Décret n° 95-439 du 13 mars 1995 - Centre Technique de la Chimie

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Vu le décret n° 91-1647 du 4 novembre 1991, relatif auxconseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre desmédecins dentistes,Vu l'arrêté des ministres des finances et de la santépublique du 14 mars 1992, fixant les conditions et la duréed'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens,médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique,pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques,Arrêtent :Article premier. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêtédes ministres des finances et de la santé publique du 14 mars1992, sus visé, sont abrogées et remplacées par les dispositionssuivantes :Article 6 (nouveaau) :- en cas d'exercice à titre onéreux, la rémunération de cetteactivité est fixée, mensuellement et après service fait, commesuit :- 250 dinars pour les médecins spécialistes en chirurgie eten gynécologie obstétrique sous réserve des dispositions del'article 6 bis du présent arrêté,- 200 dinars pour toutes les autres spécialités sous réservedes dispositions de l'article 6 bis du présent arrêté,- 125 dinars pour les médecins généralistes, pharmacienset médecins dentistes,- 75 dinars pour les techniciens supérieurs.Cette rémunération est exclusive de tous autres indemnitésou avantages.Toute vacation non effectuée entraîne une retenue sur lemontant fixé ci-dessus proportionnellement au nombre desvacations mensuelles.Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté des ministres des finances etde la santé publique du 14 mars 1992, susvisé, un article 6 bislibellé comme suit :Article 6 bis. - La rémunération du médecin spécialisteconventionné est de 350 dinars par mois lorsqu'il est titulairede l'une des spécialités suivantes :- chirurgie générale- pédiatrie- gynécologie-obstétrique- orthopédie- cardiologie- radiologie- anésthésie-réanimation- ophtalmologie- O.R.L.Les dispositions du présent article sont applicablesexclusivement aux médecins spécialistes conventionnés exerçantdans les hôpitaux régionaux des gouvernorats de Kasserine; deGabès, de Sidi Bouzid, de Jendouba; de Siliana, du Kef, deMedenine, de Gafsa, de Tozeur, de Tataouine et de Kebili.Art. 3. - Les ministres des finances et de la santé publiquesont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de laRépublique Tunisienne.Tunis, le 9 mars 1995.Le Ministre des FinancesNouri ZorgatiLe Ministre de la Santé PubliqueHédi M'henniVuLe Premier MinistreHamed KarouiMINISTERE DE L'AGRICULTUREDécret n° 95-436 du 13 mars 1995, portant modificationdes limites des zones de sauvegarde des terresagricoles du gouvernorat du Kef.Le Président de la République,Sur proposition du ministre de l'agriculture,Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à laprotection des terres agricoles, tel que modifiée et complétée parla loi n° 90-45 du 23 avril 1990,Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984 portant composition etmodalités de fonctionnement des commissions techniquesconsultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par ledécret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,Vu le décret n° 88-693 du 7 mars 1988 fixant la zone desauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef,Vu les procès verbaux de la commission techniqueconsultative régionale des terres agricoles du gouvernorat du Kefdatés du 20 avril 1994 et du 21 novembre 1994 et le plan yannexé tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agricultureen date du 3 janvier 1995,Vu l'avis du tribunal administratif,Décrète :Article premier. - Sont définitivement approuvés les travauxde la commission technique consultative régionale des terresagricoles du gouvernorat du Kef insérés dans les procès verbauxdatés du 20 avril 1994 et 21 novembre 1994 et le plan y annexétels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en datedu 3 janvier 1995 et relatifs à la modification des limites deszones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Keffixées par le décret susvisé n° 88-693 du 7 mars 1988.Les modifications visées à l'alinéa précédent sont effectuéespour l'aménagement d'une zone industrielle dans la régiond'Ezzaâfrane de la délégation du Kef Echarkia.Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécutiondu présent décret qui sera publié au Journal Officiel de laRépublique Tunisienne.Tunis, le 13 mars 1995.Zine El Abidine Ben AliNOMINATIONSPar décret n° 95-437 du 9 mars 1995.Monsieur Mohamed Ridha Hadj Salem, ingénieur destravaux , est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de laconservation des eaux et du sol au commissariat régional audéveloppement agricole de Nabeul.En application des dispositions de l'article 20 du décret n°89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages desous-directeur d'administration centrale.Par décret n° 95-438 du 9 mars 1995.Monsieur Taieb Dhouibi, administrateur, est chargé desfonctions de chef de service administratif et financier à l'unité deréalisation du projet de protection et de développement desressources forestières et sylvo-pastorales dans le gouvernorat deKairouan.Page 542Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 mars 1995N° 24
