Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation française

l’autorité des marchés financiers et les épargnantsEn ce qui concerne les médiations, 520 dossiers ont été traités du 1 er janvier au 31 décembre 2010 (887 en 2009) dont74 % clôturés dans les six mois de leur ouverture.Ce délai est décompté à partir de la première lettre reçue par le médiateur, courrier qui n’est jamais suffisant pour ouvrirla procédure de médiation proprement dite. Des documents et précisions complémentaires sont systématiquementdemandés aux plaignants lors de l’envoi de l’accusé de réception, auquel est jointe la charte de la médiation indiquant lesconditions d’examen de leur dossier.Pour le solde non clôturé dans les six mois, il s’agit de dossiers plus complexes ou mettant en jeu plusieurs intervenants,comme un prestataire de services d’investissement teneur de compte et une société de gestion, ou une société cotée etun intermédiaire financier.Il arrive aussi que les réponses ou les documents demandés soient, pour des raisons multiples, comme l’ancienneté desfaits ou le changement de prestataire, difficiles à recueillir.Parmi les 520 dossiers de médiation clôturés en 2010, 40 % de ceux qui ont pu donner lieu à examen du bien fondé de lademande ont abouti à un accord.La résolution amiable prend la forme d’une régularisation (comme l’annulation d’une opération contestée ou le transfertd’un compte), d’une indemnisation totale ou partielle de la perte subie ou du versement d’une somme forfaitaire aubénéfice du client. Il s’agit dans tous les cas d’un « geste commercial » de la part des entreprises mises en cause, n’impliquantpas la reconnaissance d’une quelconque responsabilité.En dehors de la formalisation d’un accord, le seul engagement d’une procédure sous l’égide du médiateur contribueà l’amélioration des relations entre le plaignant et le mis en cause et permet souvent la reprise de relations. Il en est ainsi,par exemple, lorsque le professionnel est invité à répondre à une demande d’explication ou à préciser sa position.Comme en 2009, aucun dossier de médiation n’a été clos en raison de l’absence de réponse du mis en cause à la demandedu médiateur, ce qui démontre une acceptation unanime par les professionnels de ce mode alternatif de résolution deslitiges et une appréciation positive de ses effets.La crise financière a toutefois continué à faire sentir ses effets et les parties ont confirmé la tendance déjà relevée en 2009consistant à durcir leurs demandes comme leurs propositions de dédommagement, dans des litiges souvent plus complexeset persistants.38