune àl’ensemble des pays de la région CEMAC et que, seule une approche régionale,combinée à des plans d’action nationaux, permettra d’atteindre les objectifsidentifiés dans le « Plan d’Action de Douala ».Cette problématique, particulièrement aigue en zone CEMAC, n’es pas propre àl’Afrique centrale, mais fait également l’objet de nombreuses initiatives dans lesautres sous régions de l’Afrique Sub-saharienne.On notera notamment qu’en Afrique de l’Est, une importante réunion sur le mêmesujet s’est tenue à Kigali les 29 et 30 octobre 2008, à l’initiative du CommonwealthBusiness Council et de l’East African Business Council, en présence de Chefs d’Etats,de ministres, de hauts dignitaires des pays de l’Afrique de l’Est et de nombreux chefsd’entreprises de la région. La même mouvance est observée au niveau de la SADC etde la CEDEAO.Attirer l’investissement national et étranger grâce à un environnement des affairesattractif est un objectif commun à toutes les régions. Il faut donc bien garder àl’esprit qu’une réelle compétition est engagée pour attirer l’investissement étranger,particulièrement en cette période de crise financière mondiale, et que seules lesrégions les plus proactives et performantes y parviendront.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final136

Il est donc de la plus haute importance que le message apporté par l’UNIPACE etappuyé par la CEMAC, la CEEAC, et l’Union européenne, soit activement porté àl’attention des Chefs d’Etat et hauts dignitaires de tous les pays d’Afrique centralepour que leurs gouvernements adoptent et appliquent des politiques volontaristesd’appui au secteur privé, tel que préconisé dans le « Plan d’Action de Douala ».Les efforts déployés par le secteur privé et par les représentants des autoritéspubliques dans le cadre de cette initiative conjointe de l’UNIPACE, du GICAM, duGICA et avec le soutien de BizClim ne porteront leurs fruits que s’ils sont largementrelayés et défendus auprès des plus hautes instances nationales, régionales etinternationales, notamment lors des Sommets des Chefs d’EtatLa création du Forum Régional des Affaires marque une étape très importante dansce sens. Pour lui permettre d’atteindre ses objectifs, il importe maintenant auxmembres de l’UNIPACE et aux autres associations professionnelles impliquées, demobiliser les ressources nécessaires auprès des bailleurs et notamment laCommission européenne et ses programmes tels que BizClim et PROINVEST, pourélaborer des programmes détaillés sur les actions futures à entreprendre, afin que laréunion ne soit pas simplement « une réunion de plus ».Tous ces efforts, en souhaitant qu’ils aboutissent, permettront d’avoir une visionstratégique à long terme indispensable au développement économique et social de larégion toute entière.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final137

Liste des annexes1) Programme des ateliers2) Discours de monsieur Jean-Claude ESMIEU – Chef de la Délégation de laCommission Européenne en RCA3) Discours de monsieur Patrick DEJEAN – Président du GICA et DG de lasociété SOCACIG4) Liste des participants5) Programme et déroulement de la Réunion de Douala6) Liste de questions et réponses«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final138

Annexe 1: Programme des Ateliers eus le 18 et 19 juin 2008 àBanguiRéunion de Concertation Régionalepréalable à la mise en place d’un Forum Régional pourl’Amélioration de l’Environnement des Affaires dans la CEMACBANGUI, Hôtel Oubangui – 18 & 19 JUIN 2008Mercredi 18 JuinProgramme14.00–15.00 Enregistrement des participants15.00–15.45 Séance d’ouverture officielleM. Jean-Claude Esmieu, Chef de la Délégation Commission Européenne enRépublique CentrafricaineM. Patrick Dejean, Président du Groupement Interprofessionnel de Centrafrique15.45–16.30 Rappel des objectifs et des enjeux du projet pour la sous-régionM. Patrick Dejean, Président du Groupement Interprofessionnel de CentrafriquePrésentation du déroulement de la réunion et résumé succinct desprincipaux défis relatifs à l’amélioration du climat des affaires dans lessept pays de la sous-régionM. François De Bruyn, Ecorys16.30 –16.45 Thème 1 – Gouvernance :Une vision stratégique et réaliste pour une économie pérenne au servicede tousM. José Julio Monteiro Sanches, Conseiller national OIF auprès du Ministère duCommerce, de l’Industrie et du Tourisme de São Tomé & Principe16.45 –17.15 Questions/réponses17.15 –17.30 Thème 2 – Justice :Indépendance de la Magistrature, respect de l’application de la Loi,renforcement de capacité des juges, avocats et tribunaux de commerce,cours d’arbitrageMaître Serge Abessolo, avocat, Directeur de Cabinet du Ministre de l’économiesociale et de la lutte contre la pauvreté du Gabon.17.30 –18.00 Questions/réponses18.30 Cocktail«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final139

