Protocole d'immunisation du Québec (PIQ) - Faculté de médecine

RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES CHAPITRE 3ET ASPECTS LÉGAUXet à administrer les produits immunisants suivants : le vaccin RRO et des immunoglobulineshumaines à la mère de même que des immunoglobulines antihépatite B et le vaccin de l’hépatite Bau nouveau-né.Toute étudiante sage-femme peut, dans la mesure où elle est supervisée par une sage-femme,administrer ces mêmes produits immunisants (voir le Règlement sur les actes professionnels qui,suivant certaines conditions et modalités, peuvent être posés par des personnes autres que dessages-femmes, art.2).3.3 OBLIGATIONS LÉGALES3.3.1 INSCRIPTION AU REGISTRE DE VACCINATIONEn vertu de la Loi sur la santé publique, toute personne qui administre un vaccin est tenue derespecter les dispositions relatives au registre de vaccination, lorsqu’il sera créé :« Sous réserve des articles 62 à 65, toute personne qui administre un vaccin doit inscrireau registre, de la manière et dans les délais prescrits par règlement du ministre, le nom dela personne à qui le vaccin a été administré, le nom du vaccin utilisé, son numéro de lot,la dose reçue, la date et le lieu de vaccination ainsi que le numéro d’assurance maladie dela personne qui a reçu le vaccin. Il doit également fournir tout autre renseignementprescrit par règlement du ministre.Le ministre peut, dans le règlement qu’il édicte, prévoir que dans une région ou unterritoire, un établissement de santé et de services sociaux ou une agence doit, en sonnom ou au nom du gestionnaire du registre, recueillir, inscrire ou transmettre les donnéesdu registre ou y donner accès » (art. 68).3.3.2 DÉCLARATION DES MANIFESTATIONS CLINIQUES INHABITUELLESEn vertu de la Loi sur la santé publique, les médecins et les infirmières sont tenus de déclarer lesmanifestations cliniques inhabituelles à la suite d’une vaccination :« Tout médecin ou infirmier qui constate chez une personne qui a reçu un vaccin ou chezune personne de son entourage une manifestation clinique inhabituelle, temporellementassociée à une vaccination, et qui soupçonne un lien entre le vaccin et cette manifestationinhabituelle, doit déclarer cette situation au directeur de santé publique du territoire dansles plus brefs délais » (art. 69, alinéa 1).Dans l’esprit de cette loi, les sages-femmes sont tenues aux mêmes obligations concernant ladéclaration des manifestations cliniques inhabituelles.3.3.3 DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENTEn vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2), lesmédecins, les infirmières, les candidates à l’exercice de la profession d’infirmière, les externes ensoins infirmiers, les étudiantes en soins infirmiers ainsi que les infirmières auxiliaires et lessages-femmes sont tous tenus de déclarer la survenue d’un incident ou d’un accident.56 Mai 2011