Consulter la charte de la vie nocturne - Cherbourg-Octeville

Charte de la vie nocturnede la ville de Cherbourg-OctevilleEngagements des exploitantsArt. 1 er - Règlesde bonne conduitedes exploitants.Les exploitants des établissementsouverts la nuit se conformeront auxlois et règlements en vigueur quiexistent indépendamment de la présentecharte, et qui régissent leuractivité.Les représentants des établissementsde vie nocturne tiendront leursmembres informés de cette réglementation,des conditions à rassemblerpour respecter celle-ci et de sonévolution.Art. 2 - La préventiondes risques.Ce qui est prévu par la loi :‣ Veiller à l’application des dispositionsdu Code de la Santé Publiquerelatives aux mineurs de moins de18 ans (accès, vente de boissonsalcoolisées…).‣ Refuser de servir les clients alcoolisés.‣ Refuser l’accès à l’établissement àtoute personne manifestant dessignes extérieurs d’ivresse retenuspar le code des débits de boissonset la jurisprudence.‣ Respecter les règles essentiellesrelatives à l’exploitation età l’aménagement des établissementsrecevant du public, fixées par leCode de la Construction et de4

l’Habitation notamment les articlesR 123-1 et suivants.‣ Veiller, pour les débits de boissonsayant pour activité principale l’exploitationd’une piste de danse, au respectde l’article D. 314-1 du livre III ducode du tourisme concernant l’interdictionde vente de boissonsalcoolisées pendant l’heure et demieprécédant sa fermeture.‣ Mettre à disposition gratuitement de laclientèle des éthylotests pour lesétablissements ouvrant de 2hà 7h du matin.Les exploitants s’engagent à :‣ Promouvoir les boissons nonalcoolisées notamment par un prixattractif.‣ Offrir de l’eau dans les bars.‣ Veiller à ce que la publicité àl’intérieur de leur établissement nesoit pas uniquement relative auxboissons alcoolisées.5‣ S’assurer de l’âge de l’acheteurpar la présentation d’une pièced’identité chaque fois queson apparence peut laisserpenser à une consommationillicite de boisson alcoolisée.‣ Arrêter la vente d’alcool au moins unquart d’heure avant la fermeture desbars et ne pas laisser les clientssortir avec des verres ou gobeletssauf dispositions plus strictes liéesnotamment à une dérogation administrativeaux horaires de fermeture.‣ Etre particulièrement vigilants sur lerespect des règlementations desréunions publiques et des débits deboissons lors des soirées à destinationdes publics jeunes.Art. 3 - Le respectde l’environnementurbain.Ce qui est prévu par la loi :‣ Respecter le règlement de collectedes déchets (conditionnement,

Charte de la vie nocturnede la ville de Cherbourg-Octevillevolume, horaires de dépôts) etle règlement sanitaire départemental.‣ Ne pas procéder à l’appositiond’affiches en dehors desemplacements autorisés ou de tractssur les pare-brise des véhicules oupublicité sur internet.Les exploitants s’engagent à :‣ Etre attentif à la propreté à l’extérieurde l’établissement.‣ Inciter la clientèle à utiliser lescendriers mis à leur disposition àl’extérieur de l’établissement.Art. 4 - La réductiondes nuisancessonores.‣ Attester de la mise en conformité del’établissement par la production d’uncertificat de conformité acoustique.Les exploitants s’engagent à :‣ Tout mettre en œuvre pour réduire lesallers et retours de leurs clients versl’extérieur et le regroupement desclients devant leur établissement,notamment en privilégiant les départséchelonnés.‣ Interdire la sortie de l’établissementavec un verre ou tout récipient.‣ Surveiller les entrées et sorties.‣ Etre attentif vis-à-vis du stationnementde leur clientèle à proximitéde l’établissement.Ce qui est prévu par la loi :‣ Respecter les dispositions prévues parle décret n°98-1143 du 15 décembre1998 lorsqu’ils diffusent de la musiqueamplifiée.‣ Respecter les autorisationsd’occupation du domaine public, nepas diffuser sur leur terrasse demusique amplifiée sauf autorisationdu maire et veiller au bruit de laclientèle sur la terrasse.6

Art. 5 - La relationavec les riverains.Les exploitants s’engagent à :‣ Etre vigilants par rapport au bruit àl’extérieur :~Sensibiliser la clientèle pouréviter les discussions bruyanteset regroupements à l’extérieur.~Fermer portes et fenêtres pendantl’exploitation.‣ Afficher à l’intérieur et à l’extérieur unmessage indiquant leur participation àla présente charte ainsi que dans lamesure du possible les messages àdestination de leur clientèle afin qu’ellerespecte la tranquillité du voisinage,en utilisant de préférence les supportsd’informations fournis.‣ Prendre contact avec les riverains pouréviter les désagréments et rechercherdes pistes d’amélioration.7

