Protocole d'immunisation du Québec (PIQ) - Faculté de médecine

RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES CHAPITRE 3ET ASPECTS LÉGAUX3.2 HABILITATIONS LÉGALES EN MATIÈRE D’IMMUNISATIONLe cadre légal qui régit l’habilitation à vacciner est défini dans la Loi médicale(L.R.Q., chapitre M-9), la Loi sur les infirmières et les infirmiers (L.R.Q., chapitre I-8) ainsi que leCode des professions (L.R.Q., chapitre C-26, infirmières auxiliaires) telles que ces lois ont étémodifiées par le projet de loi n o 90 précédemment mentionné. De plus, le Règlement sur les activitésprofessionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des infirmières et infirmiers(chapitre I-8, r. 0.01) régit l’habilitation à vacciner pour les candidates à l’exercice de la professiond’infirmière, les externes en soins infirmiers et les étudiantes en soins infirmiers. La Loi sur lessages-femmes (L.R.Q., chapitre S-0.1) encadre sommairement l’habilitation à vacciner. Toutefois,dans l’esprit du projet de loi n o 90, les sages-femmes doivent se soumettre aux mêmes lois. LeRèglement sur les actes professionnels qui, suivant certaines conditions et modalités, peuvent êtreposés par des personnes autres que des sages-femmes (chapitre C-26, r.155.1; L.R.Q., chapitre C-26,art. 94, paragr. h) régit l’habilitation à vacciner pour les étudiantes sages-femmes.3.2.1 MÉDECINSLa Loi médicale définit l’exercice de la médecine comme suit :« L’exercice de la médecine consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience de lasanté de l’être humain, à prévenir et à traiter les maladies dans le but de maintenir la santéou de la rétablir » (art. 31, alinéa 1).Dans le cadre de cet exercice, l’activité réservée aux médecins en lien avec l’immunisation est de« prescrire les médicaments et les autres substances » (art. 31, alinéa 2, 5°).Les médecins sont habilités à prescrire et à administrer les produits immunisants.3.2.2 INFIRMIÈRESDans la Loi sur les infirmières et les infirmiers, l’exercice infirmier se définit comme suit :« L’exercice infirmier consiste à évaluer l’état de santé d’une personne, à déterminer et àassurer la réalisation du plan de soins et de traitements infirmiers, à prodiguer les soins etles traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir la santé, de la rétablir et deprévenir la maladie ainsi qu’à fournir les soins palliatifs » (art. 36, alinéa 1).Dans le cadre de cet exercice, l’activité réservée à l’infirmière en lien avec l’immunisation est de« procéder à la vaccination dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur lasanté publique » (art. 36, alinéa 2, 12°).Dans le cadre de cette activité réservée, les infirmières sont habilitées à décider d’administrer desproduits immunisants. En vertu de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (art. 36, alinéa 2, 11°),elles sont aussi habilitées à les administrer lorsqu’ils font l’objet d’une ordonnance.54 Novembre 2010