Guide du Fonctionnaire - Ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de ...

Guide du Fonctionnaireactions inscrites et ce avant la mise en place des crédits à leur profit.L’exécution du budget passe :»»soit par procédure indirecte (la mise en place des crédits au niveau des partieschargées de son exécution : versement des subventions - Délégation de crédit auxsous ordonnateurs)»»soit par procédure directe : Engagement direct par l’ordonnateur principal.ENGAGEMENT INDIRECT DES DEPENSESEngagement des subventions :A Subventions de fonctionnementAprès approbation de la loi de finances le service Budget et Comptabilité procède àl’établissement des décisions de subvention de fonctionnement au profit des AgencesUrbaines, et des décisions de subventions de fonctionnement et d’investissement pourl’ENA et l’INAU et les soumet à la signature de l’ordonnateur avant de les envoyer à ladirection du budget pour approbation Une fois approuvées, le service B.C les envois àla Trésorerie Ministérielle pour visa du CED.Après leurs visas, il est procédé au mandatement au profit de l’entité concernée.B Subvention des programmes au titre du budget d’Investissement :Après réception des décisions de versement relatives aux conventions établiespréalablement par les autres directions (DHSAF-DAT- DU) et approuvées par laDirection du Budget, la Division du Budget et des Moyens Généraux procède à l’envoides fiches navettes pour engagement et visa du CED après signature de l’ordonnateur.Après visa, la DBMG mandate les décisions de subventions.Engagement des décisions de versements au profit des organismes internationaux :La DBMG établit des décisions de versement munies des tableaux de changes(Facture en devise) et les soumettent à la signature de l’ordonnateur pour les envoyerà la D.B pour approbation. Envoi des décisions au TM pour visa suivi de la phase demandatement au profit de l’organisme concerné37