Le dessin ou modèle - Inpi
Le dessin ou modèle - Inpi
Le dessin ou modèle - Inpi
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
7V<strong>ou</strong>s répondez aux éventuelles objections.V<strong>ou</strong>s p<strong>ou</strong>vez régulariser les erreurs et/<strong>ou</strong> contester les arguments qui v<strong>ou</strong>s sont opposésdans les délais qui figurent sur le c<strong>ou</strong>rrier de l’INPI. À ce stade, un retrait partiel <strong>ou</strong> total estpossible de votre part et s’effectue au moyen d’un formulaire. L’INPI peut rejeter totalement<strong>ou</strong> partiellement votre demande suite à son examen.Attention si votre dépôt comporte des <strong>dessin</strong>s <strong>ou</strong> des modèles qui appartiennentà des classes différentes, il est considéré comme irrégulier par l’INPI. V<strong>ou</strong>s devez donc régulariservotre dépôt en le divisant. Cette division consiste à regr<strong>ou</strong>per les <strong>dessin</strong>s et modèles par classeset à réaliser un n<strong>ou</strong>veau dépôt p<strong>ou</strong>r chaque <strong>dessin</strong> <strong>ou</strong> modèle <strong>ou</strong> gr<strong>ou</strong>pe de <strong>dessin</strong>s <strong>ou</strong> modèlesappartenant à une classe différente. La demande divisionnaire bénéficiera de la datede la demande initiale.8L’INPI publie votre dépôt de <strong>dessin</strong>s <strong>ou</strong> modèles au Bulletin officiel de la propriétéindustrielle (BOPI).Une fois l’examen du dossier achevé, plusieurs cas de figure peuvent se présenter,selon le type de dépôt réalisé (voir p. 10) :• dans le cas du dépôt classique, l’INPI publie votre demande au BOPI immédiatement ;• dans le cas du dépôt classique avec aj<strong>ou</strong>rnement de publication, votre demande est publiée3 ans au maximum après votre dépôt, à moins que v<strong>ou</strong>s ne renonciez avant à cet aj<strong>ou</strong>rnement ;• dans le cas du dépôt simplifié, votre demande est publiée uniquement si v<strong>ou</strong>s le demandez,mais il v<strong>ou</strong>s faut le faire dans un délai de 30 mois au maximum après votre dépôt.Sinon, l’INPI prononce la déchéance de votre dépôt.9L’INPIv<strong>ou</strong>s envoie l’avis de publication “valant certificat d’identité”.Suite à la publication de votre dépôt, l’INPI v<strong>ou</strong>s envoie un avis de publication. Ce documentest très important car il atteste de votre dépôt et de sa publication.En cas de litige, il est la preuve que v<strong>ou</strong>s êtes le propriétaire des droits sur les <strong>dessin</strong>s<strong>ou</strong> modèles que v<strong>ou</strong>s avez protégés.P<strong>ou</strong>r un dépôt ne présentant aucune irrégularité et ne faisant pas l’objet d’un aj<strong>ou</strong>rnementde publication, l’avis de publication v<strong>ou</strong>s est généralement envoyé après un délai minimalde 3 à 4 mois environ après le dépôt.ATTENTION il est conseillé de relire l’avis de publication et de signaler au plus vite à l’INPIles éventuelles erreurs.<strong>Le</strong> <strong>dessin</strong> <strong>ou</strong> le modèle / p. 12