bilan de la Drire Haute-Normandie 2008 - Risques Majeurs et ...

Les risques industrielsLa loi du 30 juillet 2003 est directement inspirée des « retours d’expérience »qui ont suivi les catastrophes technologiques et naturelles récentes,explosion de l’usine Grande Paroisse (AZF) de Toulouse, défaillance deMetaleurop Nord à Noyelles Godault, inondations de la Somme, duGard et de l’Hérault.Les dispositions de la loi visent principalement les établissements industrielsrelevant de la directive SEVESO 2, qui sont tenus de réaliser et de mettre àjour régulièrement une étude de dangers.Parallèlement à la priorité donnée à la prévention et à la réductiondes risques à la source, la loi répond à la nécessité d’informer etd’associer plus largement le public à la prévention des risquesindustriels. Elle prévoit ainsi la création de comités locaux d’informationet de concertation (CLIC) sur les risques dès lors qu’il y a un établissementSEVESO 2 seuil haut. Ce comité peut faire appel aux compétencesd’organismes experts extérieurs. Il donne un avis dans le cadre des enquêtespubliques préalables aux autorisations d’exploitation. Plus généralement,les sociétés informent, au travers de leurs rapports annuels, sur leurspolitiques de prévention des risques et leurs capacités à couvrir leurresponsabilité civile. Enfin, lors de transactions immobilières et foncières,les vendeurs ou bailleurs devront informer les acheteurs ou locatairespotentiels des risques auxquels le bien est exposé.La maîtrise de l’urbanisation autour des sites à risque sera facilitéeà l’avenir par deux outils permettant de préserver l’avenir et de résorberprogressivement les situations historiques d’usines enclavées en milieuurbain :- des servitudes d’utilités publiques indemnisées par l’exploitantà l’origine du risque, instituées pour tout risque nouveau engendrépar l’extension ou la création d’une installation industrielle à hautsrisques qui nécessiterait une restriction supplémentaire de l’utilisationdes sols,- la mise en œuvre de plan de prévention des risques technologiques(PPRT). Ces plans ont pour effet de limiter l’exposition de lapopulation aux conséquences des accidents, dont l’impact estnotamment appréhendé au travers des études de dangers réaliséespar l’industriel. Les PPRT délimitent des zones à l’intérieur desquellesdes prescriptions peuvent être imposées aux constructions existanteset futures et à l’intérieur desquelles les constructions futures peuventêtre réglementées. Ils définissent également les secteurs à l’intérieurdesquels l’expropriation est possible pour cause de danger très gravemenaçant la vie humaine, ceux à l’intérieur desquels les communespeuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement, etceux à l’intérieur desquels les communes peuvent préempter lesbiens à l’occasion de transferts de propriétés. Le financement desmesures correspondantes sera défini par des conventions entre l’Etat,l’industriel, et la collectivité territoriale. Ces conventions préciserontégalement les modalités d’aménagement de ces espaces, tandisque les travaux rendus obligatoires par les PPRT et réalisés sur leshabitations principales existant à la date d’approbation du plandonneront lieu à crédit d’impôt. Comme dans le cas des plans deprévention des risques naturels, c’est le préfet qui prescrit, élabore, etapprouve le plan après concertation, consultation des collectivitéslocales et enquête publique.Les exploitants de nœuds de transport de matières dangereuses,tels que les gares de triage, les ports, les installations multimodales oules lieux de stationnement de camions sont également concernés parce nouveau texte.La participation des salariés à la prévention des risques, notammenten élargissant les missions et pouvoirs des comités d’hygiène, de sécurité etdes conditions de travail (CHSCT), la formation des personnes intervenantsur les sites à risque et la coordination des actions de prévention entreentreprise utilisatrice et sous-traitants constitue un troisième champcouvert par la loi du 30 juillet 2003. Les entreprises et salariés sous-traitantsdoivent bénéficier, au même titre que les employés de l’entreprise à l’originedu risque, de formation, de représentation dans un conseil d’hygiène etde sécurité élargi au site (pour les 670 établissements SEVESO à hautsrisques) et compétent pour les questions de sécurité, et de formation.L’amélioration de la participation des personnels à la vigilance et au retourd’expérience des incidents est également favorisée. La loi fixe les objectifs,laissant une large part à la négociation entre partenaires sociaux pourdéterminer les moyens adaptés à chaque secteur d’activité.Des textes importants ont été publiés en application de la loi du 30 juillet2003. On peut en particulier citer :- le décret du 1 er février 2005 relatif à la création des comités locauxd’information et de concertation,- le décret du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention desrisques technologiques,- le décret du 13 septembre 2005 modifiant le décret du 21 septembre1977 pris pour l’application de la loi du 19 juillet 1976 relative auxinstallations classées pour la protection de l’environnement- l’arrêté du 29 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 relatifà la prévention des accidents majeurs- l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la prise en compte de laprobabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets etde la gravité des conséquences des accidents potentiels dans lesétudes de dangers- la circulaire du 29 septembre 2005 relative aux critères d’appréciationde la démarche de maîtrise des risques des accidents susceptibles desurvenir dans les établissements dits « Seveso »- le guide pour l’estimation des dommages matériels aux biens destiers en cas d’accidents majeurs, mis à disposition sur le site internetdu ministère chargé de l’environnement- la circulaire du 4 mai 2007 relative au porter à connaissance« risques technologiques » et à la maîtrise de l’urbanisation autourdes installations classées- la circulaire du 23 juillet 2007 relative à l’évaluation des risques et desdistances d’effets autour des dépôts de liquides inflammables et desdépôts de gaz inflammables liquéfiés.Au 31 décembre 2007, six CLIC étaient créés et opérationnels dansle département de Seine-Maritime (Port-Jérôme, zone industrialoportuairedu Havre, Rouen Est, Rouen Ouest, Agglomération d’Elbeuf,Sites isolés) et deux dans le département de l’Eure (Vernon et ZI deGaillon). Un PPRT était prescrit : celui autour de l’établissement BUTAGAZà Aumale.56 édition 2008 L’Industrie et l’Environnement en Haute-Normandie