Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation française
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l’autorité <strong>de</strong>s marchés financiers et les épargnants3 | LE RAPPORT DU MÉDIATEURA | Le Service <strong>de</strong> la médiation1 | Les finalités définies par la loiEn application <strong>de</strong> l’article L. 621-19 du co<strong>de</strong> monétaire et financier, « l’Autorité est habilitée à recevoir <strong>de</strong> tout intéresséles réclamations qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu’elles appellent. Elle propose,lorsque les conditions sont réunies, la résolution amiable <strong>de</strong>s différends portés à sa connaissance par voie <strong>de</strong> conciliationou <strong>de</strong> médiation.<strong>La</strong> saisine <strong>de</strong> l’Autorité <strong>de</strong>s marchés financiers, dans le cadre du règlement extrajudiciaire <strong>de</strong>s différends, suspend laprescription <strong>de</strong> l’action civile et administrative. Celle-ci court à nouveau lorsque l’Autorité <strong>de</strong>s marchés financiers déclarela médiation terminée. L’Autorité <strong>de</strong>s marchés financiers coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlementextrajudiciaire <strong>de</strong>s litiges transfrontaliers.Elle peut formuler <strong>de</strong>s propositions <strong>de</strong> modifications <strong>de</strong>s lois et règlements concernant l’information <strong>de</strong>s porteurs d’instrumentsfinanciers et du public, les marchés d’instruments financiers et le statut <strong>de</strong>s prestataires <strong>de</strong> services d’investissement».L’action du médiateur s’inscrit dans le contexte européen né, notamment, <strong>de</strong> la recommandation <strong>de</strong> la Commissionn° 98/257/CE du 30 mars 1998 relative aux principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire<strong>de</strong>s litiges <strong>de</strong> consommation. Ces principes sont l’indépendance, la confi<strong>de</strong>ntialité, la transparence, le respect ducontradictoire, l’efficacité (obtenue par le libre accès à la procédure, la gratuité, la brièveté <strong>de</strong>s délais <strong>de</strong> traitement), lalégalité et la liberté, la médiation étant un processus volontaire que les <strong>de</strong>ux parties peuvent quitter à tout moment.Ils sont repris dans la charte <strong>de</strong> la médiation <strong>de</strong> l’AMF qui a été actualisée en <strong>2010</strong>.Un réseau européen <strong>de</strong> règlement extrajudiciaire <strong>de</strong>s litiges <strong>de</strong> consommation a été créé par une résolution du Conseileuropéen le 25 mai 2000 prévoyant la notification auprès <strong>de</strong> la Commission européenne <strong>de</strong>s instances nationales <strong>de</strong>médiation-conciliation qui répon<strong>de</strong>nt aux principes énoncés par les recommandations <strong>de</strong> 1998 et 2001 (relative auxorganes extrajudiciaires chargés <strong>de</strong> la résolution consensuelle <strong>de</strong>s litiges non couverts par la résolution <strong>de</strong> 1998). Cettenotification permet <strong>de</strong> <strong>de</strong>venir membre à part entière du Réseau unique <strong>de</strong>s centres européens <strong>de</strong>s consommateurs(CEC).Parallèlement à ce premier réseau, la Commission européenne a créé, en février 2001, le réseau Financial Dispute ResolutionNetwork (FIN-NET), dans le cadre du plan d’action pour les services financiers.« Notifié » à la Commission, le médiateur <strong>de</strong> l’AMF participe aux travaux <strong>de</strong> FIN-NET dont il est membre du Comité <strong>de</strong>pilotage.Par son action, le Service <strong>de</strong> la médiation contribue à la vigilance <strong>de</strong> l’AMF sur les marchés et à la qualité <strong>de</strong> la protection<strong>de</strong> l’épargne publique. Il participe à l’information <strong>de</strong>s investisseurs et à l’action pédagogique <strong>de</strong> l’AMF, notamment enprésentant ses missions auprès du public et <strong>de</strong>s professionnels concernés et en contribuant à l’amélioration <strong>de</strong>s pratiqueset <strong>de</strong> la réglementation.34