Jeudi 19 juin08.30 – 09.00 Compte rendu des travaux de la première journée par les rapporteurs09.00 – 09.30 Questions/réponses09.30 – 09.45 Thème 3 – Fiscalité :Para fiscalité et corruption : comment encourager l’initiative privée tout enélargissant l’assiette fiscale ?Mme. Ghislaine Psimhis, Secrétaire Générale Adjointe GICA – RCAModérateur: Maître Christine Claire Ngoa Nkou Directeur des PME, de l’Economiesociale et de l’Artisanat (République du Cameroun)09.50 – 10.10 Questions/réponses10.10 – 10.30 Pause café10.30 – 10.45 Thème 4 – Financement des PME/I :Comment conjuguer rigueur bancaire et soutien financier ?Le soutien et l’accompagnement des entreprisesM. Gérard Legier Directeur Général des Mutuelles Congolaises d'Epargne et de Crédit(République du Congo)10.50 – 11.10 Questions/réponses11.10 – 12.20 Thème 5 –Renforcement des capacités des organisations représentatives du secteurprivé en Afrique centraleM. Ngomba Batchi Jean Sylvain, Chambre de Commerce de Pointe Noire12.20 – 12.45 Questions/réponses12.45 – 14.00 Déjeuner buffet14.00 – 16.30 Autres thèmes :Infrastructures, libre circulation des biens et des personnes, normes etqualité, etc.16.30 – 16.45 Pause caféM. Patrick Dejean, Président du Groupement Interprofessionnel de Centrafrique16.45 – 18.30 Synthèse des travaux, sélection des thèmes prioritaires18.30 Clôture de l’atelier«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final140

Annexe 2: Discours de Monsieur l’Ambassadeur Jean-ClaudeEsmieu, Chef de Délégation de la Commission Européenne àBangui dans le cadre des ateliers du 18 et 19 juin 2008Monsieur le représentant du Patronat d’Afrique Centrale,Monsieur le représentant de la CEMAC,Monsieur le représentant du Gouvernement centrafricain,Mesdames et Messieurs les Chefs d’entreprise,Chers participants,Je souhaiterais tout d’abord vous remercier sincèrement pour cette opportunité qui m’estdonnée de participer avec vous à la séance d’ouverture officielle de vos travaux. En effet,la thématique de l’amélioration du climat des affaires me tient à cœur, et je me félicitedes initiatives régionales prises dans ce sens.De plus, je me réjouis à l’idée que cette réflexion se fasse en partenariat avec la BIZCLIM– facilité pour le Climat des Affaires, un programme financé par la CommissionEuropéenne.Comme vous le savez, notre région cumule les plus mauvais résultats en matièred’environnement des affaires : le classement du doing business reflète depuis plusieursannées cette situation. Il s’agit là d’un facteur d’aggravation de la pauvreté, et limitatifdu développement des économies de la région Afrique Centrale.Vos travaux font suite à une première mission de sensibilisation des partenaires, réaliséedu 8 mars au 9 mai 2008, dans tous les Etats d’Afrique centrale. Sur la base de cettemission, un état des lieux a été réalisé et permettra d’alimenter vos réflexions demanière opérationnelle.Vous aurez pour tâche au cours de cet atelier, d’établir une liste de cinq thèmes ou sousthèmesque le secteur privé considère comme prioritaires, et également d’ébaucher unplan d’action sur chacun de ces thèmes. A l’issue de cet atelier, des documents de travailseront produits pour présenter, pour chacun des différents thèmes, les enjeux qui endécoulent, ainsi que des recommandations concrètes afin d’améliorer le Climat desaffaires.Je souhaite être bref aujourd’hui pour vous laisser le loisir d’exploiter en profondeur cesdeux jours de travail, et d’explorer toutes les pistes visant à l’amélioration del’environnement des affaires.Merci de votre attention.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final141

