Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation française

apport annuel 2010 | Autorité des marchés financiersIl y a eu en 2010 une légère baisse du nombre de demandes reçues des homologues étrangers de l’AMF et par conséquentcela entraîne, dans une moindre mesure, une baisse du nombre d’enquêtes ouvertes pour répondre à leurs demandes(une demande reçue ne donnant pas forcément lieu à l’ouverture d’une enquête).La part des enquêtes clôturées en moins de 12 mois se calcule en nombre d’enquêtes clôturées au cours de l’année quiont été ouvertes moins de 12 mois auparavant par rapport au nombre total d’enquêtes ouvertes la même année. L’AMFs’est donnée comme objectif de clôturer le maximum d’enquêtes en 12 mois. Toutefois, eu égard à la complexité de certainsdossiers, il est pratiquement inévitable que dans une minorité de cas, ce délai soit dépassé.Le taux de suite donnée aux enquêtes clôturées est la proportion des enquêtes pour lesquelles la commission spécialiséedécide d’une suite qui n’est ni le classement, ni l’envoi d’une simple lettre d’observations, mais se traduit par une notificationde griefs et le renvoi devant la Commission des sanctions, ou par le renvoi à une autorité tierce. Il se peut en effetqu’à l’issue d’une enquête, il n’existe pas suffisamment d’éléments probants pour engager une procédure de sanction.SanctionsProportion des procédures devant la commission des sanctions traitées en moins de 13 mois : l’AMF s’est donné commeobjectif de mener le maximum de procédures de sanctions en moins de 12 mois à compter de l’envoi de la notification desgriefs. Elle atteint d’ores et déjà cet objectif dans plus de la moitié des cas, et en tout état de cause traite 78 % de sesprocédures en moins de 13 mois.La Commission des sanctions, à l’issue de l’instruction contradictoire du dossier et au vu de l’analyse juridique des manquementsreprochés effectuées par le rapporteur, peut estimer que le ou les manquements reprochés ne sont pas établiset décider de ne pas sanctionner. Le nombre de situations de ce type s’est réduit comme le montre la hausse de la proportiondes dossiers présentés à la Commission des sanctions donnant lieu à sanction.Indicateurs de chargePour le nombre d’entités régulées par chargé de dossier, ont été comptabilisés les effectifs chargés directement de l’instructiondes dossiers, à l’exception du personnel d’encadrement et chargé des fonctions de soutien et d’appui.S’agissant des opérations des sociétés cotées, sont inclus les effectifs concernés de la Direction des affaires comptableset de la Direction des émetteurs, lesquelles sont impliquées dans l’examen des documents visés par l’AMF.S’agissant de l’agrément et du suivi des sociétés de gestion, sont inclus les agents chargés de l’agrément et du suivi dessociétés de gestion, et ceux chargés du suivi de l’agrément et du suivi des OPCVM.S’agissant du contrôle sur pièces et sur place, et compte tenu d’un recrutement significatif de 17 personnes au Service decontrôle des prestataires et des infrastructures de marché en 2010, le nombre d’entités affectées par inspecteur est del’ordre de 56 fin 2010.Au Service de la médiation, un calcul par rapport à un nombre d’entités régulées n’a pas de sens, dans la mesure où ceservice répond à des saisines extérieures, essentiellement par des investisseurs individuels ; le choix a donc été fait decommuniquer plutôt le nombre de dossiers traités par juriste, sachant que le Service de la médiation comprend, autour dumédiateur, cinq juristes. En 2010, le nombre de dossiers traités a été de 1 561, soit 400 dossiers par juriste, la moyennede présence ayant été de 3,9 juristes en 2010. Toutefois, les questions soulevées par les dossiers se sont révélées pluscomplexes et le contexte post-crise moins favorable aux résolutions amiables, en particulier en termes d’indemnisation.Parallèlement au traitement des dossiers de consultation et de médiation, le service a participé activement en 2010 à lamise en place de la Direction des relations avec les épargnants et du pôle commun et développé son activité au niveaueuropéen, notamment dans le cadre du réseau FIN-NET. Il s’est également attaché, comme le préconisent les directives20