Charte de la vie nocturnede la ville de Cherbourg-OctevilleEngagementsde la Ville de Cherbourg-OctevilleArt. 6 - L’animation du comité de médiation et de conseil.‣ La Ville de Cherbourg-Octeville s’engage à créer et à présider un comitéde médiation et de conseil de la vie nocturne qui sera composé dereprésentants de la Ville de Cherbourg-Octeville, de la Chambre deCommerce et de l’Industrie, de l’UMIH (Union des Métiers et desIndustries de l'Hôtellerie) et de représentants des conseils de quartier.Ce comité aura pour rôle d’examiner les demandes de fermeturestardives présentées par les exploitants, de proposer ses conclusionsau Maire afin qu’il puisse rendre un avis éclairé au Préfet.En outre, il pourra étudier toutes les situations conflictuelles liées àl’activité d’un établissement en prenant en compte les observationsde l’ensemble des parties en cause et, le cas échéant, proposerades solutions adaptées. Dans ce cas, ce comité de médiation et deconseil sera composé en outre d’un représentant de la Sous-Préfecture deCherbourg et d’un représentant de la police nationale.Art. 7 - Fourniture du matériel de sensibilisationet d’identification après leur validationpar l’ensemble des partenaires.8

Engagementsdes services de l’EtatLe représentant de l’Etat est chargé du bon respect des lois et règlementsen vigueur. A ce titre, il peut procéder à la fermeture administrative des établissementsen cas de troubles graves et répétés.Dans le cadre de la charte de la vie nocturne, la Sous-Préfecture deCherbourg s’engage à :Art. 8 - Assurer la surveillance régulière desétablissements et leurs abords pour assurerla sécurité et l’ordre public (police nationale).Art. 9 - Répondre aux demandes d’assistance desétablissements dans les meilleurs délais possibles.Art. 10 - Désigner un ou plusieurs correspondants«vie nocturne» de l’Etat référent(s) sur ces questions.9

Charte de la vie nocturnede la ville de Cherbourg-OctevilleEngagements de la CCILa CCI s’engage à :Art. 11 - Participer aux instances de la charte de la vienocturne : comité de médiation et de conseil de lavie nocturne et promouvoir cette charte.Engagements de l’UMIHLes représentants de l’UMIH s’engagent à :Art. 12 - Informer, sensibiliser et mobiliser leurs adhérents surla charte de la vie nocturne.Art. 13 - Participer aux instances de la charte de la vienocturne : comité de médiation et de conseil de la vienocturne.10

Engagements de la CUCArt. 14 - Surveiller de façon accrue la propretédes rues signalées.Art. 15 - Réaliser des passages plus fréquents en cas desaisine des services compétents, dans la mesurede leurs possibilités.Art. 16 - Etudier les aménagements susceptiblesde résoudre les problèmes de salubrité.11

...............................................................................................................................................................................................................FORMULAIRE D’ADHESIONà la charte de la vie nocturneJe soussigné(e), M./Mme............................................................................................................................................................................................................................................................................Exploitant de l’établissement.............................................................................................................Sis.....................................................................................................................................................Déclare vouloir adhérer à la charte de la vie nocturne de Cherbourg-Octeville,signée le 6 juillet 2012 parMonsieur le sous-préfet de Cherbourg,Monsieur le maire de Cherbourg-Octeville,Monsieur le président de la Communauté Urbaine de Cherbourg,Monsieur le président de Chambre des Commerces et de l’Industriede Cherbourg-Octeville Nord Cotentin,Madame la présidente de l’Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie de la Manche,De ce fait, je m’engage à appliquer les dispositions de la charte destinées notamment au respectde l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique.Fait à Cherbourg-Octeville, leSignaturePrécédée de la mention « lu et approuvé »Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à recueillir le nom et l’adresse des établissements adhérents à la chartede la vie nocturne ainsi que le nom de leur exploitant. Les destinataires des données sont : les organismes signataires de la charte figurant en page 12du présent livret.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification auxinformations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Maggie DUFOUR, direction de l’administration générale/secrétariatgénéral, Hôtel de ville – BP 823 - 50108 CHERBOURG-OCTEVILLE CEDEX.Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.La responsable du traitement, Madame Maggie DUFOUR, direction de l’administration générale/secrétariat général.

MODALITES D’ADHESIONà la charte de la vie nocturneQui peut adhérer ?Les exploitants des établissements de la vie nocturne tels que les bars, pubs, discothèques,restaurants peuvent adhérer à la charte de la vie nocturne.Comment ?La demande doit être formulée par écrit par l’exploitant de l’établissement au moyen du formulaired’adhésion joint au présent livret.Le document complété doit être transmis à la Ville de Cherbourg-Octeville :Hôtel de VilleDirection de l’Administration GénéraleBP 82350108 Cherbourg-OctevilleL’adhésion engage personnellement l’exploitant dans l’exercice de son activité. C’est pourquoielle prend fin automatiquement en cas de mutation en la personne de l’exploitant et ilconviendra donc d’effectuer une nouvelle demande d’adhésion.A la suite de la transmission du formulaire, le déclarant recevra par écrit confirmation de sonadhésion, accompagnée de l’ensemble des supports d’information à destination notammentde sa clientèle.