Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation française

Les prestataires de services d’investissementc | Les autres évolutions du périmètre d’activité des sociétés de gestionS’agissant des activités autres que celles relevant de la gestion financière, mais nécessitant l’approbation d’un programmed’activité, l’AMF a approuvé :• 52 programmes d’activité de conseil en investissement, dont 51 présentés par les sociétés agréées dans l’année et1 présenté par une société déjà agréée ;• 7 programmes d’activité de réception et de transmission d’ordres, dont 3 présentés par les sociétés agréées dans l’annéeet 4 par des sociétés déjà agréées et relevant de la directive 2004/39/CE.L’AMF a également procédé au retrait de 3 programmes d’activité de réception et de transmission d’ordres, autorisant dece fait le placement des sociétés requérantes sous la directive OPCVM 85/611/CEE.2 | Le passeport européena | Les notifications de libre établissementAu cours de l’exercice 2010, 7 notifications de libre établissement dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen, émanant respectivement de 3 sociétés de gestion de portefeuille de type I (16) et de 2 sociétés de gestionde portefeuille de type II, ont été examinées favorablement par l’AMF. Les pays d’implantation des succursales sont l’Allemagne,l’Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni et la Suède.b | Les notifications de libre prestation de servicesEn 2010, 151 notifications de libre prestation de services, émanant de 32 sociétés de gestion de portefeuille (23 sociétésde gestion de type I et 9 sociétés de gestion de type II) ont été examinées favorablement par l’AMF. La quasi-totalité desÉtats parties à l’accord sur l’Espace économique européen a été concernée par ces notifications de libre prestation deservices.B | Les dépositaires d’OPCVMAu 31 décembre 2010, 48 établissements exerçaient les fonctions de dépositaires d’OPCVM.L’actif net total est inégalement réparti entre les dépositaires. Au 31 décembre 2010, 80 % des actifs nets et 68 % desOPCVM étaient concentrés chez les 3 premiers dépositaires. Cette concentration s’explique par les obligations de maîtrisedes risques opérationnels afférents à la fonction de dépositaire, complexifiées par l’évolution des techniques de gestionmises en œuvre par les OPCVM, qui nécessitent des moyens de contrôle importants.(16) Il existe deux catégories de sociétés de gestion de portefeuille :– celles qui se sont placées sous le régime de la directive 85/611/CEE (modifiée), dite directive OPCVM, sont dites « sociétés de gestionde type I » ;– celles qui se sont placées sous le régime de la directive 2004/39/CE, dite directive MIF, sont dites de type II.78