Annexe 3: Discours de monsieur Patrick DEJEAN, Président duGICA et DG de la société SOCACIG dans le cadre des ateliers eus àBangui les 18 et 19 juin 2008Monsieur l’Ambassadeur de l’Union Européenne en RCA,Monsieur le Représentant du Président de la Commission CEMAC,Mesdames et Messieurs les Membres de l’UNIPACE,Mesdames et Messieurs,Je voudrais souhaiter la bienvenue aux participants de ce forum venus de l’extérieur etleur souhaiter un bon séjour en RCA. C’est également un honneur pour le GICA de vousaccueillir à Bangui pour cette réunion de concertation régionale, préalable à la mise enplace d’un forum régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans lazone CEMAC.Je remercie l’Union Européenne et son programme BIZCLIM pour avoir permis la tenuede cette réunion.L’Amélioration de l’environnement des affaires est un enjeu vital pour le développementéconomique de notre zone, compte tenu des défis qui se posent à nos pays, qu’ilss’agissent de la question des APE, du dialogue public-privé, et de toutes les difficultésauxquels nous devons faire face, comme la flambée des prix, ou de la hausse ducarburant.Plusieurs facteurs justifient ce forum.La question des APE, qui a révélé les difficultés du secteur privé, tant au niveau desquestions de concurrence vis-à-vis des entreprises européennes, que de la problématiquede définitions d’objectifs avec nos pouvoirs publics.La question du dialogue public-privé. La stratégie et la définition des objectifs face auxenjeux de la mondialisation, et à ses conséquences que sont les augmentations dematières premières sur les cours mondiaux doivent se faire conjointement à travers cedialogue.Les problèmes étant différents d’un pays à un autre, mais le constat de fonctionnementest globalement le même. Les résolutions prises dans ces rencontrent sont rarementsuivis d’effet au niveau de leur application pour plusieurs raisons :• Méfiance de part et d’autre entre le privé et le public«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final142

• Contribution insuffisante des PME compte tenu de leur faiblesse en terme financieret de structure• Difficulté financière pour certains étatsMais l’implication des bailleurs de fonds, ces dernières années sur cette question apermis une progression qui reste à confirmer dans les faits et par des mesures concrètessur différents points, qu’il s’agisse de la gouvernance, de la fiscalité, de la justice, desinfrastructures et des questions communautaires.L’Objectif de cette réunion est de définir 5 thèmes prioritaires pour le secteur privé dansle cadre de ses négociations avec les pouvoirs publics et les bailleurs afin d’élaborer unplan d’action pour chacun de ses thèmes.Nous espérons que les recommandations issues de cette réunion de concertationpourront amorcer une prise de conscience de notre partenariat avec le public et lesbailleurs afin de relever les défis qui se posent à nous.Que ces recommandations puissent évoluer à travers la seconde rencontre à Doualaprévue en septembre 2008 et que la création du forum régional des affaires fera avancercet environnement des affaires dans un sens qui soit favorable à tous.Je vous remercie.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final143

Annexe 4: Liste de Participants aux ateliers eus à Bangui le 18 et 19 juin 2008NOM PRENOM ORGANISME PAYS E-MAILABEGA Martin GICAM Cameroun martinabega@yahoo.frABESSOLO Serge Ministère des PME, de l'Economie Sociale et de la luttecontre la PauvretéGabons_abessolo@hotmail.comBAKOULOU Stella Nicole Association des Femmes chefs d'entreprises du Congo Congo Brazza mancelle2000@yahoo.frBALEBY Symphorien Barreau RCA balemby@yahoo.frBAHIYA PONDI Albert Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et del'ArtisanatCamerouna.bayihapondi@yahoo.frBEREMADJI Madangar CNTP Tchad beremadji@yahoo.frCHERIF AHMED Saad Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Agriculture, desMines et d'ArtisanatTchadsaad_cherif@hotmail.comCOSME Bonfirm Afonso Rita Camara do Comercio, Industria, Agricultura e Servicio Sao Tome & Principe ritacosme@hotmail.comDE BRUYN François ECORYS Belgique contact@asiafco.comDEFOBBIS Briac Délégation Commission Européenne RCA Briac.Deffobis@ec.europa.euDEJEAN Patrick GICA RCA dejeanpatrick@yahoo.frESMIEU Jean-Claude Délégation Commission Européenne RCA Jean-claude.Esmieu@ec.europa.euFOBAIN Michel Union Nationale du Patronat Centrafricain RCA patronatcentrafricain@yahoo.frGALIBA Armand Blaise Avocat à la Cour Congo Brazza etudeglaiba@yahoo.frGANGUIA Emmanuel Direction générale de l'Industrie Congo eganguia@yahoo.fr;dirgeneralindustrie@yahoo.fr«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC»Rapport Final144

