Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation franÃ§aise

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La surveillance et la discipline des marchésCeci vaut particulièrement pour les missions traitant de la commercialisation d’instruments financiers.Principalement centrées sur la commercialisation d’OPCVM, en particulier de « fonds à formule », ces missions ont mis enévidence des lacunes dans l’application du dispositif découlant de transposition de la directive sur les Marchés d’instrumentsfinanciers :• une actualisation non systématisée des objectifs d’investissement des clients, dans une logique de proposition denouveaux produits lorsque les produits d’épargne collective parviennent à échéance ;• des lacunes dans la formalisation de la prestation de conseil en investissement ;• des faiblesses dans l’information fournie au client sur les frais et commissionnements prélevés au titre du service d’investissementou de la prestation proposée.Par ailleurs, ces missions ont déjà révélé des insuffisances remarquées antérieurement :• des contrôles diligentés a posteriori par la direction de la conformité s’avérant embryonnaires voire inexistants ;• des cas d’absence de bulletin de souscription révélant, de plus, un défaut de traçabilité dans la remise préalable duprospectus simplifié ;• l’absence de trace et/ou de formalisation de la vérification de l’expérience et des connaissances des clients aux finsd’appréhender les risques inhérents aux instruments financiers proposés ou demandés.D’autres thèmes déjà relevés dans des contrôles au titre des campagnes précédentes ont gardé toute leur actualité :• à la suite de contrôles sur place diligentés auprès de dépositaires, il a été rappelé à ces établissements la nécessitéd’attacher la plus grande importance aux moyens mis en œuvre pour contrôler la régularité des décisions de gestion desorganismes de placement collectif (OPC) – en effet, trop souvent, les dépositaires se contentent d’une approche mécaniquede suivi des ratios, par ailleurs insuffisamment documentée et incomplète, et négligent les vérifications des règlesd’investissement spécifiques et des modalités d’établissement de la valeur liquidative des OPCVM – en adéquation avecles prospectus des OPC.En outre, en matière de procédure d’entrée en relation et de suivi des sociétés de gestion, certains dépositaires ont uneconnaissance très insuffisante de l’organisation et des procédures des OPC et de leur société de gestion.Enfin, il est apparu que certains dépositaires ne pouvaient exercer leur mission de contrôle en toute autonomie vis-à-visdes sociétés de gestion de leur groupe d’appartenance ;• l’exercice des fonctions de contrôle et de conformité a de nouveau été un thème abordé dans certaines missions decontrôle sur place. En effet, une insuffisance des moyens et des contrôles de la fonction de conformité a parfois étéconstatée, ainsi que la persistance de pratiques insuffisamment rigoureuses en matière de traçabilité des ordres, notammentpour ce qui concerne les souscriptions-rachats d’OPCVM.184
La surveillance et la discipline des marchésrapport annuel 2010 | Autorité des marchés financiers4 | Les enquêtes12En cas de soupçon d’irrégularité, le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers peut ouvrir une enquête, enparticulier sur des faits susceptibles de constituer des infractions boursières (opération d’initié, manipulation de cours,diffusion de fausse information, etc.).Toute enquête donne lieu à la rédaction d’un rapport présenté par le secrétaire général à l’une des commissions spécialiséesdu Collège qui peut décider l’ouverture d’une procédure de sanction.Pour assurer ses missions d’enquête, le Service des enquêtes s’appuie sur une équipe de plus de 25 enquêteurs ainsi quesur un Département juridique d’une dizaine de personnes composé de juristes et d’une cellule internationale.3456En 2010, le secrétaire général de l’AMF a ouvert 73 enquêtes (contre 76 en 2009), et 73 enquêtes (contre 80 en 2009)ont été terminées.Tableau 2 – Nombre d’enquêtes ouvertes et terminées (24)Année 2005 2006 2007 2008 2009 2010Enquêtes ouvertes par l’AMF 88 84 92 97 76 73Enquêtes terminées 91 105 96 95 80 73Enquêtes ayant donné lieu à l’ouvertured’une procédure de sanction*22 27 26 22 20 14*C’est-à-dire ayant donné lieu à l’envoi d’une ou plusieurs notifications de griefs.Source : AMFA | L’origine et la typologie des enquêtesSur les 73 enquêtes terminées en 2010, 36 avaient été ouvertes à l’initiative de l’AMF. Parmi ces 36 enquêtes, 9 ont donnélieu à un classement sans suite, 14 enquêtes à l’ouverture d’une procédure de sanction (25) , 22 à l’envoi d’une ou plusieurslettres d’observations (26) .La baisse du nombre d’ouvertures de procédures de sanction en 2010 (20 procédures de sanction avaient été ouvertes en2009) résulte notamment de l’allongement de la procédure d’enquête à la suite de la mise en place de la phase de droitde réponse qui prévoit désormais la réalisation systématique d’auditions récapitulatives en fin d’enquêtes ainsi que l’envoide lettres circonstanciées aux personnes susceptibles d’être mises en cause, lesdites personnes ayant un mois pour présenterleurs observations.Par ailleurs, 36 enquêtes terminées en 2010 avaient été ouvertes à la suite de demandes d’assistance d’autorités étrangères.Les réponses correspondantes ont été transmises aux homologues étrangers de l’AMF, dans le cadre de la coopérationinternationale.(24) Voir annexe 4 – « Enquêtes et sanctions », disponible sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org).(25) Sont mentionnées ici les décisions d’ouverture de procédure de sanction prises en commissions spécialisées du Collège entre le1 er janvier et le 31 décembre 2010.(26) Une enquête peut donner lieu à la fois à notification de griefs et envoi d’une ou plusieurs lettres d’observations.185
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