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Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation française

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la proCédure <strong>de</strong> sanCtionrapport <strong>annuel</strong> <strong>2010</strong> | autorité <strong>de</strong>s marchés fi nanciers1la proCédure<strong>de</strong> sanCtionla procédure <strong>de</strong> sanction <strong>de</strong>vant l’aMF a été profondémentrénovée par la loi <strong>de</strong> régulation bancaire et financière qui a,notamment, donné au Collège la possibilité d’être représentépendant toute la phase d’instruction du dossier et a crééune voie alternative à cette procédure, la compositionadministrative. Distincte et totalement indépendante duCollège, la Commission <strong>de</strong>s sanctions a, au sein <strong>de</strong> l’aMF,l’exclusivité du prononcé d’éventuelles sanctions, lesquellesont vu leurs plafonds relevés.23456pour sa septième année d’exercice, la Commission a examiné28 affaires, dont 25 ont donné lieu au prononcé d’unesanction à l’encontre <strong>de</strong> personnes physiques ou morales.195

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