Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation franÃ§aise

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La surveillance et la discipline des marchés6 | La coopération internationale en matière desurveillance et de discipline des marchésA | La participation aux travaux internationaux dans le domainede la surveillanceL’AMF a poursuivi son action au sein des groupes de travail du Comité européen des régulateurs de marchés de valeursmobilières (CESR) (devenu ESMA depuis le 1 er janvier 2011) sur les questions de déclaration de transactions. Dans un avistechnique publié en juillet, le CESR recommandait à la Commission, dans le cadre de la révision de la directive MIF, d’introduireun nouvel indicateur de qualité (client facilitation) au-delà des transactions réellement effectuées pour comptepropre ou pour le compte et au nom du client, d’exiger la collecte et l’échange d’un identifiant client si possible harmoniséau niveau européen, de mettre en place des modalités de déclarations pour pouvoir récupérer cet identifiant client danstous les cas, et d’imposer la collecte, via les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation, des transactionsde leurs membres non prestataires de services d’investissement. Il a été complété en octobre d’une réponse à lademande d’informations complémentaires de la Commission relatives aux déclarations des transactions et positions surdérivés OTC et à l’extension du champ des obligations de déclarations des transactions.L’AMF, qui préside le groupe Transaction Reporting, ambitionne de conduire les travaux vers une harmonisation pleine etentière des modalités de reporting en Europe, afin de limiter les coûts de conformité pour les établissements confrontésaujourd’hui à des spécificités locales. Cela devrait également permettre aux régulateurs nationaux de consolider efficacementles transactions parvenant de diverses sources. Ces travaux incluent la réflexion sur une mise en place coordonnéede la collecte de l’identifiant client, déjà effective dans de nombreux États membres, qui permettra de mieux cibler lasurveillance de l’abus de marché. Le groupe devra également suivre la mise en place de la collecte des données sur dérivésOTC, sur la base des guidelines communes publiées en octobre 2010.B | La participation de l’AMF aux travaux du CESR-Pol (devenu ESMA-Pol)Les objectifs principaux d’ESMA-Pol, groupe permanent de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), sont defaciliter les échanges d’informations entre ses membres pour une plus grande efficacité dans leurs missions respectivesde surveillance des marchés et d’enquêtes, voire de coordination, à l’occasion d’investigations internationales, partagerleurs expériences sur des cas concrets en vue d’une convergence des approches et pratiques et rédiger des recommandationssur l’application de la directive Abus de marché.L’AMF s’est fortement impliquée dans les travaux de l’ESMA-Pol sur les ventes à découvert pour :• finaliser le document sur le dispositif de transparence des positions courtes nettes sur les actions admises aux négociationssur un marché réglementé ou SMN en Europe, transmis à la Commission européenne et publié en mars dernier,puis complété par un rapport sur ses éléments techniques publié en mai ;• analyser avec ses homologues les transactions sur credit default swaps (CDS) et obligations souveraines au moment dela crise grecque et, plus largement, lorsque couraient des rumeurs sur la dégradation de dettes souveraines de paysmembres de l’Union européenne, pour en tirer des enseignements en termes de régulation des marchés (36) ;(36) Lacunes du régime d’abus de marché pour les dérivés OTC ; problème de fiabilité et de qualité des déclarations des transactionssur l’obligataire, absence de transparence sur les transactions et positions en CDS.190
La surveillance et la discipline des marchésrapport annuel 2010 | Autorité des marchés financiers• préparer la contribution à la Commission européenne en vue d’un projet de règlement des ventes à découvert et desCDS (encadrement ; transparence des positions nettes vendeuses sur dette souveraine et instruments dérivés ; pouvoirsd’urgence des régulateurs et rôle de l’ESMA).En outre, dans la perspective de la révision de la directive MIF, l’AMF a appelé l’attention de ses homologues sur la problématiquedu trading algorithmique et du trading haute fréquence (high frequency trading – HFT). Assurant désormaisla liaison entre l’ESMA-Pol et l’ESMA Task Force on microstructure chargée notamment de formuler des recommandationssur l’encadrement du HFT, l’AMF a insisté sur le besoin d’un accord européen sur le rôle respectif des infrastructures demarché et des régulateurs dans la surveillance de la manipulation des carnets d’ordres face aux risques de lacunes dansla supervision et de concurrence déloyale entre les marchés réglementés et les plateformes concurrentes.Par ailleurs, elle a joué un rôle prépondérant dans la décision de rechercher une approche commune des offres d’accès aumarché à terme en devise (Forex) via internet pour le grand public, en proposant un plan d’action pour mieux réguler sinonsurveiller ces activités et leurs opérateurs (notamment le risque de commercialisation agressive).123456Enfin, dans le cadre de la mise en place de l’ESMA, l’AMF participe à l’actualisation du Multilateral Memorandum ofUnderstanding (MMoU) du CESR et coordonne l’évaluation de la capacité du Liechtenstein à pleinement coopérer avecles régulateurs européens.C | La participation de l’AMF aux travaux de l’OICV1 | Le groupe de travail portant sur les enquêtes, la coopération internationaleet l’échange d’informations entre régulateursCe groupe, composé de 19 régulateurs, a poursuivi son travail, entrepris en 2005, relatif à l’amélioration de la coopérationavec les régulateurs considérés comme peu coopératifs, membres ou non de l’OICV. Après les avoir identifiés à partir decas concrets restés infructueux, un dialogue confidentiel est engagé afin de comprendre leurs problèmes et trouver dessolutions. Les obstacles sont généralement liés aux lois sur le secret bancaire et au fait que certaines réglementationsexigent la violation préalable d’une loi locale pour coopérer. Un sous-groupe composé des régulateurs américain, anglais,espagnol, de l’Ontario, et de l’AMF, est chargé des discussions.Le groupe a également entrepris la rédaction d’un rapport sur les pratiques à adopter dans l’échange d’informationsnumériques (formats audio, vidéo, MP3, USB, etc.), tant sur le plan technique (collecte des données, exploitation, compatibilitédes systèmes, conservation, transmission) que juridique (utilisation comme preuve, confidentialité, secret, etc.).Il devrait être achevé en 2011.Enfin, sur la base d’un travail du groupe, l’OICV a lancé, en 2010, un système d’avertissement du public sur les entitésoffrant des services financiers sans agrément.191
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