BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L'EAU - Ville de Paris

DIRECTION DE LA PROPRETE ET DE L’EAUDIRECTION DES FINANCESBUDGET PRIMITIFDe l’exercice 2010DPE 2009 - 80DF 2009 - 30BUDGET ANNEXEDE L’EAUPROJET DE DELIBERATIONSECTION D’EXPLOITATION ET D’INVESTISSEMENT

Direction de la Propreté et de l’EauDirection des Finances2009 DPE 802009 DF 30 Budget annexe de l’eau de la Ville de Paris. Budget primitif pour 2010.PROJET DE DELIBERATIONEXPOSE DES MOTIFSMesdames, Messieurs,J’ai l’honneur de vous soumettre le projet de budget primitif de l’eau pour l’exercice 2010 composé de :- d’une section d'exploitation qui regroupe l'ensemble des charges et des recettes defonctionnement pour cet exercice ;- d’une section d'investissement composée principalement d’un programme d’investissement avecune procédure d’autorisation de programme.Le budget est soumis à l'instruction comptable M49 applicable aux services publics d’assainissement etde distribution d'eau potable.En raison de la réorganisation de la gestion du service public de l’eau à Paris, l’exercice 2010 constitue unexercice charnière pour l’exécution du budget annexe de l’eau.Ainsi, outre la reprise par la régie EAU DE PARIS des activités de production et de distribution de l’eaupotable et non potable, cet établissement public reprend également à sa charge la réalisation des travauxsur le réseau de distribution d’eau, y compris les travaux effectués pour le compte de tiers.Néanmoins la Ville garde la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la dernière tranche des travaux dedéplacement des canalisations s’inscrivant dans le cadre de l’opération d’extension du tramway T3 à l’estet au nord de Paris. Ces travaux doivent s’achever au cours du premier semestre 2010. Les crédits depaiement, ainsi que l’emprunt permettant de les financer, sont inscrits sur le budget annexe de l’eau 2010.La part communale jusqu’ici reversée par les distributeurs d’eau dans le cadre des contrats de délégationde service public, sera, à compter du 1 er janvier 2010, reversée par la régie EAU DE PARIS à hauteur de0,015 euros par mètre cube.Les recettes qui en émanent permettront de financer les missions qui restent dévolues à la collectivitéparisienne, que sont :- le suivi des milieux naturels et de la qualité de l’eau ;- les relations avec les usagers ;- le suivi et le contrôle de la régie EAU DE PARIS ;- les actions de solidarité internationale dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, menéesdans le cadre de la loi Oudin.Au terme de la réalisation des travaux liés au tramway, les dépenses et recettes induites par ces missionsseront principalement retracées sur la section d’exploitation.

Cette réorganisation des compétences implique également des évolutions dans les effectifs. Ainsi, lenombre de postes budgétaires inscrit au budget primitif du budget annexe de l’eau s’élève à 10, dont 3postes liés à la réalisation de la dernière tranche des travaux du tramway pour une durée de 6 mois.A. SECTION D’INVESTISSEMENTLa section d'investissement est présentée en équilibre à 38.149.532 euros.LES AUTORISATIONS DE PROGRAMMEPour mémoire, une autorisation de programme a été ouverte au titre de la maîtrise d’œuvre des travauxrelatifs à l’extension du tramway T3 à l’est et au nord de Paris ; cette dernière a été portée à 3.500.000euros TTC. Une autorisation de programme au titre des travaux du T3 a été votée en 2008 et son montantréajusté au budget supplémentaire 2009 à 58.071.580 euros. Leur échéancier s’étale de 2008 à 2010.Par ailleurs, une autorisation de programme est ouverte en vue de l’acquisition auprès des délégataires enfin de contrat des compteurs d’eau et des équipements de télérelevé installés par eux sur la période de leurdélégation. Il s’agit de biens de retour indemnisables. Ces biens, nécessaires à l’exploitation du service del’eau, seront instantanément cédés à l’établissement public industriel et commercial EAU DE PARIS.1. DEPENSES D’INVESTISSEMENTLES CREDITS DE PAIEMENT1.1 Dépenses d'équipements et de travaux (chapitres 21 et 23)Les crédits proposés pour les chapitres 21 (article 2154 – matériel industriel) et 23 (article 2318 - autresimmobilisations corporelles), en opérations réelles, s'élèvent à un montant total de 34.600.000 eurosTTC.L’inscription de ces crédits est destinée :- à réaliser la dernière tranche des travaux d’extension du tramway T3 pour 14.600.000 euros ;- à racheter, en fin de délégation de service public pour les distributeurs, les compteurs et leséquipements de télérelevé, dont le montant est estimé au maximum à 20.000.000 euros.1.2 Opérations pour comptes de tiers (compte 4581)Deux comptes de tiers sont ouverts en nature 458 pour la création d'un branchement d'eau pour lesbâtiments de la RIVP (331.292 euros en dépenses et 165.646 euros en recettes), et de la RATP(2.918.240 euros en dépenses et 1.459.120 euros en recettes) dans le cadre de la création du site demaintenance du tramway T3.2

