bilan de la Drire Haute-Normandie 2008 - Risques Majeurs et ...

Les sols polluésLe tableau ci-dessous donne la répartition des sites selon leursituation technique.Situation techniquedes sitesEureSeine-Maritime % régionTraités et sans restriction 8 35 20 %Traités avec des restrictions 18 59 36 %En cours de travaux 3 6 4 %En cours d'évaluation 15 63 36 %Diagnostic à réaliser 2 4 3 %La majorité des sites sont en cours d’évaluation, la pollution estavérée et l’administration a prescrit aux responsables, par arrêtépréfectoral, des actions de traitement. Ces actions vont de l’obligationde diagnostic à la réalisation de travaux et de remise en état pourun usage fixé. A l’issue de cette phase, ils seront considérés « traitésavec ou sans restriction ».Pour les sites classés « traités et sans restriction », il n’est pas nécessaired’en limiter l’usage ou d’exercer une surveillance. Il est toutefoisopportun d’en garder la mémoire.Les sites classés « traités avec restrictions » sont placés soussurveillance après diagnostics. Soit, ils ne font pas l’objet de travauxcomplets de réhabilitation dans l’immédiat, soit, les évaluations et/ou travaux menés sur ces sites amènent au constat d’une pollutionrésiduelle compatible avec leur usage actuel mais nécessitant desprécautions particulières avant de changer d’usage et/ou d’effectuercertains travaux.La législation relative aux installations classées encadre lefonctionnement d’un certain nombre d’installations de typeindustriel ou agricole, tant dans leurs phases de construction, oude production, que lors de la cessation des activités. Sa mise en œuvres’opère sous le contrôle de l’État dans le cadre de l’inspection desinstallations classées pour la protection de l’environnement. Ainsi,lorsqu’un exploitant d’une installation classée cesse son activitésoit volontairement, soit par décision d’un tribunal administratifordonnant une liquidation judiciaire, l’exploitant ou son représentantsont tenus de remettre le site en état de façon à le rendre compatibleavec un usage déterminé (application de l’article 34-2 du décretn°77-1133 modifié). Dans ce contexte le responsable de la remiseen état du site, doit proposer à l’inspection les mesures de remiseen état visant à satisfaire les objectifs de maîtrise du risque surle site, compte tenu de l’usage prévu. Dans le cas de projets deréhabilitation venant immédiatement après, ou en même temps quela cessation d’activité, les mesures de gestion du site établies dans lecadre de l’arrêt de l’installation peuvent être prises en charge par unacteur tiers (promoteur immobilier, aménageur, etc.). Les différentesactions à engager par l’exploitant sont encadrées par des arrêtéspréfectoraux, pris sur proposition de l’inspection des installationsclassées. A noter qu’un ensemble de circulaires ministérielles datéesdu 8 février 2007 a mis en place toute une nouvelle méthodologiede traitement des sites et sols pollués incluant de nouveaux outilsd’investigation : « le plan de gestion », « le bilan coûts / avantages »et « l’interprétation de l’état des milieux (IEM)».Les sites pour lesquels le « diagnostic est à réaliser » concerne ceuxdont la pollution n’est pas avérée mais plusieurs indices (naturede l’activité, accidents survenus dans le passé…) font penser quetel pourrait être le cas. Pour prévenir une découverte fortuite dela présence d’une pollution et surtout de son éventuel impact, laréalisation d’un diagnostic de l’état des sols et d’une évaluationsimplifiée des risques a été demandée par l’administration auxresponsables de certains sites en activité.Le tableau ci-dessous indique la répartition des sites selon leursituation au regard des mesures de surveillance.Situation techniquedes sitesAbsence de surveillancejustifiéeEureSeine-Maritime % région17 61 37 %Surveillance effective 29 95 58 %Défaut de surveillancemanifeste3 8 5 %Dans le cas où aucun responsable solvable ne peut être identifié,l’Etat autorise l’intervention de l’ADEME sur financement public. C’estle cas pour 6 sites en Haute-Normandie.D’autres sources de financement existent également parl’intermédiaire de l’Agence de l’Eau ou avec des fonds européens. Lescollectivités locales peuvent également, par l’intermédiaire de l’actionde l’Etablissement Public Foncier de Normandie et grâce au “fondsfriche” à sa disposition, jouer un rôle majeur dans la reconversionde friches industrielles à l’abandon.44 édition 2008 L’Industrie et l’Environnement en Haute-Normandie