NOM PRENOM ORGANISME PAYS E-MAILKOMBILA BOUBALA Samson Jeunes Managers du Gabon (JEMAG) Gabon jemag17@yahoo.frKOTOKO Ahmed Ministère du Commerce RCALEGIER Gérard Mutuelles Congolaises d'Epargne et de Crédit Congo Brazza dg@mucodec.netMATA Joseph Emmanuel Ministère des PME, chargé de l'Artisanat Congo jmata@netcourrier.comMAVOUNGOU Rose Ministère des PME, chargé de l'Artisanat Congo rosemavo@yahoo.frM'BOLI-GOUMA Crépin Ministère du Commerce RCAMEDANG VIEBAME NTOUTOUME Charles Réseau du Patronat Gabonais Gabon pregescogabon@yahoo.frMITUY Domingo Camara de Comercio de Bata Guinée Equatoriale Domingomituy59@yahoo.esMONTEIRO SANCHES Jose Julio Ministerio do Comercio, Industria e Turismo Sao Tome & Principe josejuliosanches@hotmail.comMOUDALBAYE Appoline Association des Femmes Commerçantes et Chefsd'EntrepriseTchadNGOA NKOU Christine Claire Ministère des PME, de l'Economie sociale et del'ArtisanatCamerounngoachristine@yahoo.frNGOMA BATCHI Jean Sylvain Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Agriculture dePointe NoireCongo Brazzamavouenzaladidier@hotmail.comNKODO Gabriel Beta Conseil Cameroun bconseil2000@yahoo.frNZAS Barthélémy Union Nationale du Patronat Centrafricain RCA patronatcentrafricain@yahoo.frNZE BENGONE Adonis Chambre de Commerce, d'Agriculture et d'Industrie etdes MinesGabonnzebengone@yahoo.fr«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC»Rapport Final145

NOM PRENOM ORGANISME PAYS E-MAILONDIA Daniel Chambre Consulaire de Brazzaville Congo Brazza ondiadaniel@yahoo.fr;cciam_brazza@yahoo.frOVEFIO Dieudonné Ministère du Commerce RCAPOUT Christian GICAM CamerounPSIMHIS Ghislaine GICA RCA gpsimhis@wanadoo.frROUSSELLE Renée CECOFORMA Belgique renee@cecoforma.comSAMBA Jean -Jacques Union Patronale et Interprofessionnelle du Congo(UNICONGO)Congo Brazzaunicongo@hotmail.com;jjsamaba@unicongo.netSAMBA Théophile Union Congolaise des PME Congo Brazza theo_samba@yahoo.fr;ucpme@yahoo.frTANGOA Steve GICA RCA steve_tangoa@yahoo.frTCHOUA Jean-Pierre Confédération Patronale du Patronat Gabonais desPME/PMIGabongabonpatronat@hotmail.com;tjpcap@yahoo.frTCHOUNGANG Charles Ordre des Avocats Cameroun charletchoungang@yahoo.frTIOMA Hélène Réseau Mondial des Femmes Chef d'Entreprise Cameroun helenetioma@yahoo.frTORRES Ana Maria Association des Femmes Entrepreneurs etProfessionnellesSao Tome & Principeanaa_torres@yahoo.com«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC»Rapport Final146

