La Lettre de la franchise - Simon Associés

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINESLicenciement pour motif économique au sein d’une UES(Cass. soc., 16 novembre 2010, pourvois n°09-69.485 et n°09-40.555)La Cour de Cassation s’est prononcée sur deux questionsrelatives au licenciement économique intervenant au seind’entreprises appartenant à une UES.Dans le premier arrêt, un salarié reprochait à sonemployeur de ne pas avoir mis en place un PSE alors quel’entreprise, de moins de 50 salariés mais appartenant à uneUES, avait procédé au licenciement d’au moins 10 salariéssur 30 jours. La chambre sociale a estimé que « si lesconditions d’effectifs et le nombre de licenciements dontdépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde del’emploi s’apprécient au niveau de l’entreprise que dirigel’employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadred’une unité économique et sociale, la décision de licencier aété prise au niveau de l’UES ».Dans le second arrêt, une salariée qui avait fait l’objet d’unlicenciement pour motif économique reprochait à sonemployeur de ne pas avoir étendu l’obligation dereclassement et la priorité de réembauche à l’ensemble dessociétés des groupes qui constituait, selon elle, une UES. LaHaute juridiction a estimé que la salariée était dépourvue dequalité à agir en considérant que « la reconnaissancejudiciaire d’une UES ne peut être demandée par unepersonne étrangère à la collectivité de travail dont il s’agitd’assurer la représentation ».Point de départ du délai de convocation à un entretien préalable en cas de report de celui-ci(Cass. soc., 24 novembre 2010, pourvoi n°09-66.616)La convocation à un entretien préalable de licenciementdoit être présentée au salarié dans un délai de 5 joursouvrables dudit entretien (article L.1232-2 du code dutravail), sous peine d’ouvrir droit à des dommages etintérêts en faveur du salarié pour irrégularité de procédure.Dans cette affaire, un salarié qui avait régulièrement étéconvoqué à un entretien préalable, avait sollicité le reportde celui-ci et reçu une seconde convocation en conséquencequi, contrairement à la première, ne respectait pas le délailégal. La Cour de cassation, interrogée sur le point de départdu délai à prendre en compte, a estimé que lorsquel’entretien préalable est reporté à la demande du salarié, ledélai légal de 5 jours court à compter de la convocationinitiale.Lutte contre le travail dissimulé(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, n°2010-1594, JO 21/12/2010)La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 estparue au Journal officiel du 21 décembre 2010 après avoirété, pour l’essentiel, déclarée conforme par le Conseilconstitutionnel.La loi prévoit notamment un article 40 qui complètel’article L.8221-5 du code du travail relatif au travaildissimulé. Ainsi, l’employeur devra effectuer unedéclaration annuelle des données sociales (DADS) pourchacun des salariés puisque celle-ci permet de s’assurer queles cotisations et contributions de sécurité sociale ont bienété déclarées dans leur totalité et payées. Par ailleurs,l’employeur qui conclut un contrat d’au moins 3000 eurosavec un sous-traitant, aura l’obligation de s’assurer que cedernier respecte les formalités imposées contre le travailillégal ; à défaut, le donneur d’ordre pourra être solidairedu paiement des impôts, taxes et cotisations avec le soustraitantindélicat. Le donneur d’ordre devra ainsi se faireremettre les attestations URSSAF ainsi que d’autresattestations permettant de vérifier que son sous-traitant adéclaré et respecté ses cotisations et contributions desécurité sociale.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 9