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4AIDE SOCIALE À L’ENFANCE :QUELLE ORGANISATION DANS LES DÉPARTEMENTS ?les bénéficiaires potentiels de l’aidesociale à l’enfance, notamment lesmineurs qui ne peuvent être maintenusdans leur milieu familial, les femmesenceintes et les mères isoléesaccompagnées d’enfants de moins de3 ans. Plus de 16 % des répondants àl’enquête (soit 13 départements) indiquenttoutefois n’avoir mis enœuvre aucun dispositif d’accueild’urgence dans leur département.Pour les autres, la nécessité d’un accueild’urgence est remplie le plussouvent par le foyer de l’enfance 5 :23 départements en comptent un surleur territoire, tandis que dix ont recoursà des familles d’accueil « d’urgence». Quelques départements ont,quant à eux, des places destinées àl’urgence dans les maisons d’enfantsà caractère social 6 ou dans des centresde l’enfance 7 .C•01les schémas de l’enfance dans les départementssituation en 1999■ Relativement peu de barèmespour l’attribution des aides financières.Dans le cadre de leur mission, lesservices de l’ASE peuvent apporterdes secours exceptionnels aux familles,ou aux mineurs et jeunes majeursen difficulté sous la formed’aides financières. En 1999, les départementsont ainsi dépensé pourl’octroi d’allocations 231,2 millionsd’euros, ce qui représente enmoyenne un peu plus de 5 % de leurdépense totale nette en matière d’aidesociale à l’enfance et une dépensemoyenne par habitant de 4 euros (tableau2). Relativement peu de départements(34) ont toutefois, pour attribuerces aides, mis en place desbarèmes de ressources, mais l’existencede ces barèmes ne semble pasdéterminante quant au niveau de ladépense moyenne par habitant : celleciest en effet identique dans les départementsqui n’ont pas de barèmeet dans ceux qui en ont un.Les coopérationsavec les autres acteursde la protection de l’enfance■ Malgré des protocoles de coopérationassez fréquents en matièrede signalements …Si trente-quatre départementsn’ont, en matière de signalements,aucun protocole de coopération institutionnelleavec les différents acteursde la protection de l’enfance,quarante cinq ont formalisé ces protocoleset ce avec, dans la majoritédes cas, de nombreux partenaires.Ainsi, trente-neuf ont un protocole decoopération avec la justice, et autantavec l’éducation nationale, la grandemajorité (35 départements) cumulantce double partenariat. Les protocolesétablis avec la gendarmerie sontplus rares, mais ils concernent néanmoinsquatorze départements, tandisque quinze concernent aussi d’autresnon réponsepas de schéma (● réalisation en cours d’un premier schéma pour ces départements)schéma sans conjointschéma conjointSource : DREES5. Les foyers de l’enfance sont des établissementsdirectement rattachés au service del’ASE, en régie directe et majoritairementpublics. Ils ont pour fonction l’accueil,24 heures sur 24, des enfants qui ont besoind’une aide d’urgence. Ce sont également deslieux d’observation et de diagnostic, élaborésen liaison avec les personnes qui sont àl’origine du placement (justice, famille, travailleurssociaux). Normalement, chaque départementdevrait avoir sur son territoire unétablissement de ce type.6. Les maisons d’enfants à caractèresocial (MECS) sont très majoritairement géréespar le secteur privé (association de loi1901). Elles ont vocation à accueillir les mineurssans famille ou dont la famille, engrande difficulté, ne peut assumer l’éducationde ses enfants. Les enfants y sont placéssoit par la famille, soit par l’ASE, soit par lejuge des enfants, le plus souvent pour un séjourde longue durée.7. Vingt et un disent avoir d’autres dispositifssans préciser lesquels.ÉTUDES et RÉSULTATSN° 144 • novembre 2001
AIDE SOCIALE À L’ENFANCE :QUELLE ORGANISATION DANS LES DÉPARTEMENTS ?partenaires comme les hôpitaux ou lesecteur pédo-psychiatrique ; huit départementsont élaboré ces protocolesavec les quatre partenaires citésci-dessus.Au-delà de ces protocoles cibléssur le signalement, soixante-sept départementsont mis en place, avant ladécision d’attribution d’une aide oud’une prise en charge, des dispositifsde concertation, telles des commissions« enfance » ou des commissionsd’orientation et d’évaluation.