Annexe 5 - Programme et déroulement de la réunion de Douala,les 22 et 23 octobre 2008Séance d’ouvertureLa séance d’ouverture a été assurée par:■ Monsieur Lionel Ngwessy Malaga, Représentant de la Commission de laCEMAC;■ Monsieur Christian Bepi Pout, Secrétaire Général adjoint du GICAM. (M. MartinAbéga, Secrétaire Général de l’UNIPACE ayant été convoqué à une importanteautre réunion à Paris);■ Monsieur Louis Sylvain GOMA, Secrétariat Général de la CEEAC.La réunion s’est poursuivie par les discussions en panels qui comprenaient un présidentde panel, un rapporteur et divers membres sélectionnés en fonction de leurscompétences dans les matières traitées. Nous tenons vivement à les remercier, d’unepart pour avoir accepté d’assurer ces fonctions et d’autre part pour leur précieusecontribution au succès de cet atelier.Panel 1: Mise en place de mécanismes innovants pour le financement des entreprisesPrésident du panel: Mr Jean Jacques Samba, Secrétaire général UNICONGO (Congo)Rapporteur: Me Ghislaine PSIMHIS, Secrétaire générale adjointe du GICA (RCA)Membres du Panel invités:■ Mr. Gérard Legier, Directeur général - MUCODEC Congo;■ Mr. Laurent Skitt, Responsable marketing - Agence de Promotion desInvestissements Privés (APIP) Gabon;■ Mr. Benedict Belibi, Secrétaire Général - Association professionnelle desbanques et établissements de crédit du Cameroun;■ Mr. Théophile Samba, Président - Union Congolaise des PME;■ Me. Monique Epouner, Présidente pour la Province du Littoral - Groupementdes femmes d’affaires du Cameroun (GFAC)«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final147

Panel 2: Adoption d’une fiscalité incitative pour le développement du secteur privéPrésident du Panel: Mr Steve Tangoa, Cabinet du Premier Ministre, Cadre Permanentde Concertation Etat - secteur privéRapporteur: Mr. Bidjere BINDJAKI, Conseiller du Ministre - Ministère des Finances etde l’Informatique (Tchad)Membres du panel invités:■■■■■Ministère des finances – Cameroun;Mr. Fidèle Magouangou, Secrétaire général - Comité de Privatisation du Gabon(sous tutelle du Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de laPrivatisation);Me. Cantey Cisse Assitou, Présidente - Association des femmes chefd’entreprises du Congo;Me. Rose Mavoungou, Chef de centre - Centre de formalités administrativesdes entreprises (Congo);Mr. Jean Marie Momo, Président - Ordre des experts comptables du Cameroun;Panel 3: Amélioration du cadre juridique et réglementairePrésident du Panel: Mr. Loussou Kiki Régis, Secrétaire Général adjoint CPG (Gabon)Rapporteur: Mr. José Julio Monteiro Sanchez, Ministère du Commerce, de l’Industrieet du Tourisme de STPMembres du panel invités:■■■■■Me Jacqueline Clarisse Djoumessop Motsebo, Secrétaire permanent - SecrétariatPermanent de l’OHADA (Cameroun)Dr. Gaston KENFACK,Dr. Taneke, Ministère de la Justice du CamerounCour Commune de Justice CEMAC (Tchad)Mr. Atangana Pierre Antony, Greffier - Centre d’Arbitrage du GICAM«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final148

Panel 4: Renforcement des capacités des organisations représentatives du secteur privéPrésident du Panel: Mr Christian Pout, Secrétaire exécutif adjoint du GICAM(Cameroun)Rapporteurs: Me. Albertine Doungi Mabiala - Chambre de Commerce de Pointe Noire(Congo)Membres du panel invités:■■■■■■■Association Pointe Noire Industrielle (APNI)Mr. Saad Cherif Ahmed, Directeur général - Chambre de Commerce de Ndjaména(Tchad)Mr. Gaston Baganzicaha - PROINVESTMr. Gilbert Grezenget, Président - Union Nationale du Patronat Centrafricain(RCA)Chambre de Commerce du GabonMr. Domingo Mituy - Camara de Commercio de Bata (Guinée Equatoriale)Mr. Albert Bahia Pondi, Conseiller - Chambre de Commerce du CamerounPanel 5: Infrastructures et libre circulation des biens et des personnesPrésident du Panel: M. Lionel Ngwessy Malaga, Représentant de la Commission dela CEMACRapporteurs: Mr Bérémadji, Secrétaire Général du CNPT (Tchad)Membres du panel:■Mr. Lionel Ngwessy Malaga, Représentant de la Commission de la CEMAC«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final149

