Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation française

l’autorité des marchés financiers et les épargnantsrapport annuel 2010 | Autorité des marchés financiersLe 27 novembre 2008, la Commission européenne a publié le Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurset a lancé une consultation. Les organisations de consommateurs se sont prononcées pour l’instauration de mesuresvisant à garantir l’existence d’un mécanisme judiciaire de recours collectif dans tous les États membres alors que lesreprésentants des professionnels ont clairement indiqué qu’ils ne souhaitaient pas d’actions contraignantes en lamatière.Ces derniers ont précisé que les systèmes de résolution alternatifs des litiges devraient être préférés aux recours collectifsjudiciaires. Les représentants des consommateurs ont soutenu la mise en place d’un mécanisme de recours collectif judiciairecomme instrument complémentaire en cas d’échec des systèmes de résolution alternatifs des litiges, leur existencedevant inciter les professionnels à recourir davantage aux systèmes de résolution amiable.La Commission européenne a réaffirmé son souhait que les systèmes de résolution alternatifs des litiges jouent un rôlemajeur tant au niveau des différends individuels que collectifs. À ce titre, elle a souhaité savoir si les membres du réseauFIN-NET pensaient pouvoir traiter des litiges de masse, s’ils l’avaient déjà fait et selon quelle méthodologie.123456À cette occasion, la pratique de l’AMF en matière de médiation, déjà exposée dans la réponse du médiateur au Livre vertsur les recours collectifs pour les consommateurs, a été présentée, l’AMF ayant déjà, à plusieurs reprises, traité un grandnombre de litiges issus du même fait générateur, par exemple, dans le cas de commercialisation à grande échelle d’unproduit financier, tout en préservant une analyse individuelle des dossiers.Plusieurs membres du réseau ont également fait part d’une expérience comparable et ont tous souligné qu’il s’agissaitd’un règlement collectif individualisé dans la mesure où les similitudes des litiges n’effaçaient pas les particularités dechaque dossier (âge, objectif, expérience en matière financière, provenance des fonds…).Les représentants de la Commission européenne avaient indiqué au cours de cette réunion que la Commission allaitprochainement lancer une nouvelle consultation sur la résolution des litiges collectifs publiée depuis (14) .2 | Au niveau nationala | La transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiationcivile et commercialeAu-delà des litiges transfrontaliers, cette directive a vocation à s’appliquer également aux processus de médiation internesaux États. Les travaux de transposition, sous l’égide du Ministère de la Justice, doivent aboutir avant le 21 mai 2011. Ledispositif d’ensemble vise à intégrer la diversité des systèmes existants dans un cadre général commun ayant les mêmesgaranties que celles d’une procédure judiciaire, tout en développant les principes essentiels à ce mode alternatif de résolutiondes litiges comme l’impartialité et la compétence du médiateur, la confidentialité et le caractère volontaire de laprocédure.b | Les initiatives des pouvoirs publics et des acteurs économiques en faveur de la médiationÀ la suite des Assises de la consommation du 26 octobre 2009, les pouvoirs publics ont installé le 20 octobre 2010,auprès de l’Institut national de la consommation, la Commission de la médiation de la consommation qui a vocation àauditer les dispositifs existants et à définir les règles déontologiques à mettre en place.L’idée du secrétaire d’État chargé de la Consommation est que tous les consommateurs qui le souhaitent puissent accéderd’ici au 1 er juillet 2012 à un médiateur, quel que soit le secteur concerné. Les fédérations professionnelles se sont ainsiengagées à créer des dispositifs de médiation dans plusieurs secteurs qui n’en disposent pas encore, comme ceux del’automobile ou du tourisme.(14) http://ec.europa.eu/justice/news/consulting_public/news_consulting_public_en.htm.47