Les aides aux activités économiques - Agence de l'Eau Seine ...

Le 10 ème programme (2013-2018) del’Agence de l’eau Seine-NormandieLes aides aux activités économiquesFranck LEROYResponsable du Service Investissements Collectivités et IndustrieDirection Seine Aval de l’AESNRéunions de présentation 10 ème programme les 6 et 7 mars 20131

Les ambitions du 10 ème programme de l’AESN2

Les ambitions du 10 ème programmeLe 10 ème programme de l’AESN, voté le 18/10/2012, s’inscritplus que le précédent programme dans la mise en œuvre de ladirective cadre sur l’eau (DCE/2000/60/CE) et du SDAGEadopté par le comité de bassin en octobre 2009Le 10 ème programme est un programme orienté sur l’obligationde résultats avec une sélectivité plus importante des projetsaidés priorité donnée aux actions inscrites au PTAP3

Les ambitions du 10 ème programmeDans ce cadre, la politique à mener par l’AESN avec lesindustriels et autres acteurs économiques doit permettre :- l’atteinte du "bon état écologique et chimique" pour les 2/3des eaux de surface à échéance 2015- la contribution aux objectifs du bon état pour 2021- l’atteinte du "bon potentiel écologique et du bon étatchimique" pour les masses d’eau de surface artificielles oufortement modifiées- la non dégradation de la qualité des eaux- la réduction des rejets polluants de substances dangereuses.4

Les ambitions du 10 ème programmeAgir, en priorité, là où les résultats sont les plus éloignés de l’objectifà atteindre en 2015 ou 2021, et sur les paramètresdéclassant le milieu+Agir pour conserver le bonou très bon étatlà où il est encore présent5

Les efforts à fournirS’agissant des installations industrielles comme du tissuéconomique dispersé, l’objectif est donc :- De continuer à réduire les pressions industrielles(pollutions classiques et toxiques) sur les milieux aquatiques làoù cela est nécessaire pour atteindre ou préserver le bonétat chimique et physico-chimique des eaux de surface etdes eaux souterraines- D'accompagner l'évolution des activités économiquesen respectant la qualité des milieux aquatiques (a minima nondégradation)- D’intégrer une gestion optimisée de la ressource en eaunotamment là où c’est nécessaire (tension quantitative)Pour cela, l’AESN a adossé à son 10 ème programme des PlansTerritoriaux d’Actions Prioritaires (PTAP) par sousbassins, qui listent les actions que l’Agence a identifié commenécessaires à l’atteinte des objectifs du 10 ème programme 6

Les actions à privilégier- Les actions à la source qui permettent de réduire defaçon pérenne les pressions réelles ou potentiellesexercées sur le milieu (technologies propres,recyclage et valorisation de matières, prévention depollution accidentelle)- Une attention particulière est accordée à la gestiondes eaux pluviales et à la réduction des pollutionstoxiques pertinentes pour le bassin7

Dépollution des activités économiquesUn programme adapté à une grande diversité d’acteurs et deproblématiquesRaffinerie de pétroleChaine de conditionnementen agro alimentaireDiversité des activités économiques• Groupes, PME, Artisanat• Chimie, Mécanique, Agro-alimentaire, Services, Activités portuaires, etc.• Pollutions chroniques, de temps de pluie, accidentelles, disperséesNeutralisationEaux pluviales8

Dépollution des activités économiquesUne grande diversité d’actionsActions à la source, technologie propreEpuration, mise en conformité des raccordementsConduit deraccordementPrétraitement physico-chimiqueEpuration biologiquebassin d’aérationGestion des effluents concentrés et prévention depollutions accidentellesBassin de confinement d’eau d’extinction d’incendie9

Le 10 ème programme et le SDAGELe 10 ème programme reprend le plan du SDAGE du bassin Seine-Normandie par défis.3 défis concernent principalement les activités économiques :Défi 1 - Diminuer les pollutions ponctuellesDéfi 3 - Réduire les pollutions par les substances dangereusesDéfi 7 - Gérer la rareté de la ressource en eauNOTA : Interactions des défis entre eux pour certaines actions10

