Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation française

Les prestataires de services d’investissementPour observer cette obligation, les prestataires ont le choix entre :• procéder à la vérification des connaissances minimales en mettant en place un dispositif interne comportant une traçabilité,ou• exiger la réussite à l’un des examens certifiés par l’AMF (examen conçu et organisé par un organisme dont l’examen areçu une certification de l’AMF).La certification d’un examen est accordée, ou refusée, par le Collège de l’AMF après instruction d’un dossier défini parl’instruction de l’AMF n° 2010-09 et sur avis du Haut conseil certificateur de Place. Les organismes de formation professionnelleet d’enseignement supérieur et les prestataires de services d’investissement peuvent solliciter une certificationde leurs examens. L’instruction de l’AMF n° 2010-09 précise les caractéristiques requises, tant pour les questionnairesd’examen que pour les moyens et l’organisation dédiés à ces examens.Au 31 décembre 2010, 28 demandes de certification ont été reçues et 8 examens ont été certifiés, étant précisé queplusieurs demandes ont fait l’objet d’un refus de certification. Des vérifications sur place et sur pièces des examens certifiésont été menées par l’AMF dès l’été 2010.À l’occasion de l’instruction des dossiers, l’AMF et le Haut conseil certificateur de place ont été particulièrement attentifsà l’adéquation des questionnaires d’examen (QCM), au contenu et à l’objectif pédagogiques qui leur ont été fixés parl’AMF : cet examen est de nature professionnelle, destiné à valider des connaissances minimales pertinentes dans le cadrede l’exercice d’une ou des fonctions concernées. Les questions et les réponses proposées ne doivent ni faire appel à l’interprétationni viser un niveau spécifique d’expertise : elles doivent être rédigées de façon suffisamment précise et complète,avec l’objectif de cibler une connaissance de base identifiable utile.Une attention particulière a également été portée à la mise en place de dispositifs de veille réglementaire suffisammentopérationnels pour donner à l’AMF l’assurance que l’organisme requérant une certification sera en mesure d’actualiser enpermanence la base de 600 questions-réponses.5 | Les organismes de titrisationL’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 (10) a créé les organismes de titrisation, qui peuvent être gérés par des sociétésde gestion de fonds communs de créance ou par des sociétés de gestion de portefeuille.Destinés à remplacer à terme les fonds communs de créance et régis par les articles L. 214-42-1 et suivants et R. 214-92et suivants du code monétaire et financier, les organismes de titrisation peuvent prendre la forme soit de sociétés detitrisation soit de fonds communs de titrisation.À la suite de ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a modifiéles livres III et IV de son règlement général :• est ainsi créé un article 315-74 qui fixe les modalités de calcul du montant minimal de capital d’une société de gestionde portefeuille gérant au moins un organisme de titrisation, et• est inséré, au titre II du livre IV, un chapitre I er bis (articles 421-17-1 à 421-17-18) relatif aux organismes de titrisation dontles titres font l’objet d’une offre au public ou d’une admission aux négociations sur un marché réglementé ou sur unsystème multilatéral de négociation organisé.(10) Cette ordonnance a transposé la directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridiquedes fonds communs de créance ; elle est complétée par le décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008.70