Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation française
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l’autorité <strong>de</strong>s marchés financiers et les épargnantsrapport <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong> | Autorité <strong>de</strong>s marchés financiersLe 27 novembre 2008, la Commission européenne a publié le Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurset a lancé une consultation. Les organisations <strong>de</strong> consommateurs se sont prononcées pour l’instauration <strong>de</strong> mesuresvisant à garantir l’existence d’un mécanisme judiciaire <strong>de</strong> recours collectif dans tous les États membres alors que lesreprésentants <strong>de</strong>s professionnels ont clairement indiqué qu’ils ne souhaitaient pas d’actions contraignantes en lamatière.Ces <strong>de</strong>rniers ont précisé que les systèmes <strong>de</strong> résolution alternatifs <strong>de</strong>s litiges <strong>de</strong>vraient être préférés aux recours collectifsjudiciaires. Les représentants <strong>de</strong>s consommateurs ont soutenu la mise en place d’un mécanisme <strong>de</strong> recours collectif judiciairecomme instrument complémentaire en cas d’échec <strong>de</strong>s systèmes <strong>de</strong> résolution alternatifs <strong>de</strong>s litiges, leur existence<strong>de</strong>vant inciter les professionnels à recourir davantage aux systèmes <strong>de</strong> résolution amiable.<strong>La</strong> Commission européenne a réaffirmé son souhait que les systèmes <strong>de</strong> résolution alternatifs <strong>de</strong>s litiges jouent un rôlemajeur tant au niveau <strong>de</strong>s différends individuels que collectifs. À ce titre, elle a souhaité savoir si les membres du réseauFIN-NET pensaient pouvoir traiter <strong>de</strong>s litiges <strong>de</strong> masse, s’ils l’avaient déjà fait et selon quelle méthodologie.123456À cette occasion, la pratique <strong>de</strong> l’AMF en matière <strong>de</strong> médiation, déjà exposée dans la réponse du médiateur au Livre vertsur les recours collectifs pour les consommateurs, a été présentée, l’AMF ayant déjà, à plusieurs reprises, traité un grandnombre <strong>de</strong> litiges issus du même fait générateur, par exemple, dans le cas <strong>de</strong> commercialisation à gran<strong>de</strong> échelle d’unproduit financier, tout en préservant une analyse individuelle <strong>de</strong>s dossiers.Plusieurs membres du réseau ont également fait part d’une expérience comparable et ont tous souligné qu’il s’agissaitd’un règlement collectif individualisé dans la mesure où les similitu<strong>de</strong>s <strong>de</strong>s litiges n’effaçaient pas les particularités <strong>de</strong>chaque dossier (âge, objectif, expérience en matière financière, provenance <strong>de</strong>s fonds…).Les représentants <strong>de</strong> la Commission européenne avaient indiqué au cours <strong>de</strong> cette réunion que la Commission allaitprochainement lancer une nouvelle consultation sur la résolution <strong>de</strong>s litiges collectifs publiée <strong>de</strong>puis (14) .2 | Au niveau nationala | <strong>La</strong> transposition <strong>de</strong> la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects <strong>de</strong> la médiationcivile et commercialeAu-<strong>de</strong>là <strong>de</strong>s litiges transfrontaliers, cette directive a vocation à s’appliquer également aux processus <strong>de</strong> médiation internesaux États. Les travaux <strong>de</strong> transposition, sous l’égi<strong>de</strong> du Ministère <strong>de</strong> la Justice, doivent aboutir avant le 21 mai 2011. Ledispositif d’ensemble vise à intégrer la diversité <strong>de</strong>s systèmes existants dans un cadre général commun ayant les mêmesgaranties que celles d’une procédure judiciaire, tout en développant les principes essentiels à ce mo<strong>de</strong> alternatif <strong>de</strong> résolution<strong>de</strong>s litiges comme l’impartialité et la compétence du médiateur, la confi<strong>de</strong>ntialité et le caractère volontaire <strong>de</strong> laprocédure.b | Les initiatives <strong>de</strong>s pouvoirs publics et <strong>de</strong>s acteurs économiques en faveur <strong>de</strong> la médiationÀ la suite <strong>de</strong>s Assises <strong>de</strong> la consommation du 26 octobre 2009, les pouvoirs publics ont installé le 20 octobre <strong>2010</strong>,auprès <strong>de</strong> l’Institut national <strong>de</strong> la consommation, la Commission <strong>de</strong> la médiation <strong>de</strong> la consommation qui a vocation àauditer les dispositifs existants et à définir les règles déontologiques à mettre en place.L’idée du secrétaire d’État chargé <strong>de</strong> la Consommation est que tous les consommateurs qui le souhaitent puissent accé<strong>de</strong>rd’ici au 1 er juillet 2012 à un médiateur, quel que soit le secteur concerné. Les fédérations professionnelles se sont ainsiengagées à créer <strong>de</strong>s dispositifs <strong>de</strong> médiation dans plusieurs secteurs qui n’en disposent pas encore, comme ceux <strong>de</strong>l’automobile ou du tourisme.(14) http://ec.europa.eu/justice/news/consulting_public/news_consulting_public_en.htm.47