Protocole d'immunisation du Québec (PIQ) - Faculté de médecine

CHAPITRE 3RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLESET ASPECTS LÉGAUX3.1 INTRODUCTIONLe 14 juin 2002, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi n o 90 modifiant le Code desprofessions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé. Ce projet de loi,sanctionné le même jour et devenu le chapitre 33 des lois de 2002 (Loi modifiant le Code desprofessions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé), est en vigueur depuis le30 janvier 2003. Il a modifié le cadre législatif professionnel et a défini un nouveau partage deschamps d’exercice professionnel dans le domaine de la santé. À ce moment trois catégories deprofessionnels pouvaient exercer l’activité qui leur était réservée à l’égard de l’immunisation, soit lesmédecins, les infirmières (incluant les candidates à l’exercice de la profession d’infirmière) et lesinfirmières auxiliaires.L’exercice de la profession de sages-femmes tel que nous le connaissons aujourd’hui fut légalisé parl’entrée en vigueur de la Loi sur les sages-femmes (L.R.Q., chapitre S-0.1), le 19 juin 1999. Le5 novembre 2008, l’adoption du Règlement sur les médicaments qu’une sage-femme peut prescrireou administrer dans l’exercice de sa profession accordait le droit à toute sage-femme (incluant lesétudiantes sages-femmes 1 ) de pratiquer certaines activités en lien avec l’immunisation dans le cadrede l’exercice de sa profession.Le Programme national de santé publique adopté en vertu de la Loi sur la santé publique (L.R.Q.,chapitre S-2.2) a pour objet d’encadrer les différentes fonctions de la santé publique, dont lesactivités de vaccination.Le PIQ est un outil d’application du Programme national de santé publique en matièred’immunisation au Québec. C’est un document validé par l’Institut national de santé publique duQuébec (INSPQ) par l’entremise du Comité sur l’immunisation du Québec (CIQ). Il est entériné etpublié par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Le PIQ est l’ouvrage deréférence pour tous les professionnels de la santé qui ont à administrer des produits immunisants etpour tous ceux qui participent à la gestion des programmes d’immunisation. Le PIQ regroupel’information technique et scientifique nécessaire pour vacciner. Les recommandations qui s’ytrouvent sont issues des données scientifiques les plus récentes et des monographies des produits.Lorsque certains renseignements du PIQ diffèrent de ceux des monographies, le PIQ a toujoursprépondérance. Le PIQ est continuellement mis à jour, et il existe divers mécanismes pour joindre lesvaccinateurs 2 et leur transmettre les modifications. En tant que professionnel, tout vaccinateur al’obligation de faire preuve de compétence et d’habileté dans sa pratique. Il a la responsabilitéindividuelle de s’assurer qu’il possède l’information complète à jour concernant les produitsimmunisants qu’il décide d’administrer.Le chapitre qui suit traite des principaux aspects légaux qui touchent au domaine de l’immunisation. Ilsitue l’immunisation dans les activités réservées aux médecins, aux infirmières, aux infirmières auxiliaireset aux sages-femmes. Il fait également état des responsabilités professionnelles en matièred’immunisation et des règles applicables au consentement dans ce domaine.1 Afin d’alléger le texte, le terme étudiante sage-femme sera employé afin de désigner toute personne inscriteau programme d’études en pratique sage-femme ainsi que toute personne inscrite à un cours, un stage ou àtoute activité de formation recommandée par le Bureau aux fins de la reconnaissance d’une équivalence dediplôme ou de la formation en pratique sage-femme.2 Le terme vaccinateur désigne les professionnels de la santé qui peuvent initier la vaccination et y procéder(médecins, infirmières et sages-femmes).Novembre 2010 53