Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation française

Les opérations financières et la qualité de l’informationS’agissant d’une offre de procédure normale déposée de façon non sollicitée, la désignation d’un expert par la cible n’avaitrien d’évident, car ce type d’offre est généralement dépourvu de conflits d’intérêts a priori.À cet égard, le recours à une expertise indépendante sans motif réglementaire, à seule fin d’introduire un délai dans lecalendrier d’instruction du projet d’offre, n’apparaît pas souhaitable : en effet, l’intervention d’un expert retarde laconfrontation des projets en présence du fait du délai minimum de 15 jours de négociation prévu pour sa mission, et ladécision de conformité de l’AMF n’est rendue qu’après le dépôt de la note en réponse de la société visée (49) . Les organessociaux sont libres en revanche de diligenter une « opinion indépendante » externe, pourvu qu’il soit clair que cette dernièrene relève pas des dispositions du règlement général sur l’expertise indépendante.Toutefois, en l’espèce, la société SeLoger.com a nommé un expert indépendant, au sens du règlement général, car elle aestimé que la configuration dans laquelle deux membres de son conseil de surveillance (composé de six membres) avaientcédé leurs participations à l’initiateur créait une situation de conflit d’intérêts. Certes, dès l’annonce de l’offre, le conseilde surveillance avait émis un avis préliminaire négatif et indiqué que les deux membres cédants ne siégeraient pas pourrendre l’avis motivé sur l’offre, ce qui laissait penser que la situation de conflit d’intérêts était purgée. Or, quelques joursaprès, dans un entretien de presse, les dirigeants cédants, dont celui membre du conseil de surveillance, déclaraient quele projet d’Axel Springer était décevant et que son prix n’était pas forcément juste pour tous les actionnaires : dans cescirconstances, le recours à l’expertise indépendante est apparu incontournable.Dans la conclusion de son rapport, l’expert formule un certain nombre d’observations sur le caractère équitable du prixproposé, à la lumière des travaux d’évaluation qu’il a menés sur le titre et de son analyse critique du contrat d’acquisitiondu bloc minoritaire. Elle respecte en cela la recommandation de l’AMF sur l’analyse des situations de conflit d’intérêts parl’expert indépendant (50) . En revanche, l’expert ne conclut pas stricto sensu si le prix offert est équitable ou non. En l’espèce,s’agissant d’une offre de procédure normale qui recevra sa seule sanction du marché, et dans la mesure où l’expertn’a pas à se prononcer sur le prix d’offre dans la perspective d’un retrait obligatoire, ce type de conclusion nuancée paraîtacceptable, pour autant que, par son caractère circonstancié, elle permette effectivement d’éclairer les porteurs de titresvisés par l’offre sur les mérites de celle-ci. Néanmoins, là aussi, il apparaît que la réglementation pourrait être modifiéeafin d’introduire dans certains cas plus de souplesse dans la conclusion des rapports d’expert indépendant (51) .Enfin, on relèvera qu’une semaine après le dépôt de l’offre, la société SeLoger.com a informé le marché de la désignationd’un expert indépendant (lequel était nommément cité), par communiqué du 5 octobre 2010, conformément au 3 e alinéade l’article 231-17 du règlement général. L’AMF rappelle à cet égard qu’il est souhaitable que le marché soit informé enamont – lorsque cela est possible, dès l’annonce des caractéristiques d’un projet d’offre – de l’identité de l’expert choisipar la société visée, ceci afin de faciliter, le cas échéant, l’entrée en contact avec l’expert de tout tiers intéressé à l’offredésireux de porter à sa connaissance des éléments nécessaires à l’appréciation des conditions de l’offre.6 | L’Expertise indépendantea | La mise à jour de la recommandation sur l’expertise indépendanteLe 27 juillet 2010, l’AMF a mis à jour ses recommandations relatives à l’expertise financière indépendante associée auxoffres publiques, publiées le 28 septembre 2006.(49) Cf. rapport annuel 2008, p. 123 : « L’expertise indépendante et le calendrier d’instruction des offres publiques ».(50) Cf. recommandations sur l’expertise financière indépendante (version modifiée du 27 juillet 2010).(51) On rappellera, qu’à ce jour, l’article 262-1 du règlement général prescrit que la conclusion du rapport établi par un expertindépendant « est présentée sous la forme d’une attestation d’équité ».154