1.3 Opérations d'ordre de transfert entre sections (chapitre 040)A l’article 2318 (autres immobilisations corporelles) est inscrite une opération d’ordre pour un montantde 300.000 euros HT. Celle-ci est compensée par une inscription équivalente en recettes d’exploitation(article 722). Cette écriture permet de procéder au transfert de biens meubles financés à partir de l’article604.2. RECETTES2.1 Emprunt (chapitre 16)Pour financer la dernière tranche des travaux de déplacements des canalisations qui s’inscrit dans le cadrede l’opération de l’extension du tramway T3 à l’est et au nord de Paris, il est nécessaire de recourir àl’emprunt, pour un montant de 15.635.032,86 euros.2.2 Opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 040)Sont inscrites en recettes de la section d’investissement les dotations aux amortissements des mobiliers etde logiciels ainsi que la valeur nette comptable des compteurs et équipements de télérelevé rachetés auxdistributeurs et revendus à la régie EAU DE PARIS.L’ensemble de ces opérations d’ordre s’élève à 20.001.301,05 euros et se retrouve également en dépensesd’ordre de la section d’exploitation, au chapitre 042.2.3 Autofinancement complémentaire (chapitre 021)Le montant de l’autofinancement complémentaire, émanant de la section d’exploitation, s’élève à158.432,09 euros.B. SECTION D'EXPLOITATIONLa section d'exploitation est arrêtée à 23.759.000 euros, en recettes comme en dépenses, contre11.467.522 euros en 2009.Ce différentiel est notamment lié aux écritures afférentes au rachat et au transfert de charge à la régieEAU DE PARIS des compteurs et équipements de télérelevé.1. DEPENSES1.2 Charges à caractère général (chapitre 011)Ce chapitre regroupe les crédits destinés au fonctionnement courant du service : analyses, locations devéhicules, études, communication, remboursement de frais au budget général ainsi qu’au budget annexede l’assainissement.3

Son montant est proposé à 1.738.050 euros avec les principaux postes suivants :- Achats d’études et prestations de services (article 604): 300.000 euros, correspondant auxopérations réalisées pour le compte de tiers engagées en 2009 et pour lesquelles le mandatementdes travaux n’aura pas pu être effectif en 2009.- Sous-traitance générale et études (articles 611 et 617): 900.000 euros, se déclinant en 600.000euros pour les études et analyses portant sur la qualité des eaux produites et distribuées, et 300.000euros pour les autres études.- Communication : 65.000 euros, destinés à poursuivre les actions de communication devant êtreengagées par le service public de l’eau- Remboursement de frais au budget général et au budget annexe de l’assainissement :430.000 euros se décomposant de la façon suivante :o 160.000 euros pour le budget général, correspondant aux remboursements par le budgetannexe de l'eau des frais de personnel de la Direction de la Propreté et de l’Eau et desautres directions prestataires de service pour le compte de la Section de l’Eau de Paris;o 270.000 euros pour le budget annexe de l’assainissement, correspondant à différentescharges assurées par ce dernier pour le compte de la Section de l’Eau de Paris (charges depersonnel, charges locatives, assurances).1.2 Charges de personnel (chapitre 012)Au total, les dépenses de personnel sont estimées à 513.698,95 euros pour 2010.Les crédits liés aux charges de personnel permanent à la Section de l’Eau de Paris, soit 438.636,95 euros,permettent de financer 7 agents exécutant les missions décrites plus haut :- un poste d’ingénieur des services techniques, chef de la Section de l’Eau de Paris et responsabledes relations avec la régie EAU DE PARIS, assisté dans sa gestion courante d’un adjointadministratif et d’un technicien supérieur.- un poste d’ingénieur hydrologue, chargé du contrôle de la qualité de l’eau, assisté d’un techniciensupérieur,- un poste d’attaché, chargé de relations avec les usagers, aidé dans sa mission d’un secrétaireadministratif.Par ailleurs, et pour six mois d’activité, la part des 3 agents missionnés sur les travaux liés au tramway(un ingénieur des travaux, un technicien supérieur et un secrétaire administratif) s’élève à 75.062 euros.1.3 Crédits destinés aux actions de solidarité internationale (chapitre 67, article 6743)La loi du 9 février 2005 a ouvert la possibilité aux communes de mener des actions de solidaritéinternationale dans le domaine de l’eau et de l’assainissement dans la limite de 1% des ressources desservices d’eau et d’assainissement.La Ville de Paris a choisi de monter un dispositif accordant des subventions à des associations et deréaliser des actions de coopération décentralisée. Un crédit d’un million d’euros est destiné à cesopérations.4

