Protocole d'immunisation du Québec (PIQ) - Faculté de médecine

CHAPITRE 3RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLESET ASPECTS LÉGAUXDans la Loi, « incident » est défini comme suit :« Une action ou une situation qui n’entraîne pas de conséquence sur l’état de santé ou lebien-être d’un usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers mais dontle résultat est inhabituel et qui, en d’autres occasions, pourrait entraîner desconséquences » (art. 183.2, 3º).Quant à « accident », il y est défini ainsi :« Action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l’origine deconséquences sur l’état de santé ou le bien-être de l’usager, du personnel, d’unprofessionnel concerné ou d’un tiers » (art. 8, alinéa 4).En vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux :« Tout employé d’un établissement, toute personne qui exerce sa profession dans uncentre exploité par l’établissement, tout stagiaire qui effectue un stage dans un tel centrede même que toute personne qui, en vertu d’un contrat de services, dispense pour lecompte de l’établissement des services aux usagers de ce dernier doit déclarer, audirecteur général d’un établissement ou, à défaut, à une personne qu’il désigne, toutincident ou accident qu’il a constaté, le plus tôt possible après cette constatation. Unetelle déclaration doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet, lequel est verséau dossier de l’usager » (art. 233.1, alinéa 1).L’article 183.1 de cette loi oblige tout établissement à prévoir, dans son plan d’organisation, laformation d’un comité de gestion des risques et de la qualité.3.3.4 CODES DE DÉONTOLOGIE DES MÉDECINS, DES INFIRMIÈRES ET DESINFIRMIÈRES AUXILIAIRES ET DES SAGES-FEMMESLes codes de déontologie s’appliquent aussi aux professionnels quel que soit leur milieu de travail,c’est-à-dire en établissement ou hors établissement (secteur public, pratique privée ou secteur privé).En vertu du Code de déontologie des médecins (chapitre M-9, r. 17) :« Le médecin doit informer, le plus tôt possible, son patient ou le représentant légal de cedernier, de tout incident, accident ou complication susceptible d’entraîner ou ayantentraîné des conséquences significatives sur son état de santé ou son intégrité physique »(art. 56).En vertu du Code de déontologie des infirmières et infirmiers (chapitre I-8, r. 4.1) :« L’infirmière ou l’infirmier doit dénoncer tout incident ou accident qui résulte de sonintervention ou de son omission.L’infirmière ou l’infirmier ne doit pas tenter de dissimuler un tel incident ou accident.Lorsqu’un tel incident ou accident a ou peut avoir des conséquences sur la santé du client,l’infirmière ou l’infirmier doit prendre sans délai les moyens nécessaires pour le corriger,l’atténuer ou pallier les conséquences de cet incident ou accident » (art. 12).Novembre 2010 57