Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation française

Les prestataires de services d’investissementrapport annuel 2010 | Autorité des marchés financiersS’agissant des établissements multicapacitaires, et hormis pour la gestion de fonds, le texte de l’instruction prévoit que laposition nette courte du portefeuille de négociation de l’établissement (hors market making exempté) et la position courtenette de chaque compte géré doivent être calculées et déclarées séparément. Il faut enfin souligner que l’approche miseen œuvre pour les fonds est également applicable aux portefeuilles gérés de manière discrétionnaire ayant une mêmestratégie d’investissement et un même gérant.2 | Une régulation européenne pour les OPCVM monétairesLes fonds monétaires sont un outil important de trésorerie pour les entreprises et, dans une moindre mesure, les particuliers.La crise financière et les sorties massives de certains fonds par les investisseurs ont conduit les autorités européennesà engager des réflexions sur le cadre réglementaire international. L’AMF a fortement contribué aux travaux du CESR afinde clarifier et d’harmoniser les critères justifiant la classification d’un fonds comme fonds monétaire, avec pour doubleobjectif d’assurer la bonne information des investisseurs sur les caractéristiques et les risques associés à ces produits, touten préservant le mieux possible la liquidité des fonds monétaires.123456Les recommandations du CESR, publiées le 19 mai 2010 (7) , créent une classification qui distingue les fonds monétaires àcourt terme des autres fonds monétaires, en instaurant de nouveaux critères d’éligibilité des actifs cohérents avec leursprofils rendement/risque et en réservant l’appellation « fonds monétaires » aux seuls OPCVM qui respectent ces critères.Elles imposent plus spécifiquement des standards stricts en termes de liquidité des fonds et de maturité des actifs détenus.Les principales différences entre les deux catégories de fonds monétaires portent sur les contraintes, plus fortes pour lesfonds à court terme, qui seront imposées en termes de sensibilité, mesurée par la maturité moyenne pondérée (weightedaverage maturity – WAM), et de risque de crédit, mesuré par la durée de vie moyenne pondérée (weighted average life– WAL).En 2011, l’AMF continuera ses réflexions et ses contributions aux niveaux national et international afin d’améliorer laprotection des investisseurs et de limiter le risque systémique potentiellement associé à ces fonds, notamment à ceuxoffrant une valeur liquidative constante.3 | L’encadrement des rémunérations au sein des prestataires de servicesd’investissementEn avril 2009, le Conseil de stabilité financière (CSF) a établi des principes visant à encadrer la rémunération des collaborateursdes institutions financières. Avec la crise financière, la politique de rémunération mise en place par les établissementsfinanciers est en effet devenue une des premières préoccupations tant des politiques que des régulateurs. Ainsi,lors du sommet de Pittsburgh de septembre 2009, les chefs d’États du G20, sous la pression de la France, ont demandéau CSF de préciser ces principes par des normes d’application et d’évaluer leur mise en œuvre par les pays membres. Lerésultat de ces travaux, publié en mars 2010, auxquels l’AMF a activement contribué, a montré une divergence d’applicationde ces principes par les pays et souligné la nécessité de renouveler cet exercice d’évaluation dans un futur proche.Au niveau européen, un encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés financiers a été intégré dans lesdirectives relatives aux fonds propres réglementaires (CRD) et aux gestionnaires de fonds alternatifs (AIFM), adoptées en2010. Dans le cadre des discussions sur la directive AIFM, l’AMF n’a cessé de prôner un encadrement de la politique derémunération des gestionnaires, qui soit adapté aux risques générés par leur activité.(7) Réf. CESR/10-049 CESR’s Guidelines on a Common Definition of European Money Market Funds :www.esma.europa.eu/popup2.php?id=6638.65