Protocole d'immunisation du Québec (PIQ) - Faculté de médecine

CHAPITRE 3RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLESET ASPECTS LÉGAUX3.11 RESPONSABILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS EN MATIÈRE DEVACCINATION DES STAGIAIRES ET DES TRAVAILLEURS DELA SANTÉConformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (article 619.34) et auRèglement sur l’organisation et l’administration des établissements (article 10), c’est à l’employeurou à l’établissement de santé de s’assurer que les personnes qui y travaillent suivent lesrecommandations de vaccination. Les recommandations de santé publique pour la vaccination et ledépistage de la tuberculose pour les stagiaires selon les disciplines sont présentées à la section 9.17.La Loi sur la santé et la sécurité du travail (article 49) confère aussi certaines responsabilités auxtravailleurs. Ces articles sont présentés plus bas.Les établissements d’enseignement devraient collaborer avec les établissements de santé afin que lesstagiaires et les professeurs suivent les recommandations. Les conditions de cette collaboration sontà préciser par entente entre les établissements de santé et les établissements d’enseignement.L’immunisation n’est pas obligatoire au Québec et constitue une mesure volontaire de protectionpersonnelle fortement recommandée qui peut, dans plusieurs cas, protéger autrui de certainesmaladies en brisant la chaîne de transmission. Par exemple, en ce qui concerne l’influenza, le CCNIestime que l’administration du vaccin antigrippal aux travailleurs de la santé qui ont des contactsdirects avec les patients constitue un élément essentiel des normes de conduite pour la protection despatients. Les travailleurs de la santé ayant des contacts directs avec les patients doivent considérerqu’ils ont la responsabilité de fournir des soins de la meilleure qualité possible et, par conséquent, dese faire vacciner chaque année contre la grippe. En l’absence de contre-indications, leur refus de sefaire vacciner peut être assimilé à un manquement à leur obligation de diligence envers leurspatients.Par conséquent, si un stagiaire ou un travailleur de la santé refuse les vaccins recommandés, lasituation devra être examinée par l’établissement de santé où il travaille. À cet effet, l’établissementde santé devrait prendre des mesures administratives appropriées selon chaque cas de refus en tenantcompte, notamment, des tâches de l’emploi du stagiaire ou du travailleur et des risques possiblespour lui et pour les usagers. L’établissement de santé devrait également considérer lesrecommandations de la direction de santé publique pour savoir si la personne doit être retirée ou nondu milieu de travail en période d’éclosion, par exemple.Tout travailleur de la santé (y compris le stagiaire) qui refuse d’être immunisé devra connaître lesrisques qu’il court et, surtout être informé quant à la possibilité :• de se voir refuser le privilège de travailler auprès de certains types d’usagers (par exemple, lespersonnes immunodéficientes de même que les patients de la pouponnière, de la salled’accouchement, du département de pédiatrie, de gériatrie ou de greffe);• d’être déplacé dans un service ou un département autre que le sien ou affecté à d’autresfonctions, particulièrement lors d’éclosions;• d’être retiré du milieu de travail pendant une éclosion d’une maladie évitable par la vaccination,selon les recommandations de la direction de santé publique. Le travailleur pourrait alors êtreconsidéré comme en congé sans solde autorisé.Un établissement de santé peut exiger qu’une personne qui postule dans son établissement soitobligée de recevoir des vaccins ou soit obligée de fournir une preuve de vaccination commeconditions d’embauche, si ces vaccins sont des mesures de prophylaxie ou des normes déterminéespar le directeur de santé publique.Mai 201168A