Protocole d'immunisation du Québec (PIQ) - Faculté de médecine

CHAPITRE 3RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLESET ASPECTS LÉGAUX3.2.3 CANDIDATES À L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’INFIRMIÈRE, EXTERNESEN SOINS INFIRMIERS ET ÉTUDIANTES EN SOINS INFIRMIERSEn vertu du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnesautres que des infirmières et infirmiers (chapitre I-8, r. 0.01), la candidate à l’exercice de laprofession d’infirmière, l’externe en soins infirmiers et l’étudiante en soins infirmiers peuventcontribuer à la vaccination, dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur lasanté publique aux conditions prescrites par ce règlement. Ainsi, elles peuvent administrer un vaccinà la demande de l’infirmière mais ne peuvent prendre la décision de procéder à l’administration d’unproduit immunisant. Cette décision est réservée à l’infirmière.Pour connaître les conditions qu’elles doivent respecter pour la pratique des activités qui leur sontautorisées par ce règlement, consulter le règlement susmentionné.3.2.4 INFIRMIÈRES AUXILIAIRESLe Code des professions prévoit que l’infirmière auxiliaire peut :« […] contribuer à l’évaluation de l’état de santé d’une personne et à la réalisation duplan de soins, prodiguer des soins et des traitements infirmiers et médicaux dans le but demaintenir la santé, de la rétablir et de prévenir la maladie et fournir des soins palliatifs »(art. 37).Dans le cadre de cet exercice, l’infirmière auxiliaire peut « contribuer à la vaccinationdans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur la santé publique(chapitre S-2.2) » (art. 37.1, 5, g).En vertu du Code des professions (art. 37.1, 5, f), les infirmières auxiliaires peuvent aussiadministrer un produit immunisant lorsqu’il fait l’objet d’une ordonnance. Les infirmières auxiliairessont donc habilitées à administrer un produit immunisant en collaboration avec un médecin ou uneinfirmière ou une sage-femme.3.2.5 SAGES-FEMMESLa Loi sur les sages-femmes définit la profession de sage-femme comme suit :« Constitue l’exercice de la profession de sage-femme tout acte ayant pour objet, lorsquetout se déroule normalement, de donner à une femme les soins et les servicesprofessionnels requis pendant la grossesse, le travail et l’accouchement et de donner àune femme et à son enfant les soins et les services professionnels requis durant lessix premières semaines de la période postnatale » (art. 6, alinéa 1).Dans le cadre de cet exercice, l’activité réservée à la sage-femme en lien avec l’immunisationconsiste à « surveiller et à évaluer la grossesse, le travail, l’accouchement et, durant les six premièressemaines, la période postnatale par l’application de mesures préventives […].» (art. 6, 1º).« Aux fins de donner les soins et les services professionnels visés à l’article 6, une sage-femme peutprescrire ou administrer un médicament mentionné dans la liste établie par règlement en vertu dupremier alinéa de l’article 9, suivant les conditions fixées, le cas échéant, dans ce règlement » (art.8,alinéa 1). Les sages-femmes sont donc habilitées à prescrire et à administrer certains produitsimmunisants. Comme il est mentionné dans le Règlement sur les médicaments qu’une sage-femmepeut prescrire ou administrer dans l’exercice de sa profession, la sage-femme est habilitée à prescrireNovembre 2010 55