Diminuer les pollutions ponctuelles(Défi 1 du SDAGE)11

Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuellesDépollution des industries (1)Actions aidéesEtudes• Études générales - Études spécifiques à un siteTravaux• Actions à la source, technologie propre, opération pilote• Prétraitement ou Traitement des rejets polluants• Adaptation, fiabilisation des dispositifs de dépollutionPrétraitement physico-chimiquePlateforme logistique12

Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuellesDépollution des industries (2)Actions aidées – EtudesÉtudes générales relatives à une branched’activité ou à un territoire :Inventaire des pollutions produites ( natures et flux )Analyse des solutions de traitement existantesDéveloppement de technologies et études pilotes…Etudes spécifiques à un site :études diagnosticsétudes des solutions de traitementessais pilotes…13

Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuellesDépollution des industries (3)Actions aidées - Travaux « à la source »(Elargissement du périmètre au 10 ème programme / 9 ème programme)Technologie propre : Modification du procédé évitant laproduction de pollution et éventuellement la consommationd’eau, dispositif de valorisation « matière » de la pollutionOpérations pilotes : Opération visant la prise en comptedes enjeux eau dans le développement de filière ou detechnologieRétention à la source, lors d’épisodes pluvieux courants,d’écoulements à l’origine de rejets polluants.NOTA : les actions dédiées à la prévention des inondations nesont pas aidées14

Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuellesDépollution des industries (4)Actions aidées - Travaux de réduction des pollutions• Collecte et traitement des effluents pollués• Prétraitement des effluents raccordés à un réseaud’assainissement public• Traitement des boues d’épuration• Collecte et stockage d’effluents concentrés avantenvoi en centre autorisé• Dispositif de mesure sur les rejets15

Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuellesDépollution des industries (5)EXEMPLESTraitement et/ou prétraitement des effluents industrielsPrétraitement physico-chimiquePrétraitement d’effluents d’une blanchisserie industrielleEpandage agricole – rampe d’aspersionBassin d’aération en traitement biologiqueTraitement biologiqueLit bactérien16

Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuellesDépollution des industries (6)EXEMPLESTraitement des boues et des effluents concentréset mesures des rejetsTraitement des boues d’épuration par filtre presseCanal de mesure sortie STEPStockage sous rétention deproduits chimiques17

Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuellesDépollution des industries (7)Actions aidées - Travaux d’accompagnement• Adaptation des ouvrages de traitement àl’évolution des activités et/ou des technologies• Fiabilisation des dispositifs de collecte et/ou detraitement• Collecte et traitement d’eaux pluviales à l’originede rejets polluants en avalNOTA : les actions dédiées à la prévention des inondations nesont pas aidées• Prévention de pollutions accidentelles18

Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuellesDépollution des industries (8)EXEMPLESTravaux d’accompagnementBassin de récupération d’eau d’extinction d’incendieStockage d’effluents concentrésavant envoi en centre d’élimination19

Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuellesDépollution des industries (9)EtudesEtudes de dimensionnement aidéesau taux des travauxSubvention 60%(50% pour les grandes entreprises)Étudeset expertisesÉconomie d’eau20

Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuellesDépollution des industries (10)Actions à la sourceSubvention 60%(50% pour les grandes entreprises)Pollution accidentelleTechnologieTechnologie propropreEconomie d’eau liée,Gestion à lasource des eauxpluviales21

Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuellesDépollution des industries (11)Réduction des pollutionsSubvention 40%+ avance 20%(pour les implantations nouvelles, avance 60%)Prétraitementetraccordementau réseauTechnologie propre,Économie d’eauPollution accidentelleCollecte des rejetsRécupérationCollecte et traitementet stockageen centre toxiquesdes déchetsPollution disperséeDispositifsde mesures des rejetsÉtudeset expertisesCréation, amélioration d’un dispositifde traitement des effluentsTraitementdes boues d’épuration22

Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuellesDépollution des industries (12)Mesures d’accompagnementSubvention 30%+ avance 20%Technologie propre,PollutionaccidentellePollution disperséeCollecte desrejetsAdaptation d’undispositif d’épuration23

Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuellesRaccordement des activités économiquesLutte contre les pollutions dispersées (1)Objectif• Mise en conformité individuelle des rejets de PME• Mise en conformité des entreprises de petite ou très petitetaille dans le cadre d’actions groupées, territoriales ou debranchesActions aidées• état des lieux , animation et suivi par le porteur de l’action(collectivité, organisation consulaire ou professionnelle).• les travaux au sein des entreprises : technologie propre,prétraitement, stockage des effluents concentrés,prévention des pollutions accidentelles.24

Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuellesRaccordement des activités économiquesLutte contre les pollutions dispersées (2)Les actions de lutte contre les pollutions dispersées, rejetsd’entreprises de taille modeste (TPE, TPI, artisanat, activité deservice…), doivent, pour être aidées, s’inscrire dans un cadred’actions groupées qui contribuent significativement aux ambitionsdécrites précédemmentDes contrats globaux d’action sont définis par branche professionnelleet par territoire. Des cellules d’animation sont aidées sur la based’objectifs ambitieux et d’obtention des résultats attendus. Uneimplication des collectivités locales est encouragéeL’aide à l’élimination des effluents concentrés des PE et TPE estréservée à ces actions groupées (durée maxi 3 ans)25

Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuellesDépollution des industries - RécapitulatifNature des travauxModalités d’aideEtudes générales ou étudesspécifiquesTaux d’aide(S= subventionA = avance)S 60%*ObservationsS 50% pour les grandesentreprisesTechnologie propre,Opérations pilotes,Gestion à la source des eauxpluvialesS 60%*S 50% pour les grandesentreprisesRéduction des pollutionsindustriellesActions d’accompagnement de laréduction des pollutionsindustriellesTPE : Technologies propres,Réduction des pollutions,Actions d’accompagnementActivités économiques disperséesAnimationS 40% + A 20%*S 30% + A 20%*S 60%S 50%A 60% pour implantationsnouvellesLe même taux estappliqué aux petitesentreprises concernéespar une action groupée* Taux réduit pour des travaux de mise aux normes communautaires issues de la directive IED(Directive sur les Emissions Industrielles)26

Réduire les pollutionspar les substances dangereuses(Défi 3 du SDAGE)27

Photo : Dominique SARRAUTEDéfi 3 du SDAGERéduire les pollutionspar les substances dangereuses (1)Les actions aidés visent à :• Atteindre le bon état (chimie + physico-chimie) des eaux• Réduire voire supprimer les rejets de substances prioritaireset de substances pertinentes• Améliorer la connaissance des sources et des rejets desubstance• Collecte et élimination des effluents toxiques concentrés(actions groupées PE/TPE)Stockage sous rétention de produitschimiquesDEHP : Substances prioritaires de la DCE28

Défi 3 du SDAGERéduire les pollutionspar les substances dangereuses (2)Raffinerie depétroleRéduction des pressions toxiques issuesdes activités économiques• RSDE surveillance initiale, études technico-économiques• Mise en place de technologies propres• Solutions de substitution• Valorisation matière de pollution individuelle oucentralisée• Traitement de la pollution• Réduction des rejets atmosphériques (si source significativeet avérée de contamination du milieu)Nature des travauxRéduction des rejets desubstances dangereuses –Etudes et travauxTaux d’aide(S= subventionA = avance)S 60%ObservationsS 50% pour les grandesentreprises29

Défi 3 du SDAGERéduire les pollutionspar les substances dangereuses (3)Collecte et élimination des effluents toxiquesconcentrés (réduire à la source les rejets des PE au milieu ou au réseau)Actions groupées, territoriales ou de branches (PE/TPE) :tockage sous rétention deroduits chimiques• Animation par le porteur de l’action : collectivité,organisation consulaire ou professionnelle• Travaux : technologie propre, substitution de réactifs,stockage, rétention• Elimination en centre de traitement30Producteur Collecteur Elimination

Défi 3 du SDAGERéduire les pollutionspar les substances dangereuses - RécapitulatifNature des travauxAide à l’élimination des effluents concentrés -actions groupées TPE/PETaux d’aide(S= subventionA = avance)S 60%Centre de valorisation des boues et effluentsconcentrésA 60%Animation de contrat global d’actions S 50 %Etudes sites et milieux polluésEtudes et opérations innovantes detraitement des sédiments de dragageS 50%Les travaux sites et sols pollués ne sont plus aidés au 10 ème programme 31

