Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation française

apport annuel 2010 | Autorité des marchés financiers2 | Ces progrès ne doivent pas occulter les risques potentiels que notre nouveau comité des risquesdétecte plus en amont.Il s’agit d’abord du développement d’une finance parallèle, dite shadow banking, qui prospérera d’autant plus que lesentités régulées seront étroitement surveillées. Ce danger a été anticipé par la présidence française du G20 qui en a faitune des priorités de son programme de travail.Par ailleurs, le fonctionnement toujours plus opaque, rapide et fragmenté des marchés, que le seul besoin de liquidités del’économie ne saurait justifier, reste ma principale source de préoccupation. Nous avons en 2011 une occasion historiquede corriger la directive sur les Marchés d’instruments financiers, en partie responsable de cette dérive. Aussi techniquesoit le sujet – du rapatriement des transactions opérées de gré à gré sur des marchés régulés aux effets du trading à hautefréquence, il justifie une implication politique compte tenu des enjeux.Enfin, j’attire l’attention sur les risques que soulève la recherche de placements toujours plus rémunérateurs, mais aussiplus risqués, dans un contexte de taux d’intérêt bas, ainsi que sur les difficultés prévisibles de financement des PME,compte tenu des nouvelles contraintes prudentielles et de Solvency II.3 | Je sais gré à Madame le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et au Parlement d’avoir donné à l’AMFen 2010 de nouveaux outils et de nouveaux moyens pour lui permettre de mieux remplir sa mission de protectionde l’épargne et des épargnants et donc de mieux prévenir les risques pour mieux les circonscrire.La loi de finances 2011 nous a dotés des moyens supplémentaires que je demandais pour remplir les nouvelles missionsqui nous ont été confiées et qui nécessitent des investissements dans la surveillance des marchés d’autant plus importantsque les techniques de trading se sont sophistiquées et automatisées.Quant à la loi de régulation bancaire et financière (LRBF) promulguée le 23 octobre 2010, elle donne au régulateur desmarchés de nouveaux leviers d’action et sur le terrain de la surveillance, et sur celui de la sanction.Ainsi avons-nous étendu notre surveillance aux transactions sur actions de gré à gré, aux transactions sur dérivés cotés etaux transactions sur titres obligataires. La LRBF a clarifié l’extension de la notion d’abus de marché aux marchés dérivés.Nous avons signé un protocole d’accord avec la Commission de régulation de l’énergie pour organiser la surveillanceconjointe des marchés de l’énergie et de quotas d’émission. La mise en œuvre, dès février 2011, du dispositif de surveillancedes positions vendeuses à découvert significatives sur actions aura, espérons-nous, un effet dissuasif. Il fautaussi mentionner notre participation active à l’élaboration du cadre européen de surveillance des agences de notation, autitre de la nouvelle mission de supervision de ces agences qui nous échoit.Sur le terrain de la sanction, la LRBF nous aura enfin permis de renforcer l’efficacité de notre chaîne répressive et d’engarantir l’efficacité, l’impartialité et la rapidité. Les mesures adoptées portent tant sur le déroulement des enquêtes que surla procédure de sanction elle-même. Une phase de droit de réponse a été mise en place en fin d’enquête. La représentationdu Collège devant la Commission des sanctions a été renforcée. Le plafond des sanctions a été fortement relevé, notammentpour les abus de marché pour lesquels il a été multiplié par dix, pour atteindre désormais 100 millions d’euros. Enoutre, le Collège dispose désormais d’un droit de recours contre les décisions de la Commission des sanctions, possibilitéqui n’était offerte jusque là qu’aux personnes sanctionnées. Enfin, les séances et les décisions de la Commission des sanctionssont maintenant, par principe, publiques, disposition fortement dissuasive compte tenu du risque réputationnel.Demandée de longue date par l’AMF, la transaction, a été introduite sous la forme d’une procédure de « compositionadministrative » avec un périmètre limité aux manquements des intermédiaires financiers à leurs obligations professionnelles,excluant les abus de marché (manquement d’initié, manipulation de cours et diffusion de fausses informations).Pour mémoire, en 2010 l’AMF a ouvert 73 enquêtes, et 76 personnes ont été sanctionnées au terme d’une procédure qui4