MINISTERE DES COMMUNICATIONSListe des agents à promouvoir au gradede facteur chef au titre de l'année 1993- Ali Gasmi- Houcine Sassi- Belgacem Djemmel- Mohamed Elouni- Mohamed Ben Naceur.MINISTERE DE L'INDUSTRIEDécret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation dustatut-type des centres techniques dans les secteursindustriels.Le Président de la République,Sur proposition du ministre de l'industrie,Vu le code du commerce,Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994 relative aux centrestechniques dans les secteurs industriels, et notamment son article5,Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant la gestionde 1995,Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle del'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute naturefaisant appel au concours de l'Etat, des régions, des communes etétablissements publics,Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditionset les modalités de la révision des comptes des établissementspublics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont lecapital est totalement détenu par l'Etat,Vu l'avis du ministre des finances,Vu l'avis du tribunal administratif,Décrète :CHAPITRE PREMIERDISPOSITIONS GENERALESArticle premier. - Le présent décret a pour objet de fixer lestatut type des centres techniques dans les secteurs industrielsprévus à l'article 5 de la loi susvisée n° 94-123 du 28 novembre1994, comme suit :Art. 2. - Constitution.1 - Est crée le centre technique pour le secteur.............................................................ou les secteurs ..............................................conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 94-123susvisée du 28 novembre 1994; à l'initiative des organisations ouassociations professionnelles suivantes............................................Le dit centre est dénommé : ".........................................................."2 - Le centre......................................................................... estsoumis aux dispositions du code de commerce à l'exception decelles relatives à la faillite et au concordat préventif et dans lamesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la loisusvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994.Art. 3. - Durée.Est constitué le centre pour une durée de quatre vingt dix neufannées renouvelables tant que le but de sa création demeure.Art. 4. - Siège social.Le siège social du centre est établi en Tunisie à l'adressesuivante : ..........................................................................................Toutefois, il peut par décision du conseil d'administrationêtre transféré à tout endroit du pays.Le conseil peut décider l'ouverture d'autres bureaux régionauxà l'intérieur du pays.Art. 5. - Mission.Le centre assure, outre les missions prévues par l'article 7 dela loi susvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994, les missionsspécifiques ci-après :- ..................................................................................................- ..................................................................................................- ..................................................................................................- ..................................................................................................- ..................................................................................................Art. 6. - Adhésion.En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article premierde la loi susvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994 sontconsidérées adhérentes à ces centres et bénéficient de leursservices, les personnes physiques et morales ayant la qualitéd'industriels.CHAPITRE IIORGANISATION ADMINISTRATIVEArt. 7. - Le conseil d'administration.Le centre est administré par un conseil d'administrationcomposé de douze membres dont le quart représentel'administration et le reste représente la profession.A ce titre, ledit conseil est constitué de :1 - un représentant du ministère de l'intérieur,2 - un représentant du ministère des finances,3 - un représentant du ministère du développementéconomique,4 - ...............................................................................................5 - ...............................................................................................6 - ...............................................................................................7 - ...............................................................................................8 - ...............................................................................................9 - ...............................................................................................10 - .............................................................................................11 - .............................................................................................12 - .............................................................................................Les membres du conseil d'administration sont désignés, pourune période de trois ans, par arrêté du ministre chargé del'industrie, sur proposition des ministères, organisations etassociations concernés.Le conseil d'administration élit parmi ses membres unprésident et un vice président.Art. 8. - Attributions du président du conseil.Le président du conseil d'administration propose l'ordre dujour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à leurbon déroulement.Le président du conseil d'administration représente, le centreauprès de l'administration et des juridictions.Le président du conseil qui se trouve empêché d'exercer sesfonctions peut déléguer tout ou une partie de celle-ci à unadministrateur. Cette délégation, renouvelable, est toujours donnéepour une durée limitée.Si le président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cettedélégation, le conseil d'administration peut y procéder d'officedans les mêmes conditions.N° 24Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 mars 1995Page 543
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