Gérer la rareté de la ressource en eau(Défi 7 du SDAGE)32

Défi 7 du SDAGE : Rareté de la ressource en eauEconomies d’eau en milieu industrielModalités d’aideNature des travauxTaux d’aide(S= subventionA = avance)Etudes spécifiques économies d’eau S 50%Economies d’eau en milieu industriel A 60%34

Récapitulatif des aides à l’industrieau 10 ème programme de l’AESN35

Les aides financières - Récapitulatif36

Les aides aux activités économiquesau 10 ème programme- Des taux d’aides plus incitatifs- Une plus grande sélectivité des projets246 M€ d’aides prévues sur 6 ans (41 M€/an)37

Comment bénéficier des aides de l’AESN ?38

Comment bénéficier des aides AESN ?- Proposer un projet répondant aux ambitions du 10 èmeprogramme de l’Agence (priorités aux actions inscritesau PTAP)- Contacter l’Agence de l’eau Seine-Normandie le plus enamont possible de vos projets. Des ingénieursspécialisés vous conseilleront- Préparer un dossier technique et financier présentant lanature du projet et ses enjeux vis-à-vis des milieuxaquatiques- Entreprendre les études et travaux seulement aprèsaccord de la Commission des aides de l’Agence, qui seréunit tous les deux mois en moyenne (l’octroi d’uneautorisation de démarrage anticipé doit rester exceptionnelle et doit êtrejustifiée et argumentée)- Aide AESN impossible en cas d’arrêté préfectoral de miseen demeure (police des ICPE ou de l’eau) pour les travauxconsidérés (sauf RCE)39

Conditions générales- Respect des règles d’encadrement communautaire desaides aux activités économiques (caractère incitatif des aides,retours sur investissements…)- Le montant des travaux retenu peut être réduit parcomparaison à un prix de référence- Les avances sont au taux d'intérêt 0. La duréed'amortissement est fixée à huit ans ; elle peut être réduiteen cours de programme. Elles sont remboursables enannuités constantes- A la demande du maître d'ouvrage au moment du dépôt dudossier, les avances d'un montant inférieur à 300 000 €pourront être transformées en subvention avec un coefficientde conversion de 0,2- Les avances d'un montant inférieur ou égal à 10 000 eurossont converties automatiquement en subvention vial'application d'un coefficient de conversion de 0,2540

Calcul de l’aide de l’AESN- Montant des travaux présenté- Montant des travaux éligible- Comparaison éventuelle avec un prix de référence (actualisationannuelle des prix de référence après avis conforme de la commission des aides)- Respect des règles d’encadrement communautaire des aidespubliques au secteur concurrentiel (retours sur investissements…)- Montant retenu pour le calcul de l’aideAIDE = Montant retenu X Taux d’aide41

Activités économiquesDemandes d’aidesDépôt d’un dossierInstructionpar l’agenceCircuit des aidesAvis conforme de lacommission des aidesEngagementsattributaireSignature de laconvention d’aidefinancière(retour sous 3 mois)Possibilité d’engagementdu projet42

Activités économiques - Demandes d’aidesVos interlocuteursDIRECTION SEINE AVALService Investissements Collectivités & Industrie(Départements 27 et 76 + 28 et 80 partiellement)Hangar C - Espace des Marégraphes - BP 117476176 ROUEN CEDEXTel : 02 35 63 61 30 Fax : 02 35 63 61 59Chef de service Franck LEROY 02 35 63 61 43 Mail leroy.franck@aesn.frSecrétariatChristine BALC’HOU 02 35 63 61 47 Mail balchou.christine@aesn.frDelphine HENRY 02 35 63 77 61 Mail henry.delphine@aesn.frChargés d’opérations Activités suivies Territoire suiviSylvain LEMARIÉ (en intérim) 02 35 63 77 65Mail lemarie.sylvain@aesn.frGaël CARRÉ 02 35 63 65 83Mail carre.gael@aesn.frHosni DRIDI 02 35 63 77 77Mail dridi.hosni@aesn.frJean-Bosco POIRIER 02 35 63 64 35Mail poirier.jean_bosco@aesn.frContrats - Opérations collectives - Actions artisanales et portuaires - DDSIAA-Hôpitaux-Textile-Carrières-Béton-Matériaux (ensemble DTSAv)Secteurs divers + missions transversales (cf. UH)Traitements de surfaces-Mécanique-Métallurgie (ensemble DTSAv)Secteurs divers + missions transversales (cf. UH)Chimie-Raffinage-Energie-Papeteries-Traitement déchets (ensemble DTSAv)Secteurs divers + missions transversales (cf. UH)Correspondant : Substances dangereusesEnsemble des UH Seine-AvalCôtiers Cauchois, Arques, Yères, BresleRisle, Iton, Avre, Eure, Blaise, Voise,Drouette, VesgreLézarde-Pointe de Caux, Commerce,Estuaire de Seine, Seine Amont Poses,Austreberthe, Cailly-Aubette-Robec,Andelle, Epte43

