Protocole d'immunisation du Québec (PIQ) - Faculté de médecine

CHAPITRE 3RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLESET ASPECTS LÉGAUX3.10 CONSENTEMENT3.10.1 CONSENTEMENT À LA VACCINATIONLe 1 er janvier 1994, une réforme majeure voyait le jour avec l’entrée en vigueur du nouveauCode civil du Québec. Le législateur introduisait une nouvelle catégorisation des soins : les soinsrequis par l’état de santé et les soins non requis. Puisque les caractéristiques du consentement varientselon la catégorie de soins, il importe de classer l’immunisation dans l’une de ces catégories.Bien que le Code civil du Québec ne définisse pas ces catégories et qu’il n’existe encore aucunejurisprudence sur ce sujet, la vaccination devrait être considérée comme un soin requis. C’estd’ailleurs ce qu’appuyait le Collège des médecins du Québec dans un avis publié le 27 février 1995.Cela reflète aussi l’opinion juridique du MSSS.Le médecin et la sage-femme qui prescrivent la vaccination ou y procèdent ainsi que l’infirmière quidécide d’administrer un vaccin dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur lasanté publique ont l’obligation d’obtenir le consentement d’une personne avant de procéder à uneimmunisation ou à un test diagnostique ou à un test de dépistage, conformément au principe del’inviolabilité de la personne humaine et de l’autonomie de sa volonté.3.10.2 FONDEMENT DU CONSENTEMENTLe principe de la nécessité du consentement est clairement énoncé à l’article 11 du Code civil duQuébec :« Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature,qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention.Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personneautorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut leremplacer. »Sans le consentement d’une personne ou de son représentant légal, aucun professionnel ne peutadministrer une immunisation ou un test diagnostique, à moins qu’il ne s’agisse d’une situationd’urgence.3.10.3 CARACTÉRISTIQUES DU CONSENTEMENTPour être valide, le consentement doit être libre et éclairé. Le consentement libre est celui qui estobtenu sans aucune forme de pression, de menace, de contrainte ou de promesse. Il ne doit pas êtreobtenu lorsque les facultés de la personne ou de son représentant légal sont affaiblies, notamment parl’alcool, des sédatifs ou toute autre drogue. Il doit être donné par une personne en pleine possessionde ses moyens. Le consentement éclairé est celui qui est obtenu après que l’information pertinente(voir les sections spécifiques des produits) a été transmise à la personne ou à son représentant légal etqu’elle a été bien comprise.Ainsi, les avantages et les risques de l’immunisation doivent être mis en parallèle avec les risques dela maladie. La personne, ou son représentant légal, doit pouvoir faire un choix en toute connaissancede cause. Pour ce faire, elle doit connaître les risques mentionnés à la section Feuilles d’informationpour les personnes à vacciner qui présente les manifestations cliniques fréquentes (≥ 1 %) et celles,Novembre 2010 65