Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation franÃ§aise

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Les opérations financières et la qualité de l’informationPasseports in notifiés à l’AMF par une autorité compétente étrangère2009 2010Prospectus 235 190Suppléments 494 480Total 729 670Source : AMFPasseports out notifiés à une autorité compétente étrangère par l’AMF2009 2010Prospectus 45 53Suppléments 35 53Total 80 106Source : AMFLe nombre de passeports reçus par l’AMF demeure élevé sur l’exercice 2010. Cette évolution traduit une tendance de fondqui voit les émetteurs de titres de créance, warrants et certificats faire viser leur prospectus dans un État membre del’Espace économique européen puis utiliser la procédure de passeport pour offrir ces titres en France ou demander leuradmission sur Euronext Paris.5 | Le fichier des investisseurs qualifiésUn émetteur qui réserve une opération d’admission aux négociations sur un marché réglementé ou d’émission ou decession d’instruments financiers à des investisseurs qualifiés est dispensé d’élaborer un prospectus. Peuvent souscrire àdes opérations ainsi réservées les investisseurs qualifiés de droit et les investisseurs qualifiés sur option, inscrits dans lefichier tenu par l’AMF (25) .En 2010, 347 personnes, dont 46 personnes morales et 301 personnes physiques, ont demandé leur inscription dans lefichier des investisseurs qualifiés, contre 259 personnes en 2009, dont 48 personnes morales et 211 personnes physiques.Au 31 décembre 2010, le fichier des investisseurs qualifiés compte 1 136 personnes, dont 145 personnes morales et 991personnes physiques. Le nombre d’investisseurs qualifiés personnes physiques a augmenté très significativement depuis2009, sous l’effet du dispositif de réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu par la loi TEPA (26) pour encouragerl’investissement dans les PME non cotées.(25) Conformément à la directive Prospectus.(26) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.138
Les opérations financières et la qualité de l’informationrapport annuel 2010 | Autorité des marchés financiersB | Les caractéristiques notables de certaines opérations financières en 20101 | La scission d’Accor SALe groupe Accor a procédé en 2010 à l’introduction en bourse de son activité de prestations de services prépayés. Cetteintroduction a été réalisée par la scission des activités concernées, créant une nouvelle société, Edenred, regroupant cesactivités, dont l’admission à la cote était demandée, et modifiant en parallèle le périmètre du groupe coté Accor.La documentation soumise au contrôle de l’AMF à l’occasion de cette opération a donc répondu à la nécessité d’informerle marché sur la société Edenred et sur le nouveau périmètre après scission du groupe Accor déjà coté, l’opération impliquant,notamment, une nouvelle répartition de la dette entre les deux entités.Concernant Edenred, un prospectus d’admission a été élaboré en mai 2010, dans le cadre de l’opération d’apport-scissionde la société Accor.123456Afin de fournir une bonne information au marché, le prospectus Edenred a été mis à la disposition du marché avant l’assembléedes porteurs d’obligations et des actionnaires d’Accor appelés à se prononcer sur l’opération et avant les réunionsd’analystes tenues afin de présenter la nouvelle société. Un complément au prospectus a également été réalisépréalablement à l’assemblée générale des actionnaires, lors de la confirmation de la notation de la dette du groupeEdenred, et de la mise en place du conseil d’administration, informations importantes dans le contexte de cette opération.Le prospectus d’admission a présenté ainsi, outre la scission, le nouveau groupe tel qu’il serait constitué au jour de l’introductionen bourse (après impact d’un certain nombre d’opérations de restructurations internes et de la conclusion denouveaux contrats de dettes). S’agissant d’une introduction par voie de scission, concernant les personnes responsablesdu prospectus, une attestation a été produite à la fois par les responsables du groupe Accor et par ceux d’Edenred.S’agissant d’une première cotation, une attestation sur le prospectus a été fournie par un prestataire de services d’investissement.Concernant le groupe Accor, concomitamment au prospectus Edenred, le groupe a mis à disposition une actualisation deson document de référence présentant l’impact de l’opération sur sa propre situation financière et ses comptes.La première cotation d’Edenred a eu lieu le 2 juillet 2010 et le groupe a diffusé le 25 août 2010, conformément à laréglementation, son premier rapport financier semestriel.2 | La restructuration de la dette de TechnicolorAnnoncée dans son principe dès juillet 2009, la restructuration de la dette de Technicolor (anciennement dénomméThomson) a été mise en œuvre en mai 2010.a | La mise en place d’un plan de sauvegardeL’accord de juillet 2009 n’ayant été conclu qu’avec la majorité des créanciers seniors, Technicolor devait obtenir le soutiencomplémentaire d’autres créanciers. Or, le niveau de ce soutien dépendait notamment de l’exercice des contrats de couverturedu risque de crédit (credit default swaps ou CDS ) auxquels certains de ses créanciers avaient souscrit. La sociétéa dû attendre le dénouement de ces contrats, sous la supervision de l’International Swap and Derivatives Association(ISDA), fin octobre 2009, puis leur potentiel règlement entérinant le transfert de propriété.L’important volume de CDS a compliqué les négociations de Technicolor qui a dû négocier avec des créanciers quin’étaient plus exposés défavorablement au risque de défaillance et qui n’avaient donc pas les mêmes intérêts économiquesdans la restructuration que les créanciers non couverts par des CDS.139
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