2. RECETTESLe budget annexe de l'eau percevra les recettes suivantes :2.1 Produit de la part communale (chapitre 70, article 7068)Le taux de la part communale est fixé à 0,015 euros par mètre cube. La prévision de recettes pour 2010est égale à 3.459.000 euros, décomposée comme suit :- la part communale reversée par les deux distributeurs d’eau, conformément au calendriercontractuel de reversement pour 24 % du volume d’eau vendu aux usagers parisiens en 2009, àson taux applicable en 2009, soit 0,030 euros par mètre cube d’eau vendu ;- la part communale due par la régie EAU DE PARIS à raison de 0,015 euros par mètre cube d’eauvendu à compter du 1 er janvier 2010.2.2 Autres recettesComme cela a été signalé ci-dessus, est à percevoir à titre de recette exceptionnelle sur l’exercice 2010 leproduit de la revente des compteurs d’eau à la régie EAU DE PARIS au chapitre 77, article 775 (Produitsdes cessions d’éléments d’actif), estimé au maximum à 20.000.000 euros.Tel est le projet que je vous propose d'adopter.Le Maire de Paris5

2009 DPE 802009 DF 30 Budget annexe de l’eau de la Ville de Paris. Budget primitif pour 2010.Le Conseil de Paris,siégeant en formation de Conseil municipal,Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le projet de délibération en date dupar lequel M. le Maire de Paris lui soumet leprojet de budget annexe primitif de l’eau pour l’exercice 2010 ;Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT au nom de la 4 ème Commission et M. BernardGAUDILLERE au nom de la 1ère commission,Délibère :Article 1: Le budget annexe primitif de l’eau pour l’exercice 2010 est arrêté à la somme de23.759.000,00 euros en équilibre pour la section d’exploitation et à la somme de 38.149.532,00 euros enéquilibre pour la section d’investissement, conformément aux états annexés à la présente délibération.Article 2 : Pour assurer l’équilibre de la section d’investissement du budget annexe de l’eau 2010, M. leMaire de Paris est habilité à contracter, en une ou plusieurs fois, un emprunt maximumde 15.635.032,86 euros.« Cet emprunt pourra être réalisé dans le cadre suivant:- durée maximum de l’emprunt : 20 ans ;- taux appliqué : taux fixe ou taux révisable. En cas d’application de taux révisables, les intérêtspourront être calculés sur la base des taux de référence français suivants :- calculés sur la base des taux de référence français suivants : TEC 5, TEC 10, EURIBOR 1, 3, 6, 9ou 12 mois, TAG 1, 3, 6 ,9 ou 12 mois, TAM, T4M, EONIA, OAT, OATI, ou de tout autre tauxde référence communément utilisés par les marchés financiers. Les index révisables de référencedes emprunts à taux révisables ne pourront être majorés d’une marge supérieure à 200 points debase.- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 8% ;- les frais et commissions bancaires ne sont pas inclus au titre de la marge visée ci-dessus. Ils nepourront dépasser 1% l’an du montant de l’emprunt sur la durée de l’emprunt.- amortissement : l’emprunt pourra être à amortissement in fine ou amortissable trimestriellement,semestriellement ou annuellement, selon une structure définie par le contrat. L’emprunt pourraéventuellement être assorti d’un différé d’amortissement.M. le Maire de Paris est autorisé à passer tous les actes subséquents nécessaire à l’adaptation desmodalités de cet emprunt dans le cadre de la réglementation en vigueur.M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le ou les contrats d’emprunts à réaliser en2010, ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à l’adaptation des modalités de cet emprunt, àdéléguer sa signature à M. le Directeur des Finances de la Ville de Paris.1

Le service de cet emprunt sera assuré, en cas d’insuffisance de ressources générales du budget, par uneaugmentation corrélative de la redevance d’assainissement qui sera mise en recouvrement a dueconcurrence des sommes nécessaires pour faire face aux charges financières des fractions d’empruntseffectivement réalisées. »Article 3 : Pour l'exécution du budget, M. le Maire de Paris est autorisé à signer les conventionscorrespondantes.Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder par voie d’arrêtés aux virements de crédits rendusnécessaires par les insuffisances éventuelles de dotations constatées au cours de l’exécution du budget.2