Rapport annuel 2010 de l'AMF - La Documentation française

Les opérations financières et la qualité de l’informationrapport annuel 2010 | Autorité des marchés financiers1 | L’évolution législative et réglementaireet l’action de l’AMF en 2010123L’année 2010 a été particulièrement riche en évolution législative et réglementaire. À la suite de l’adoption de la loi derégulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, le droit des offres publiques d’acquisition a été sensiblement modifiépour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé comme pour les sociétés cotéessur un système multilatéral de négociation organisé, tel Alternext. La directive concernant l’exercice de certains droits desactionnaires de sociétés cotées visant à supprimer certains obstacles à l’exercice de leurs droits par les actionnaires desociétés ayant leur siège sur le territoire d’un État membre et dont les actions sont admises aux négociations sur un marchéréglementé, établi ou opérant au sein de l’Union européenne, a été transposée.456Par ailleurs, 2010 a vu le processus réglementaire vis-à-vis des agences continuer avec le début de la procédure d’enregistrementdes agences de notation, ainsi qu’en parallèle, l’adoption par le Parlement européen d’un nouveau règlementeuropéen dont l’objet est de renforcer les pouvoirs de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). En parallèle,la Commission continue de mener des réflexions publiques, notamment sur la place de la notation dans l’environnementréglementaire ou encore au regard des dettes souveraines. L’AMF a continué à participer et à contribuer aux travauxinternationaux, notamment à travers l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et le Comité européendes régulateurs de marchés (CESR). À la suite de la nouvelle organisation mise en place par le CESR, un StandingCommittee en charge des questions liées aux sociétés cotées a été créé. Dans le cadre de la révision de la directive Transparence,l’AMF a souhaité mettre en avant la nécessité de mettre en place un régime adapté aux PME, dès lors qu’il neserait pas défavorable aux investisseurs et qu’il donnerait davantage de visibilité à ces sociétés.Le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants et l’audit interne ont également mobilisé l’attention del’AMF en 2010. Dans ce contexte, l’AMF a publié son septième rapport sur le gouvernement d’entreprise et les rémunérationsdes dirigeants et a constaté une amélioration des pratiques de gouvernance et de transparence des rémunérationsdes dirigeants des sociétés cotées. Par ailleurs, l’AMF a mis en place un groupe de travail dont le rapport final a été publiéle 22 juillet 2010 ayant pour objectif de traiter à la fois des comités d’audit et de l’adaptation du cadre de référence AMFsur les risques.À l’instar des années précédentes, l’AMF a émis une série de recommandations en vue de la préparation de l’arrêté descomptes 2010, l’objectif de ces recommandations étant d’améliorer la qualité de l’information produite et présentée aumarché en attirant l’attention des préparateurs, des auditeurs et des utilisateurs sur un certain nombre de thématiques.123