La Lettre de la franchise - Simon Associés

DROIT FISCALDurcissement de la doctrine : Loi Tepa(Instruction 7 S-7-10 du 15 novembre 2010)La Loi TEPA du 21 août 2007 a mis en place une réductiond’Impôt de Solidarité sur la Fortune en faveur del’investissement dans les petites et moyennes entreprises ausens communautaire.La présente instruction commente le mécanisme mis enœuvre et apporte des précisions sur l’articulation entre laréduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu enfaveur de l’investissement au capital des petites et moyennesentreprises.En cas de souscription de parts de fonds d’investissement oude titres de sociétés holdings, la fraction du versement nonprise en compte pour le calcul de la réduction d’ISF ne peutplus bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu.Lesprécisions contraires relatives aux fonds, qui figurent dansl’instruction du 11 avril 2008 n°7 S-3-08, sont rapportées,pour les versements effectués à compter du lendemain de ladate limite de dépôt de la déclaration d’ISF au titre de 2010,soit en pratique pour la majorité des redevables auxversements effectués à compter du 16 juin 2010.Aides intragroupe : distinction entre les aides commerciales et celles à but financier(Conseil d’Etat, 27 octobre 2010, n°325281)Le régime fiscal applicable aux aides consenties entresociétés est différent selon que leur octroi répond à unefinalité commerciale ou financière. Dans le cadre desrelations entre une société mère et sa filiale, il est fréquentque les deux motivations soient imbriquées. Dans cettesituation, la distinction entre les abandons de créances àcaractère commercial et ceux qui répondent à desmotivations financières est opérée en recherchant quelssont les motifs prépondérants qui ont conduit à l’octroi del’abandon. Ainsi, le caractère commercial d’une aide estreconnu lorsque l’aide s’inscrit dans l’objectif du maintiendes activités de la société mère.Le Conseil d’Etat vient de préciser que « présente uncaractère financier l’abandon de créance consenti par unesociété à sa filiale lorsque le contrat commercial qui lie lesdeux sociétés ne représente pas un poids important dansl’activité de la société mère et que celle-ci ne peut justifierque le non-recouvrement de sa créance aurait desconséquences sur la poursuite de ses propres activités ».La Haute Assemblée s’attache particulièrement au poidsque représente la filiale dans l’activité globale déployée parsa mère pour déterminer si un abandon peut être considérécomme ayant une finalité commerciale ou non.Correction symétrique des bilans : les dispositions rétroactives de la loi de 2004 sont invalidées(Conseil constitutionnel, 10 décembre 2010 n° 2010-78 QPC , JO 11 décembre 2010 p. 21712)L'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 a rétabli pour lesexercices clos à compter du 1er janvier 2005 et auximpositions établies à compter de cette date le principed'intangibilité du bilan d’ouverture. Toutefois, le 4 èmeparagraphe de cet article a validé les impositions établiesavant cette date, ainsi que les décisions prises sur lesréclamations, en tant qu'elles seraient contestées sur cepoint par le contribuable. Selon les termes de cet article lelégislateur a réservé à l'État la faculté de se prévaloir, pourles impositions établies avant le 1 er janvier 2005, de lajurisprudence précitée privant à titre rétroactif le seulcontribuable du bénéfice des dispositions antérieures. LeConseil Constitutionnel vient de déclarerinconstitutionnelles les dispositions de ladite loi. Cettedécision prend effet à compter de sa publication, soit le 11décembre. Elle peut être invoquée dans les instances encours à cette date mais surtout permettre d’introduire desréclamations pour des rehaussements qui ont été notifiéssur les bases de l’article déclaré inconstitutionnel, ladécision rouvrant le délai de réclamation.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 5