La Lettre de la franchise - Simon Associés

CORPORATE ET DROIT DES SOCIÉTÉSL’article 1862 du code civil ne confère pas de droit de préemption(Cass. com., 7 décembre 2010, pourvoi n°09-17.351)Conformément à l’article 1861 du code civil, l’agrément detous les associés est obligatoire en cas de cession de partsd’une société civile. L’article 1862 prévoit, quant à lui, que« lorsque plusieurs associés expriment leur volontéd’acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire,réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ilsdétenaient antérieurement ».Certains ont voulu voir dans cet article l’instauration d’unvéritable droit de préemption au bénéfice des associés ou dela société en cas de refus d’agréer le cessionnaire pressenti.C’est ce que tentait de soutenir l’une des parties dans cetteaffaire.Une fois l’agrément obtenu, le cédant cède ses parts au tiersen application de ladite promesse. L’associé qui avaitproposé le rachat des parts a introduit une action enannulation de la cession des parts qui serait intervenue enviolation de son droit de préemption.Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2010, la Cour decassation énonce clairement que l’article 1862 du Code civilne confère aux associés du cédant aucun droit depréemption. Il se borne en effet à conférer au cédant lafaculté d’obtenir le rachat des parts dont la cession étaitprojetée dans l’hypothèse où il n’aurait pas obtenul’agrément de la cession envisagée.Un des associés projetait de céder ses parts et a doncconsenti une promesse de vente à un tiers. Un autre associélui adresse une proposition de rachat de ses parts.En l’espèce, la société ayant agréé la cession des parts autiers, celle-ci pouvait intervenir valablement, les autresassociés ne disposant d’aucun droit de préemption.Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées(Ord. n° 2010-1511, 9 déc. 2010, JO 10 déc. ; Décret 2010-1619 du 23 déc. 2010, JO 26 déc.)L’ordonnance 2010-1511 du 9 décembre 2010 portetransposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007concernant l’exercice de certains droits des actionnaires desociétés cotées. Ce texte modifie la partie législative du codede commerce.L’article L.225-105 est complété pour permettre auxactionnaires d’inscrire des points à l’ordre du jour del’assemblée sans déposer simultanément de projet derésolution.L’article L.225.106, I est modifié afin de permettre, dans lessociétés dont les actions sont admises aux négociations surun marché règlementé ou sur un système multilatéral, lareprésentation par toute personne physique ou morale deson choix. Par ailleurs, l’actionnaire peut, en toutehypothèse, se faire représenter par un autre actionnaire, parson conjoint, mais également par son partenaire avec lequelil a conclu un pacte civil de solidarité.Il est également précisé que le mandat doit être écrit etcommuniqué à la société (article L.225-106, II).Un nouvel article L.225.106, 1 est introduit afin d’instituerl’obligation pour le mandataire d’informer l’actionnaire detous faits permettant à ce dernier de mesurer le risque quele premier poursuive un intérêt autre que celui du mandat.L’article L.225.106, 2 encadre les pratiques de sollicitationactive de mandats. Enfin, l’article L.225-108 est complétéafin de préciser qu’une réponse commune peut êtreapportée aux questions écrites dès lors qu’elles présententle même contenu et « qu’elle figure sur le site internet de lasociété dans une rubrique consacrée aux questionsposées ».Le décret 2010-1619 du 23 décembre 2010 modifie, quant àlui, la partie règlementaire du Code de commerce.L’ensemble de ces dispositions est applicable au 1 er janvier2011.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Décembre 2010 – Page 4