La Lettre de la franchise - Simon Associés

CONCURRENCE ET DISTRIBUTIONAdoption des règlements d’exemption relatifs aux accords entre concurrents(Règlements d'exemption n°1217/2010 et n°1218/2010 du 14 décembre 2010)Après la révision des règles relatives aux restrictionsverticales en début d’année 2010, la Commissioneuropéenne a adopté le 14 décembre dernier deuxrèglements d’exemption applicables aux restrictionshorizontales, c’est-à-dire aux accords entre entreprisesconcurrentes, qui remplaceront la législationcommunautaire actuelle à compter du 1 er janvier 2011,jusqu’au 31 décembre 2022.Outre un document répondant aux questions les plusfréquentes publié le jour de l’adoption des règlements, laCommission a également adopté de nouvelles lignesdirectrices qui, loin d’être uniquement destinées à expliciteret compléter les nouveaux règlements, ont pour objectif pluslarge de définir comment des concurrents peuvent coopérersans enfreindre les règles de concurrence de l’Unioneuropéenne.Le premier règlement (n°1217/2010) concerne les accordsde recherche et développement (R&D) et remplace ainsi lerèglement n°2659/2000 du 29 novembre 2000 qui leurétait consacré. Il étant notamment son champ d’applicationaux accords par lesquels une partie se limite à financer lesactivités de R&D de l’autre partie.Le deuxième (n°1218/2010) porte quant à lui sur les accordsde spécialisation, et remplace l’ancien règlementn°2658/2000.Deux principaux éléments sont à retenir de ces lignesdirectrices. D’une part, les développements relatifs à lanormalisation, qui fournissent notamment des informationssur la validité des processus de sélection des normesindustrielles au regard du droit de la concurrence. D’autrepart, ceux relatifs à l’évaluation de la compatibilité deséchanges d’informations avec le droit de la concurrence, sujetparticulièrement sensible s’agissant d’accords entreconcurrents, ces derniers pouvant en effet favoriser desalignements de prix.Caractère suffisant de l’état général du marché(CA Douai, 25 novembre 2010, R.G. n°09/03671)L’arrêt commenté est une illustration supplémentaire ducaractère limité de l’information exigée du franchiseurquant au marché, au sein de l’information précontractuelledu candidat franchisé. Dans l’espèce, qui concernait unréseau d’agences matrimoniales, le franchisé prétendaitnotamment que la présentation du marché national étaittrop succincte pour lui permettre de se faire une opinion.La cour d’appel constate, s’agissant du marché général, que leDIP faisait état de la population âgée de plus de 18 ans, decelle des personnes libres et de celle vivant seules. Selon lacour, ces informations sont « satisfactoires au regard del’activité envisagée ». Elle rappelle également que le seul faitque le franchisé n’ait pas atteint les prévisions ne prouve pasleur caractère trompeur.Preuve de la date de la remise de l’information précontractuelle(CA Caen, 2 décembre 2010, RG n°09/01880)On le sait, l’information précontractuelle doit être délivréeau candidat franchisé 20 jours avant la signature du contratde franchise ou, le cas échéant, du versement d’une sommede manière anticipée. Des difficultés peuvent surgir quant àla preuve de la date de la remise du DIP, comme l’illustrel’arrêt commenté. En l’espèce, le franchisé soutenait que leDIP ne lui avait été remis que le jour où il avait signé unprotocole préalable au contrat de franchise et payé unacompte au franchiseur. La cour a écarté cet argument enrelevant un faisceau d’indices allant à son encontre puis enconstatant que le franchisé ne prouvait pas avoir reçu le DIPmoins de 20 jours avant la signature du protocole.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 8