Décret n° 95-439 du 13 mars 1995 - Centre Technique de la Chimie

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Arrêté du ministre des finances du 9 mars 1995, portant changement d'appellation derecettes des finances sises au gouvernorat de Medenine ............................................Arrêté du ministre des finances du 9 mars mars 1995, portant création d'une recettemunicipale à Megrine gouvernorat de Ben Arous .........................................................Désignation des membres de la commission d'agrément des intermédiaires enassurances ....................................................................................................................Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires FoncièresDécret n° 95-431 du 9 mars 1995, relatif à l'attribution à titre privé d'une terrecollective relevant de la collectivité Ahl Sedra du gouvernorat de Tataouine ...............Décret n° 95-432 du 9 mars 1995, relatif à l'attribution à titre privé d'une terrecollective relevant de la collectivité Ouled Debbab du gouvernorat de Tataouine ........Décret n° 95-435 du 13 mars 1995, portant expropriation pour cause d'utilitépublique de parcelles de terre, sises aux délégations de Sejnane et Ghezala,gouvernorat de Bizerte nécessaires à la construction du barrage Sejnane (12èmetranche) .........................................................................................................................Ministère de la Formation Professionnelle et de l'EmploiNomination d'un directeur régional ................................................................................Ministère de la Santé PubliqueNomination d'un chef de service ..................................................................................Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 9 mars 1995 modifiant etcomplétant l'arrêté du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsique la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et technicienssupérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitairespubliques .......................................................................................................................Ministère de l'AgricultureDécret n° 95-436 du 13 mars 1995, portant modification des limites des zones desauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef ...............................................Nomination d'un chef d'arrondissement ........................................................................Nomination d'un chef de service ...................................................................................Ministère des communicationsListe des agents à promouvoir au grade de facteur chef ..............................................Ministère de l'IndustrieDécret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut-type des centrestechniques dans les secteurs industriels ......................................................................Ministère du CommerceNomination d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de lasociété "Bâtiment" .........................................................................................................Ministère du TransportNomination d'un chef de service....................................................................................Ministère de l'EducationNomination d'un directeur régional ................................................................................Nomination d'un sous-directeur .....................................................................................Nomination de chefs de service ....................................................................................Arrêté des ministres des finances et de l'éducation du 9 mars 1995, modifiant etcomplétant l'arrêté du 23 août 1991, portant institution d'une contribution descandidats aux frais des examens et concours scolaires organisés par le ministère del'éducation nationale ......................................................................................................Nomination d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration del'office des logements des personnels du ministère de l'éducation ..............................Ministère de la CultureListe des agents à promouvoir au grade d'attaché culturel .......................................539539539540540541541541541542542542543543545545545546546546546546Page 534Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 mars 1995N° 24
décrets et arrêtésMINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALEDécret n° 95-424 du 13 mars 1995, portant modificationdu décret n° 70-101 du 23 mars 1970, portant créationdu service national du surveillance côtière.Le Président de la République,Sur proposition du ministre de la défense nationale,Vu les dispositions du paragraphe b de l'article 3 du décret du26 juillet 1951, portant refonte de la législation sur la police de lapêche,Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte etcodification de la législation des douanes, tel qu'il a été modifiépar les lois subséquentes et notamment la loi n° 58-85 du 26 août1958 et la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 (particulièrement lesarticles 197 à 215),Vu la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, réglementantl'introduction, le commerce, la détention et le port des armes etnotamment son article 14,Vu la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant code de la policeadministrative de la navigation maritime,Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice dela pêche et notamment les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 27 à41,Vu le décret n° 70-101 du 23 mars 1970, prtant création duservice national de surveillance côtière et notamment son article5,Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant lesattributions du ministre de la défense nationale,Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, del'agriculture, du transport et de l'environnement et del'aménagement du territoire,Vu l'avis du tribunal administratif,Décrète :Article premier. - L'article 5 du décret susvisé n° 70-101 du23 mars 1970 est abrogé et remplacé par les dispositionssuivantes :"Art. 5. (nouveau) - Le chef de service national de surveillancecôtière est assisté d'un conseil du coordination composé commesuit :- le chef du service national de surveillance côtière,Président,- un représentant du ministère de l'intérieur (direction généralede la garde nationale), membre,- un représentant du ministère des finances (direction généraledes douanes), membre,- un représentant du ministère de l'agriculture (directiongénérale des pêches et de l'aquaculture), membre,- un représentant du ministère du transport (direction généralede la marine marchande), membre,- un représentant du ministère de l'environnement et del'aménagement du territoire, membre.Le président du conseil peut inviter toute personne dont laprésence est jugée nécessaire vu la nature du sujet à traiter, saspécialité ou son expérience dans le domaine.Le conseil se réunit au moins une fois par mois et toutes lesfois que cela est jugé nécessaire à la demande de son président oude l'un de ses membres.Les membres du conseil fournissent au chef du service tous leséléments d'informations pour lui faciliter l'accomplissement de samission".Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, de la défense nationale,des finances, de l'agriculture, du transport et de l'environnement etde l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié auJournal Officiel de la République Tunisienne.Tunis, le 13 mars 1995.Zine El Abidine Ben AliArrêté du ministre de la défense nationale du 16 mars1995, portant ouverture d'une session de recrutementdes personnels civils de l'enseignement supérieurmilitaire.Le ministre de la défense nationale,Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statutgénéral des personnels de l'Etat, des collectivités publiques localeset des établissements publics à caractère administratif,Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi definances pour la gestion 1995,Vu le décret n° 94-1553 du 18 juillet 1994, modifiant etcomplétant le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989 fixant statutparticulier des personnels civils de l'enseignement supérieurmilitaire,Arrête :Article premier. - La première session de recrutement despersonnels civils de l'enseignement supérieur militaire est ouverteen application des dispositions du décret n° 94-1553 du 18 juillet1994, modifiant et complétant le décret n° 89-108 du 11 janvier1989, et ce jusqu'au 3 avril 1995.Art. 2. - Les candidats répondant aux conditionsprévues par le décret susvisé doivent déposer leurs dossiersde candidature au ministère de la défense nationale(S/Direction du personnel - service des personnels civils -ex hôpital militaire à El-Omrane où la liste des piècesnécessaires à la constitution du dossier est disponible) auplus tard le 3 avril 1995 à 17 heures.Art. 3. - Chaque candidat, au moment du dépôt de sondossier doit émarger le registre d'inscription ouvert à cet effetau service précité. Il doit joindre à son dossier les formulairesde candidature et l'engagement portant sa signature légalisée etce conformément à l'article 24 du décret susmentionné n°89-108 du 11 janvier 1989.Art. 4. - Les postes à pourvoir sont répartis au profit desacadémies militaires et de l'école préparatoire aux académiesmilitaires et pour les différentes spécialités conformément autableau ci-après :1) maître assistant de l'enseignement supérieur militaire, parmiles maîtres assistants de l'enseignement supérieur et ceconformément à l'alinéa 1 de l'article 14 (nouveau) du décret n°94-1553 du 18 juillet 1994 :N° 24Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 mars 1995Page 535
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Page 6 and 7: * attestation de bénéfice d'une p
Page 8 and 9: Vu la loi n° 93-53 du 17 mai 1993,
Page 10 and 11: Vu le décret n° 91-1647 du 4 nove
Page 12 and 13: Art. 9. - Le directeur général.1
Page 14: Par décret n° 95-443 du 9 mars 19

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