Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation française

l’autorité des marchés financiers et les épargnantsrapport annuel 2010 | Autorité des marchés financiersC | La mise en place du pôle commun entre l’AMF et l’Autorité de contrôleprudentiel (ACP)Lors de la mise en place de la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel, en mars 2010, la ministre de l’Économie, de l’Industrieet de l’Emploi avait annoncé la création d’un pôle commun entre l’AMF et l’ACP dont l’objectif serait de développerun véritable savoir-faire français en matière de contrôle des pratiques de commercialisation des produits financiers. Lamise en place du pôle commun par l’AMF et l’ACP résulte de l’application de l’article L. 612-47 du code monétaire etfinancier (4) .Le 30 avril 2010, une convention a été signée par Jean-Pierre Jouyet, président de l’AMF, et Christian Noyer, gouverneurde la Banque de France et président de l’ACP. Cette convention organise le fonctionnement du pôle commun (5) . Elle définitson champ de compétences, ainsi que son fonctionnement et son mode de gouvernance. Un coordonnateur, désignéen alternance au sein de l’ACP et de l’AMF, veillera, comme précisé, au bon fonctionnement du pôle commun. FabricePesin, secrétaire général adjoint de l’ACP, a été désigné coordonnateur du pôle commun ACP-AMF par les secrétairesgénéraux des deux autorités. Son correspondant à l’AMF est Natalie Lemaire, directrice de la Direction des relations avecles épargnants.123456La mise en place de ce mécanisme de coordination entre l’AMF et l’ACP répond à l’objectif d’améliorer la protection desclients en prenant en compte l’imbrication croissante entre les différents produits d’épargne et le développement d’acteursà même de distribuer toute la gamme des produits financiers (6) .Ce pôle commun va également donner un nouvel élan à la coopération entre les deux autorités et permettre l’émergenced’une approche harmonisée en matière de contrôle de la commercialisation et d’une protection homogène des clients,quel que soit le canal de distribution du produit financier.(4) Article L. 612-47 du code monétaire et financier : l’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers instituent unpôle commun chargé, sous leur responsabilité :1° de coordonner les propositions de priorités de contrôle définies par les deux autorités en matière de respect des obligations àl’égard de leurs clientèles par les personnes soumises à leur contrôle concernant les opérations de banque ou d’assurance et lesservices d’investissement ou de paiement et tous autres produits d’épargne qu’elles offrent ;2° d’analyser les résultats de l’activité de contrôle des deux autorités en matière de respect des obligations des professionnels àl’égard de leur clientèle et de proposer aux secrétaires généraux les conséquences à en tirer conformément aux compétences respectivesde chaque autorité ;3° de coordonner la veille sur l’ensemble des opérations et services mentionnés au 1° de façon à identifier les facteurs de risques etla surveillance des campagnes publicitaires relatives à ces produits ;4° d’offrir un point d’entrée commun habilité à recevoir les demandes des clients, assurés, bénéficiaires, ayants droit et épargnantssusceptibles d’être adressées à l’Autorité de contrôle prudentiel ou à l’Autorité des marchés financiers.(5) La Convention entre l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel est disponible sur le site internet de l’AMF :www.amf-france.org.(6) Cf. communiqué de presse du 30 avril 2010 : création du pôle commun entre l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité decontrôle prudentiel disponible sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org).27