Synthèse des travaux en panels et adoption des plans d’actionModérateur: Mr. François De Bruyn, consultantPrésidents de panels et rapporteurs:■ Mr Jean Jacques Samba et Me. Ghislaine PSIMHIS, panel 1■ Mr Steve Tangoa et Mr. Bidjere BINDJAKI, panel 2■ Mr. Loussou Kiki Régis et Mr. José Julio Monteiro Sanchez, panel 3■ Mr Christian Pout et Me. Albertine Doungi Mabiala, panel 4■ M. Lionel Ngwessy Malaga et Mr. Bérémadji, panel 5Examen des conditions relatives à la création d’un Forum Régional pourl’Amélioration de l’Environnement des Affaires dans la zone CEMACModérateur: Mr. Régis Loussou Kiki - CPGRapporteur: Mr. Christian Bepi Pout – GICAMClôture de l’atelier et conférence de presse«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final150

Annexe 6 - Liste des questions et réponses de la réunion deDouala, les 22 et 23 octobre 2008Q: Secteur privé moribond: que voulez vous dire?R: Absence notée de l’UNIPACE dans les discussions sur les infrastructures en dehors duGICAM. Qu’a fat l’UNIPACE pour infléchir la position des décideurs, mais se plaignentdans les coulisses. Nous les invitons à impulser les réformes en s’impliquant beaucoupplus. Certaines actions publiques peuvent être remises au secteur privé. Sans doutelaxisme en raison de la présence majoritaire des multinationales dans les Patronats del’UNIPACELes BOT ont réussi dans d’autre pays où des privés ont construit des routes et les ontrendues à l’Etat après un délai convenu.Q: Qui sera le maître d’ouvrage de la construction des trois ponts annoncés?R: Maître d’ouvrage sera PDCT et le Banquier la BDEACQ: Précisions sur la libre circulation pour permettre aux populations de circuler.En AOF l’immigration n’est pas concernée?R: On a essayé de mettre en exergue les personnes vraiment prioritaires, d’où lacatégorisation que nous avons réalisé. A l’Ouest on ne vous demande que la cartenationale d’identité.Q: A quand l’application du code de la route CEMAC?R: Libre circulation. L’UNIPACE a quelque chose à faire car nous ne sommes vus quelorsque le Président fait sa déclaration annuelle devant les Chefs d’Etat.C’est nous UNIPACE qui devons bousculer nos chefs d’Etat pour obtenir des réformes.AOF avance et nous dépasse alors que nous sommes en CEMAC liés par nos égoïsmes.Que faire en CEMAC? Rappel que le passeport CEMAC était destiné à faciliter lacirculation de tout le monde dans la région. La catégorisation pose un autre problème.Que faire des expatriés qui sont avec nous ? Penser donc à faire un document différentpour eux car non national CEMAC.R: Passeport CEMAC; responsabilité des Etats et non CEMAC«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final151

Contribution: Ce passeport est de l’initiative UJIPACE. Pas d’accord que UNIPACE ne jouepas sont rôle car on oublie que c’est GICAM qui assure Secrétariat UNIPACE.La CEMAC elle-même ne montre pas les projets qu’elle fait. Le Privé n’est pasphilanthropique ; quelle implication attend on du privé ? Les Etats doivent assurer leurmission politique.R: Les Etats ont leurs obligations mais leurs budgets sont faibles et les privé peuventtrouver des crénaux pour intervenir.Q/C: Passeport CEMAC- L’introduction de la carte d’identité dans la CEMAC estplus large que le passeport qui est plus limitant. La Commission doit examinerl’introduction de la carte nationale d’identité dans la CEMAC malgré lesproblèmes de sécurité qui les freinent.Q/C: Clarifications- Passeport convenu entrer en application en Janvier 2010. Iljoue un double rôle : carte d’identité CEMAC et passeport CEMAC. Chaque Etatdoit imprimer ce passeport pour 2010.Q: Libre circulation. Au Congo plaques immatriculation CEMAC en application,quid dans les autres pays.Q: libre circulation: C’est également une activité. Quid des experts comptablesagrées au niveau régional ne peuvent pas exercer s’ils ne sont pas inscrits dansun ordres national.R: la Commission doit être saisie des distorsions pour réagir et rectifier. Plaques CEMAC:elles sont obligatoires depuis longtemps.Code Route CEMAC: L’absence de la version anglaise empêche la sanction de sa nonapplication au Cameroun. Mais c’est un problème Camerounais, Equato- Guinéen, SaoToméen.Une des faiblesse de notre communauté c’est qu’elle n’est pas connue de noscommunautés.La Commission a des pouvoirs en matière de langue et devrait s’y investir.Un projet existe qui prévoit un espace de diffusion des informations sur la CEMAC dansles Télévisions nationale.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final152