Sites Internet de l'AESNwww.eau-seine-normandie.frVous pourrez y trouver notamment :- Le document 10 ème programme et ses annexes (liste des communes du bassin)- Les aides financières possibles pour l'industrie au 10 ème programme- La démarche pour constituer un dossier de demande d’aide- Des documents téléchargeables dont le PTAP44

Les nouveautés du 10 ème programmeconcernant les paiements des aides45

Une vigilance accruesur le respect des délaisLe titre 2 de la convention d’aide financière quimatérialise votre accord doit nous être retourné signépar vos soins dans les 3 moisLe démarrage des travaux ne doit pas anticiper la dated’effet de la convention et doit se faire dans les 6mois qui suivent celle-ci46

Fin des travauxVotre convention doit être soldée dans un délaimaximum de 12 mois à compter de la dated’achèvement des travauxEn cas de risque de non-respect des délais spécifiés,il convient de prévenir au préalable l’Agence de l’eauSeine NormandieUne prorogation de délais peut vous être accordée47

Un circuit de relance raccourciDélais dépassésUn seule relanceUn mois pour fournir les piècesDernier courrier d’information« Nous avons désengagé »48

Versement des aidesVotre interlocutrice privilégiée :l’instructrice de gestion financièreLa liste des pièces à fournir est rappelée dans lemémo joint dans le dossier de séance :Règles de bonne gestion des paiements de l’Agence de l’eau Seine NormandieVous avez demandé un accompagnement financier de l’Agence de l’eau Seine Normandie à votre projet.Au 10 eme programme, les règles de gestion financières des dossiers de l’Agence de l’eau évoluent… pour une bonnegestion de vos paiements, les voici rappelées.Les dispositions juridiques qui régissent le versement de ces aides sont listées dans les Titres 1 et 2 de laconvention d’aide financière. C’est sur la base de ces dispositions que seront réglés les litiges.TITRE 1 Si votre projet est éligible, vousavez recevoir une conventiond’aide financière composée de deuxtitresTITRE 2En dehors de situations litigieuses, voici les 4 principales règles de bonne gestion :Règle I : Le titre 2 qui matérialise votre accord doit nous être retourné signé par vos soins dans les3 mois. Pour l’Agence de l’eau Seine Normandie, le titre 2 vous est envoyé signé électroniquement par notredirectrice générale.Règle II : En cas de non-respect des délais suivants, il convient de prévenir au préalable, l’Agence de l’eau :date d’achèvement des travaux.- démarrage des travaux au-delà des 6 mois qui suivent la date d’effet de la convention- fin de travaux : votre convention doit être soldée dans un délai maximum de 12 mois à compter de laRègle III : Pour recevoir vos versements au fur et à mesure de vos travaux : Pour le 1 er acompte : La lettre de commande, le devis, le bon de commande ou l’ordre de service de démarrage de l’opération,signés « bon pour accord » (quel que soit le montant de la subvention), ce document ne doit pas avoiranticipé la date d’effet de la convention.Et , si le montant de l’aide est supérieur à 75 000 €, joindre les premières factures acquittées et visées duTrésorier (pour les collectivités). Pour les structures privées ou associatives, la mention « payée et le N° de chèque » sont àapposer sur la facture. Pour le solde, la demande finale reprendra le total général des justificatifs des travaux accompagnée des documentsprécisés dans l’article 5 du titre II. Si vous avez d’autres cofinanceurs, le bilan financier de l’opération est à transmettre.49Règle IV : Pensez à nous adresser un Relevé d’Identité Bancaire récent.