Guide du Fonctionnaire - Ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de ...

Guide du FonctionnaireEn cas de décès de la femme fonctionnaire, le veuf ne bénéficie de sa part (50 %) qu’àl’âge de 60 ans ou immédiatement s’il est atteint d’une infirmité.Procédure»»Le SAS reçoit l’extrait d’acte de décès,»»Etablit la décision de radiation à soumettre à la signature et au visa du CED»»Adresse une lettre à la PPR pour suspendre le salaire de l’intéressé à partir de ladate de décès»»Transmets le dossier de réversion de pension à la CMR pour liquidation;»»Envoie le dossier du capital décès au Ministère des Finances (Division de Comptabilitéet du Budget) pour attribution.Les pièces à fournir par les ayants droit :Capital - décès»»Demande de capital décès»»Extrait d’acte de décès ;»»Extrait d’acte de naissance de la veuve ;»»Certificat de vie collective;»»Copie légalisée de l’acte de mariage ;»»Copie légalisée de l’acte d’hérédité ;»»Attestation de non remariage ;»»Copie de la CIN de la veuve»»Chèque barré»»photosRéversion de pension :»»Demande de réversion de pension ;»»Extrait d’acte de décès ;»»Extrait d’acte de naissance de la veuve»»Certificat de vie collective»»Copie légalisée de l’acte de mariage ;»»Copie légalisée de l’acte d’hérédité ;»»Attestation de non remariage ;27