Guide du Fonctionnaire - Ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de ...

Chapitre II - Gestion budgétaire• Toutes les lignes budgétaires inscrites au titre de la loi des finances en courslibellé et imputation budgétaire)• Les crédits disponibles neufs pour chaque ligne• Les crédits reportés (après visa du report de l’exercice n-1 sur n)• Toute opération d’engagement soit directe ou indirecte avec références desvisas (référence de visa- prestataire…)• Les virements effectués de la ligne ou pour l’alimenter avec références desvisas• Tout crédit supplémentaire au profit de la ligne budgétaire»»Registres des émissions ; ouverts au début de chaque exercice sur lesquelsest inscrits :• Toutes les lignes budgétaires inscrites au titre de la loi des finances en cours(libellé et imputation budgétaire)• Les crédits disponibles neufs pour chaque ligne• Les crédits reportés (après visa du report de l’exercice n-1 sur n)• Toute opération d’émission au titre de la ligne avec référence du bordereaud’émission et de l’ordonnance de paiement en indiquant s’il s’agit de créditsneufs ou reportésEtablissement des situations comptablesA la fin de chaque mois le service du budget et de la comptabilité doit établir une situationdétaillée « situation mensuelle des engagements » sur laquelle est mentionnée»»Toutes les lignes budgétaires inscrites au titre de la loi des finances en cours (libelléet imputation budgétaire)»»Le total des crédits disponibles (neufs et reportés) au titre de chaque ligne»»Le montant des crédits engagés au titre du mois en question»»Le total des crédits engagés depuis le début de l’exercice»»Les crédits disponiblesCette situation doit être signée par l’ordonnateur et envoyée à la TM pour visa.Il est appelé aussi à établir « la situation mensuelle des émissions » sur laquelle estmentionnée :»»Toutes les lignes budgétaires inscrites au titre de la loi des finances en cours (libelléet imputation budgétaire)42