La Lettre de la franchise - Simon Associés

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉAvance de trésorerie et actif disponible(Cass. com., 16 novembre 2010, pourvoi n°09-71.278)Par cet arrêt rendu le 16 novembre 2010, la chambrecommerciale de la Cour de cassation fait application, pour lapremière fois, par une décision de censure, de la définitionde la cessation des paiements remaniée par l'ordonnancen°2008-1345 du 18 décembre 2008. Par cette décision, laCour considère, au visa de l'article L.631-1 alinéa 1 er du codede commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet2005, telle que modifiée par l'ordonnance du 18 décembre2008, qu'une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée oudont le remboursement n'a pas été demandé, constitue unactif disponible. Cette décision, si elle constitue la premièreapplication de l’article L.631-1 modifié, s’inscrit cependantdans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation.En effet, par un arrêt rendu le 12 mai 2009 au visa del’article L.621-1 du code de commerce, la chambrecommerciale avait précisé qu’une avance en comptecourant, qui n'est pas bloquée ou dont le remboursementn'a pas été demandé, constitue un actif disponible. Lasolution est reprise s’agissant d’une avance de trésorerie,qui doit donc être considérée comme un actif disponible àpartir du moment où aucun évènement entraînant sonexigibilité (demande de remboursement anticipé,survenance du terme) n’est intervenu. Cette solution doitêtre approuvée, l’avance de trésorerie non exigibleconstituant une « réserve de crédit permettant au débiteurde faire face à son passif exigible » au sens de l’articleL.631-1 modifié du code de commerce.Liquidation judiciaire : forclusion du créancier établi à l’étranger(Cass. com., 16 novembre 2010, pourvoi n°09-16.572)Dans cet arrêt, rendu en application du règlement 1346-2000 sur les procédures d’insolvabilité et de l’article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce, la Cour de cassationrappelle que la publication du jugement d’ouverture dansun autre Etat membre intervient soit sur l’initiative dusyndic de la procédure, soit, dans l’hypothèse où le débiteura un établissement dans cet autre Etat membre, sur décisionde cet Etat. Hors ces hypothèses, c’est le droit commun del’Etat d’ouverture qui trouve à s’appliquer pour définir lesmodalités et délais de déclaration des créances, en l’espècel’article L.622-26 du code de commerce.Dès lors, l’absence de publication du jugement d’ouvertureen Allemagne, siège du créancier, ne permettait pas de faireéchec aux délais de déclaration de créance et de relevé deforclusion, qui courraient à compter de la publication dujugement au BODACC. De même, la dissimulation alléguéede la créance par le débiteur, si elle pouvait le cas échéantjustifier un relevé de forclusion, ne permettait pas de porterà un an le délai d’action en relevé de forclusion, réservé auxcréanciers dans l’impossibilité de connaître l’existence deleur créance avant l’expiration du délai de six mois,s’agissant en l’espèce d’un cocontractant du débiteur.Portée du jugement de clôture pour extinction du passif(Cass. com., 16 novembre 2010, pourvoi n°09-69.495)Par son arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de cassationvient réaffirmer la possibilité pour un créancier de saisir lejuge de droit commun afin qu’il soit statué sur sa créance,dans l’hypothèse où il n’aurait pas été désintéressé, alorsque le redressement judiciaire de son débiteur s’est terminépar une clôture pour extinction du passif (cette possibilitéde clôture pour extinction du passif étant, depuis la loi desauvegarde, prévue par l’article L.631-16 du code decommerce).La chambre commerciale apporte dans son arrêt uneprécision logique quant à la charge de la preuve : c'est aucréancier prétendant n'avoir pas été désintéressé qu'ilappartient d'établir ce fait, et non, comme le soutenait lepourvoi rejeté, au débiteur de prouver qu'il a apuré latotalité de son passif. En d’autres termes, le jugement declôture pour extinction du passif vaut, à tout le moins,présomption simple de règlement par anticipation de toutesles créances inscrites au plan.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 6