Q: Qui sera le maître d’ouvrage pour que l’entrepreneur sache à qui il aura àfaire ? Evoque l’exemple du pool énergétique. La procédure CEMAC est troplongue. Bien réglé la procédure et les le mode opératoire entre le maîtred’ouvrage et l’entrepreneur.R: Les parties se sont déjà accordées sur ce point.La BAD a mis en place un financement pour les trois ponts, et attend finalisation alorsque l’autre partie – chefs d’Etat- n’ont pas signé le mémo d’entente pour démarrer lesétudes de faisabilité.Privé doit bousculer les résistances des Etats pour accélérer le démarrage des projets. LePrivé doit se faire une place auprès du Public pour faire avancer les dossiers.Important de noter l’initiative de la CDE d’appuyer les entrepreneurs y compris dans ledomaine des infrastructures.Q/C:Quelles sont les entraves à la libre circulation?Passeport est une entrave;Circulation: avons problème bac frontière entre nous, RCA et le Cameroun;Agréments: avons toutes les difficultés du monde. En dehors de l’agrément CEMAC, lesEtats exigent leurs agréments nationaux.Nous devons ensemble introduire les recours auprès de la CEMAC.R: Les chefs d’Etat ont été interpellés il y a deux ans sur la non application des textes dela CEMAC.La CEMAC prends bonne note de toutes les tracasseries que vous mentionnez mais quefont les privés pour contraindre les gouvernements à réagir. Exemple des femmescommerçantes Gabonaises qui ont fait tomber les 500.000 FCFA dus à tort aux 17barrières lorsque le Chambre de Commerce gabonaise les a réunies.Etude en cours sur le terrain sur Douala Bangui et Douala Ndjaména pour relever cestracasseries dans le cadre du projet financé par la CE. Le privé même ne réagit pas enentreprenant une épreuve de force avec les administrations publiques et leurs agents auxbarrières.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final153

Corridors: Il y aura au maximum une vingtaine de contrôles aux barrières, mais ce sontles opérateurs qui doivent réagir pour exiger l’application de textes.Q: Infrastructures de qualité : Mettre l’accent dans ce domaine pour les autresEtats.R: ONUDI prête à nous aider dans ce renforcement des capacités. Déplore le mimétismeen matière de Bourse des Valeurs. Montant 46 milliards de francs CFA pour lerenforcement des capacités. 700 milliards de CFA pour les infrastructures.Q/C: Privé et construction des infrastructures. On ne peut répliquer ce qui sefait en Europe avec nos routes. Penser pour cela à la construction desautoroutes.R: Privé peut développer des synergies dans des domaines divers et variés.Si le privé se mobilise dans la région beaucoup de choses sont possibles.Conclusion: Reconnaissons tous la nécessité de mettre l’accent sur les infrastructureschacun à son niveau: Etat, privé, CEMAC.La CEMAC doit continuer sa sensibilisation pour que la libre circulation soit une réalité.Nous avons besoin d’un secteur privé agressif qui soit le partenaire des bailleurs et de laCommission. L’UNIPACE doit avoir une tribune aux sommets de la Communauté.Beaucoup de choses sont mobilisées en ce moment. Les réformes ont été engagées et lesCommissaires sont nommés et ils ont une obligation de résultat qui sera examiné auprochain sommet des Chefs d’Etat.«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final154

«Mise en place d’un Forum Régional pour l’amélioration de l’environnement des affaires dans la région de la CEMAC »Rapport Final155