■ … une absence presque généralede connaissance du taux de classementsans suite.Cinquante des départements répondantsont mis en place une fichenavette entre les services du conseilgénéral et les services judiciaires(parquet et juge pour enfants), pour8. Décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992.9. Cette base réglementaire est valable pourun accueil permanent et pour un enfant. Plusieursdépartements, qu’ils aient ou non optépour cette base, déclinent par ailleurs les rémunérationsdes assistantes maternelles surd’autres critères comme par exemple le nombred’enfants accueillis, le SMIC horaireétant réévalué selon qu’il y a un ou deux outrois enfants accueillis. Au-delà, certains départementsattribuent des primes, indemnitésou allocations aux assistantes maternelles,parfois pour les enfants accueillis(comme les primes de mariage) mais parfoiségalement en leur faveur : prime d’incitationà la formation, prime de fin d’année, etc.10. Il s’agit des agréments délivrés en 1999ce qui ne recouvre pas l’activité réellementexercée par les assistantes maternellesagréées : d’une part on ne sait pas si l’assistantematernelle qui a obtenu un agrémentaccueille effectivement des enfants, d’autrepart, ces agréments ne sont pas renouvelés tousles ans et les cessations d’activité ne sont pastoujours actualisées. Voir Valérie Le CORRE,« Les assistantes maternelles », Études et Résultats,n° 127, DREES, août 2001.préciser les suites données aux signalements,les motivations de la décisionnotamment en cas d’un classementsans suite. Malgré l’existencede ces fiches, relativement peu d’entreeux sont en mesure d’indiquer letaux de classement sans suite des signalementsque leurs services transmettentà l’autorité judiciaire : seulsvingt-huit départements fournissentcette donnée, et celle-ci apparaît assezvariable d’un département àl’autre, s’échelonnant de 1 à près de60 % (tableau 3).■ Des outils de coopération et deliaison souvent développés avec lespartenaires.Si l’on fait le bilan des outils decoopération mis en place par les départementsavec les autres partenairesde la protection de l’enfance, etnotamment la justice, ceux-ci se composentde quatre éléments principaux: la mise en place d’un schémaconjoint, de protocoles de coopérationen matière de signalement, dedispositifs de concertation avantl’adoption d’une mesure et des fichesnavette entre l’autorité administrativeet l’autorité judiciaire. On notera toutd’abord qu’il n’y a pas de départementqui ne dispose d’aucun de cesoutils de coopération ou de liaison etque vingt-cinq d’entre eux cumulentles quatre éléments. Parmi les départementsqui n’ont pas de schéma départemental(23 en 1999), douzen’ont par ailleurs qu’un seul outil deliaison avec les autres partenaires, lesonze autres départements combinantdeux à trois de ces instruments. Dansles départements où il y a un schémadépartemental mais qui n’est pas conjoint,la plupart ont néanmoins misen place deux à trois instruments decoopération ou de liaison. Enfin,parmi les départements qui ont unschéma conjoint (trente et un départements),rares sont ceux qui n’ontpas par ailleurs d’autres outilspartenariaux et ils sont plus d’un tiersà les avoir tous.Là encore, la mise en place de cescoopérations semble résulter davantaged’une politique propre des départementsque de déterminants plusgénéraux : ce ne sont ainsi ni les départementsles plus peuplés, ni ceuxqui ont les taux d’enfants confiés àl’ASE les plus élevés qui ont mis enplace davantage que les autres desoutils de coopération et de liaisonavec ces autres partenaires de la protectionde l’enfance.La politique à l’égarddes assistantes maternelles■ Près de 60 % des départementssont au-dessus de la base réglementairepour la rémunération des assistantesmaternelles.Le montant de rémunération desassistantes maternelles qui accueillentdes enfants au titre du placementfamilial effectué dans le cadrede l’ASE a une base réglementaire8 de 84,5 SMIC horaire par enfantet par mois 9 . Pour l’accueil permanentdes enfants en placement familial,si un tiers des départementsrémunèrent les assistantes maternellessur cette base, les autres, c’est-àdireprès de 60 % ont adopté des salairessupérieurs : vingt-huit départementsont ainsi un taux de rémunérationcompris entre 85,5 SMIC horaireet 100 SMIC horaire et pour dix-neufautres, il est supérieur à 100, allantjusqu’à 158.■ Une majorité de départements amis en œuvre un suivi et un accompagnementdes assistantes maternelles.En 1999, on recensait au total400 000 agréments délivrés par laPMI à des assistantes maternelles.Parmi ces agréments un peu plus de10 %, soit 46 000 avaient été délivrésdans le cadre d’un accueil permanentau titre de l’aide sociale à l’enfance 10 .Au total, un peu plus d’un enfant confiéà l’ASE sur deux bénéficie d’unaccueil familial (tableau 1).5ÉTUDES et RÉSULTATSN° 144 • novembre 2001
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