Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation franÃ§aise

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Les opérations financières et la qualité de l’information4 | Les offres publiques d’acquisitionA | Les dérogations au dépôt obligatoire d’un projet d’offre publiqueEn 2010, l’AMF a rendu 25 décisions de dérogation à l’obligation de dépôt d’un projet d’offre publique, dont 15 en applicationdes seuls articles 234-9 6° et/ou 7° du règlement général.Quatre décisions relatives à des examens menés en application de l’article 234-7 du règlement général (mise en concert)et une décision relative à l’article 236-6 du règlement général (mise en œuvre d’une offre publique de retrait) ont parailleurs été rendues.Type de décision 2007 2008 2009 2010Décisions de dérogation 46 33 31 25Examens concert art. 234-7 9 6 8 4Examens art. 236-6 6 2 3 1Source : AMFB | Les offres publiques d’acquisitionAvec un total de 28 décisions de conformité prises en 2010 portant sur des offres publiques ouvertes dans l’année (ycompris un retrait obligatoire), les offres publiques d’acquisition réalisées en 2010 sont en nombre quasiment identique àcelles intervenues en 2009 (29 décisions de conformité).Offres publiques ouvertes dans l’année sous revue 2007 2008 2009 2010Offres relevant de la procédure normale 13 8 5 3Offres relevant de la procédure simplifiée 32 18 13 11Offres publiques de retrait 3 – 1 –Offres publiques de retrait suivies d’un retrait obligatoire 7 8 6 4Offres publiques de rachat 2 2 1 5Garanties de cours 9 4 3 4Retraits obligatoires avec conformité 1 1 0 1Retraits obligatoires sans conformité 10 18 5 5Total (hors retraits obligatoires sans conformité) 67 41 29 28Note : Ne sont pas comptabilisées : les offres déclarées non conformes (aucune en 2010) et celles ayantfait l’objet d’une renonciation par l’initiateur avant leur ouverture (en 2010 : l’offre de Jacquet Metals surIMS). Sont comptabilisées : les offres n’ayant pas connu de suite positive et celles ayant fait l’objet d’unerenonciation par l’initiateur après leur ouverture (en 2008 : l’offre de Gemalto visant Wavecom).Source : AMF146
Les opérations financières et la qualité de l’informationrapport annuel 2010 | Autorité des marchés financiersLe nombre d’offres publiques s’inscrivant dans le contexte d’une prise de contrôle (au sens d’une détention supérieure à50 % du capital et des droits de vote de la société visée) est de 11 en 2010 (13 en 2009), parmi lesquelles on relève 10changements de contrôle préalables à une offre publique obligatoire et 1 changement de contrôle consécutif à une offrepublique relevant de la procédure normale (35) .Parmi les offres à procédure normale intervenues en 2010, deux ont été déposées de façon non sollicitée (1 en 2009). Ils’agit de l’offre publique d’achat de AS Online Beteiligungs GmbH sur SeLoger.com et de l’offre publique d’échange deJacquet Metals sur IMS, cette dernière n’étant pas prise en compte dans les statistiques ci-dessus, l’initiateur ayantrenoncé à son offre avant l’ouverture de celle-ci.Les offres simplifiées initiées par l’actionnaire de contrôle historique de la société visée, en vue d’un retrait de la cote, sontau nombre de 2 (4 en 2009) et ont abouti à la mise en œuvre d’un retrait obligatoire.123456C | La Doctrine1 | Zodiac : un cas d’application du dispositif de gestion des rumeurs d’offrespubliquesLe dispositif de gestion des rumeurs d’offres publiques a été institué par la loi du 31 mars 2006 relative aux offres publiques.Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont précisées par les articles 223-32 et suivants du règlementgénéral de l’AMF. L’AMF y avait déjà recouru à trois reprises entre novembre 2006 et janvier 2007 (36) , mais n’avait plus étéamenée à en faire application ensuite.À la suite de rumeurs, puis, à compter de l’été 2010, d’une série de déclarations de la société Safran portant sur un rapprochementpotentiel avec la société Zodiac, l’AMF a demandé, le 17 novembre 2010, à Safran de faire connaître sesintentions concernant Zodiac, dans le cadre des dispositions de l’article 223-32.Dans ce contexte, Safran a informé le public, le 18 novembre, qu’elle ne déposerait pas d’offre publique sur les actionsZodiac, en conséquence de quoi l’AMF a publié le 19 novembre un avis prenant acte de l’intention de Safran et rappelantque celle-ci ne pourrait pas déposer un projet d’offre sur Zodiac avant l’expiration d’un délai de six mois, sauf à justifierde modifications importantes dans la situation, l’environnement ou l’actionnariat des personnes concernées.(35) Par avis du 2 mars 2011, l’AMF avait fait savoir que l’offre de AS Online Beteiligungs GmbH avait une suite positive, l’initiateurdétenant 74,19 % du capital et des droits de vote de Seloger.com avant la réouverture de l’offre. Après réouverture, AS OnlineBeteiligungs GmbH détenait 98,65 % du capital et des droits de vote. Un retrait obligatoire a été mis en œuvre sur les actions Seloger.com le 6 avril 2011.(36) En novembre et décembre 2006, l’AMF avait demandé que des communiqués soient publiés afin de préciser les intentions dessociétés ENI et Saipem, d’une part, et de la société Center-Tainment AG, d’autre part à l’égard, respectivement, des sociétés Technip etEuro Disney. En janvier 2007, l’AMF avait demandé à la société Artémis qu’elle informe le public de ses intentions à l’égard de Suez.147
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