Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation franÃ§aise

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l’autorité des marchés financiers et les épargnants> La transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnairesde sociétés cotéesÀ l’occasion de la transposition de la directive Droit des actionnaires, la Commission consultative Épargnants a adresséun avis à la garde des Sceaux sur les moyens de prévenir les situations de conflits d’intérêts potentiels auxquels peutdonner lieu l’exercice par les conseils de surveillance des FCPE d’actionnariat salarié des droits de vote attachés auxactions de l’entreprise détenues par ces fonds.À cette occasion, les membres de la commission ont, en outre, réitéré leur demande que l’AMF entame des travaux lui permettantde s’assurer du respect des règles de fonctionnement des assemblées générales (contrôle des scrutins et des pouvoirs dubureau, respect des règles en matière de déclaration des droits de vote obligatoires, analyse des moyens à mettre en œuvrepour faciliter la participation aux assemblées générales). L’AMF envisage de mener des travaux sur ces questions en 2011.> La prévention des manquements d’initiés concernant les dirigeants des sociétés cotéesM. Bernard Esambert, membre du Collège, est venu débattre avec les membres de la commission consultative des préconisationsde son guide sur la prévention des manquements d’initiés concernant les dirigeants des sociétés cotées. Tout enapprouvant les grandes lignes du rapport, les membres de la commission ont souhaité que son champ d’application nesoit pas exclusivement limité aux seuls dirigeants des sociétés cotées et que les dispositions proposées concernent égalementles souscriptions/rachats de parts de FCPE investis en titres de l’entreprise. Ils ont suggéré que la mise en place etl’encadrement des mandats de cession soient plus contraignants.> La consultation de la Commission européenne sur les produits de détail adossés à des instruments financiers (PRIPs)En 2010, la Commission européenne a procédé à une consultation sur les produits de détail adossés à des instrumentsfinanciers (PRIPs). Elle a en effet constaté des divergences d’interprétation et des différences de règles d’informationprécontractuelle et de commercialisation applicables aux produits de détail adossés à des instruments financiers, d’unepart, entre les banques, les assurances et les marchés et, d’autre part, entre les pays membres. Ces divergences rendentle marché difficilement lisible, tant pour les investisseurs particuliers que pour les professionnels.La Commission consultative Épargnants de l’AMF a émis le vœu que la législation horizontale à mettre en place neconcerne pas seulement les produits d’investissement de détail adossés à des instruments financiers, mais soit étendue àtous les produits substituables vendus au grand public.2 | Les réponses aux consultations du Comité européen des régulateurs de valeursmobilières (CESR)La Commission consultative Épargnants a répondu :• à l’appel à contribution du CESR sur les questions de microstructure des marchés financiers, notamment le trading àhaute fréquence, liées aux marchés d’actions européens ;• à la consultation du CESR, dans le cadre de la révision de la directive MIF, sur un document traitant des marchés actionset sur deux autres documents relatifs à la réglementation des prestataires de services d’investissement et au reportingdes transactions ;• à la consultation du CESR sur l’harmonisation des méthodes de calcul de l’engagement pour les fonds à formule.Au travers de ses réponses, la Commission consultative Épargnants a insisté sur la nécessité de promouvoir un environnementréglementaire qui renforce la confiance des épargnants individuels quant à l’intégrité des marchés et au respect desrègles de bonne conduite appliquées par les prestataires.52
l’autorité des marchés financiers et les épargnantsrapport annuel 2010 | Autorité des marchés financiersB | Les auditions de personnalités extérieures à l’AMF et les échangesentre les membres de la Commission1 | Les auditions des personnalités extérieures à l’AMFM. David Thomas, médiateur du Financial Ombudsman Service, a présenté le dispositif de médiation établi au Royaume-Uni.Mme Esther Wandel, de la Direction générale Marché intérieur et services de la Commission européenne, a abordé lesenjeux de la consultation sur les produits de détails adossés à des instruments financiers (Packaged Retail InvestmentProducts, PRIPs).2 | Les auditions des membres de la Commission consultative épargnants123456En raison des fonctions qu’ils occupent et des instances qu’ils représentent, des membres de la Commission consultativeÉpargnants ont eu l’occasion de partager un certain nombre de leurs préoccupations.Ainsi, M. Guillaume Prache a présenté le rapport de l’European Investors’ Working Group, dont il est membre, intitulé« Restaurer la confiance des investisseurs dans les marchés européens de capitaux ».M. Bernard Coupez a présenté le projet de rapport du Comité de place sur la transposition de la directive OPCVM IV,instauré par le Collège de l’AMF, en novembre 2009, et coprésidé par deux de ses membres M. Jacques Delmas-Marsaletet M. Jean-Pierre Hellebuyck.Mme Pascale Micoleau-Marcel a effectué un bilan et une présentation des perspectives de l’Institut pour l’éducationfinancière du public.C | Le groupe de travail sur l’épargne salariale et l’actionnariat salariéComme elle l’avait annoncé en 2009, la Commission consultative Épargnants a constitué un groupe de travail sur l’épargnesalariale et l’actionnariat salarié. Elle est en effet partie du double constat que les dispositifs actuels de participation,d’intéressement et d’épargne salariale restaient concentrés sur les grandes entreprises et que les salariés étaient confrontésà des choix qu’ils ne pouvaient pas toujours exercer de manière éclairée, faute d’être correctement informés, forméset, le cas échéant, conseillés.Ce groupe de travail, présidé par M. Jacques Delmas-Marsalet, était constitué de membres de la commission mais ausside représentants d’associations professionnelles ou d’actionnaires salariés et d’experts issus du monde de l’entreprise. Ila abordé les thèmes suivants :• l’information des salariés sur les dispositifs d’épargne salariale de l’entreprise ;• la formation et le conseil des actionnaires salariés ;• les conflits d’intérêts dans l’exercice des droits de vote attachés aux titres de l’entreprise détenus par les FCPE d’actionnariatsalarié ;• l’extension des dispositifs d’épargne salariale aux petites et moyennes entreprises.53
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